Sources Formelles du Droit : La Loi
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Questions and Answers

Quelle est la définition correcte de la loi dans son sens strict ?

  • Une règle de droit émise par le Gouvernement uniquement.
  • Une norme générale votée par le pouvoir législatif. (correct)
  • Une norme qui ne nécessite pas l'approbation du Parlement.
  • Une norme individuelle votée par le Parlement.

Quels sont les deux types de textes assimilés à la loi ?

  • Les ordonnances et les lois référendaires. (correct)
  • Les décrets et les recommandations.
  • Les ordonnances et les avis du Conseil d'État.
  • Les lois référendaires et les contrats.

Quelle affirmation sur les projets de loi est correcte ?

  • Ils peuvent être préparés par le Gouvernement ou le Parlement. (correct)
  • Ils sont systématiquement rejetés par le Parlement.
  • Ils sont toujours préparés par le Parlement.
  • Ils ne peuvent jamais être soumis au référendum.

Quelle est la portée d'une ordonnance selon l'article 38 de la Constitution ?

<p>Elle entre en vigueur dès sa publication et peut être ratifiée par la suite. (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la principale différence entre les normes législatives et règlementaires selon la Constitution?

<p>Les normes règlementaires traitent de domaines non couverts par la loi. (A)</p> Signup and view all the answers

Parmi les matières suivantes, laquelle est explicitement mentionnée comme domaine de la loi?

<p>Liberté et indépendance des médias. (C)</p> Signup and view all the answers

Quel rôle joue le Président de la République dans le processus référendaire ?

<p>Il peut soumettre au référendum toute loi sur des sujets prévue par l'article 11. (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle conséquence peut survenir si un projet de loi de ratification d'une ordonnance n'est pas déposé à temps ?

<p>L'ordonnance perd sa validité. (C)</p> Signup and view all the answers

Quel article de la Constitution définit le domaine de la loi?

<p>Article 34. (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la principale différence entre un projet de loi et une proposition de loi ?

<p>Le projet de loi est initié par le Gouvernement, la proposition par le Parlement. (D)</p> Signup and view all the answers

Quel document juridique est utilisé pour regrouper les lois dans un même livre?

<p>Un Code. (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle affirmation est correcte concernant les ordonnances mentionnées dans le cours?

<p>Les ordonnances peuvent être utilisées pour des décisions qui normalement relèveraient de la loi. (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle du Conseil d'État lors de la préparation d'une ordonnance ?

<p>Il donne un avis sur le projet d'ordonnance. (A)</p> Signup and view all the answers

Quels éléments sont nécessaires pour identifier une loi sur Légifrance?

<p>Numéro, date, intitulé. (A)</p> Signup and view all the answers

Quel code régit les règles relatives aux successions et libéralités?

<p>Code civil. (D)</p> Signup and view all the answers

Lorsqu'un domaine est classé comme étant de caractère règlementaire, quelle est la conséquence?

<p>Il doit être traité par un décret ou une règle exécutive. (D)</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les caractéristiques d'une loi d'urgence telle que celle liée à l'épidémie de Covid-19?

<p>Elle est temporaire et ne nécessite pas de vote. (A)</p> Signup and view all the answers

Flashcards

La loi au sens large

Le concept général de règle de droit ou principe. Une loi au sens large inclut les normes générales, telles que les lois votées par le Parlement, ainsi que les règlements émis par le gouvernement.

La loi au sens strict

Une loi au sens strict est une norme générale votée par le pouvoir législatif, c'est-à-dire le Parlement, composé de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Préparation d'une loi

Un texte de loi est préparé soit par le Gouvernement (projet de loi), soit par le Parlement (proposition de loi).

Loi référendaire

Les lois référendaires sont des projets de loi soumis au vote du peuple français. Elles portent sur des sujets importants comme l'organisation des pouvoirs publics, la politique économique, sociale ou environnementale.

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Comment une loi référendaire est-elle mise en place?

Une loi référendaire est un projet de loi soumis au vote du peuple français. Elle est mise en place par le Président de la République sur proposition du gouvernement ou des assemblées.

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Ordonnance

Les ordonnances sont prises par le gouvernement dans des situations exceptionnelles, par exemple pour exécuter son programme. Elles ont une durée limitée et doivent être ratifiées par le Parlement.

