Questions ouvertes 2 La fonction Conformité dans l'assurance
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Questions and Answers

The ______ barked

dog

Quel est le principe de base des normes européennes ?

Le principe de hiérarchie, où les normes de niveau supérieur s'imposent à celles de niveau inférieur.

Quel est le niveau supérieur dans la hiérarchie des normes ?

Le droit européen, qui comprend les directives et les traités.

Quels sont les organismes qui contrôlent et sanctionnent dans le contexte de la conformité ?

<p>L'AMF, l'ACPR, la DGCCRF, la CNIL et les tribunaux.</p> Signup and view all the answers

Quel est le risque accru en cas de non-conformité ?

<p>Le risque de réputation.</p> Signup and view all the answers

Quel est le principe qui permet à une règle nouvelle de modifier les règles antérieures de même niveau ?

<p>Le principe de hiérarchie.</p> Signup and view all the answers

Quel est le contexte qui renforce les réclamations ?

<p>Le renforcement des réclamations.</p> Signup and view all the answers

Quel est le niveau inférieur dans la hiérarchie des normes ?

<p>Les conventions et les contrats.</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle des normes européennes ?

<p>De garantir une application cohérente et uniforme des normes.</p> Signup and view all the answers

Quels sont les deux principaux objectifs du renforcement des pouvoirs du régulateur et de l'augmentation des contrôles en matière de conformité?

<p>Renforcer la sécurité financière et protéger la clientèle</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle principal de la fonction conformité dans une entreprise d'assurance?

<p>Protéger la clientèle et sécuriser les activités</p> Signup and view all the answers

Quel est le but de la directive Solvabilité 2?

<p>Définir les règles de solvabilité pour les entreprises d'assurance</p> Signup and view all the answers

Quels sont les principaux thèmes de la conformité dans le secteur de l'assurance?

<p>Sécurité financière, intégrité, éthique et respect des normes</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle de la KYC (Know Your Customer) dans la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme?

<p>Vérifier l'identité des clients et évaluer les risques</p> Signup and view all the answers

Quel est le but de la formation des collaborateurs dans le cadre de la conformité?

<p>Sensibiliser les collaborateurs aux réglementations et aux normes</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle de l'intermédiaire en assurance?

<p>Faire le lien entre les clients et les entreprises d'assurance</p> Signup and view all the answers

Quel est l'objectif de la directive IDD (Insurance Distribution Directive) ?

<p>Améliorer la protection des clients et renforcer la transparence</p> Signup and view all the answers

Quels sont les facteurs clés de la conformité dans le secteur de l'assurance?

<p>Connaissance de la réglementation, capacités d'analyse et de synthèse, sens du relationnel et esprit critique</p> Signup and view all the answers

Quel est l'obligation des intermédiaires en assurance en termes d'immatriculation?

<p>Être immatriculé sur un registre national par un organisme accessible au public</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle principal de la hiérarchie des normes européennes?

<p>Les normes européennes se succèdent et doivent impérativement respecter les principes de hiérarchie</p> Signup and view all the answers

Quel est le niveau supérieur dans la hiérarchie des normes qui s'impose à ceux de niveau inférieur?

<p>Le droit européen (directives, traités...)</p> Signup and view all the answers

Quels sont les organismes qui contrôlent et sanctionnent dans le contexte de la conformité?

<p>AMF, ACPR, DGCCRF, CNIL, AFA, Tribunaux</p> Signup and view all the answers

Quel est le risque accru en cas de non-conformité?

<p>Risque de réputation accru</p> Signup and view all the answers

Quel est le principe qui permet à une règle nouvelle de modifier les règles antérieures de même niveau?

<p>Une règle nouvelle peut modifier les règles antérieures de même niveau</p> Signup and view all the answers

Quel est le contexte qui renforce les réclamations en cas de non-conformité?

<p>Le renforcement des réclamations</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle des intermédiaires en assurance dans la distribution d'assurances?

<p>Les intermédiaires en assurance ont pour rôle de mettre en relation les clients et les entreprises d'assurance</p> Signup and view all the answers

Quel est l'objectif de la directive IDD (Insurance Distribution Directive)?

<p>Harmoniser les règles de distribution des assurances dans l'Union européenne</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle de la fonction Conformité dans une entreprise d'assurance selon l'article R354-4-1 du code des assurances?

