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Questions and Answers
Les dirigeants sont responsables des initiatives réglementaires.
True
La protection de la clientèle est un thème de la conformité.
True
La conformité des produits et contrats est une obligation pour les assureurs.
True
La fonction conformité est uniquement responsable de la protection des données personnelles.
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La Directive Solvabilité 2 est liée à la lutte contre le blanchiment d'argent.
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Les intermédiaires en assurance doivent être immatriculés sur un registre national.
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La formation des collaborateurs est une mission de la conformité.
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La connaissance de la réglementation est un facteur clé de la conformité.
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La fonction conformité est uniquement responsable de la veille réglementaire.
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Les intermédiaires en assurance sont exempts de la réglementation.
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Les normes européennes ne peuvent modifier les règles antérieures de niveau supérieur.
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Le droit national est supérieur au droit européen.
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Les conventions collectives font partie du droit européen.
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L'AMF (Autorité des marchés financiers) est responsable du contrôle et de la sanction des assureurs.
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Les règles antérieures de niveau inférieur ne peuvent être modifiées par les règles nouvelles.
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La hiérarchie des normes est inversée, avec les conventions/contrats au sommet.
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Le renforcement des réclamations expose les assureurs à un risque de réputation accru.
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La CNIL est responsable de la réglementation des assurances.
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La fonction de vérification de la conformité comprend l'évaluation de l'impact possible de tout changement de l'environnement juridique sur les opérations de l'entreprise concernée.
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La fonction Conformité est uniquement chargée de surveiller les activités d'assurance.
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Le code des assurances ne précise pas le rôle de la fonction Conformité.
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Le risque de non-conformité dans l'assurance est défini comme le risque de perte financière uniquement.
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Les entreprises d'assurance et de réassurance disposent d'un système de contrôle interne inefficace.
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La fonction Conformité est exclusivement chargée de l'évaluation du risque de conformité.
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La directive Solvency 2 n'impose pas de dispositions spécifiques pour la fonction Conformité.
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Le code des assurances ne définit pas clairement le rôle de la fonction Conformité.
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Les comparateurs sont exclus du champ d'application de la DDA.
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La gouvernance produit et la stratégie de distribution sont deux des cinq piliers de la DDA.
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Les entreprises exerçant une simple activité introductive sont soumises à la DDA.
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La fonction Conformité est responsable de la mise en place de la stratégie de distribution des produits d'assurance.
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Les vendeurs d'assurances à titre accessoire sont exonérés de la DDA si ils remplissent certaines conditions.
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La DDA est applicable depuis le 1er octobre 2018.
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Les entreprises d'assurance sont les seules responsables de la mise en place de la gouvernance produit.
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La fonction Conformité est responsable de la vérification de la mise en place de la gouvernance produit.
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Les intermédiaires en assurance sont exonérés de la DDA si ils sont salariés d'une entreprise d'assurance.
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La DDA concerne uniquement les entreprises d'assurance.
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Avant la conclusion d’un contrat d’assurance, le distributeur de produits d’assurance n'a pas à préciser les exigences et les besoins du client.
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Le distributeur d'assurance propose un service de recommandation personnalisé qui consiste à expliquer pourquoi un contrat correspond le mieux aux exigences et aux besoins du client.
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Le distributeur d'assurance n'est pas tenu de fournir des informations objectives sur le produit d'assurance sous une forme compréhensible.
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Le distributeur d'assurance conseille un contrat qui n'est pas cohérent avec les exigences et les besoins du souscripteur éventuel.
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Le distributeur d'assurance n'a pas à préciser les raisons qui motivent son conseil.
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Le service de recommandation personnalisé consiste à proposer des contrats aléatoires au client.
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Le distributeur d'assurance doit prendre en compte les exigences et les besoins du client pour conseiller un contrat d'assurance.
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Le distributeur d'assurance peut conseiller un contrat d'assurance sans prendre en compte les informations objectives sur le produit.
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Le processus de validation des produits d'assurance définit un marché cible défini de souscripteurs ou d'adhérents.
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Les distributeurs de produits d'assurance conçoivent eux-mêmes tous les produits qu'ils proposent.
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Le processus de validation des produits d'assurance n'a pas besoin de prendre en compte les risques pertinents associés.
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La fonction Conformité n'est pas responsable de la revue régulière du produit d'assurance.
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La formation des collaborateurs n'est pas liée à la conformité des produits d'assurance.
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Les intermédiaires en assurance sont soumis à la même réglementation que les assureurs.
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Le processus de validation des produits d'assurance n'a pas besoin de définir une stratégie de distribution adéquate.
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La DDA ne renforce pas les obligations de traçabilité et de reporting.
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La Directive DDA impose des règles sur les conflits d'intérêts aux seuls assureurs.
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Les entreprises d'assurance peuvent proposer des produits d'assurance sans gouvernance produit.
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Les normes européennes peuvent modifier les règles antérieures de niveau supérieur.
