La Personne Privée en Droit International

En droit international classique, l'individu n'est pas considéré comme un sujet de droit. Il est vu comme un objet, dépendant des États pour ses droits et obligations.

Le droit international classique se concentre sur les relations entre États, ne reconnaissant pas les individus comme détenteurs autonomes de droits et obligations.

La vision occidentale du droit international, privilégiant l'État comme sujet principal, est remise en question par l'observation d'autres cultures et systèmes politiques.

Le constitutionnalisme global est une théorie moderne du droit international qui place l'individu au centre du système juridique international, affirmant que le droit international possède une constitution qui est la base de ses normes.

Le concept de constitutionnalisme global, qui met l'individu au centre du droit international, est une rupture avec la vision traditionnelle qui privilégiait l'État.

Le concept selon lequel les États sont les seuls sujets du droit international, tandis que les individus sont considérés comme des objets de ce droit.

La théorie selon laquelle les droits humains sont fondés sur une vision patriarcale du pouvoir de l'État, où l'homme est considéré comme le détenteur du pouvoir.

L'idée que les droits humains sont universels et que les individus doivent être reconnus comme des sujets du droit international, indépendamment de leur nationalité.

Le concept qui souligne que les relations interpersonnelles doivent être considérées avant les relations interétatiques en droit international.

La doctrine juridique qui stipule que les États ont une obligation minimale de protéger les étrangers sur leur territoire.

Un acte illégal effectué par un État en réponse à une violation du droit international par un autre État, lorsque cette violation est considérée comme proportionnée et vise à faire respecter le droit international.

La possibilité pour un État de se faire justice lui-même en réaction à une violation du droit international par un autre État.

La pratique par laquelle un État protégeait ses ressortissants à l'étranger en invoquant ses propres droits et non ceux de l'individu.

L'arrêt qui établit la théorie de la protection diplomatique et qui stipule que l'État en agissant pour ses ressortissants fait valoir ses propres droits plutôt que ceux de l'individu.

Un arrêt qui confirme que le droit international régit les relations entre États indépendants, confirmant ainsi le rôle central des États dans le droit international classique.

Une théorie qui conteste la fiction de l'individu comme objet du droit international, affirmant que le droit international est destiné à organiser les communautés humaines, incluant les individus.

L'évolution progressive du droit international où les individus sont de plus en plus reconnus comme des sujets de droit et non plus seulement comme des objets.

La reconnaissance des droits individuels dans le droit international, notamment pour les minorités et les travailleurs, comme le montrent le Traité de Versailles 1919 et l'essor de l'OIT.

La théorie selon laquelle le droit international doit tenir compte des individus et protéger leurs droits pour assurer la stabilité des relations interétatiques.

L'idée que l'individu est un sujet du droit international et que son exclusion de ce système est une fiction qui ne tient pas. Le droit international est un système pour organiser les communautés humaines, incluant les individus.

L'atteinte à un droit avec un seuil de gravité important.

Une personne persécutée dans son pays d'origine peut demander ce statut pour obtenir la protection d'un autre État.

Les femmes, les personnes LGBT+ et les réfugiés climatiques sont souvent victimes de persécutions.

Pour obtenir le statut de réfugié, la persécution doit être due à l'une des 5 raisons énoncées dans la Convention de Genève.

La Convention de Genève n'oblige pas les États à accorder l'asile, mais elle les oblige à ne pas renvoyer une personne vers un lieu de persécution.

Les états ont souvent du mal à déterminer la portée de l'obligation de non-refoulement pour les migrants arrivant par bateau.

Les États ont le devoir de mettre en place une procédure pour examiner les demandes d'asile et de protéger les réfugiés.

Le droit international humanitaire s'applique dans des situations de conflits armés, indépendamment de la légalité du recours à la force.

Le DIH s'applique même lorsque le recours à la force est licite.

Le droit humanitaire interdit l'usage de certaines armes et protège les personnes non-combattantes dans les conflits armés.

La Convention de Genève et la Convention de la Haye constituent les deux principaux traités régissant le Droit International Humanitaire.

Le principe de la prohibition des maux superflus interdit l'utilisation d'armes excessivement cruelles.

La CIJ a confirmé que le recours à la force est une exception au droit international et qu'il doit être interprété de manière stricte.

Le DIH offre une protection aux civils et aux personnes hors combat, y compris les prisonniers de guerre et les soldats blessés.