<p>Conseiller le directeur général ou le directoire ainsi que le conseil d'administration ou le conseil de surveillance sur toutes les questions relatives au respect des dispositions législatives, réglementaires et administratives afférentes à l'accès aux activités de l'assurance et à la réassurance et à leur exercice.</p> Signup and view all the answers

Quel est le risque de non-conformité dans l'assurance selon les normes de niveau 2 de l'EIOPA?

<p>Le risque de sanction judiciaire, administrative ou disciplinaire, d'atteinte à la réputation et de perte financière qu'engendre le non-respect de dispositions légales, réglementaires, de normes professionnelles ou déontologiques applicables aux activités de l'organisme d'assurance.</p> Signup and view all the answers

Quel est l'objectif de la directive Solvabilité 2?

<p>Améliorer la sécurité financière des entreprises d'assurance et de réassurance.</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle de la fonction Conformité dans l'évaluation du risque de non-conformité?

<p>Identifier et évaluer le risque de non-conformité.</p> Signup and view all the answers

Quels sont les éléments clés de la fonction Conformité dans l'assurance?

<p>L'évaluation de l'impact possible de tout changement de l'environnement juridique sur les opérations de l'entreprise concernée et l'identification et l'évaluation du risque de non-conformité.</p> Signup and view all the answers

Quel est le contexte dans lequel la fonction Conformité est renforcée?

<p>Dans le contexte de la directive Solvabilité 2.</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle de la fonction Conformité dans la prévention des risques?

<p>Identifier et évaluer le risque de non-conformité.</p> Signup and view all the answers

Quel est le but de la formation des collaborateurs dans le cadre de la conformité?

<p>Sensibiliser les collaborateurs aux risques de non-conformité.</p> Signup and view all the answers

Quel est le but de la directive Solvabilité 2?

<p>La directive Solvabilité 2 vise à garantir la solvabilité des entreprises d'assurance et à protéger les intérêts des clients.</p> Signup and view all the answers

Quels sont les principaux thèmes de la conformité dans le secteur de l'assurance?

<p>Les principaux thèmes de la conformité dans le secteur de l'assurance sont la sécurité financière, l'intégrité, l'éthique, la protection des clients et la protection des données personnelles.</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle de la KYC (Know Your Customer) dans la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme?

<p>La KYC permet d'identifier et de comprendre les risques liés à chaque client, afin de prévenir le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.</p> Signup and view all the answers

Quel est le but de la directive IDD (Insurance Distribution Directive) ?

<p>La directive IDD vise à protéger les consommateurs et à garantir la stabilité financière dans le secteur de l'assurance.</p> Signup and view all the answers

Quels sont les facteurs clés de la conformité dans le secteur de l'assurance?

<p>Les facteurs clés de la conformité dans le secteur de l'assurance sont la connaissance de la réglementation, les capacités d'analyse et de synthèse, le sens de la rigueur et la maîtrise des outils numériques.</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle de l'intermédiaire en assurance?

<p>L'intermédiaire en assurance est chargé de conseiller les clients et de leur proposer des produits d'assurance appropriés.</p> Signup and view all the answers

Quel est l'objectif de la formation des collaborateurs dans le cadre de la conformité?

<p>L'objectif de la formation des collaborateurs dans le cadre de la conformité est de leur donner les compétences nécessaires pour respecter les réglementations et les normes en vigueur.</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle de la fonction conformité dans une entreprise d'assurance?

<p>La fonction conformité est chargée de veiller au respect des réglementations et des normes en vigueur dans l'entreprise d'assurance.</p> Signup and view all the answers

Quel est l'obligation des intermédiaires en assurance en termes d'immatriculation?

<p>Les intermédiaires en assurance sont tenus de s'immatriculer sur un registre national accessible au public.</p> Signup and view all the answers

Quel est le but de la directive IDD en ce qui concerne la distribution des produits d'assurance?

<p>La directive IDD vise à protéger les consommateurs et à garantir la stabilité financière dans la distribution des produits d'assurance.</p> Signup and view all the answers

Quel est le principe qui permet à une règle nouvelle de modifier les règles antérieures de même niveau dans la hiérarchie des normes européennes ?

<p>Le principe de hiérarchie</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle des organismes tels que l'AMF et l'ACPR dans le contexte de la conformité ?

