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Questions and Answers
Qui est responsable de la direction de la liquidation judiciaire?
Qui est responsable de la direction de la liquidation judiciaire?
- Le conciliateur
- Le liquidateur judiciaire (correct)
- Le ministère public
- Le juge-commissaire
Quel est le délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances?
Quel est le délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances?
- 45 jours
- 2 mois (correct)
- 3 mois
- 1 mois
Quel est le rôle du juge-commissaire dans la liquidation judiciaire?
Quel est le rôle du juge-commissaire dans la liquidation judiciaire?
- Il procède aux licenciements
- Il autorise des décisions nécessaires pour la liquidation
- Il réalise l'actif
- Il veille au bon déroulement de la procédure (correct)
Quel est le résultat de la déclaration du chef d'entreprise pour la liquidation judiciaire?
Quel est le résultat de la déclaration du chef d'entreprise pour la liquidation judiciaire?
Quel est le rôle du liquidateur judiciaire lors de la liquidation judiciaire?
Quel est le rôle du liquidateur judiciaire lors de la liquidation judiciaire?
Quels créanciers ont priorité sur les autres lors de la répartition du produit de la liquidation?
Quels créanciers ont priorité sur les autres lors de la répartition du produit de la liquidation?
Quel est le sort des contrats de travail en cas de procédure collective?
Quel est le sort des contrats de travail en cas de procédure collective?
Quelle est la période pendant laquelle les créances non réglées à échéance peuvent être payées par privilège?
Quelle est la période pendant laquelle les créances non réglées à échéance peuvent être payées par privilège?
Quel est le résultat de la procédure collective si les sommes recouvrées sont suffisantes pour désintéresser les créanciers?
Quel est le résultat de la procédure collective si les sommes recouvrées sont suffisantes pour désintéresser les créanciers?
Quel est le mécanisme qui permet de payer les rémunérations des 60 derniers jours en cas d'impossibilité de les payer?
Quel est le mécanisme qui permet de payer les rémunérations des 60 derniers jours en cas d'impossibilité de les payer?
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