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LA CONFORMITÉ EN ASSURANCE  BIENVENUE ! Toute reproduction interdite - Tous droits réservés © Ifpass IFPASS 2024 2  SOMMAIRE : DISPOSITIFS RÈGLEMENTAIRES PRÉSENTÉS EN COURS 1- Définitions et Missions d...

LA CONFORMITÉ EN ASSURANCE  BIENVENUE ! Toute reproduction interdite - Tous droits réservés © Ifpass IFPASS 2024 2  SOMMAIRE : DISPOSITIFS RÈGLEMENTAIRES PRÉSENTÉS EN COURS 1- Définitions et Missions de la Conformité La fonction conformité dans l’Assurance Solvabilité 2 Les principales thématiques traitées par la conformité. 2- L’intermédiation en Assurance Les 4 catégories d’Intermédiaires Le rôle de l’ORIAS La réforme du courtage Les Associations professionnelles. Toute reproduction interdite - Tous droits réservés © Ifpass IFPASS 2024 3  SOMMAIRE : DISPOSITIFS RÈGLEMENTAIRES PRÉSENTÉS EN COURS 3- La directive distribution en assurance (DDA) La gouvernance produit L’information précontractuelle Le devoir de conseil La transparence de la rémunération La formation continue 4- Autres thématiques de Conformité La Lutte contre le Blanchiment & Financement du Terrorisme (LCB/FT) La loi Eckert sur les contrats d’assurance vie en déshérence La gestion des réclamations Le démarchage téléphonique Toute reproduction interdite - Tous droits réservés © Ifpass 2  PARTIE A : DÉFINITION ET MISSIONS DE LA CONFORMITÉ Toute reproduction interdite - Tous droits réservés © Ifpass IFPASS 2024 5  POURQUOI LA NOTION DE « CONFORMITÉ» ? Le droit positif actuel contient des obligations nouvelles qui s’imposent aux distributeurs de produits d’assurance (Intermédiaires et Assureurs) en tant que professionnels. Constatation de dérives dans les comportements des professionnels (ventes inadaptées ou abusives) ▪ Conflits d’intérêts ▪ Non-respect des règles de bonne conduite ▪ Prise de conscience par les clients de la notion de risque en période de baisse des marchés ▪ Scandales (ENRON, crise des Subprimes…) Tous ces facteurs ont eu pour conséquence de créer un sentiment de méfiance chez les clients. Toute reproduction interdite IFPASS- Tous 2024droits réservés © Ifpass CONFORMITE 6  PROTECTION DES CLIENTS ET BONNES PRATIQUES COMMERCIALES En tant que professionnel, les distributeurs en assurance ( IAS et Assureur ) ont une véritable obligation de protection des intérêts des clients. Cette nouvelle obligation va se concrétiser par l’application de textes de natures diverses. (le droit dur: Code monétaire et financier, Code des assurances, Code de la consommation…) Mais aussi par le renforcement de l’élaboration de ce qu’on appelle les «Bonnes pratiques» ou Soft Law (Codes déontologiques, Recommandations de l’ACPR …) Ces bonnes pratiques s’ajoutent aux règles de droit commun auxquelles sont déjà soumises les entreprises. Toute reproduction interdite - Tous droits réservés IFPASS © Ifpass 2024 CONFORMITE 7  LA FONCTION CONFORMITÉ DANS L’ASSURANCE Dans la directive « Solvency 2 » du 25 novembre 2009, il est prévu à l’article 46 : « Les entreprises d’assurance et de réassurance disposent d’un système de contrôle interne efficace… ce système comprend au minimum… une fonction de vérification de la conformité » L’article 46 précise d’ailleurs que : « la fonction de vérification de la conformité comprend également l’évaluation de l’impact possible de tout changement de l’environnement juridique sur les opérations de l’entreprise concernée, ainsi que l’identification et l’évaluation du risque de non- conformité » Toute reproduction interdite - Tous droits réservés IFPASS 2024© Ifpass CONFORMITE 8  LA FONCTION CONFORMITÉ DANS L’ASSURANCE Le risque de non-conformité dans l’assurance est défini dans les normes de niveau 2 de l’EIOPA, qui copie la déf du secteur bancaire à savoir c’est : « le risque de sanction judiciaire, administrative ou disciplinaire, d’atteinte à la réputation et de perte financière qu’engendre le non-respect de disposition légales, réglementaires, de normes professionnelles ou déontologiques applicables aux activités de l’organisme d’assurance » Toute reproduction interdite IFPASS- Tous droits réservés © Ifpass 2024 CONFORMITE 9  LA FONCTION CONFORMITÉ DANS L’ASSURANCE Le code des assurances précise le rôle de la fonction Conformité à l’article R354-4-1: La fonction Conformité a notamment pour objet « de conseiller le directeur général ou le directoire ainsi que le conseil d’administration ou le conseil de surveillance, sur toutes les questions relatives au respect des dispositions législatives, réglementaires et administratives afférentes à l’accès aux activités de l’assurance et à la réassurance et à leur exercice » et vise également « à évaluer l’impact possible de tout changement de l’environnement juridique sur les opérations de l’entreprise concernée, ainsi qu’à identifier et évaluer le risque de conformité. » Toute reproduction interdite IFPASS- Tous 2024droits réservés © Ifpass CONFORMITE 10  LA DIRECTIVE SOLVABILITÉ 2 L’ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 a transposé en droit français les nouvelles obligations de notification en matière de gouvernance à la charge des organismes d’assurance. Chaque organisme relevant du régime Solvabilité 2 devra disposer d’au moins deux dirigeants effectifs et d’un responsable unique, personne physique, pour chacune des quatre fonctions clés suivantes : gestion des risques, conformité, actuariat, audit interne. Toute reproduction interdite - Tous droits réservés IFPASS © Ifpass 2024 CONFORMITE 11  LES FONCTIONS CLÉS : PRINCIPE D’INDÉPENDANCE En principe les 4 fonctions clés doivent être clairement séparées et indépendantes les unes des autres. Seule l’application du principe de proportionnalité pourrait conduire à regrouper une ou plusieurs fonctions sous la même personne ou sous la même unité. L’organisme d’assurance est donc tenu de définir avec transparence les devoirs et responsabilités de chacune des fonctions clés. La fonction Conformité = une des 4 fonctions clés indépendantes faisant partie du système de contrôle interne de la filière risque. Elle doit, comme les autres fonctions clés disposer d’une politique écrite. La fonction de vérification de la conformité constitue donc une nouveauté organisationnelle dans le secteur de l’assurance dont le rôle est encadré à l’art R. 354-4-1 du Code des Assurances : Toute reproduction interdite - Tous droits réservés IFPASS © Ifpass 2024 CONFORMITE 12  NORMES EUROPÉENNES ET HIÉRARCHIE Principe de hiérarchie : Les normes européennes se succèdent et doivent impérativement respecter les principes de hiérarchie La norme de niveau supérieur s’impose à celle de niveau inférieur. Une règle nouvelle doit respecter les règles antérieures de niveau supérieur, mais peut modifier les règles antérieures de même niveau Toute reproduction interdite - Tous droits réservés © Ifpass CONFORMITE IFPASS 2024 13  LA HIÉRARCHIE DES NORMES Droit européen ( directives, Traités…) Droit national (Codes, Décrets, Arrêtés) Conventions/ Contrats (Accord entre partenaires sociaux, conventions collectives, tous les contrats) Toute reproduction interdite - Tous droitsIFPASS réservés2024 © Ifpass CONFORMITE 14  UN ENVIRONNEMENT QUI CONTRÔLE ET SANCTIONNE AMF ACPR DGCCRF CNIL AFA Tribunaux Toute reproduction interdite - Tous droits réservés © Ifpass CONFORMITE 15  CONTEXTE ET RÉGLEMENTATION Renforcement des réclamations (tout peut paraître contestable ou est contesté) Risque de réputation accru! Initiatives réglementaires (+ le droit prospectif) et recherche de la responsabilité des dirigeants Renforcement des pouvoirs