<p>Contrôler et sanctionner</p> Signup and view all the answers

Quel est le but de la directive IDD en ce qui concerne la distribution des produits d'assurance ?

<p>Améliorer la protection des clients et renforcer la stabilité du marché</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle des intermédiaires en assurance dans la distribution d'assurances ?

<p>Faire le lien entre les entreprises d'assurance et les clients</p> Signup and view all the answers

Quel est le contexte dans lequel la fonction Conformité est renforcée ?

<p>Renforcement des réclamations et risque de réputation accru</p> Signup and view all the answers

Quel est l'objectif de la formation des collaborateurs dans le cadre de la conformité ?

<p>Sensibiliser les collaborateurs aux règles de conformité</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle de la KYC (Know Your Customer) dans la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme ?

<p>Identifier et vérifier l'identité des clients</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle principal de la fonction Conformité dans une entreprise d'assurance ?

<p>Veiller au respect des normes réglementaires</p> Signup and view all the answers

Which of these options are correct? (Select all that apply)

<p>Option 1</p> Signup and view all the answers

This is an example statement that is true

<p>False</p> Signup and view all the answers

Example question?

<p>example answer</p> Signup and view all the answers

The ______ barked

<p>dog</p> Signup and view all the answers

Match the following programming languages with their primary usage:

<p>Python = General-purpose programming JavaScript = Client-side scripting for web applications SQL = Database queries CSS = Styling web pages</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle principal de la directive IDD (Insurance Distribution Directive) en ce qui concerne la distribution des produits d'assurance ?

<p>La directive IDD vise à garantir une protection renforcée des clients, en mettant en place des règles communes pour la distribution des produits d'assurance, afin de promouvoir la stabilité financière et la confiance dans le marché de l'assurance.</p> Signup and view all the answers

Quel est le statut des intermédiaires en assurance en termes d'immatriculation ?

<p>Les intermédiaires en assurance doivent être immatriculés sur un registre national par un organisme, accessible au public.</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle de la fonction Conformité dans une entreprise d'assurance en ce qui concerne la prévention des risques ?

<p>La fonction Conformité est chargée de veiller à la conformité de l'entreprise avec les réglementations et les normes en vigueur, afin de prévenir les risques de non-conformité et de garantir la sécurité des clients.</p> Signup and view all the answers

Quel est le but de la formation des collaborateurs dans le cadre de la conformité ?

<p>La formation des collaborateurs vise à leur donner les compétences nécessaires pour comprendre et appliquer les réglementations et les normes en vigueur, afin de prévenir les risques de non-conformité.</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle de la KYC (Know Your Customer) dans la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme ?

<p>La KYC permet d'identifier et de vérifier l'identité des clients, afin de prévenir les risques de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme.</p> Signup and view all the answers

Quel est le contexte dans lequel la fonction Conformité est renforcée ?

<p>La fonction Conformité est renforcée dans le contexte de la réglementation et de la surveillance accrue des activités des entreprises d'assurance.</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle des normes européennes dans le secteur de l'assurance ?

<p>Les normes européennes fixent des règles communes pour les entreprises d'assurance, afin de garantir la stabilité financière et la protection des clients.</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle de la fonction Conformité dans l'évaluation du risque de non-conformité ?

<p>La fonction Conformité est chargée d'évaluer les risques de non-conformité et d'identifier les mesures à prendre pour les atténuer.</p> Signup and view all the answers

Quel est le but de la directive Solvabilité 2 ?

<p>La directive Solvabilité 2 vise à garantir la solvabilité des entreprises d'assurance, en établissant des exigences minimales pour les fonds propres et les réserves.</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle principal des intermédiaires en assurance dans la distribution des produits d'assurance ?

<p>Les intermédiaires en assurance jouent un rôle essentiel dans la distribution des produits d'assurance, en fournissant des conseils et des services aux clients.</p> Signup and view all the answers

Study Notes

La fonction Conformité dans l'assurance

  • La directive « Solvency 2 » du 25 novembre 2009 impose aux entreprises d'assurance et de réassurance de disposer d'un système de contrôle interne efficace, comprenant au minimum une fonction de vérification de la conformité.
  • La fonction de vérification de la conformité comprend l'évaluation de l'impact possible de tout changement de l'environnement juridique sur les opérations de l'entreprise concernée, ainsi que l'identification et l'évaluation du risque de non-conformité.

