10 Questions
Qui est responsable de la direction de la liquidation judiciaire?
Le liquidateur judiciaire
Quel est le délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances?
2 mois
Quel est le rôle du juge-commissaire dans la liquidation judiciaire?
Il veille au bon déroulement de la procédure
Quel est le résultat de la déclaration du chef d'entreprise pour la liquidation judiciaire?
La cessation immédiate de l'activité
Quel est le rôle du liquidateur judiciaire lors de la liquidation judiciaire?
Il réalise l'actif, vérifie le passif et apure le passif
Quels créanciers ont priorité sur les autres lors de la répartition du produit de la liquidation?
Créanciers privilégiés et hypothécaires
Quel est le sort des contrats de travail en cas de procédure collective?
Ils sont rompus et les employés sont licenciés pour motif économique
Quelle est la période pendant laquelle les créances non réglées à échéance peuvent être payées par privilège?
Période suspecte
Quel est le résultat de la procédure collective si les sommes recouvrées sont suffisantes pour désintéresser les créanciers?
Extinction du passif
Quel est le mécanisme qui permet de payer les rémunérations des 60 derniers jours en cas d'impossibilité de les payer?
AGS
Test your knowledge on the judicial liquidation process, including the steps to cease business activities, realize the debtor's assets, and the role of the liquidator. Learn about the deadlines, declarations, and procedures involved in this process. Understand the responsibilities of the liquidator and the rights of creditors.
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