du régulateur et augmentation des contrôles(Amendes de +en + lourdes) Toute reproduction interdite - Tous droits réservés IFPASS © Ifpass 2024 CONFORMITE 16  LA FONCTION CONFORMITÉ Protection de la Ethique et Sécurité clientèle Déontologie financière Protection des Autres thèmes données Sous-traitants personnelles Fraudes… Toute reproduction interdite - Tous droitsIFPASS réservés2024 © Ifpass CONFORMITE 17  LES PRINCIPALES THÉMATIQUES DE LA CONFORMITÉ SECURITE ACTIVITE CLIENTS INTEGRITE ETHIQUE FINANCIERE ASSURANCE Lutte contre le KYC blanchiment Informations Directive et le confidentielles Déontologie solvabilité 2 financement des du terrorisme collaborateurs Protection des clients ( Lutte contre la Protection des conformité des fraude données Sous-traitance produits et personnelles contrats) Lutte contre la corruption Règles sur les Code de conflits conduite Agrément, Pratiques d’intérêts contrôle, Respect des commerciales (investissements gouvernance sanctions financières ) Toute reproduction interdite - Tous droits réservés © Ifpass CONFORMITE IFPASS 2024 18  MISSIONS DE LA CONFORMITÉ Assurer le conseil et l’aide à la décision Assurer la formation des Assurer la veille collaborateurs réglementaire Réaliser un reporting aux Contrôler le respect des régulateurs et à la hiérarchie dispositions réglementaires Elaborer et mettre à jour des procédures internes Toute reproduction interdite - Tous droits réservés © Ifpass CONFORMITE IFPASS 2024 19  FACTEURS CLÉS DE LA CONFORMITÉ Connaissance Capacités Compréhension Définir les de la d’analyse et de des métiers priorités réglementation synthèse Sens du sens de la relationnel et Esprit critique Indépendance rigueur communication Moyens de sa Maîtrise outils fonction numériques Toute reproduction interdite - Tous droits réservés © Ifpass CONFORMITE IFPASS 2024 20  PARTIE B : L’INTERMÉDIATION EN ASSURANCE Toute reproduction interdite - Tous droits réservés © Ifpass IFPASS 2024 21 CONFORMITE OBLIGATION D’IMMATRICULATION DES INTERMÉDIAIRES Tout intermédiaire, personne physique ou morale, doit être immatriculé sur un registre national par un organisme, accessible au public. L’organisme chargé de la tenue du registre (ORIAS) est constitué sous forme d’association regroupant les représentants des professions de l’Assurance (depuis janvier 2007), de la Banque et de la Finance (depuis janvier 2013). Depuis 2013 ces mêmes fonctions s’élargissent aux intermédiaires en opérations de banque et services de paiement (IOBSP), et aux conseillers en investissements financiers (CIF). Enfin l’immatriculation à l’ORIAS est requise pour les plateformes de financement participative depuis 2014 Le registre national s’appelle : Registre Unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance. Toute reproduction interdite - Tous2024 IFPASS droits réservés © Ifpass 22  LES 4 CATÉGORIES D’INTERMÉDIAIRES ▪ 1 – Les courtiers d’assurance ou de réassurance : personnes physiques ou morales immatriculées en cette qualité au registre du commerce et des sociétés. Entrent dans cette catégorie les personnes exerçant leur activité en dehors de tout lien d’exclusivité contractuelle avec une ou plusieurs entreprises d’assurance. ▪ 2 – Les agents généraux d’assurance : personnes physiques ou morales. Entrent dans cette catégorie les personnes exerçant leur activité dans le cadre d’un mandat exclusif avec une ou plusieurs entreprises d’assurance. ▪ 3 - Les mandataires d’assurances : personnes physiques non salariées ou personnes morales. Entrent dans cette catégorie les personnes, autres que les agents généraux d’assurance, mandatées par une entreprise d’assurance avec ou sans lien d’exclusivité contractuelle. ▪ 4 - Les mandataires d’intermédiaires d’assurance : personnes physiques non salariées ou personnes morales, mandatées par les personnes relevant des trois catégories ci-dessus (courtier d’assurance ou de réassurance, agent général d’assurance, mandataire d’assurance). Toute reproduction interdite IFPASS - Tous2024 droits réservés © Ifpass CONFORMITE 23 CONFORMITE LA CHAÎNE DE DISTRIBUTION ASSUREUR Clients de l’ASS en direct ASSUREUR Assureur AGA Courtier Mandatair e Clients Clients Clients s MIA CLIENTS du MIA Toute reproduction interdite - Tous droits réservés © Ifpass IFPASS 2024 24  L’ORIAS L’immatriculation sur un registre unique : ORIAS L’ORIAS se doit de vérifier : L’honorabilité La capacité professionnelle Et selon les catégories : La responsabilité civile professionnelle La garantie financière Toute reproduction interdite - Tous droits réservés © Ifpass CONFORMITE IFPASS 2024 25  CONDITION D’HONORABILITÉ Personnes visées : En application de l’article L512-4 complété par l’article R514-1, doivent répondre à cette condition : Depuis le 1er avril 2012 l’ORIAS contrôle l’honorabilité des représentants de la En ce qui concerne les intermédiaires personne morale directement par une Les intermédiaires personnes physiques ; consultation du Bulletin n°2 du Casier Au sein des intermédiaires personnes morales exerçant Judiciaire. l’activité d’intermédiation à titre principal ou à titre accessoire: les associés ou tiers qui dirigent ou gèrent la personne morale Les personnes qui dirigent, gèrent ou administrent les intermédiaires personnes morales ▪ En ce qui concerne les salariés : En revanche il est de la responsabilité de chaque Les salariés des intermédiaires directement établissement de vérifier l’honorabilité des responsables de l’activité d’intermédiation , commerciaux du réseau par le biais de Les salariés des entreprises d’assurance directement l’attestation d’honorabilité qui doit être signée responsables de l’activité d’intermédiation. par le commercial et conservé dans le dossier du personnel ou du B3 du CJ Ces salariés sont ceux exerçant des fonctions de responsable d’un bureau de production ou qui sont chargés de l’animation d’un réseau de production Toute reproduction interdite - Tous droits réservés © Ifpass CONFORMITE IFPASS 2024 26 CONFORMITE Toute reproduction interdite - Tous droits réservés © Ifpass IFPASS 2024 27  CONDITIONS DE CAPACITÉ PROFESSIONNELLE Principes communs :Dans tous les cas, la condition de capacité professionnelle peut être désormais satisfaite pr la justification LES CONDITIONS DE CAPACITÉ PROFESSIONNELLE Soit de la La durée des Soit d’une possession d’un Soit d’un stage stages et de expérience diplôme, titre ou professionnel ou, l’expérience professionnelle certificat mentionné pour les personnes professionnelle dans des fonctions sur une liste fixée relevant du niveau varie selon les de gestion ou de par arrêté pris par III, d’une formation niveaux dont production de les ministres d’une durée relèvent les contrat d’assurance chargés de raisonnable personnes et de capitalisation ; l’économie et de habilitées. l’éducation. Toute reproduction interdite - Tous droits réservés © Ifpass CONFORMITE IFPASS 2024 28  CONDITION DE CAPACITÉ PROFESSIONNELLE NIVEAU I NIVEAU II NIVEAU III Stage assurance de niveau I de 150 Stage assurance de niveau II Formation d’une durée raisonnable FORMATION heures auprès d’un courtier, agent, de 150 heures auprès d’un IAS adaptée au produit d’assurance entreprise d’assurances ou ou organisme de formation distribué établissement de crédit ou organisme de formation DIPLÔME Master / Licence finances, banques, BTS finances, banques, assurances, immobilier assurances, immobilier BTS finances, banques, assurances, immobilier Deux comme cadre ou quatre ans Un an comme cadre ou deux dans des fonctions d’IAS au sein EXPERIENCE ans dans des fonctions d’IAS Six