La Loi et le Processus Législatif

La Loi

• La loi est un texte impersonnel et obligatoire.
• Elle est votée par le Parlement, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat.
• La loi est promulguée par le Président de la République.

Distinction entre la loi et le règlement

• La loi est issue du Parlement, tandis que le règlement est une norme issue du pouvoir exécutif.
• Un projet de loi est proposé par l’exécutif, tandis qu’une proposition de loi est issue du Parlement.
• La hiérarchie des normes réglementaires est organisée de la sorte (de bas en haut) : décrets, arrêtés, circulaires.
• La Constitution actuelle de la Ve République distingue le domaine de la loi (article 34) et le domaine du règlement (article 37).

Le processus législatif

• Si les deux chambres du Parlement sont d’accord, la loi est rapidement adoptée.
• En cas de désaccord, la loi effectue une navette parlementaire entre les deux chambres.
• L’Assemblée nationale a le dernier mot concernant l’adoption de la loi.
• Le Président de la République promulgue la loi dans un délai de 15 jours suivant son adoption.
• La loi est publiée dans le Journal Officiel et entre en vigueur le lendemain de sa publication.
• Une loi peut être abrogée par une nouvelle loi votée par l’Assemblée nationale.

La force obligatoire de la loi

• Nul ne peut ignorer la loi.
• Une erreur de droit, résultant d’une mauvaise compréhension de la loi, ne sera pas sanctionnée par le magistrat, mais peut donner lieu à un rappel à la loi.

Les différents types de lois

• Lois constitutionnelles: lois appartenant au Bloc de constitutionnalité.
• Lois organiques: lois complétant certaines dispositions de la Constitution.
• Lois ordinaires: lois issues du Parlement.
• Lois référendaires: lois issues directement du peuple par référendum.
• Lois de finance: lois prévoyant le budget de l’État.
• Ordonnances ratifiées: lois issues du gouvernement sur autorisation du Parlement et ratifiées par celui-ci.

Textes à valeur supra-législative

• Le Bloc de constitutionnalité: ensemble de textes ayant une valeur constitutionnelle, comprenant la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le préambule de la Constitution de 1946, la Charte de l’environnement de 2005 et la Constitution du 4 octobre 1958.
• Traités internationaux: valeur juridique inférieure à la Constitution et supérieure à la loi. Ils sont intégrés au système juridique par une loi de transposition.

Contrôle de constitutionnalité

• Contrôle a priori: contrôle de la loi avant son entrée en vigueur par le Conseil constitutionnel.
• Contrôle a posteriori (QPC): contrôle de la loi après son entrée en vigueur par le biais d’une question prioritaire de constitutionnalité, possible pour un justiciable devant une juridiction.

Contrôle de constitutionnalité des traités internationaux

• Ratification: le Président de la République ratifie les traités internationaux sur la base de l’article 53 de la Constitution.
• Contrôle par le Conseil constitutionnel: si un traité international est contraire à la Constitution, il peut annuler la ratification.
• Contrôle par le Conseil d’État: contrôle de constitutionnalité des traités internationaux consacré par l’arrêt Sarran et Levacher de 1998.
• Contrôle par la Cour de cassation: contrôle de constitutionnalité des traités internationaux consacré par l’arrêt Fraisse de 2000.

Contrôle de constitutionnalité des actes administratifs

• Le juge administratif est compétent pour vérifier la constitutionnalité des actes administratifs.

Contrôle de conventionnalité

• Le Conseil constitutionnel ne participe pas au contrôle de conventionnalité.
• Ce contrôle est effectué par les juges ordinaires, judiciaires pour les lois et administratifs pour les actes administratifs.

Contrôle de légalité

• Le juge administratif est compétent pour apprécier la légalité d’un acte administratif.

La théorie du droit acquis

• La loi ancienne prime sur la loi nouvelle, en conservant les situations antérieures acquises.

La théorie de l’application immédiate de la loi nouvelle

• La loi nouvelle s’applique immédiatement à l’avenir et n’a aucun effet rétroactif.

Le principe de non-rétroactivité de la loi

• La loi n’a généralement pas d’effet rétroactif (article 2 du Code civil).
• Exception : en matière pénale, la loi peut avoir des effets rétroactifs (principe de rétroactivité de la loi pénale in mitius).

Le Parlement et l’interprétation de la loi

• Le Parlement peut interpréter la loi.
• Lois interprétatives: clarifient le sens des lois abstraites.
• Le référé législatif: méthode ancienne permettant aux juridictions de demander au Parlement d’interpréter la loi.
• Interprétation a contrario: méthode restreignant le domaine d’application d’une norme.

La méthode téléologique

• Méthode d’interprétation conforme à la volonté de l’auteur de la loi.
• Méthode utilisée pour le principe d’interprétation stricte de la loi pénale.

Juridictions de l’ordre judiciaire

• Juridictions civiles: tribunaux judiciaires, tribunaux d’exception (tribunal de commerce, conseil des prud’hommes), cour d’appel, cour de cassation.
• Juridictions pénales: cour d’assise, tribunal correctionnel, tribunal de police, cour d’assise d’appel, cour d’appel, cour de cassation en chambre criminelle.
• Autres juridictions: juridictions pour mineurs, Haute Cour de Justice, Cour de Justice de la République.

L’état civil

• Éléments constitutifs de l’état civil: naissance, sexe, âge, éléments familiaux, éléments juridiques.
• L’âge: distinction entre majeurs et mineurs.
• Éléments familiaux: situation conjugale, liens de filiation.
• Éléments juridiques: nom, prénom, domicile, nationalité.

Caractères de l’état civil

• Indisponibilité: immutabilité de l’état civil.
• Imprescriptibilité: l’état civil ne s’acquiert pas et ne se perd pas avec le temps.
• Indivisibilité: chaque personne n’a qu’un seul état civil.

Actes de l’état civil

• L’état civil est un service public administré par des autorités administratives sous le contrôle des juridictions judiciaires.
• Fonction publicitaire: informer la société sur l’état civil d’une personne.
• Fonction probatoire: permettre à l’individu de prouver les éléments de son état civil.

Rectification de l’état civil

• Administrative: modification des éléments matériels.
• Judiciaire: modification des éléments pour des erreurs graves.

Typologie des personnes morales

• Groupements de personnes: personnes morales instituées par la loi (publiques, mixtes) et personnes morales constituées par l’homme (associations, sociétés).
• Groupements de biens: moins nombreux que les groupements de personnes (fondations).

Droits extrapatrimoniaux

• Droits relatifs au corps humain: droit au respect du corps, interdiction du commerce d’organes.
• Droits de la personnalité: droit à l’honneur, intimité de la vie privée, droit à l’image.

Caractères des droits de la personne

• Indisponibilité: impossibilité de transférer les droits de la personne.
• Imprescriptibilité: les droits de la personne s’acquièrent à la naissance et se perdent au décès.

Ce quiz explore les concepts fondamentaux de la loi en France, y compris la distinction entre la loi et le règlement, ainsi que le processus législatif. Il est essentiel de comprendre comment la loi est votée par le Parlement et promulguée par le Président de la République.