La Personne Privée en Droit International

La personne privée n'est pas reconnue comme un sujet de droit international, et est considérée comme un objet du droit international.

L'idée que l'État est le seul sujet du droit international est une notion traditionnelle, découlant de l'histoire du droit international.

L'idée que la personne privée est seulement un objet du droit international est souvent critiquée, car elle ne tient pas compte des réalités et perspectives alternatives.

Le constitutionnalisme global défend l'idée que le droit international a une nouvelle constitution, où l'individu est au centre.

Selon Anne Peters et Bardo Fassbinder, le droit international a évolué et l'individu y joue maintenant un rôle central.

L'idée que les États sont les seuls sujets du droit international, ou statolatie, est remise en question par les théories modernes.

L'idée que la personne privée est seulement un objet du droit international est de plus en plus contestée, ce qui ouvre la possibilité de reconnaitre la personne privée comme sujet de droit.

Les théories modernes du droit international soulèvent des questions importantes sur les relations entre l'État et la personne privée.

Le principe selon lequel les États sont les seuls sujets de droit international et que l'individu n'est qu'un objet de ce droit.

Des traités reconnaissant des droits spécifiques aux individus, tels que les droits humains, les droits des investisseurs, ou les droits des individus en temps de guerre.

L'affirmation que l'individu n'est plus un objet du droit international, mais un sujet au même titre que l'État.

Obligations internationales qui ne sont pas dues d'un État envers un autre, mais dues à la communauté internationale dans son ensemble.

L'affaire devant la CIJ où la Cour a jugé que les États-Unis devaient rouvrir la procédure pénale afin de respecter les droits individuels des frères LaGrand.

L'évolution du droit international qui s'éloigne de la vision traditionnelle du droit international et accorde une importance accrue aux droits individuels.

Le droit pour un individu de contacter son consulat avant d'être condamné à mort, conformément à la Convention de Vienne.

Une violation des droits individuels qui peut se produire lorsqu'un État ne respecte pas ses obligations internationales.

L'affirmation que tous les États ont l'obligation de respecter les droits humains et de garantir que les individus ne soient pas soumis à la torture, l'esclavage ou le génocide.

La Convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961, qui régit les relations diplomatiques entre les États et les droits consulaires des individus.

Une opinion dissidente dans laquelle le juge Cançado Trindade plaidait pour une plus grande humanisation du droit international et pour une protection accrue des droits fondamentaux.

L'idée que le droit international est désormais en mutation et que les individus occupent un rôle plus central dans ce droit.

La décision de la CIJ dans l'affaire LaGrand qui a reconnu l'existence d'un droit individuel à la protection consulaire et l'obligation des États de respecter ce droit.

L'ensemble des lois et des normes régissant les relations entre les États, les organisations internationales et même, de plus en plus, les individus.

Reconnaître que les droits individuels, généralement définis comme des droits humains, ne sont pas les seuls droits à être reconnus au niveau international.

La théorie du féminisme juridique souligne l'influence du pouvoir masculin dans la construction de l'État et du droit international, remettant en question la vision traditionnelle du droit international qui privilégie les États.

Le cosmopolitisme juridique considère l'individu comme sujet du droit international, en privilégiant les relations interindividuelles avant les relations inter-étatiques.

La vision classique du droit international considérait l'individu comme un objet du droit international, les relations étant uniquement inter-étatiques.

La 'fiction Mavrommatis' désigne le concept de protection diplomatique où un État défend ses ressortissants à l'étranger, en utilisant les droits internationaux. Cependant, l'individu n'est pas un sujet de droit, mais un outil pour défendre les intérêts de l'État.

L'État, dans le droit international classique, n'avait pas d'obligations envers sa propre population, et ne pouvait être tenu responsable des violations des droits humains sur son territoire.

La protection diplomatique est un instrument du droit international classique qui permet à un État de défendre ses ressortissants à l'étranger.

La 'contremesure' est une réaction à une violation du droit international par un État, par laquelle un autre État viole à son tour le droit international, tout en restant proportionné et en visant à faire respecter le DI.

L'arrêt Lotus (1927) de la Cour Permanente de Justice Internationale (CPJI) confirme que le droit international s'applique entre États indépendants.