L'individu est reconnu comme un sujet de droit international. Les droits individuels, souvent sectoriels, sont de plus en plus reconnus par les traités internationaux. Cependant, il n'existe pas encore de droit individuel général en droit international.

Les obligations internationales sont traditionnellement considérées comme existant entre États. Cependant, certaines obligations sont considérées comme étant dues à la communauté internationale dans son ensemble, comme la prohibition de la torture, de l'esclavage et du génocide.

L'affaire LaGrand (Allemagne c. États-Unis) a marqué un tournant en droit international en reconnaissant que le droit international peut protéger les droits individuels, même dans des affaires inter-étatiques.

L'Allemagne a défendu les frères LaGrand devant la CIJ en invoquant à la fois la violation des obligations diplomatiques et consulaires inscrites dans la Convention de Vienne (article 34) et la violation des droits individuels résultant de la même convention.

La CIJ a reconnu que le droit international est désormais humanisé et que l'individu occupe une place centrale dans le système international.

La Cour internationale de Justice (CIJ) a commencé à tenir un discours différent sur la place de l'individu en droit international, en reconnaissant que les règles internationales doivent être interprétées à la lumière des conditions élémentaires de l'humanité.

L'affaire Diallo (Guinée c. Congo) est un exemple d'affaire devant la CIJ qui se base uniquement sur la violation des droits individuels.

L'absence de protection des droits des populations étrangères par des personnes morales constitue une lacune importante en droit international.

Les traités internationaux reconnaissent de plus en plus les droits individuels, mais ces droits restent souvent sectoriels. Il n'existe pas encore de droit individuel général en droit international.

La Cour internationale de Justice n'offre actuellement pas un droit de pétition générale pour les individus.

L'interprétation de la Convention de Vienne par la CIJ en faveur des droits individuels a contribué à l'humanisation du droit international.

La CIJ dans l'affaire Mavrommatis a affirmé qu'il n'y a pas de droit des individus en droit international, ce qui a été remis en cause par l'affaire LaGrand.

Le respect des obligations erga omnes, comme la prohibition de la torture, peut être invoqué par n'importe quel État.

La Cour internationale de Justice (CIJ) a affirmé qu'il est indispensable de protéger les droits individuels même dans les affaires inter-étatiques.

L'affaire LaGrand illustre l'évolution du droit international vers une reconnaissance accrue des droits individuels.

Ces comités sont des organes internationaux chargés de surveiller la mise en œuvre des traités relatifs aux droits de l'homme. Tous les cinq ans, les États doivent rendre compte de leurs progrès dans le respect de ces droits.

Les États peuvent choisir de ratifier un protocole additionnel qui permet aux individus sous leur juridiction de déposer une plainte directement auprès des organes internationaux de protection des droits de l'homme.

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) est un tribunal international qui protège les droits de l'homme des citoyens des États membres du Conseil de l'Europe. Elle est l'un des organes les plus importants de la protection des droits de l'homme au niveau régional.

La Convention européenne des droits de l'homme protège principalement les droits de première génération, tels que le droit à la liberté d'expression, le droit à un procès équitable et le droit à la vie.

La Convention américaine des droits de l'homme protège à la fois les droits de première génération et de deuxième génération, tels que le droit à la santé, le droit à l'éducation et le droit au logement.

La Cour américaine des droits de l'homme est un tribunal international qui protège les droits de l'homme des citoyens des États membres de l'Organisation des États américains.

La Charte africaine des droits de l'homme et des peuples est un traité qui protège les droits de l'homme et les droits des peuples des États membres de l'Union africaine. Elle est particulière car elle inclut les droits collectifs, comme les droits de l'environnement et les droits des peuples autochtones.

La Cour africaine des droits de l'homme et des peuples est un tribunal international qui protège les droits de l'homme et les droits des peuples des États membres de l'Union africaine.

La Convention de Genève de 1951 est un traité international qui protège les réfugiés et les demandeurs d'asile. Elle définit qui est un réfugié et quelles sont les obligations des États envers les réfugiés.

Un réfugié est une personne qui est persécutée pour l’une des raisons suivantes : la race, la religion, la nationalité, l’opinion politique ou l’appartenance à un groupe social particulier, et qui fuit son pays pour échapper à cette persécution.

La notion de réfugié est restrictive en droit international, car elle est basée sur un test en deux temps : la persécution doit être avérée, mais elle ne doit pas nécessairement être une violation des droits de l'homme.

