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10 Questions

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Judicial Liquidation Process

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Questions and Answers

Qui est responsable de la direction de la liquidation judiciaire?

Le conciliateur

Le liquidateur judiciaire (correct)

Le ministère public

Le juge-commissaire

Quel est le délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances?

45 jours

2 mois (correct)

3 mois

1 mois

Quel est le rôle du juge-commissaire dans la liquidation judiciaire?

Il procède aux licenciements

Il autorise des décisions nécessaires pour la liquidation

Il réalise l'actif

Il veille au bon déroulement de la procédure (correct)

Quel est le résultat de la déclaration du chef d'entreprise pour la liquidation judiciaire?

La cessation immédiate de l'activité Signup and view all the answers

Quel est le rôle du liquidateur judiciaire lors de la liquidation judiciaire?

Il réalise l'actif, vérifie le passif et apure le passif Signup and view all the answers

Quels créanciers ont priorité sur les autres lors de la répartition du produit de la liquidation?

Créanciers privilégiés et hypothécaires Signup and view all the answers

Quel est le sort des contrats de travail en cas de procédure collective?

Ils sont rompus et les employés sont licenciés pour motif économique Signup and view all the answers

Quelle est la période pendant laquelle les créances non réglées à échéance peuvent être payées par privilège?

Période suspecte Signup and view all the answers

Quel est le résultat de la procédure collective si les sommes recouvrées sont suffisantes pour désintéresser les créanciers?

Extinction du passif Signup and view all the answers

Quel est le mécanisme qui permet de payer les rémunérations des 60 derniers jours en cas d'impossibilité de les payer?

AGS Signup and view all the answers