Le droit international classique, intersubjectif et statocentré, ne reconnaît pas les individus comme sujets de droit.

L'émergence progressive du droit international moderne voit l'inclusion des individus dans le droit international, en reconnaissant certains droits individuels dans des instruments internationaux.

Le Traité de Versailles (1919) et l'organisation internationale du travail (OIT) ont contribué à l'inclusion de certains droits au profit des individus dans le droit international.

Maurice Bourquin, Nicholas Politis et George Scelle ont contesté la vision traditionnelle du DI en reconnaissant l'importance de l'individu dans l'ordre juridique international.

Le droit international est destiné à organiser la communauté humaine, et il est donc impossible d'ignorer l'individu dans le DI.

La protection des droits humains devient un élément fondamental du DI moderne, en reconnaissant l'individu comme un sujet de droit.

Les comités internationaux veillent au respect des Traités relatifs aux Droits Humains. Ils sont en charge de vérifier comment les États mettent en place des mécanismes pour garantir ces droits et ils procèdent à des examens périodiques tous les 5 ans.

Le Protocole additionnel permet aux citoyens d'une juridiction de déposer une plainte directement auprès des tribunaux internationaux, s'ils estiment que leurs droits ont été violés. Cela suppose que l'État a ratifié le Protocole.

L'accès direct à la Cour européenne des droits de l'homme est une avancée importante, car il permet aux individus de déposer des plaintes directement contre un État. Cela marque une évolution significative du droit international, car l'individu est reconnu comme un sujet de droit et dispose d'un pouvoir procédural.

La CEDH protège uniquement les droits de la première génération (droits civils et politiques), contrairement à la Cour américaine qui protège également les droits de la deuxième génération (droits économiques, sociaux et culturels).

La Convention américaine des droits de l'homme impose un système de réclamation en deux étapes : l'individu doit d'abord se plaindre à la Commission américaine qui décidera ensuite si elle soumet l'affaire à la Cour américaine.

La Charte africaine des droits de l'homme est unique car elle comprend des droits collectifs (droits des peuples) en plus des droits individuels. Ce point est novateur en droit international.

Le système africain des droits de l'homme offre la possibilité de choisir entre le système européen et le système américain pour les plaintes. Le Protocole d'Ouagadougou permet aux pays de choisir la procédure qui leur convient le mieux.

L'évolution des droits de l'homme à l'échelle régionale a conduit à la création de tribunaux régionaux, qui ont un rôle majeur dans la protection des droits humains.

La Charte arabe des droits de l'homme vise à promouvoir les droits humains dans le contexte de la culture arabe, mais elle n'a pas été largement adoptée par les États.

La définition de réfugié au sens du droit international est très restrictive. La personne doit fournir la preuve d'une persécution fondée sur l'un des motifs limitativement énumérés (race, religion, nationalité, opinion politique, appartenance à un groupe social particulier).

La persécution doit être grave et systématique, et pas simplement une violation de n'importe quel droit de l'homme. Il faut prouver que la personne risque d'être victime de persécutions dans son pays d'origine.

L'asile est une institution juridique ancienne qui offre une protection aux personnes persécutées par leur gouvernement. Elle a été codifiée dans la Convention de Genève de 1951.

Le droit des réfugiés est un domaine du droit international humanitaire qui protège les personnes déplacées en raison de persécutions ou de conflits armés.

Le droit international protège les droits humains mais aussi les droits des personnes en situations vulnérables, comme les réfugiés, les victimes de guerre et les investisseurs étrangers.

Le droit international humanitaire vise à protéger les victimes de conflits armés et à limiter les effets des hostilités.

Après la Seconde Guerre mondiale, le droit international a profondément évolué pour reconnaître les droits humains et les droits des individus en tant que sujets de droit. Le génocide, notamment la Shoah, a mis en lumière les lacunes du droit international classique centré sur les États.

Hersch Lauterpacht, professeur de droit, propose de transformer le droit international en reconnaissant directement les droits humains. Il s'oppose à l'idée que les États puissent décider seuls des droits protégés.

Raphael Lemkin, juge et assistant du procureur au procès de Nuremberg, invente le concept de génocide. Il affirme que la prévention des génocides passe par un droit international pénal spécifique.