mois dans des fonctions d’IAS d’un courtier, agent, entreprise PROFESSIONNELLE d’assurances ou établissement de au sein d’un IAS au sein d’un IAS crédit Toute reproduction interdite - Tous droits réservés © Ifpass CONFORMITE IFPASS 2024 29  MISE EN PLACE D’UNE FORMATION CONTINUE POUR LES IAS Suite à la mise en place de la DDA (directive distribution en ssurance): Mise en œuvre: au 23 février 2019 : Objectif : S’assurer de la formation continue des équipes commerciales en tenant compte tant de l’actualité règlementaire que des bonnes pratiques à suivre. Durée minimum: 15 heures annuelles pour les distributeurs à titre principal Cette obligation s’ajoute à l’obligation antérieure de vérification de la capacité professionnelle des commerciaux ainsi que de leur honorabilité. Cette nouvelle obligation de formation professionnelle annuelle continue concerne toutes les personnes qui commercialisent de l’assurance au sein d’une entreprise d’assurance ou d’un IAS (salariés en agence, itinérants, téléopérateurs des plateformes, etc.) Toute reproduction interdite - Tous droits réservés © Ifpass CONFORMITE 30  CONDITION DE RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE Personnes visées par l’obligation d’assurance de responsabilité civile professionnelle : ▪ L’article L.512-6 impose à tout intermédiaire personne physique ou morale, et tout intermédiaire à titre accessoire, de souscrire un contrat d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle.(le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa RC pro) ▪ Cette obligation ne s’applique toutefois pas aux agents généraux d’assurance, aux mandataires d’assurance ainsi qu’aux mandataires d’intermédiaires d’assurance, agissant en cette qualité, dans la mesure où leurs mandants répondent civilement des actes qu’ils accomplissent dans le cadre de leur activité d’intermédiation (art L.511-1 III). Toute reproduction interdite - Tous droits réservés IFPASS © Ifpass 2024 CONFORMITE 31 CONFORMITE CONDITION DE GARANTIE FINANCIÈRE Personnes visées par l’obligation de garantie financière ART L512-7 ▪ Tout intermédiaire d’assurance est tenu de souscrire une garantie financière dès lors : Qu’il encaisse, même à titre occasionnel, des fonds destinés à être versés à une entreprise d’assurance ou aux assurés. Cette obligation ne s’applique toutefois pas dans le cas où l’intermédiaire dispose d’un mandat d’encaissement et éventuellement de règlement des sinistres, délivré par une entreprise d’assurance ; Qu’il a lui-même recours à un mandataire chargé de transmettre ces fonds, sauf si ce mandataire justifie lui-même d’une garantie financière. A contrario cette obligation ne s’applique pas dans le cas où l’intermédiaire n’encaisse aucun fonds. Toute reproduction interdite - Tous droits réservés © Ifpass IFPASS 2024 32  L’ORIAS Toute reproduction interdite - Tous droits réservés © Ifpass IFPASS 2024 CONFORMITE 33  EX DE CONSULTATION ORIAS Toute reproduction interdite - Tous droits réservés © Ifpass IFPASS 2024 CONFORMITE 34  EX DE CONSULTATION ORIAS Toute reproduction interdite - Tous droits réservés © Ifpass IFPASS 2024 CONFORMITE 35 CONFORMITE EX DE CONSULTATION ORIAS: LINXEA Toute reproduction interdite - Tous droits réservés © Ifpass IFPASS 2024 36 CONFORMITE EX DE CONSULTATION ORIAS: LINXEA Toute reproduction interdite - Tous droits réservés © Ifpass IFPASS 2024 37 CONFORMITE EX DE CONSULTATION ORIAS: LINXEA Toute reproduction interdite - Tous droits réservés © Ifpass IFPASS 2024 38 CONFORMITE EX DE CONSULTATION ORIAS: LINXEA Toute reproduction interdite - Tous droits réservés © Ifpass IFPASS 2024 39  EX DE CONSULTATION ORIAS: HAUSSMANN PATRIMOINE Toute reproduction interdite - Tous droits réservés © Ifpass 40 IFPASS 2024 CONFORMITE CONFORMITE EX DE CONSULTATION ORIAS : HAUSSMANN PATRIMOINE Toute reproduction interdite - Tous droits réservés © Ifpass IFPASS 2024 41 CONFORMITE EX DE CONSULTATION ORIAS: HAUSSMANN PATRIMOINE Toute reproduction interdite - Tous droits réservés © Ifpass IFPASS 2024 42 CONFORMITE INTÉGRATION DE LA RÉFORME DU COURTAGE : LOI DU 08/04/21 Depuis l’application de la loi sur la réforme du courtage c’est-à-dire le 01/04/2022 pour les nouveaux inscrits et janvier 2023 pour le stock , il existe une obligation d’adhésion à une association professionnelle agréée pour les personnes concernées par la réforme à savoir : Cette réforme du courtage concerne l’ensemble des courtiers d’assurances (COA) ainsi que leurs mandataires d’intermédiaire d’assurance (MIA). Idem côté (IOBSP) : sont concernés les COBSP et les MIOBSP Ainsi, tous les professionnels qui désirent s’immatriculer à l’ORIAS ont l’obligation préalable d’adhérer à une association professionnelle agréée. En outre, la loi prévoit que les associations professionnelles ont un délai de 2 mois à compter de la réception d’un dossier complet pour valider l’adhésion du professionnel. Tout refus d’adhésion doit être justifié. Cependant, ne sont pas concernés par cette obligation d’adhésion : les courtiers ou les sociétés de courtage d’assurance ou leurs mandataires qui exercent en France en libre prestation de services (LPS) ou au titre de la liberté d’établissement (LE) ; les établissements de crédit et les sociétés de financement ; les entreprises de gestion de portefeuille ; les sociétés d’investissement ; les agents généraux d’assurance. IFPASS 2024 Toute reproduction interdite - Tous droits réservés © Ifpass 43 CONFORMITE LISTE DES ASSOCIATIONS AGRÉÉES Lors de sa séance du 22 mars 2022, le Collège de l’ACPR a délivré un agrément à sept associations, dont six en qualité d’associations professionnelles de courtiers en banque et assurance et une association en seule qualité d’association professionnelle de courtiers en assurance. La liste est accessible ci-dessous. Toute reproduction IFPASS 2024 interdite - Tous droits réservés © Ifpass 44 CONFORMITE ACTUALITÉ 08/12/2023 : 8EME ASSOCIATION AGRÉÉE ! Toute reproduction interdite - Tous droits réservés © Ifpass IFPASS 2024 45 CONFORMITE ARTICLE DE L’ARGUS (AVRIL 2023)) Toute reproduction interdite - Tous droits réservés © Ifpass IFPASS 2024 46 CONFORMITE RAPPORT ORIAS 2022 Toute reproduction interdite - Tous droits réservés © Ifpass IFPASS 2024 47  PARTIE C : LA DDA (LA DIRECTIVE DISTRIBUTION EN ASSURANCE)APPLICABLE DEPUIS LE 01/10/2018 Toute reproduction interdite - Tous droits réservés © Ifpass IFPASS 2024 48 CONFORMITE CHAMP D’APPLICATION DE LA DDA Acteurs Elargissement du champ d'application à tous les acteurs de la vente d'assurances ▪ Concerne l’ensemble des intermédiaires (IAS), ▪ Les Entreprises d’Assurance à travers leurs réseaux salariés, New ▪ Les comparateurs, New (mais déjà IAS en France) ▪ Les vendeurs d'assurances à titre accessoire tels que les agences de voyages et les sociétés de location de voitures sauf s'ils remplissent les conditions d'exemption.