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Questions and Answers
Quelle est la définition correcte de la loi dans son sens strict ?
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Quels sont les deux types de textes assimilés à la loi ?
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Quelle affirmation sur les projets de loi est correcte ?
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Quelle est la portée d'une ordonnance selon l'article 38 de la Constitution ?
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Quelle est la principale différence entre les normes législatives et règlementaires selon la Constitution?
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Parmi les matières suivantes, laquelle est explicitement mentionnée comme domaine de la loi?
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Quel rôle joue le Président de la République dans le processus référendaire ?
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Quelle conséquence peut survenir si un projet de loi de ratification d'une ordonnance n'est pas déposé à temps ?
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Quel article de la Constitution définit le domaine de la loi?
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Quelle est la principale différence entre un projet de loi et une proposition de loi ?
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Quel document juridique est utilisé pour regrouper les lois dans un même livre?
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Quelle affirmation est correcte concernant les ordonnances mentionnées dans le cours?
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Quel est le rôle du Conseil d'État lors de la préparation d'une ordonnance ?
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Quels éléments sont nécessaires pour identifier une loi sur Légifrance?
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Quel code régit les règles relatives aux successions et libéralités?
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Lorsqu'un domaine est classé comme étant de caractère règlementaire, quelle est la conséquence?
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Quelles sont les caractéristiques d'une loi d'urgence telle que celle liée à l'épidémie de Covid-19?
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Study Notes
Sources Formelles du Droit : La Loi
-
Notion de Loi (sens large et strict):
- Sens large: Loi = toute règle de droit émise par une autorité qualifiée (Parlement ou Gouvernement), norme générale par opposition aux normes individuelles.
- Sens strict: Loi = norme générale votée par le pouvoir législatif (Parlement).
- Important: Toujours préciser le sens de "loi" utilisé.
-
Préparation des lois:
- Projet de loi: Préparé par le Gouvernement.
- Proposition de loi: Préparé par le Parlement.
-
Lois Assimilées à la Loi:
- Lois référendaires: Le Président de la République peut soumettre des projets de loi à référendum (art. 11 de la Constitution) sur l'organisation des pouvoirs publics, des réformes économiques, sociales ou environnementales, services publics ou ratification de traités.
- Ordonnances: Le Gouvernement peut, avec l'autorisation du Parlement, prendre des mesures par ordonnances pour l'exécution de son programme (art. 38 de la Constitution). Ces ordonnances entrent en vigueur immédiatement mais perdent leur validité si le projet de loi de ratification n'est pas déposé avant la date limite.
Domaine de la Loi
-
Article 34 de la Constitution (extrait):
- La loi fixe les règles concernant:
- Droits civiques, libertés publiques, Défense nationale.
- Nationalité, état des personnes, régimes matrimoniaux, successions.
- Crimes, délits, peines, procédure pénale, amnistie, création de juridictions, statut des magistrats.
- Impôts, émission de monnaie.
- La loi fixe les règles concernant:
-
Article 37 de la Constitution (extrait):
- Les matières non visées par l'article 34 sont du domaine réglementaire, permettant à l'exécutif de poser des normes générales (décrets).
-
Différenciation et Classification des Lois:
- Consultation de Légifrance pour trouver les lois.
- Identification par numéro, date de promulgation et intitulé.
- Codification fréquente des lois (regroupement dans des codes):
- Code civil
- Code de commerce
- Code du travail
- Code pénal
- Code de procédure civile
- Code de procédure pénale
- Code de la sécurité sociale
- Code de la consommation
- Code des assurances, etc.
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Description
Ce quiz explore les différentes notions de la loi, tant en sens large que strict. Il aborde également la préparation des lois et les lois assimilées, comme les lois référendaires et les ordonnances. Testez vos connaissances sur le processus législatif en France.