Définition du risque de non-conformité

  • Le risque de non-conformité est défini dans les normes de niveau 2 de l'EIOPA comme le risque de sanction judiciaire, administrative ou disciplinaire, d'atteinte à la réputation et de perte financière qu'engendre le non-respect de dispositions légales, réglementaires, de normes professionnelles ou déontologiques applicables aux activités de l'organisme d'assurance.

Rôle de la fonction Conformité

  • La fonction Conformité a pour objet de conseiller le directeur général ou le directoire, ainsi que le conseil d'administration ou le conseil de surveillance, sur toutes les questions relatives au respect des dispositions législatives, réglementaires et administratives afférentes à l'accès aux activités de l'assurance et à la réassurance et à leur exercice.
  • La fonction Conformité évalue l'impact possible de tout changement de l'environnement juridique sur les opérations de l'entreprise concernée, ainsi que l'identification et l'évaluation du risque de conformité.

Thèmes de la conformité

  • Protection de la clientèle
  • Éthique et déontologie
  • Sécurité financière
  • Protection des données personnelles
  • Autres thèmes (sous-traitants, fraudes, etc.)

Missions de la conformité

  • Assurer le conseil et l'aide à la décision
  • Assurer la formation des collaborateurs
  • Assurer la veille réglementaire
  • Réaliser un reporting aux régulateurs et à la hiérarchie
  • Contrôler le respect des dispositions réglementaires
  • Elaborer et mettre à jour des procédures internes

Facteurs clés de la conformité

  • Connaissance de la réglementation
  • Compréhension des métiers
  • Capacités d'analyse et de synthèse
  • Sens du relationnel et de la communication
  • Esprit critique
  • Indépendance
  • Maîtrise des outils numériques

L'intermédiation en assurance

  • Les intermédiaires doivent être immatriculés sur un registre national par un organisme, accessible au public.

Normes européennes et hiérarchie

  • La norme de niveau supérieur s'impose à celle de niveau inférieur.
  • Une règle nouvelle doit respecter les règles antérieures de niveau supérieur, mais peut modifier les règles antérieures de même niveau.

La hiérarchie des normes

  • Droit européen (directives, traités, etc.)
  • Droit national (codes, décrets, arrêtés, etc.)
  • Conventions/contrats (accord entre partenaires sociaux, conventions collectives, tous les contrats)

Environnement qui contrôle et sanctionne

  • AMF
  • ACPR
  • DGCCRF
  • CNIL
  • AFA
  • Tribunaux

La fonction Conformité dans l'assurance

  • La directive « Solvency 2 » du 25 novembre 2009 impose aux entreprises d'assurance et de réassurance de disposer d'un système de contrôle interne efficace, comprenant au minimum une fonction de vérification de la conformité.
  • La fonction de vérification de la conformité comprend l'évaluation de l'impact possible de tout changement de l'environnement juridique sur les opérations de l'entreprise concernée, ainsi que l'identification et l'évaluation du risque de non-conformité.

Définition du risque de non-conformité

  • Le risque de non-conformité est défini dans les normes de niveau 2 de l'EIOPA comme le risque de sanction judiciaire, administrative ou disciplinaire, d'atteinte à la réputation et de perte financière qu'engendre le non-respect de dispositions légales, réglementaires, de normes professionnelles ou déontologiques applicables aux activités de l'organisme d'assurance.

Rôle de la fonction Conformité

  • La fonction Conformité a pour objet de conseiller le directeur général ou le directoire, ainsi que le conseil d'administration ou le conseil de surveillance, sur toutes les questions relatives au respect des dispositions législatives, réglementaires et administratives afférentes à l'accès aux activités de l'assurance et à la réassurance et à leur exercice.
  • La fonction Conformité évalue l'impact possible de tout changement de l'environnement juridique sur les opérations de l'entreprise concernée, ainsi que l'identification et l'évaluation du risque de conformité.

Thèmes de la conformité

  • Protection de la clientèle
  • Éthique et déontologie
  • Sécurité financière
  • Protection des données personnelles
  • Autres thèmes (sous-traitants, fraudes, etc.)

