La Constitution française depuis 1958

Le terme 'loi' désigne les textes juridiques émanant de l'organe étatique investi du pouvoir législatif par la Constitution et élaborés selon les formes prévues par la Constitution.

Le Parlement est l'institution de l'État français investie du pouvoir législatif.

La procédure législative comporte cinq étapes pour qu'un texte devienne une loi.

<p>La Constitution prévoit une voie normale, appelée procédure législative, et une voie exceptionnelle.</p> Signup and view all the answers

<p>Le Conseil Constitutionnel peut décider de laisser passer le texte en entier, supprimer les articles qu’il juge contraires à la Constitution ou stopper le texte dans son ensemble.</p> Signup and view all the answers

<p>Les contraventions, les délits et les crimes.</p> Signup and view all the answers

<p>Les auteurs de délits peuvent être punis d’une amende dont le montant s’élève au minimum à 3 750 euros et d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 10 ans.</p> Signup and view all the answers

<p>Le contrôle par le Conseil Constitutionnel est facultatif si le texte est destiné à devenir une loi ordinaire et n’a lieu que si le Conseil est saisi par certaines autorités ou un nombre minimum de parlementaires.</p> Signup and view all the answers

<p>Il faut que plus des 3/5e des parlementaires soient d’accord pour que la loi constitutionnelle soit adoptée, modifiant ainsi la Constitution.</p> Signup and view all the answers

<p>En pratique, le Gouvernement est libre de choisir l’Assemblée à qui il proposera d’abord son texte, sauf pour certains textes dont la Constitution détermine elle-même l’Assemblée de dépôt.</p> Signup and view all the answers

<p>Une commission ad hoc (spéciale) peut être créée pour entendre les représentants d’organisations concernées par le texte et procéder à des auditions.</p> Signup and view all the answers

<p>Le vote se fait à la majorité des votes exprimés, à main levée. En cas d’incertitude, on procède au debout-assis. Pour les votes importants, on peut procéder à un vote électronique.</p> Signup and view all the answers

<p>Le vote bloqué, la procédure prévue par l’article 49-3 de la Constitution et la procédure de l’examen simplifié sont des procédures particulières de vote qui peuvent être imposées par le Gouvernement.</p> Signup and view all the answers

<p>Le Gouvernement engage sa responsabilité devant l’Assemblée Nationale. Le texte est réputé adopté si les députés ne votent pas une motion de censure qui entraîne la démission du Gouvernement.</p> Signup and view all the answers

<p>Le vote bloqué est un vote pour ou contre l’ensemble du texte, où le Gouvernement choisit les amendements qui seront retenus.</p> Signup and view all the answers

<p>Dans la procédure de l’examen simplifié, la durée de délibération est fortement réduite.</p> Signup and view all the answers

<p>5 ans</p> Signup and view all the answers

<p>Organisation des pouvoirs publics, politique économique, sociale, environnementale, ou ratification de traités.</p> Signup and view all the answers

<p>Huit fois</p> Signup and view all the answers

<p>L'Assemblée Nationale et le Sénat</p> Signup and view all the answers

<p>Initiative, examen par le parlement, commission mixte, promulgation, publication</p> Signup and view all the answers

<p>Les grandes villes désignent des grands électeurs supplémentaires, tandis que les petites communes sont représentées par leur maire.</p> Signup and view all the answers

<p>24 modifications</p> Signup and view all the answers

<p>Organisation des pouvoirs publics, politique économique, sociale ou environnementale, et ratification de traité ne contraire pas la Constitution.</p> Signup and view all the answers

<p>Elle tente de les ramener d'accord</p> Signup and view all the answers

<p>Le président de la République</p> Signup and view all the answers

<p>La publication au Journal Officiel et devenir une loi</p> Signup and view all the answers

<p>Une commission et l'ensemble des députés pour un vote article par article et amendement par amendement.</p> Signup and view all the answers

<p>Le texte passe à l'étape suivante de la procédure législative.</p> Signup and view all the answers

<p>Elle doit envoyer sa nouvelle version du texte au Sénat qui étudiera à nouveau les modifications proposées.</p> Signup and view all the answers

<p>Rédiger un rapport et tenter d'élaborer un texte de compromis pour les articles en discussion.</p> Signup and view all the answers

<p>Le texte reprend le cours de la navette entre l'Assemblée Nationale et le Sénat, sauf si le Gouvernement demande son abandon.</p> Signup and view all the answers

<p>Le contrôle de constitutionnalité par le Conseil constitutionnel.</p> Signup and view all the answers

<p>Les textes qui deviendront des Lois organiques.</p> Signup and view all the answers

<p>Le président de la République, le Premier ministre, le président du Sénat, le président de l'Assemblée nationale, ou un groupe d'au moins 60 députés ou 60 sénateurs.</p> Signup and view all the answers

<p>Stopper le texte s'il le considère contraire à la Constitution, le laisser passer en ôtant les éléments contraires à la Constitution, ou juger le texte conforme à la Constitution et le laisser passer en entier.</p> Signup and view all the answers

<p>Le Président de la République.</p> Signup and view all the answers

<p>La publication au Journal officiel.</p> Signup and view all the answers

<p>Le Gouvernement, le Parlement (Assemblée nationale et Sénat), le Conseil constitutionnel, le président de la République.</p> Signup and view all the answers

<p>Au moins 6 semaines.</p> Signup and view all the answers

<p>Les quatre principaux types de loi sont : ordinaires, organiques, constitutionnelles et référendaires.</p> Signup and view all the answers

<p>Seules les lois référendaires ne passent pas par la procédure législative.</p> Signup and view all the answers

<p>Les lois ordinaires régulent des domaines spécifiques tels que les droits civils, la nationalité, les crimes, les impôts, le régime électoral, les principes fondamentaux de la défense, de l'éducation, du droit du travail et de la préservation de l'environnement.</p> Signup and view all the answers

<p>Les lois ordinaires sont les plus nombreuses.</p> Signup and view all the answers

<p>Selon la loi constitutionnelle du 6 novembre 1962, le nombre de députés est de 577.</p> Signup and view all the answers

<p>Le Président de la République était élu par un collège.</p> Signup and view all the answers

<p>Le collège était composé de parlementaires, de conseillers généraux et de municipaux élus.</p> Signup and view all the answers

<p>Les lois organiques complètent la Constitution en précisant l'organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics.</p> Signup and view all the answers

<p>Les lois constitutionnelles sont adoptées soit par référendum, soit par un vote des 3/5èmes du Congrès réuni du Parlement.</p> Signup and view all the answers

<p>Le processus législatif des lois ordinaires est long et nécessite des débats entre les députés et les sénateurs.</p> Signup and view all the answers

<p>Les lois constitutionnelles sont supérieures à toutes les autres.</p> Signup and view all the answers