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La hiérarchie des normes est inversée, avec les conventions/contrats au sommet.
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Les vendeurs d'assurances à titre accessoire sont soumis à la DDA si ils remplissent certaines conditions.
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Les intermédiaires en assurance sont exempts de la réglementation.
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La fonction Conformité est responsable de la mise en place de la stratégie de distribution des produits d'assurance.
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Les comparateurs sont soumis à la DDA pour les produits d'assurance.
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Les conventions collectives font partie du droit national.
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Le droit national est supérieur au droit européen.
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La DDA est applicable uniquement aux entreprises d'assurance.
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Les intermédiaires en assurance sont exonérés de la DDA si ils sont salariés d'une entreprise d'assurance.
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La fonction Conformité est uniquement chargée de surveiller les activités d'assurance.
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Les entreprises d'assurance et de réassurance disposent d'un système de contrôle interne efficace.
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Avant la conclusion d’un contrat d’assurance, le distributeur de produits d’assurance doit préciser les exigences et les besoins du client.
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La fonction Conformité est responsable de la mise en place de la stratégie de distribution des produits d'assurance.
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Le distributeur d'assurance peut conseiller un contrat d'assurance sans prendre en compte les informations objectives sur le produit.
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La fonction Conformité est responsable de la revue régulière du produit d'assurance.
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La fonction Conformité comprend également l'évaluation de l'impact possible de tout changement de l'environnement juridique sur les opérations de l'entreprise concernée.
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Les entreprises d'assurance et de réassurance doivent disposer d'un système de contrôle interne efficace.
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Le risque de non-conformité dans l'assurance est défini comme le risque de sanction judiciaire, administrative ou disciplinaire, ainsi que d'atteinte à la réputation et de perte financière.
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La fonction Conformité a pour objet de conseiller le directeur général ou le directoire ainsi que le conseil d'administration ou le conseil de surveillance.
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La fonction Conformité est responsable de l'évaluation du risque de non-conformité.
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Les intermédiaires en assurance doivent être immatriculés sur un registre national.
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La fonction Conformité est uniquement chargée de surveiller les activités d'assurance.
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La fonction Conformité est responsable de la mise en place de la stratégie de distribution des produits d'assurance.
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Study Notes
La fonction Conformité dans l'assurance
- La directive « Solvency 2 » du 25 novembre 2009 impose aux entreprises d'assurance et de réassurance de disposer d'un système de contrôle interne efficace, comprenant au minimum une fonction de vérification de la conformité.
- La fonction de vérification de la conformité comprend l'évaluation de l'impact possible de tout changement de l'environnement juridique sur les opérations de l'entreprise concernée, ainsi que l'identification et l'évaluation du risque de non-conformité.
Définition du risque de non-conformité
- Le risque de non-conformité est défini dans les normes de niveau 2 de l'EIOPA comme le risque de sanction judiciaire, administrative ou disciplinaire, d'atteinte à la réputation et de perte financière qu'engendre le non-respect de dispositions légales, réglementaires, de normes professionnelles ou déontologiques applicables aux activités de l'organisme d'assurance.
Rôle de la fonction Conformité
- La fonction Conformité a pour objet de conseiller le directeur général ou le directoire, ainsi que le conseil d'administration ou le conseil de surveillance, sur toutes les questions relatives au respect des dispositions législatives, réglementaires et administratives afférentes à l'accès aux activités de l'assurance et à la réassurance et à leur exercice.
- La fonction Conformité évalue l'impact possible de tout changement de l'environnement juridique sur les opérations de l'entreprise concernée, ainsi que l'identification et l'évaluation du risque de conformité.
Thèmes de la conformité
- Protection de la clientèle
- Éthique et déontologie
- Sécurité financière
- Protection des données personnelles
- Autres thèmes (sous-traitants, fraudes, etc.)
Missions de la conformité
- Assurer le conseil et l'aide à la décision
- Assurer la formation des collaborateurs
- Assurer la veille réglementaire
- Réaliser un reporting aux régulateurs et à la hiérarchie
- Contrôler le respect des dispositions réglementaires
- Elaborer et mettre à jour des procédures internes
Facteurs clés de la conformité
- Connaissance de la réglementation
- Compréhension des métiers
- Capacités d'analyse et de synthèse
- Sens du relationnel et de la communication
- Esprit critique
- Indépendance
- Maîtrise des outils numériques
L'intermédiation en assurance
- Les intermédiaires doivent être immatriculés sur un registre national par un organisme, accessible au public.
Normes européennes et hiérarchie
- La norme de niveau supérieur s'impose à celle de niveau inférieur.
- Une règle nouvelle doit respecter les règles antérieures de niveau supérieur, mais peut modifier les règles antérieures de même niveau.
La hiérarchie des normes
- Droit européen (directives, traités, etc.)
- Droit national (codes, décrets, arrêtés, etc.)