La rencontre entre Lauterpacht et Lemkin à Nuremberg a marqué l'évolution du droit international vers une reconnaissance de la personne privée comme sujet de droit.

La Charte des Nations Unies de 1945 mentionne les droits humains, mais la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme (DUDH) de 1948 établit un catalogue de droits à protéger, même si elle n'est pas juridiquement contraignante.

La DUDH, malgré son caractère non contraignant initial, s'est transformée en un catalogue exhaustif de droits humains. Elle a été rédigée dans un contexte où les États n'étaient pas prêts à s'engager juridiquement.

L'indivisibilité des droits humains signifie qu'ils sont tous égaux en importance et ne peuvent être séparés. La distinction entre droits civils et politiques (première génération) et droits économiques, sociaux et culturels (seconde génération) est une classification idéologique et non hiérarchique.

La Guerre Froide a divisé le monde en deux blocs idéologiques, ce qui a influé sur la conception des droits humains. L'Occident mettait l'accent sur les droits civils et politiques, tandis que l'URSS privilégiait les droits sociaux, économiques et culturels.

L'intégration des droits humains dans des traités contraignants a conduit à la création des deux Pactes de 1966 : le Pacte International relatif aux Droits civils et politiques (PIDCP) et le Pacte International relatif aux Droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC).

Les deux Pactes internationaux de 1966 révèlent la division du monde à l'époque, où les États n'étaient pas en mesure de se mettre d'accord sur une seule convention englobant tous les droits humains.

Devant la difficulté d'établir une convention unique et contraignante pour tous les droits humains, le droit international s'est développé sur deux niveaux : universel et régional.

Au niveau universel, sous l'égide de l'ONU, une multitude de traités spécifiques à des catégories de droits humains ont été créés.

La prolifération de traités de droits humains au niveau universel montre qu'il est impossible d'avoir une charte unique et contraignante englobant tous les droits humains.

Les traités de droits humains au niveau universel, comme la Convention contre les discriminations raciales (1965) ou la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) (1979), sont contraignants et accompagnés d'organes de surveillance pour garantir leur respect.

La création de comités pour surveiller le respect des traités de droits humains illustre l'importance de la mise en œuvre et de la garantie de la protection des droits humains.

Ce sont des crimes qui dépassent les frontières nationales et nécessitent une réponse internationale.

Le Tribunal militaire international pour l'Allemagne Nazi, créé après la Seconde Guerre mondiale pour juger les criminels nazis.

Le Tribunal militaire international pour le Japon, créé après la Seconde Guerre mondiale pour juger les criminels de guerre japonais.

Ces tribunaux étaient chargés de poursuivre des individus pour des crimes internationaux, comme les crimes contre l'humanité, commis pendant la guerre.

Créé après les génocides en Yougoslavie et au Rwanda, ce tribunal a été créé pour poursuivre les crimes commis dans ces conflits.

Créé après le génocide au Rwanda, ce tribunal a été créé pour poursuivre les crimes commis dans ce conflit.

Créé par le traité de Rome, la CPI est la première cour pénale internationale permanente.

Un crime contre l'humanité est un crime grave commis en dehors des conflits armés, qui vise à attaquer une population de manière généralisée ou systématique.

Le génocide est une forme particulière de crime contre l'humanité qui vise à détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux.

La distinction entre le génocide et le crime contre l'humanité réside dans l'intention. Le génocide implique une intention spécifique de détruire un groupe.

Les crimes de guerre sont des crimes commis pendant un conflit armé, en violation des règles du droit international humanitaire.

Le crime d'agression est le crime de guerre le plus grave, car il constitue une violation du droit de recours à la force.

Les investisseurs étrangers ne sont pas généralement considérés comme ayant des obligations en droit international.

La RSE (Responsabilité Sociale des Entreprises) soulève des questions sur la responsabilité des entreprises vis-à-vis des droits humains.

La persécution est une violation grave des droits fondamentaux qui peut justifier l'octroi du statut de réfugié. Elle ne doit pas être n'importe quelle forme de souffrance, mais doit relever de l'une des cinq raisons énoncées dans la Convention de Genève.

Il existe un débat important sur la reconnaissance du statut de réfugié pour les femmes victimes de violence et de discrimination en raison de leur sexe.