Le droit international humanitaire (DIH) est un ensemble de règles qui régissent les conflits armés. Ces règles visent à protéger les civils et les combattants hors de combat, ainsi que les biens civils pendant les conflits.

Le droit international des investissements est un ensemble de règles qui régissent les investissements étrangers. Il définit les droits et obligations des États et des investisseurs étrangers.

Le droit international protège non seulement les droits de l'homme, mais aussi les droits liés à la situation géographique des personnes, comme les droits des réfugiés, les droits en matière de conflit armé et les droits des investisseurs étrangers.

Le droit international classique se concentrait sur les relations entre États, ne reconnaissant pas les individus comme détenteurs autonomes de droits et obligations. Après la Seconde Guerre mondiale, une prise de conscience s'est fait sentir concernant les lacunes du droit international classique et sa contribution au génocide.

Hersch Lauterpacht, juriste britannique d'origine juive, a proposé d'intégrer les droits humains directement au sein du droit international. Il pensait que les individus ne devraient pas dépendre des États pour la protection de leurs droits.

Raphael Lemkin, juriste et assistant du procureur au procès de Nuremberg, a proposé de créer un droit international pénal pour prévenir les génocides. Il a inventé le terme "génocide" et a cherché à définir clairement les crimes contre l'humanité.

La Charte des Nations Unies de 1945 a été un premier pas vers l'internationalisation des droits humains. La Déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH) de 1948, bien que non contraignante, a établi un catalogue exhaustif des droits humains.

La DUDH visait à rassembler tous les droits humains, y compris les droits civils et politiques (liberté, suffrage) et les droits économiques, sociaux et culturels (travail, logement), malgré les divisions idéologiques de l'époque (Guerre froide).

Les deux pactes de 1966, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), ont tenté de donner une force contraignante à la DUDH. Cependant, ils ont reflété les divisions du monde entre l'Occident et l'URSS.

Les droits humains ont été internationalisés par le biais de traités qui visent à protéger les individus contre les violations de leurs droits par les États. La DUDH est un exemple important, même si elle n'est pas contraignante.

Les Nations Unies ont mis en place un système de traités pour la protection des droits humains, comprenant des organes spécifiques qui surveillent la mise en œuvre de ces traités.

Suite à la Seconde Guerre mondiale, la communauté internationale a reconnu l'importance de la protection des droits humains, ce qui a mené à la création de traités et d'organismes internationaux pour lutter contre les violations de ces droits.

La DUDH, en tant que déclaration non contraignante, a permis aux États de se mettre d'accord sur un catalogue de droits humains. Cependant, elle n'était pas obligatoires pour les États.

Les droits civils et politiques (droit à la vie, droit de vote) étaient prioritaires pour l'Occident, tandis que les droits économiques, sociaux et culturels (droit au travail, droit à l'éducation) étaient plus importants pour l'URSS.

L'indivisibilité des droits humains signifie que tous ces droits (civils, politiques, économiques, sociaux et culturels) sont liés et indissociables. Un individu ne peut pas jouir d'un droit sans l'autre.

La création du PIDCP et du PIDESC a illustré les difficultés de la communauté internationale à s'entendre sur l'universalité des droits humains. Les divisions du monde ont conduit à la création de deux pactes différents.

La communauté internationale a reconnu la nécessité de poursuivre le développement des droits humains à la fois au niveau universel (ONU) et au niveau régional.

S'il est difficile d'unifier tous les droits dans une seule convention, différents traités ont été créés pour protéger des catégories spécifiques de droits humains (discrimination, femmes, enfants, etc.).

L'évolution du droit international après la Seconde Guerre mondiale a marqué une transition du centrisme étatique vers une reconnaissance accrue des droits humains et de la personne individuelle. Le droit international doit désormais garantir la protection des droits humains et prévenir les violations.

Le recours à l'arme nucléaire est un sujet complexe en droit international. La Cour Internationale de Justice (CIJ) n'a pas clairement tranché si ce recours est compatible avec les principes fondamentaux du droit international humanitaire.

Les Conventions de Genève et de La Haye cherchent à garantir la protection des civils et des combattants hors de combat en temps de conflit armé. Le recours à l'arme nucléaire pourrait violer ces principes, mais la CIJ n'a pas encore donné une réponse claire.

Le droit international économique comprend des accords tels que les Traités bilatéraux d'investissement (TBI), conçus pour protéger les investisseurs étrangers. Ces traités offrent des garanties et des avantages aux investisseurs, incluant des protections procédurales et substantielles.