- Conventions/contrats (accord entre partenaires sociaux, conventions collectives, tous les contrats)
Environnement qui contrôle et sanctionne
- AMF
- ACPR
- DGCCRF
- CNIL
- AFA
- Tribunaux
Conformité et la DDA
- La DDA (Directive Distribution en Assurance) est applicable depuis le 01/10/2018
- Elle concerne tous les acteurs de la vente d'assurances, notamment :
- Les intermédiaires (IAS)
- Les entreprises d'assurance à travers leurs réseaux salariés
- Les comparateurs (nouveau)
- Les vendeurs d'assurances à titre accessoire (sauf s'ils remplissent les conditions d'exemption)
Exclusions
- Les entreprises exerçant une simple activité introductive (les indicateurs)
- Les personnes ayant une autre activité professionnelle et qui donnent des conseils en matière de couverture d'assurance à titre occasionnel dans le cadre de cette activité (experts fiscaux, comptables, juristes, et professions réglementées)
Les 5 piliers de la DDA
- La gouvernance produit et la stratégie de distribution
- L'information client précontractuelle et les conflits d'intérêt
- L'obligation de conseil
- La transparence de la rémunération
- L'obligation de formation continue
Pilier 1: Gouvernance produit et règles de distribution
- Objectif : assurer la cohérence entre le niveau de risque, le marché cible et la stratégie de distribution d'un produit
- Le processus de validation des produits est proportionné et approprié à la nature du produit d'assurance
- Il définit pour chaque produit un marché cible défini de souscripteurs ou d'adhérents, garantit que tous les risques pertinents liés à ce marché sont évalués et veille à ce que la stratégie de distribution prévue soit bien adaptée à ce marché cible
Les attendus de la POG
- Déterminer un marché cible pour tout produit d'assurance
- Évaluer les risques pertinents associés
- Définir une stratégie de distribution adéquate (y compris le réseau de commercialisation le plus adapté)
- Prendre les mesures raisonnables pour que le produit soit effectivement distribué au marché cible défini
- Anticiper et détecter tout éventuel conflit d'intérêts
- Effectuer une revue régulière du produit
La fonction Conformité dans l'assurance
- La directive « Solvency 2 » du 25 novembre 2009 impose aux entreprises d'assurance et de réassurance de disposer d'un système de contrôle interne efficace, comprenant au minimum une fonction de vérification de la conformité.
- La fonction de vérification de la conformité comprend l'évaluation de l'impact possible de tout changement de l'environnement juridique sur les opérations de l'entreprise concernée, ainsi que l'identification et l'évaluation du risque de non-conformité.
Définition du risque de non-conformité
- Le risque de non-conformité est défini dans les normes de niveau 2 de l'EIOPA comme le risque de sanction judiciaire, administrative ou disciplinaire, d'atteinte à la réputation et de perte financière qu'engendre le non-respect de dispositions légales, réglementaires, de normes professionnelles ou déontologiques applicables aux activités de l'organisme d'assurance.
Rôle de la fonction Conformité
- La fonction Conformité a pour objet de conseiller le directeur général ou le directoire, ainsi que le conseil d'administration ou le conseil de surveillance, sur toutes les questions relatives au respect des dispositions législatives, réglementaires et administratives afférentes à l'accès aux activités de l'assurance et à la réassurance et à leur exercice.
- La fonction Conformité évalue l'impact possible de tout changement de l'environnement juridique sur les opérations de l'entreprise concernée, ainsi que l'identification et l'évaluation du risque de conformité.
Thèmes de la conformité
- Protection de la clientèle
- Éthique et déontologie
- Sécurité financière
- Protection des données personnelles
- Autres thèmes (sous-traitants, fraudes, etc.)
Missions de la conformité
- Assurer le conseil et l'aide à la décision
- Assurer la formation des collaborateurs
- Assurer la veille réglementaire
- Réaliser un reporting aux régulateurs et à la hiérarchie
- Contrôler le respect des dispositions réglementaires
- Elaborer et mettre à jour des procédures internes
Facteurs clés de la conformité
- Connaissance de la réglementation
- Compréhension des métiers
- Capacités d'analyse et de synthèse
- Sens du relationnel et de la communication
- Esprit critique
- Indépendance
- Maîtrise des outils numériques
L'intermédiation en assurance
- Les intermédiaires doivent être immatriculés sur un registre national par un organisme, accessible au public.
Normes européennes et hiérarchie
- La norme de niveau supérieur s'impose à celle de niveau inférieur.
- Une règle nouvelle doit respecter les règles antérieures de niveau supérieur, mais peut modifier les règles antérieures de même niveau.
La hiérarchie des normes
- Droit européen (directives, traités, etc.)
- Droit national (codes, décrets, arrêtés, etc.)
- Conventions/contrats (accord entre partenaires sociaux, conventions collectives, tous les contrats)
Environnement qui contrôle et sanctionne
- AMF
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- DGCCRF
- CNIL
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