(conditions d’exemption prévues à l’article L513-1 Cf ordonnance) Exclusions : ▪ Les entreprises exerçant une simple activité introductive (les indicateurs), ▪ Les personnes ayant une autre activité professionnelle et qui donnent des conseils en matière de couverture d'assurance à titre occasionnel dans le cadre de cette activité (experts fiscaux, comptables, juristes, et professions réglementées) New Toute reproduction interdite - Tous droits réservés © Ifpass IFPASS 2024 49  LES 5 PILIERS DE LA DDA La gouvernance L’information client produit et la précontractuelle et L’obligation de stratégie de les conflits conseil distribution d’interêt La transparence L’obligation de de la formation continue rémunération Toute reproduction IFPASS 2024 interdite - Tous droits réservés © Ifpass CONFORMITE 50 CONFORMITE PRÉSENTATION DDA PILIER 1: GOUVERNANCE PRODUIT ET RÈGLES DE DISTRIBUTION Objectif : ▪ Assurer la cohérence entre le niveau de risque, le marché cible et la stratégie de distribution d’un produit. ▪ Mettre en place une responsabilité Producteur/Distributeur pour la commercialisation d’un produit, avant et après commercialisation entrainant donc une mise à jour des conventions Producteur Distributeur Met en place et valide le processus de Met en place et valide le processus de conception des produits. distribution des produits Avant la Identifie le marché cible d’un produit qu’il Prend en compte le marché cible et les commercialisation teste sur un périmètre restreint de clients. informations sur le produit Sélectionne le canal de distribution Affine le marché cible approprié Définit la stratégie de distribution Communique un reporting à destination du Revoit régulièrement le marché cible producteur sur les ventes notamment hors Post- Identifie les défaillances potentielles du marché cible et les réclamations marché cible commercialisation Met en place les actions correctives nécessaires Toute reproduction interdite - Tous droits réservés © Ifpass IFPASS 2024 51  COMPRENDRE LA GOUVERNANCE PRODUIT Tester les Détermination de Marché Cible produits pour clients Protéger de la compatibles ou clientèle incompatibles Réexamen des produits de façon périodique Obligation de reporting par Définir les canaux Vente La surveillance des produits et des de distribution inappropriée canaux Toute reproduction IFPASS 2024 interdite - Tous droits réservés © Ifpass CONFORMITE 52  SURVEILLANCE DES PRODUITS ET EXIGENCES EN MATIÈRE DE GOUVERNANCE Article L. 516-1 (nouveau) « I.- Les entreprises d’assurance, ainsi que les intermédiaires lorsqu’ils conçoivent des produits d’assurance, élaborent, appliquent et mettent à jour… un processus de validation de chaque produit d’assurance, ou les adaptations significatives apportées à un produit d’assurance existant, avant sa commercialisation ou sa distribution aux souscripteurs ou aux adhérents. Ce processus de validation des produits est proportionné et approprié à la nature du produit d’assurance. Il définit pour chaque produit un marché cible défini de souscripteurs ou d’adhérents, garantit que tous les risques pertinents liés à ce marché sont évalués et veille à ce que la stratégie de distribution prévue soit bien adapté a ce marché cible… » « II- Lorsqu’un distributeur de produits d’assurance propose des produits d’assurance qu’il ne conçoit pas lui-même, il se dote de dispositifs appropriés pour se procurer les informations mentionnées …et pour comprendre les caractéristiques et le marché cible défini de chaque produit d’assurance. » Toute reproduction interdite - Tous droits IFPASS réservés 2024 © Ifpass CONFORMITE 53  LES ATTENDUS DE LA POG Ce processus de validation devra ainsi : 1. Déterminer un marché cible pour tout produit d’assurance ; 2. Evaluer les risques pertinents associés ; 3. Définir une stratégie de distribution adéquate (y compris le réseau de commercialisation le plus adapté) ; 4. Prendre les mesures raisonnables pour que le produit soit effectivement distribué au marché cible défini ; 5. Anticiper et détecter tout éventuel conflit d’intérêts ; 6. Effectuer une revue régulière du produit. La DDA est très structurante. Elle entend préciser les rôles des acteurs intervenant tout au long de la chaîne de valeur du produit et exige notamment une formalisation claire des périmètres tout en renforçant les obligations de traçabilité et de reporting. Toute reproduction IFPASS 2024 interdite - Tous droits réservés © Ifpass CONFORMITE 54  LES ATTENDUS DE LA POG Toute reproduction interdite - Tous droits réservés © Ifpass IFPASS 2024 CONFORMITE 55  RECOMMANDATION 2023-R-01 DU 17/07/2023 SUR LA MISE EN ŒUVRE DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA DDA Le 17 juillet 2023, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a publié une recommandation relative à la mise en œuvre de certaines dispositions issues de la directive (UE) 2016/97 sur la distribution d’assurances, dite « DDA ». Cette recommandation a pour objectif de formuler les attendus de l’autorité sur les textes applicables en droit français réglementant la gouvernance des produits et de la distribution et la question des rémunérations et des conflits d’intérêts. Elle vise tous les produits d’assurance, que ce soient les produits d’assurance vie complexes ou non complexes et les produits d’assurance de dommages. La recommandation reprend sur ce point le périmètre des produits visés par la directive. Il s’agit des produits mis sur le marché à compter du 1er octobre 2018 ou des produits existants avant le 1er octobre 2018 ayant fait l’objet d’une adaptation significative depuis cette date. Sont néanmoins exclus les produits dits « sur-mesure ». Presque 5 ans après l’entrée en vigueur du nouveau droit, les processus de gouvernance des produits sont précisés par l’ACPR dans la présente recommandation qui entrera en vigueur au 1er janvier 2024. IFPASS 2024 Toute reproduction interdite - Tous droits réservés © Ifpass CONFORMITE 56 CONFORMITE PILIER 2 : INFORMATION CLIENT ET PRÉVENTION DES CONFLITS D’INTÉRÊTS Renforcer l’information précontractuelle sur les produits (non – vie et vie) sur laquelle le client pour s’assurer ou investir; Permettre la comparabilité des offres. Fournir au client un document d’information normalisé et standardisé sous forme papier ou durable récapitulant les caractéristiques et fonctions principales du contrat proposé dans un délai raisonnable lui permettant d’en prendre connaissance L’IPID ou DIPA : pour l’assurance non-Vie Le KID ou DIC : pour l’assurance Vie 57 Toute reproduction interdite - Tous droits réservés © Ifpass IFPASS 2024 57  IPID DOCUMENT D’INFORMATION EN ASS NON-VIE Insertion dans l’article L 112-2 « Avant la conclusion d’un contrat d’assurance portant sur un risque non-vie, le distributeur fournit au souscripteur ou à l’adhérent un document d’information normalisé sur le produit d’assurance élaboré par le concepteur du produit dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. » « La fourniture de ce document n’est pas requise pour les contrats couvrant les risques mentionnés à l’art L111-6 …ni pour les contrats soumis à l’obligation de remise de la fiche standardisée d’information… » L’objectif est d’améliorer la protection du consommateur et de créer les conditions favorables à une compétition équitable entre les distributeurs de produits d’assurance. Ce document d’information standardisé (IPID) doit être remis par tous les distributeurs de produits d’assurance non-vie de l’UE et doit rendre l’information sur les produits d’assurance non vie plus claire et précise pour les clients facilitant ainsi leur comparaison. UN QUESTIONNAIRE STANDARD. Le format proposé par l’EIOPA a été conçu pour être lu également sur mobile Toute reproduction interdite - Tous droits réservés IFPASS 2024© Ifpass CONFORMITE 58 CONFORMITE IPID DOCUMENT D’INFORMATION EN ASS NON-VIE Objectif : Faciliter la comparaison et permettre de prendre une décision en connaissance de cause. Le format proposé par l’EIOPA a été conçu pour être lu également sur mobile. Le contenu IPID 1.Titre précis à faire figurer 2.Nom du concepteur et du produit 3.Informations sur le type d’assurance 4.Risques assurés, risques exclus, principales exclusions 5.Couverture géographique 6.Obligations à respecter au début du contrat, pendant