Les TBI visent à favoriser le développement économique en encourageant les investissements étrangers. Les pays en développement s'engagent à protéger les investisseurs étrangers, tandis que les pays développés exportent leurs investissements et génèrent des flux financiers.

Les TBI garantissent une protection substantielle aux investisseurs étrangers, notamment contre l'expropriation sans indemnisation et le droit au traitement juste et équitable. L'État hôte s'engage à respecter ces droits.

Les TBI prévoient des protections procédurales, offrant aux investisseurs étrangers un accès à un arbitrage international en cas de litige avec l'État hôte. Un tribunal arbitral spécialisé se penche sur le différend.

Le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) est une institution de la Banque mondiale qui organise les arbitrages internationaux relatifs aux investissements, offrant un cadre procédural pour résoudre les litiges.

Les sentences arbitrales du CIRDI ont la même force exécutoire qu'une décision de la Cour suprême nationale. Il n'y a pas de recours possible contre une sentence du CIRDI.

L'arbitrage d'investissement a connu une forte croissance et est devenu la branche la plus active du droit international en raison de l'accès direct au CIRDI. Ce système a un coût, notamment pour les honoraires des arbitres et des avocats.

Les TBI, souvent critiqués pour leur origine coloniale, sont perçus par certains comme un instrument pour protéger les entreprises du Nord et exploiter les ressources du Sud. Ces critiques remettent en question l'équité et la légitimité du système.

Le droit international pénal reconnaît l'existence d'obligations internationales pour les individus. L'idée est que les crimes internationaux sont des actes illégaux qui dépassent les frontières nationales et nécessitent une action internationale.

Le concept de crimes internationaux a émergé après la Première Guerre mondiale, avec l'objectif de poursuivre les auteurs de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité. L'idée est de créer une justice internationale pour les crimes qui dépassent les frontières.

Les obligations internationales des personnes privées sont définies par le droit international pénal, qui vise à lutter contre les crimes internationaux tels que les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité et le génocide.

Les crimes internationaux, qui dépassent les frontières nationales, sont jugés par des institutions internationales. Ces tribunaux visent à poursuivre les individus responsables de ces crimes, tels que les crimes contre l'humanité, et à tenir les États impliqués responsables.

Des tribunaux internationaux spéciaux ont été créés pour poursuivre des crimes spécifiques : le TPIY pour la Yougoslavie et le TPIR pour le Rwanda. Ils ont été mis en place pour répondre à des génocides et des crimes de guerre.

La Cour pénal international (CPI) est une juridiction permanente qui poursuit les individus responsables de crimes graves, tels que le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre.

Un crime contre l'humanité est une violation grave du droit international, commise en dehors d'un conflit armé, qui vise à attaquer systématiquement une population civile. Il peut s'agir de meurtres, d'exterminations, d'esclavages, etc.

Le génocide est une forme particulière de crime contre l'humanité, visant à détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux. Il nécessite la preuve d'une intention génocidaire.

Le crime d'agression est le plus grave des crimes de guerre. Il s'agit d'une violation grave du droit international relatif au recours à la force, lorsqu'un État attaque un autre État sans justification.

Les crimes de guerre sont commis pendant un conflit armé. Il s'agit de violations graves du droit international humanitaire, comme les meurtres, la torture, les viols et la destruction de biens.

La responsabilité des investisseurs étrangers en droit international est un sujet débattu. Le droit international actuel n'impose généralement pas de responsabilité aux investisseurs étrangers pour les violations des droits humains.

L'affaire Urbaser c/ Argentine a mis en lumière la question de la responsabilité des investisseurs étrangers pour les violations des droits humains. Le tribunal a reconnu l'existence d'un débat sur la RSE et a réduit l'indemnisation de l'entreprise.

La responsabilité sociale des entreprises (RSE) est un concept qui encourage les entreprises à intégrer des considérations sociales et environnementales dans leurs prises de décisions et leurs activités.

Le droit international public (DIP) est l'ensemble des règles juridiques qui régissent les relations entre les États et les organisations internationales.

Le droit positif est l'ensemble des lois et des règles qui sont actuellement en vigueur.

Le droit international des droits de l'homme (DIDH) vise à protéger les droits fondamentaux des personnes dans le monde. Il définit les obligations des États envers leurs citoyens.

Le droit international privé (DIPr) régit les relations juridiques entre des personnes de différentes nationalités ou de différentes juridictions.