Obligations bancaires envers l'emprunteur
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Questions and Answers

Quel est le montant minimal pour lequel la loi Scrivener 2 est applicable?

  • 75 000€ (correct)
  • 50 000€
  • 125 000€
  • 100 000€
  • Quel est le document qui précise toutes les modalités du contrat ?

  • Le contrat de prêt
  • La proposition de crédit
  • L'offre préalable de crédit (correct)
  • Le tableau d'amortissements d'emprunt
  • Quel est le délai minimum pendant lequel les termes de la proposition de crédit restent valables?

  • 15 jours
  • 30 jours (correct)
  • 20 jours
  • 45 jours
  • Quel est le délai de réflexion minimum dont dispose l'emprunteur?

    <p>10 jours</p> Signup and view all the answers

    Quel est le document qui doit être présenté en accompagnement de la proposition de crédit?

    <p>Le tableau d'amortissements d'emprunt</p> Signup and view all the answers

    Quel est le coût de la mainlevée d'une hypothèque ?

    <p>0,7% de l'encours</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai maximal d'inscription d'une hypothèque ?

    <p>50 ans</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'avantage du privilège de prêteur de deniers (PPD) par rapport à l'hypothèque ?

    <p>L'exemption de taxe de publicité foncière</p> Signup and view all the answers

    Quel est le pourcentage maximal de prêt sur la valeur d'un portefeuille d'actions pour un nantissement ?

    <p>40%</p> Signup and view all the answers

    Quel est le statut du privilège de prêteur de deniers (PPD) depuis le 01/01/2022 ?

    <p>Il devient une hypothèque légale</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principales caractéristique de la Loi Lagarde 2010 en ce qui concerne les conditions variables selon l'assureur?

    <p>Valable jusqu'à la signature du prêt</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal de la Loi Hamon 2014?

    <p>Permettre la concurrence des acteurs de l'assurance et d'arrêter le monopôle bancaire</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la nouveauté apportée par la Loi Lemoine 2022 en ce qui concerne les garanties de crédits?

    <p>Suppression du questionnaire de santé si encours &lt; 200ke</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la fonction principale des sûretés réelles?

    <p>S'assurer du remboursement du prêt en cas de défaut de paiement</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai maximal pour répondre à une demande de substitution d'assureur emprunteur?

    <p>10 jours</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal inconvénient du taux fixe par rapport au taux variable?

    <p>Il ne permet pas de profiter des baisses de taux</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de la marge ajoutée par la banque au taux de référence de l'EURIBOR?

    <p>Évaluer le risque pris par la banque</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal avantage du taux variable par rapport au taux fixe?

    <p>Il permet de profiter des baisses de taux</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de l'assurance dans le cadre d'un prêt?

    <p>De se substituer à l'emprunteur en cas de décès ou d'invalidité</p> Signup and view all the answers

    Quel est le coût pénalité en cas de remboursement anticipé du prêt?

    <p>3% du CRD plafonné à 6 mois d'intérêts</p> Signup and view all the answers

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