Missions de la conformité

  • Assurer le conseil et l'aide à la décision
  • Assurer la formation des collaborateurs
  • Assurer la veille réglementaire
  • Réaliser un reporting aux régulateurs et à la hiérarchie
  • Contrôler le respect des dispositions réglementaires
  • Elaborer et mettre à jour des procédures internes

Facteurs clés de la conformité

  • Connaissance de la réglementation
  • Compréhension des métiers
  • Capacités d'analyse et de synthèse
  • Sens du relationnel et de la communication
  • Esprit critique
  • Indépendance
  • Maîtrise des outils numériques

L'intermédiation en assurance

  • Les intermédiaires doivent être immatriculés sur un registre national par un organisme, accessible au public.

Normes européennes et hiérarchie

  • La norme de niveau supérieur s'impose à celle de niveau inférieur.
  • Une règle nouvelle doit respecter les règles antérieures de niveau supérieur, mais peut modifier les règles antérieures de même niveau.

La hiérarchie des normes

  • Droit européen (directives, traités, etc.)
  • Droit national (codes, décrets, arrêtés, etc.)
  • Conventions/contrats (accord entre partenaires sociaux, conventions collectives, tous les contrats)

Environnement qui contrôle et sanctionne

  • AMF
  • ACPR
  • DGCCRF
  • CNIL
  • AFA
  • Tribunaux

La fonction Conformité dans l'assurance

  • La directive « Solvency 2 » du 25 novembre 2009 impose aux entreprises d'assurance et de réassurance de disposer d'un système de contrôle interne efficace, comprenant au minimum une fonction de vérification de la conformité.
  • La fonction de vérification de la conformité comprend l'évaluation de l'impact possible de tout changement de l'environnement juridique sur les opérations de l'entreprise concernée, ainsi que l'identification et l'évaluation du risque de non-conformité.

Définition du risque de non-conformité

  • Le risque de non-conformité est défini dans les normes de niveau 2 de l'EIOPA comme le risque de sanction judiciaire, administrative ou disciplinaire, d'atteinte à la réputation et de perte financière qu'engendre le non-respect de dispositions légales, réglementaires, de normes professionnelles ou déontologiques applicables aux activités de l'organisme d'assurance.

Rôle de la fonction Conformité

  • La fonction Conformité a pour objet de conseiller le directeur général ou le directoire, ainsi que le conseil d'administration ou le conseil de surveillance, sur toutes les questions relatives au respect des dispositions législatives, réglementaires et administratives afférentes à l'accès aux activités de l'assurance et à la réassurance et à leur exercice.
  • La fonction Conformité évalue l'impact possible de tout changement de l'environnement juridique sur les opérations de l'entreprise concernée, ainsi que l'identification et l'évaluation du risque de conformité.

Thèmes de la conformité

  • Protection de la clientèle
  • Éthique et déontologie
  • Sécurité financière
  • Protection des données personnelles
  • Autres thèmes (sous-traitants, fraudes, etc.)

Missions de la conformité

  • Assurer le conseil et l'aide à la décision
  • Assurer la formation des collaborateurs
  • Assurer la veille réglementaire
  • Réaliser un reporting aux régulateurs et à la hiérarchie
  • Contrôler le respect des dispositions réglementaires
  • Elaborer et mettre à jour des procédures internes

Facteurs clés de la conformité

  • Connaissance de la réglementation
  • Compréhension des métiers
  • Capacités d'analyse et de synthèse
  • Sens du relationnel et de la communication
  • Esprit critique
  • Indépendance
  • Maîtrise des outils numériques

L'intermédiation en assurance

  • Les intermédiaires doivent être immatriculés sur un registre national par un organisme, accessible au public.

Normes européennes et hiérarchie

  • La norme de niveau supérieur s'impose à celle de niveau inférieur.
  • Une règle nouvelle doit respecter les règles antérieures de niveau supérieur, mais peut modifier les règles antérieures de même niveau.

La hiérarchie des normes

  • Droit européen (directives, traités, etc.)
  • Droit national (codes, décrets, arrêtés, etc.)
  • Conventions/contrats (accord entre partenaires sociaux, conventions collectives, tous les contrats)

Environnement qui contrôle et sanctionne

  • AMF
  • ACPR
  • DGCCRF
  • CNIL
  • AFA
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Description

Découvrez la fonction de vérification de la conformité dans l'industrie de l'assurance, imposée par la directive Solvency 2, et son rôle dans l'évaluation de l'impact des changements juridiques sur les opérations de l'entreprise.

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