La question de l'orientation sexuelle est complexe en matière de droit d'asile. La CJUE a rendu de nombreuses décisions sur ce sujet, exigeant de démontrer un risque de persécution grave en raison de l'orientation sexuelle.

C'est un défi majeur en droit d'asile. De nombreux pays hésitent à accorder le statut de réfugié aux personnes fuyant les effets du changement climatique.

En vertu de l'article 33 de la Convention de Genève, les États ont l'obligation de ne pas renvoyer (refouler) un réfugié dans un pays où il risquerait d'être persécuté.

La Convention de Genève ne prévoit pas de droit individuel à l'asile, c'est-à-dire le droit d'être accueilli dans un pays en tant que réfugié.

L'absence d'une cour internationale spécialisée en droit d'asile pose un défi pour l'application cohérente de la Convention de Genève.

La Convention de Genève ne fournit pas un catalogue exhaustif de droits pour les réfugiés.

Le principe de déconnexion signifie que les règles du DIH s'appliquent même si le recours à la force est illicite.

Les conventions de La Haye réglementent les méthodes et les moyens de guerre, interdisant certaines pratiques et armes.

Les Conventions de Genève offrent des protections spécifiques aux civils et aux personnes hors combat.

La question de l'utilisation des armes nucléaires est un sujet complexe qui soulève des questions sur l'application du DIH en relation avec le recours à la force.

Le recours à la force est interdit en droit international, excepté en cas de légitime défense ou de décision du Conseil de sécurité des Nations unies.

Le recours à l'arme nucléaire est-il interdit par le droit international ? La Cour internationale de justice n'a pas tranché cette question clairement dans son jugement.

Le droit international humanitaire repose sur des principes fondamentaux visant à protéger les populations civiles en temps de conflit armé. La distinction entre combattants et non-combattants est cruciale pour garantir la protection des civils.

Le droit international économique vise à réguler les relations économiques entre les États. Il peut également accorder des droits directs aux individus, comme en témoigne le domaine du droit des investissements.

Les traités bilatéraux d'investissement (TBI) visent à promouvoir les investissements étrangers en offrant une protection juridique aux investisseurs. Ces traités sont censés favoriser le développement économique des pays en développement.

Les TBI prévoient des protections procédurales et substantielles pour les investisseurs étrangers. Les protections substantielles garantissent le respect des droits de l'investisseur, tandis que les protections procédurales offrent un accès à un arbitrage international en cas de litige.

Le CIRDI (Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements) est un organe de la Banque mondiale qui offre un cadre procédural pour les arbitrages internationaux entre investisseurs étrangers et États.

L'arbitrage d'investissement est devenu une branche importante du droit international, offrant une voie directe aux investisseurs pour résoudre les litiges avec les États via le CIRDI. Cet arbitrage est souvent critiqué pour ses coûts élevés.

L'affaire AAPL c/ Sri Lanka illustre l'utilisation de l'arbitrage d'investissement pour obtenir une compensation pour les pertes subies par un investisseur étranger en raison de troubles politiques.

Le système des TBI est controversé. Les partisans du système soutiennent qu'il favorise les investissements et le développement, tandis que les critiques dénoncent ses origines coloniales et son absence de transparence.

Les obligations internationales des personnes privées émergent dans différents domaines du droit international, notamment le droit pénal international où les individus peuvent être tenus responsables de crimes internationaux.

Le droit pénal international vise à poursuivre les individus pour des crimes internationaux, tels que le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre.

La notion de crimes internationaux a émergé après la Seconde Guerre mondiale avec l'objectif de poursuivre les responsables de crimes graves qui transcendaient les frontières nationales.

Le principe de jus cogens, ou ordre public international, désigne des normes du droit international ayant un caractère impératif et universel, que les États ne peuvent enfreindre.

Le principe de jus cogens est une expression latine signifiant « ordre public » ou « droit impératif ». Il désigne des règles de droit international qui sont considérées comme étant d'une importance fondamentale et qui ne peuvent être violées par les États.

Le principe de jus cogens est important car il définit les limites du droit international. Les États ne peuvent pas se soustraire à ses règles, et toute violation du jus cogens est considérée comme nulle et non avenue.