la durée du contrat et en cas de sinistre 7.Modalités de paiement des primes 8.Informations sur la durée du contrat 9.Modalités de résiliation Toute reproduction interdite - Tous droits2024 IFPASS réservés © Ifpass 59  INFORMATIONS À FOURNIR PAR LES IAS Nouvel article L 521-2 Avant la conclusion d’un contrat d’assurance, l’intermédiaire d’assurance fournit au souscripteur éventuel ou a l’adhérent, des informations relatives à : ▪ Son identité, son adresse Recommandation 2022-R-01 du ▪ Son numéro d’immatriculation 09 mai 2022 en vigueur depuis le 01/01/2023 :Rédiger une ▪ Les procédures de recours et de réclamations procédure écrite sur le ▪ Les modalités de recours à un processus de médiation traitement des réclamations ▪ L’existence de liens financiers avec une ou plusieurs entreprises d’assurance. ▪ Préciser s’il fournit un service de recommandation New ▪ Indiquer la nature de sa rémunération New Recommandation 2023-R-01 du 17/07/2023 applicable au 01/01/2024 sur certaines dispositions relatives à la Nouvel article R 521-2 gouvernance produits, la rémunération ▪ Le nom des assureurs qu’il distribue New et les conflits d’intérêt Les coordonnées de l’ACPR 60 Toute reproduction IFPASS 2024 interdite - Tous droits réservés © Ifpass CONFORMITE  INFORMATIONS À FOURNIR PAR LES ASSUREURS Nouvel article L 521-3 : ▪ Lorsqu’elle distribue un contrat d’assurance, et avant la conclusion de ce contrat, l’entreprise d’assurance fournit au souscripteur éventuel …des informations relatives à : - Son identité, son adresse professionnelle, sa qualité d’entreprise Recommandation 2022-R-01 du 09 mai 2022 en vigueur depuis le d’assurance 01/01/2023 :Rédiger une - Aux procédures de réclamations procédure écrite sur le traitement des réclamations - Les modalités de recours à un processus de médiation - Elle informe également le souscripteur éventuel… de la nature de la rémunération perçue par son personnel au titre de la distribution du contrat Recommandation 2023-R-01 du 17/07/2023 applicable au 01/01/2024 sur certaines dispositions relatives à la gouvernance produits, la rémunération et les conflits d’intérêt 61 Toute reproduction IFPASS 2024 interdite - Tous droits réservés © Ifpass CONFORMITE CONFORMITE ASS VIE APPLICATION DU RÈGLEMENT PRIIP’S (PACKAGE RETAIL AND INSURANCE-BASED INVESTMENT PRODUCTS) Le règlement européen PRIIPs (1) vise à accroitre la transparence et la comparabilité de l’information précontractuelle présentée aux investisseurs particuliers pour une vaste gamme de produits d’investissement. Pour cela, le règlement prévoit la remise aux prospects d’un document qui présente les caractéristiques essentielles de l’investissement envisagé dans un format normalisé : le document d’information clé (Key Information Document – KID ou DIC en francais) Le KID expose notamment la nature du produit, son niveau de risque, la performance attendue dans différents scénarios prospectifs et les frais pour un montant d’investissement standard en pourcentage. En 3 pages A4 maximum, le KID doit être concis mais aussi compréhensible, précis et complet, technique mais utiliser un vocabulaire simple et neutre. (1)Règlement (UE) 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 sur les documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance Toute reproduction interdite - Tous droits réservés © Ifpass IFPASS 2024 62  DOCUMENT D’INFORMATION CLE : KID/DIC Toute reproduction interdite - Tous droits réservés © Ifpass IFPASS 2024 63  DÉFINITION DU TERME : CONFLIT D'INTÉRÊTS Un conflit d'intérêts est une situation où se confrontent deux intérêts dans des conditions incompatibles ou conflictuelles. Le distributeur de produits d'assurances, quels que soient les produits qu'il distribue, doit identifier quelles sont les situations qui doivent être révélées à son client et qui pourraient être considérées par son client comme incompatibles ou conflictuelles avec ses intérêts (ceux du client). Il peut s'agir de situations au sein desquelles le distributeur détient le contrôle ou des participations dans le capital d'un partenaire auprès duquel le risque ou le placement du client est adressé. Il s’agit essentiellement en Assurance non-vie des politiques de rémunérations que perçoit le distributeur qui peuvent rendre conflictuels les intérêts du client et du distributeur.(ex : challenges commerciaux) Toute reproduction interdite - Tous droits réservés IFPASS 2024© Ifpass CONFORMITE 64  CONFLIT D'INTÉRÊTS ET SALARIÉS Un collaborateur est confronté à un risque de conflit d’intérêts si son intérêt personnel (familial, financier, politique, associatif, etc…) peut influer sur l’exercice impartial et objectif de ses activités professionnelles. Le risque de conflit d’intérêts s’entend non seulement par rapport au salarié lui-même mais aussi par rapport à sa famille proche (conjoint, concubin, enfants à charge et autres parents vivant sous le même toit, …). Il y a conflit d’intérêts avéré si, confronté à l’opposition entre son intérêt personnel et son obligation professionnelle à l’occasion précise d’un acte ou d’une décision, un salarié fait prévaloir son intérêt personnel au détriment de l’entreprise ou des clients. La prévention et le traitement des conflits d’intérêts concernent l’ensemble des salariés, les dirigeants de l’entreprise sont par définition plus exposés au risque. Prévoir un code déontologique traitant des cadeaux, des rémunérations et interdictions des activités secondaires sans accord préalable de la DRH. Toute reproduction interdite - Tous droits réservés IFPASS 2024© Ifpass CONFORMITE 65  PRÉVENTION DES CONFLITS D’INTÉRÊTS Article L.522-2 (nouveau) « …Les intermédiaires et entreprises d’assurance prennent toutes les mesures appropriées pour détecter les conflits d’intérêts susceptibles de se poser à eux-mêmes, y compris leurs dirigeants et leur personnel respectifs, avec toute personne directement ou indirectement liée à eux par une relation de contrôle, et leurs souscripteurs ou adhérents ou entre deux souscripteurs ou deux adhérents, lors de l’exercice d’activités de distribution d’assurances. « Lorsque les dispositifs mis en place par l’intermédiaire ou l’entreprise d’assurance conformément à l’article L.521-1 pour gérer les conflits d’intérêts ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque de porter atteinte aux intérêts du souscripteur éventuel ou de l’adhérent éventuel sera évité, l’intermédiaire ou l’entreprise d’assurance informe ces derniers, avant la conclusion de tout contrat d’assurance, de la nature générale ou des sources de ces conflits d’intérêts. Toute reproduction interdite - Tous droits réservés IFPASS 2024© Ifpass CONFORMITE 66  PILIER 3 : RENFORCEMENT DE L’ADÉQUATION ET DE L’OBJECTIVITÉ DU CONSEIL Art L521-4 du CA I. Avant la conclusion d’un contrat d’assurance, le distributeur de produits d’assurance précise, sur la base des informations obtenues auprès du client, les exigences et les besoins de ce client et fournit au client des informations objectives sur le produit d’assurance sous une forme compréhensible afin de lui permettre de prendre une décision en connaissance de cause. Le distributeur conseille un contrat qui est cohérent avec les exigences et les besoins du souscripteur éventuel…et précise les raisons qui motivent ce conseil. II…Lorsque le distributeur d’assurance propose au souscripteur ou à l’adhérent éventuel un service de recommandation personnalisé, ce service consiste à lui expliquer pourquoi parmi plusieurs contrats ou plusieurs options au sein d’un contrat, un ou plusieurs contrats ou