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L'article 38 de la Constitution

L'article 38 de la Constitution autorise le gouvernement à prendre des ordonnances sous certaines conditions.

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Le rôle du Conseil d'État dans le processus des ordonnances

Une ordonnance est soumise au Conseil d'État pour avis avant sa publication.

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Qu'est-ce que la loi ?

La loi est la source formelle du droit qui définit les règles essentielles et les principes fondamentaux de l'organisation de la société. Elle émane du Parlement, est promulguée par le Président de la République et publiée au Journal Officiel.

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Domaine de la loi (Article 34)

L'article 34 de la Constitution française énumère les matières qui sont du domaine réservé à la loi. Ces matières touchent à des principes fondamentaux et à des droits fondamentaux.

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Domaine réglementaire

Les matières qui ne sont pas mentionnées dans l'article 34 de la Constitution sont considérées comme étant du domaine réglementaire. L'exécutif peut donc prendre des décisions par des règlements dans ces domaines.

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Textes réglementaires

Les textes réglementaires prennent la forme de décrets, d'arrêtés, etc. Ils sont pris par l'exécutif et ne nécessitent pas le vote du Parlement.

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Codification

La codification rassemble les lois sur un sujet précis dans un même livre, appelé code. Exemples : Code civil, Code pénal, Code du travail.

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Légifrance

Légifrance est un site web officiel qui rassemble toutes les lois et tous les textes juridiques français.

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Identification des lois

Les lois sont numérotées, datées (date de promulgation) et ont un intitulé, permetant de les identifier facilement.

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Code civil

Le Code civil est un code important qui traite des relations entre les personnes, des biens, des contrats, etc.

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Code pénal

Le Code pénal regroupe les lois qui définissent les crimes et délits, et les peines applicables.

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Code du travail

Le Code du travail regroupe les lois qui définissent les conditions de travail, le contrat de travail, etc.

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Study Notes

Sources Formelles du Droit : La Loi

  • Notion de Loi (sens large et strict):

    • Sens large: Loi = toute règle de droit émise par une autorité qualifiée (Parlement ou Gouvernement), norme générale par opposition aux normes individuelles.
    • Sens strict: Loi = norme générale votée par le pouvoir législatif (Parlement).
    • Important: Toujours préciser le sens de "loi" utilisé.

  • Préparation des lois:

    • Projet de loi: Préparé par le Gouvernement.
    • Proposition de loi: Préparé par le Parlement.

  • Lois Assimilées à la Loi:

    • Lois référendaires: Le Président de la République peut soumettre des projets de loi à référendum (art. 11 de la Constitution) sur l'organisation des pouvoirs publics, des réformes économiques, sociales ou environnementales, services publics ou ratification de traités.
    • Ordonnances: Le Gouvernement peut, avec l'autorisation du Parlement, prendre des mesures par ordonnances pour l'exécution de son programme (art. 38 de la Constitution). Ces ordonnances entrent en vigueur immédiatement mais perdent leur validité si le projet de loi de ratification n'est pas déposé avant la date limite.

Domaine de la Loi

  • Article 34 de la Constitution (extrait):

    • La loi fixe les règles concernant:
      • Droits civiques, libertés publiques, Défense nationale.
      • Nationalité, état des personnes, régimes matrimoniaux, successions.
      • Crimes, délits, peines, procédure pénale, amnistie, création de juridictions, statut des magistrats.
      • Impôts, émission de monnaie.

  • Article 37 de la Constitution (extrait):

    • Les matières non visées par l'article 34 sont du domaine réglementaire, permettant à l'exécutif de poser des normes générales (décrets).

  • Différenciation et Classification des Lois:

    • Consultation de Légifrance pour trouver les lois.
    • Identification par numéro, date de promulgation et intitulé.
    • Codification fréquente des lois (regroupement dans des codes):
      • Code civil
      • Code de commerce
      • Code du travail
      • Code pénal
      • Code de procédure civile
      • Code de procédure pénale
      • Code de la sécurité sociale
      • Code de la consommation
      • Code des assurances, etc.

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Description

Ce quiz explore les différentes notions de la loi, tant en sens large que strict. Il aborde également la préparation des lois et les lois assimilées, comme les lois référendaires et les ordonnances. Testez vos connaissances sur le processus législatif en France.

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