20 Questions
Quel est le montant minimal pour lequel la loi Scrivener 2 est applicable?
75 000€
Quel est le document qui précise toutes les modalités du contrat ?
L'offre préalable de crédit
Quel est le délai minimum pendant lequel les termes de la proposition de crédit restent valables?
30 jours
Quel est le délai de réflexion minimum dont dispose l'emprunteur?
10 jours
Quel est le document qui doit être présenté en accompagnement de la proposition de crédit?
Le tableau d'amortissements d'emprunt
Quel est le coût de la mainlevée d'une hypothèque ?
0,7% de l'encours
Quel est le délai maximal d'inscription d'une hypothèque ?
50 ans
Quel est l'avantage du privilège de prêteur de deniers (PPD) par rapport à l'hypothèque ?
L'exemption de taxe de publicité foncière
Quel est le pourcentage maximal de prêt sur la valeur d'un portefeuille d'actions pour un nantissement ?
40%
Quel est le statut du privilège de prêteur de deniers (PPD) depuis le 01/01/2022 ?
Il devient une hypothèque légale
Quelle est la principales caractéristique de la Loi Lagarde 2010 en ce qui concerne les conditions variables selon l'assureur?
Valable jusqu'à la signature du prêt
Quel est le but principal de la Loi Hamon 2014?
Permettre la concurrence des acteurs de l'assurance et d'arrêter le monopôle bancaire
Quelle est la nouveauté apportée par la Loi Lemoine 2022 en ce qui concerne les garanties de crédits?
Suppression du questionnaire de santé si encours < 200ke
Quelle est la fonction principale des sûretés réelles?
S'assurer du remboursement du prêt en cas de défaut de paiement
Quel est le délai maximal pour répondre à une demande de substitution d'assureur emprunteur?
10 jours
Quel est le principal inconvénient du taux fixe par rapport au taux variable?
Il ne permet pas de profiter des baisses de taux
Quel est le rôle de la marge ajoutée par la banque au taux de référence de l'EURIBOR?
Évaluer le risque pris par la banque
Quel est le principal avantage du taux variable par rapport au taux fixe?
Il permet de profiter des baisses de taux
Quel est le rôle de l'assurance dans le cadre d'un prêt?
De se substituer à l'emprunteur en cas de décès ou d'invalidité
Quel est le coût pénalité en cas de remboursement anticipé du prêt?
3% du CRD plafonné à 6 mois d'intérêts
Découvrez les obligations des banques envers les emprunteurs selon la loi Scrivener 2. Apprenez-en plus sur les exigences de protection de l'emprunteur et les règles de prêt immobilier.
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