options correspondent le mieux à ses exigences et à ses besoins. Toute reproduction interdite - Tous droits IFPASS réservés 2024 © Ifpass CONFORMITE 67  PILIER 3 : RENFORCEMENT DE L’ADÉQUATION ET DE L’OBJECTIVITÉ DU CONSEIL III Les précisions…reposent en particulier sur les éléments d’information communiqué par le souscripteur éventuel …et sont adaptés à la complexité du contrat d’assurance proposé. Ces précisions sont communiquées au souscripteur éventuel ou à l’adhérent éventuel sous une forme compréhensible, exacte et non trompeuse afin de lui permettre de comprendre la cohérence du contrat proposé avec ses exigences et ses besoins et de prendre une décision en toute connaissance de cause. L521-2 c) S’il n’est pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance, lorsqu’il se prévaut d’un service de recommandation fondé sur une analyse impartiale et personnalisée, il est tenu d’analyser un nombre suffisant de contrats d’assurance offerts sur le marché, de façon à pouvoir recommander, en fonction de critères professionnels, le ou les contrats qui seraient les plus adaptés aux besoins du souscripteur éventuel ou de l’adhérent éventuel Toute reproduction CONFORMITEinterdite - Tous droits réservés © Ifpass IFPASS 2024 68  LES 3 NIVEAUX DE CONSEIL Courtier recommandation analyse impartiale d’un nombre suffisant de contrat Un Service de recommandation personnalisée =Prolongation de la première obligation + justification du pourquoi ce contrat ou option est mieux pour le client Une obligation « socle » c’est-à-dire quelle est obligatoire dans tous les cas de distribution=> tout contrat proposé est cohérent avec les besoins et exigences du client Toute reproduction interdite - Tous droitsIFPASS réservés2024 © Ifpass CONFORMITE 69  SYNTHÈSE DU CONSEIL SOUS DDA Dans tous les cas de conseil (niveau 1, 2 ou 3) celui-ci doit être motivé. Pour le niveau 1 : les motivations du conseil peuvent être synthétiques et standardisées mais doivent permettre au client de comprendre aisément la cohérence. Pour les niveaux 2 et 3: la motivation doit être plus personnalisée et mettre clairement en évidence pourquoi le ou les contrats (ou options) proposés correspondent le mieux aux exigences et aux besoins du clients. En assurance vie, les motivations de la recommandation doivent être précisées dans une déclaration d’adéquation, remise au client. Toute reproduction interdite - Tous droitsIFPASS réservés2024 © Ifpass CONFORMITE 70 CONFORMITE RÈGLES DE CONDUITE EN ASSURANCE VIE Art. L. 522-5. – I. – Avant la souscription ou l’adhésion à un contrat mentionné à l’article L. 522-1, l’intermédiaire ou l’entreprise d’assurance ou de capitalisation précise par écrit les exigences et les besoins par le souscripteur éventuel ou l’adhérent éventuel, ainsi que les raisons justifiant le caractère approprié du contrat proposé. Il ou elle lui fournit des informations objectives sur le produit d’assurance proposé sous une forme claire, exacte et non trompeuse afin de lui permettre de prendre une décision en connaissance de cause. «L’intermédiaire ou l’entreprise d’assurance ou de capitalisation conseille un contrat qui est cohérent avec les exigences et les besoins du souscripteur éventuel ou de l’adhérent éventuel et précise les raisons qui motivent ce conseil. A cette fin, cet intermédiaire ou cette entreprise s’enquiert auprès du souscripteur ou de l’adhérent de sa situation financière et de ses objectifs d’investissement, ainsi que de ses connaissances et de son expérience en matière financière. Les précisions mentionnées au premier alinéa sont adaptées à la complexité du contrat d’assurance ou de capitalisation proposé et permettent de déterminer le caractère approprié pour le souscripteur éventuel ou l’adhérent éventuel » «II…lorsqu’un service de recommandation personnalisée est fourni par l’intermédiaire ou l’entreprise d’assurance ou de capitalisation au souscripteur éventuel ou à l’adhérent éventuel, ce service consiste à lui expliquer en quoi, parmi différents contrats ou différentes options d’investissement au sein d’un contrat, un ou plusieurs contrats ou options sont plus adéquats à ses exigences et besoins et en particulier plus adaptés à sa tolérance aux risques et à sa capacité à subir des pertes. » Toute reproduction interdite - Tous droits réservés © Ifpass IFPASS 2024 71  LA CONNAISSANCE CLIENT ET LE CONSEIL DANS LA DURÉE ASS VIE ET PERI l’ACPR a également eu l’occasion de préciser, en assurance vie, que le devoir de conseil se poursuit en cours de vie du contrat dans la « Recommandation 2013-R-01 du 8 janvier 2013 sur le recueil des informations relatives à la connaissance du client pour l’exercice du devoir de conseil et la fourniture d’un service de recommandation personnalisée en assurance vie, modifiée le 21 février 2020 » Celle –ci prévoit : d’une part, la mise en place d’une procédure interne sur les modalités d’actualisation des informations recueillies (périodicité, nature des modifications de la situation du client susceptibles de modifier le profil, etc.) d’autre part, l’actualisation des informations recueillies antérieurement afin que le conseil fourni soit adapté au profil du client à l’occasion d’un nouveau versement, d’un rachat partiel ou d’un arbitrage entre supports, lorsque ces opérations sont susceptibles d’entrainer une modification significative du contrat d’assurance vie. Toute reproduction interdite - Tous droits réservés © Ifpass CONFORMITE IFPASS 2024 72  LA CONNAISSANCE CLIENT DANS LA RECOMMANDATION ACPR Quelles sont les informations qui peuvent être demandées ?Ces informations peuvent comprendre : En ce qui concerne la situation familiale, des informations sur : L’identité du client, la résidence fiscale, le régime matrimonial des époux, l’identité et le nombre des personnes à charge (par exemple, enfant, majeur protégé), leur âge Le cas échéant, le conjoint/partenaire de PACS (par exemple, identité, âge) En ce qui concerne la situation patrimoniale, des informations sur : Les revenus du client (par exemple, nature, montant et fréquence) et, le cas échéant, du conjoint/partenaire de PACS Les dépenses courantes actuelles et éventuellement futures du client ainsi que les facteurs susceptibles de les influencer La capacité d’épargne La composition, la liquidité et la disponibilité du patrimoine, et la valeur indicative des éléments du patrimoine (par exemple, résidence principale, résidence secondaire, produits d’épargne et d’investissement) Les charges financières (par exemple, remboursement d’emprunt immobilier), la quote-part du patrimoine que le client envisage d’investir Toute reproduction interdite - Tous droits réservés © Ifpass CONFORMITE IFPASS 2024 73  LA CONNAISSANCE CLIENT DANS LA RECOMMANDATION ACPR En ce qui concerne la situation professionnelle, des informations sur : la situation professionnelle du client et du conjoint/partenaire de PACS, le cas échéant, la date prévisionnelle de départ à la retraite. S’enquérir des connaissances et de l’expérience du client en matière financière au moyen de questions : ne recourant pas exclusivement à l’auto-évaluation par le client distinguant la connaissance théorique et la détention de produits d’épargne et d’investissement reposant notamment sur : -L’information de la détention présente ou passée de produits d’épargne et d’investissement, leur mode de gestion (par exemple, gestion directe, gestion sous mandat, gestion conseillée), -L’existence de gains réalisés ou de pertes déjà subies sur les différents produits d’épargne et d’investissement, et la réaction du client à ces gains ou à ces pertes. Toute reproduction interdite - Tous droits réservés © Ifpass CONFORMITE IFPASS 2024 74  LA CONNAISSANCE CLIENT DANS LA RECOMMANDATION ACPR Déterminer les objectifs de souscription et l’horizon d’investissement du client en : -proposant une liste d’objectifs de souscription (par exemple, préparation de la retraite, transmission d’un capital au moment du décès, constitution d’une épargne de précaution, investissement à long, moyen ou court terme), en les explicitant et en offrant la possibilité de les hiérarchiser -interrogeant le client sur la durée envisagée de l’investissement. Déterminer objectivement le profil du client au regard du rendement attendu par le client et du niveau de risque qu’il est prêt à supporter en : -attirant son attention sur le fait qu’un rendement élevé est susceptible d’entrainer un risque important en s’appuyant, le cas échéant, sur plusieurs scénarios d’évolution de l’épargne (rendement, possibilité de quantifier ce que le client est prêt à perdre ou à gagner, probabilité de survenance, etc.) -définissant de manière compréhensible et précise les différents profils et, le cas échéant, les termes techniques et/ou complexes Toute reproduction interdite - Tous droits réservés © Ifpass CONFORMITE IFPASS 2024 75  PILIER 4 : TRANSPARENCE DE LA RÉMUNÉRATION Règles communes à tous les produits d’assurance 1) Obligation de transparence sur la rémunération des intermédiaires, due en temps utile avant la conclusion d’un contrat: - 2) Informations données au client sur la nature de la rémunération reçue en relation avec le contrat d’assurance : Une commission de toute nature, c’est-à-dire une rémunération incluse dans la prime d’assurance; Un honoraire, c’est-à-dire une rémunération payée directement par le client Tout autre type de rémunération, y compris tout avantage économique, proposé ou offert en rapport avec le contrat d’assurance Une combinaison de tous les types de rémunération visés Toute reproduction interdite - Tous droits IFPASS réservés 2024 © Ifpass CONFORMITE 76  PILIER 4: OBLIGATION DE TRANSPARENCE DE LA RÉMUNÉRATION DE L’INTERMÉDIAIRE Avant la conclusion du contrat, l’intermédiaire doit fournir les informations suivantes : (nouveau Art L521-2 II-2) la nature de la rémunération reçue en relation avec le contrat d’assurance si, en relation avec le contrat d’assurance, il travaille: sur la base d’honoraires, c’est-à-dire une rémunération payée directement par le client; sur la base d’une commission , c’est-à-dire une rémunération incluse dans la prime d’assurance ou, sur la base de tout autre type de rémunération, y compris tout avantage économique, proposé ou offert en rapport avec le contrat d’assurance; ou sur la base d’une combinaison de tous les types de rémunération ci-dessus Lorsque le client doit payer directement les honoraires, l’intermédiaire d’assurance communique au client le montant des honoraires ou, lorsque cela n’est pas possible, la méthode de calcul des honoraires. Toute reproduction interdite - Tous droits réservés IFPASS © Ifpass 2024 CONFORMITE 77  PILIER 4: OBLIGATION DE TRANSPARENCE DE LA RÉMUNÉRATION DE L’ASSUREUR Création d’un nouvel article Art. L. 521-3. – « Lorsqu’elle distribue un contrat d’assurance, et avant la conclusion de ce contrat, l’entreprise d’assurance fournit au souscripteur éventuel ou l’adhérent éventuel des informations relatives à son identité, à son adresse, à sa qualité d’entreprise d’assurance, aux procédures de réclamation et au recours à un processus de médiation. Elle informe également le souscripteur éventuel ou l’adhérent éventuel de la nature de la rémunération perçue par son personnel au titre de la distribution du contrat. » Toute reproduction interdite IFPASS- Tous droits réservés © Ifpass 2024 CONFORMITE 78  PILIER 5 : MISE EN PLACE D’UNE FORMATION CONTINUE Date de mise en œuvre: au 23 février 2019 : Objectif : S’assurer de la formation continue des équipes commerciales en tenant compte tant de l’actualité règlementaire que des bonnes pratiques à suivre. Durée minimum: 15 heures annuelles pour les distributeurs à titre principal Cette obligation s’ajoute à l’obligation antérieure de vérification de la capacité professionnelle des commerciaux ainsi que de leur honorabilité. Cette nouvelle obligation de formation professionnelle annuelle continue concerne toutes les personnes qui commercialisent de l’assurance au sein d’une entreprise d’assurance ou d’un IAS (salariés en agence, itinérants, téléopérateurs des plateformes, etc.) Toute reproduction interdite - Tous droits réservés IFPASS 2024© Ifpass CONFORMITE 79  PARTIE D: AUTRES THÉMATIQUES DE CONFORMITÉ Toute reproduction interdite - Tous droits réservés © Ifpass IFPASS 2024 80  RÉGLEMENTATIONS APPLICABLES ET OBLIGATIONS LCB/FT DÉFINITIONS Le blanchiment de capitaux consiste à donner une apparence légitime à de l’argent qui, en réalité, provient d’activités illicites (trafic de stupéfiants, crimes, corruption, proxénétisme, trafic d’armes, etc.). Le blanchiment d’argent désigne aussi plus largement des fonds en lien avec une infraction pénale comme par exemple des fonds issus de la fraude fiscale. Le financement du terrorisme est le fait de fournir ou de réunir des fonds susceptibles d’être utilisés dans le cadre d’activités terroristes Au cœur des échanges financiers, les banques et les organismes d’assurance sont particulièrement impliquées. De plus en plus de professions sont également soumises à ce dispositif (assurance, avocats, notaires, experts comptables, opérateurs de jeux...). Toute reproduction interdite - Tous droits réservés © Ifpass 81  RÉGLEMENTATIONS APPLICABLES ET OBLIGATIONS LCB/FT ❖ LCB-FT (Titre VI du livre V du Code monétaire) Classification des risques Connaissance clientèle (identification personnes physiques, personnes morales et leurs bénéficiaires effectifs, personnes politiquement exposées …) Surveillance des opérations (complexes et/ou d’un montant inhabituellement élevé, opérations atypiques ou suspectes, incohérence des opérations envisagées avec la connaissance client …) Balayages : Gel des avoirs (GDA) - Interdiction de rentrer en relation d’affaire avec une personne faisant l’objet d’une mesure de GDA / information à la DGTRESOR PPE – vigilances complémentaires Procédures internes Contrôles (permanent et périodique) Formation des collaborateurs Désignation d’un responsable LCB-FT Désignation d’un correspondant et déclarant Tracfin Toute reproduction interdite - Tous droits réservés © Ifpass IFPASS 2024 82  LA VÉRIFICATION D’IDENTITÉ ET LA CONNAISSANCE DE LA CLIENTÈLE Le principe : avant d’entrer en relation d’affaire, l’organisme d’assurance doit identifier le client et, le cas échéant le bénéficiaire effectif. Si l’organisme d’assurance n’obtient pas des renseignements ne lui permettant pas d’identifier des personnes au bénéfice desquelles la souscription est réalisée, il ne doit effectuer aucune opération ni établir ou poursuivre aucune relation d’affaires. L’article R.561-14 du CMF prévoit qu’en cas de cessation de relation d’affaire, l’organisme effectue, le cas échéant, une déclaration de soupçon Toute reproduction interdite - Tous droits réservés © Ifpass IFPASS 2024 83  LA CONNAISSANCE DES PERSONNES PHYSIQUES Qui ? Le souscripteur, l’assuré, le bénéficiaire effectif, toute personne payant une prime Comment ? L’identification du client s’effectue par « la présentation d’un document officiel en cours de validité comportant sa photographie ». Les mentions à relever et conserver sont le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance de la personne, ainsi que la nature, les date et lieu de délivrance du document et le nom et la qualité de l’autorité ou de la personne qui a délivré le document et, le cas échéant, l’ authentifié. Point de vigilance: 3 à 6% des documents d’identités circulant en France sont falsifiés ! Toute reproduction interdite - Tous droits réservés © Ifpass IFPASS 2024 84  CONNAISSANCE CLIENTS ET CONNAISSANCE DES OPÉRATIONS Pour les personnes physiques : Connaître son client au titre sa situation professionnelle, économique et financière, c’est recueillir : le libellé précis de la profession exercée le secteur d’activité l’entreprise la justification de l’adresse du domicile les revenus (tranche de revenu), train de vie et patrimoine Toute reproduction interdite - Tous droits réservés © Ifpass CONFORMITE 85 IFPASS 2024  LA CONNAISSANCE CLIENT POUR LES PERSONNES MORALES L’identification du client s’effectue par la communication de l’original ou de la copie de tout acte ou extrait de registre officiel datant de moins de trois mois constatant la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège social et l’identité des associés et dirigeants sociaux. Il convient également de procéder à la vérification de l’identité et des pouvoirs des personnes agissant au nom de la personne morale: mandat, délégation de signature avec pièces d’identité du mandant et du mandataire. Pour les sociétés enregistrées en France, il faut obtenir un extrait Kbis de moins de trois mois. Les traces de ces vérifications doivent être conservées selon la procédure fixée par l’entreprise. Toute reproduction interdite - Tous droits réservés © Ifpass CONFORMITE 86 IFPASS 2024  RÉGLEMENTATIONS APPLICABLES ET OBLIGATIONS DE CONTRÔLE ❖ Contrats non réglés (gestion des prestations Prévoyance) (dispositif renforcé par la loi du 13 juin 2015 dite loi « Eckert ») AGIRA 1 (article L 132-9-2 C.ass introduit par la loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005) ✓ Délai de réponse après la transmission de la demande par l’AGIRA : 1 mois ✓ Réponse du délégataire si les données du contrat ne sont pas remontées à l’assureur ✓ Réponse de l’assureur s’il détient les données AGIRA 2 (article L132-9-3 C.ass modifié par la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014) ✓ Obligation de s’informer du décès des assurés en consultant le répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) ✓ Consultation par le délégataire si les données du contrat ne sont pas remontées à l’assureur ✓ Consultation par l’assureur s’il détient les données Délai pour demander les documents suite à un décès (15 jours après l’identification du bénéficiaire) Délai pour régler les prestations (30 jours) Toute reproduction interdite - Tous droits réservés © Ifpass  REGLEMENTATIONS APPLICABLES ET OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE GESTION DES RÉCLAMATIONS Voir également le questionnaire annuel produit par l’ACPR. (QPC) assez poussé sur la protection clientèle ❖ Gestion des réclamations clients: La recommandation 2022-R-01 du 9 mai 2022 Definition :La nouvelle mouture étend le champ des réclamants « à toute personne, y compris en l’absence de relation contractualisée avec le professionnel ✓ Des demandes de service ou de prestation, d’information, de clarification ou d’avis ne sont pas des réclamations. ✓ Tenir un registre des réclamations de toutes natures pour l’ensemble des métiers Vie Santé Dommage Prévoyance quel que soit le mode de communication utilisé par le client. Cadre réglementaire : Recommandation du 9 mai 2022 mise en œuvre au 01/01/2023 ✓ Recommandations antérieures ACPR sur le traitement des réclamations 2016-R-02 du 14/11/2016 ✓ Délais: AR 10 jours à compter de l’envoi, ✓ La recommandation limite à 60 jours (à compter de la date d’envoi de la réclamation) le temps octroyé au professionnel pour répondre à la réclamation du client. Passé ce délai, et quelle que soit l’issue du traitement qui aura été opéré par le professionnel (en cours, refus ou acceptation), le client pourra saisir le médiateur. Toute reproduction interdite - Tous droits réservés © Ifpass IFPASS 2024 88  LE DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE DANS LA RÉFORME DU COURTAGE MISE EN ŒUVRE AVRIL 2022 Création d’un article L112-2-2 qui prévoit que tout distributeur qui contacte téléphoniquement un souscripteur éventuel doit satisfaire à son obligation d’information précontractuelle, mettre fin à la conversation sans délai si le souscripteur n’est pas intéressé et s’abstenir de le contacter à nouveau. Souscription en 2 temps avec le délai de 24H entre la réception de l’information précontractuelle et tout nouveau contact téléphonique aux fins de finaliser la souscription Art L112-2-2 II : « Le souscripteur… ne peut consentir au contrat qu’en le signant. Cette signature ne peut être que manuscrite ou électronique. Art L112-2-2 III- A la suite de la signature du contrat, le distributeur informe sans délai le souscripteur , par écrit ou sur tout support durable, de son engagement, des dates de conclusion, et de prise d’effet du contrat… Art L112-2-2 IV: Obligation de conservation de l’intégralité des communications téléphoniques pendant 2 ans. Pas d’application si le distributeur est lié au souscripteur par un contrat en cours, ou lorsque le souscripteur a sollicité l’appel ou consenti à être appelé… Toute reproduction IFPASS 2024 interdite - Tous droits réservés © Ifpass CONFORMITE 89  PROCESSUS DU DÉMARCHAGE 1 Obtenir l’accord du 3 S’assurer de la prospect pour 2 S’assurer que le réception des poursuivre la prospect peut résilier le informations conversation contrat en cours précontractuelles 6 Envoyer à la suite de 5 Obligation de la signature du contrat 4 Respecter un délai de signature du contrat(et les informations sur le 24H non pendant l’appel contrat(date, prise téléphonique d’effet, renonciation…) 7 Enregistrer et conserver pendant 2 ans la preuve du bon processus pour permettre les contrôles. Toute reproduction IFPASS 2024 interdite - Tous droits réservés © Ifpass CONFORMITE 90  LE DÉCRET DU 13/10/2022 Un nouveau décret relatif à l'encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée Avec ce décret, à partir du 1er mars 2023, le démarchage téléphonique des consommateurs est autorisé uniquement du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Il est en revanche, interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés. Cet encadrement s'applique aussi bien aux personnes non inscrites sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » qu'à celles inscrites mais sollicitées dans le cadre d'un contrat en cours. Toutefois, il ne s'applique pas si le consommateur a donné son consentement exprès et préalable pour être appelé. Le professionnel ou une personne agissant pour son compte peut alors solliciter par voie téléphonique le consommateur consentant en dehors de ces jours et de ces plages horaires. Par ailleurs, le décret prévoit également qu’un consommateur ne peut pas être sollicité par voie téléphonique à des fins de prospection commerciale plus de quatre fois par mois (période de trente jours calendaires) par le même professionnel ou par une personne agissant pour son compte. Enfin, lorsque le consommateur refuse ce démarchage lors de la conversation, le professionnel s'abstient de le contacter ou de tenter de le contacter avant l'expiration d'une période de soixante jours calendaires révolus à compter de ce refus Toute reproduction interdite - Tous droits réservés © Ifpass IFPASS 2024 91 MERCI DE VOTRE ATTENTION