51 Questions
Qu'est-ce que signifie le terme 'loi'?
Le terme 'loi' désigne les textes juridiques émanant de l'organe étatique investi du pouvoir législatif par la Constitution et élaborés selon les formes prévues par la Constitution.
Quelle institution de l'État français est investie du pouvoir législatif?
Le Parlement est l'institution de l'État français investie du pouvoir législatif.
Combien d'étapes comporte la procédure législative pour qu'un texte devienne une loi?
La procédure législative comporte cinq étapes pour qu'un texte devienne une loi.
Quelles sont les deux voies prévues par la Constitution pour la fabrique de la loi?
La Constitution prévoit une voie normale, appelée procédure législative, et une voie exceptionnelle.
Quel est le rôle du Conseil Constitutionnel dans le processus législatif en France?
Le Conseil Constitutionnel peut décider de laisser passer le texte en entier, supprimer les articles qu’il juge contraires à la Constitution ou stopper le texte dans son ensemble.
Quelles sont les trois types d'infractions dans le système français?
Les contraventions, les délits et les crimes.
Quelles sont les peines encourues pour les délits en France?
Les auteurs de délits peuvent être punis d’une amende dont le montant s’élève au minimum à 3 750 euros et d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 10 ans.
Quels sont les cas où le contrôle par le Conseil Constitutionnel est facultatif?
Le contrôle par le Conseil Constitutionnel est facultatif si le texte est destiné à devenir une loi ordinaire et n’a lieu que si le Conseil est saisi par certaines autorités ou un nombre minimum de parlementaires.
Quelles sont les conditions pour qu'une loi constitutionnelle soit adoptée?
Il faut que plus des 3/5e des parlementaires soient d’accord pour que la loi constitutionnelle soit adoptée, modifiant ainsi la Constitution.
Quels sont les types de dépôts pour un projet de loi en France?
En pratique, le Gouvernement est libre de choisir l’Assemblée à qui il proposera d’abord son texte, sauf pour certains textes dont la Constitution détermine elle-même l’Assemblée de dépôt.
Qu'est-ce qu'une commission ad hoc (spéciale) dans le processus législatif en France?
Une commission ad hoc (spéciale) peut être créée pour entendre les représentants d’organisations concernées par le texte et procéder à des auditions.
Comment se déroule le vote en commission dans le processus législatif en France?
Le vote se fait à la majorité des votes exprimés, à main levée. En cas d’incertitude, on procède au debout-assis. Pour les votes importants, on peut procéder à un vote électronique.
Quelles sont les procédures particulières de vote qui peuvent être imposées par le Gouvernement?
Le vote bloqué, la procédure prévue par l’article 49-3 de la Constitution et la procédure de l’examen simplifié sont des procédures particulières de vote qui peuvent être imposées par le Gouvernement.
Qu'est-ce que la procédure prévue par l’article 49-3 de la Constitution en France?
Le Gouvernement engage sa responsabilité devant l’Assemblée Nationale. Le texte est réputé adopté si les députés ne votent pas une motion de censure qui entraîne la démission du Gouvernement.
Qu'est-ce que le vote bloqué dans le processus législatif en France?
Le vote bloqué est un vote pour ou contre l’ensemble du texte, où le Gouvernement choisit les amendements qui seront retenus.
Comment la durée de délibération est-elle gérée dans la procédure de l’examen simplifié en France?
Dans la procédure de l’examen simplifié, la durée de délibération est fortement réduite.
Quelle est la durée du mandat présidentiel en France depuis 1962?
5 ans
Quelles sont les thématiques sur lesquelles le Président peut décider de mettre en œuvre un référendum?
Organisation des pouvoirs publics, politique économique, sociale, environnementale, ou ratification de traités.
Combien de fois la procédure référendaire a-t-elle été utilisée depuis 1958?
Huit fois
Quelles sont les deux chambres du parlement français?
L'Assemblée Nationale et le Sénat
Quelles sont les étapes de la procédure législative en France?
Initiative, examen par le parlement, commission mixte, promulgation, publication
Quelle est la différence entre les grandes villes et les petites communes dans le système électoral français?
Les grandes villes désignent des grands électeurs supplémentaires, tandis que les petites communes sont représentées par leur maire.
Combien de modifications la Constitution française a-t-elle connues depuis 1958?
24 modifications
Quelles sont les conditions nécessaires pour une loi de passer par la procédure référendaire en France?
Organisation des pouvoirs publics, politique économique, sociale ou environnementale, et ratification de traité ne contraire pas la Constitution.
Qu'est-ce que la commission mixte fait si les deux chambres du parlement ne s'accordent pas sur une même version du texte?
Elle tente de les ramener d'accord
Qui signe et promulgue le texte adopté par le parlement en France?
Le président de la République
Quelle est la dernière étape de la procédure législative en France?
La publication au Journal Officiel et devenir une loi
Quels organes sont impliqués dans l'examen du texte à l'Assemblée Nationale et au Sénat?
Une commission et l'ensemble des députés pour un vote article par article et amendement par amendement.
Qu'est-ce qui se passe si le Sénat est d'accord avec toutes les modifications apportées par l'Assemblée Nationale lors de la deuxième lecture d'un texte?
Le texte passe à l'étape suivante de la procédure législative.
Qu'arrive-t-il si l'Assemblée Nationale apporte de nouvelles modifications après la deuxième lecture?
Elle doit envoyer sa nouvelle version du texte au Sénat qui étudiera à nouveau les modifications proposées.
Quel est le rôle de la Commission Mixte Paritaire?
Rédiger un rapport et tenter d'élaborer un texte de compromis pour les articles en discussion.
Qu'arrive-t-il si la Commission Mixte Paritaire parvient à un texte de compromis?
Le texte reprend le cours de la navette entre l'Assemblée Nationale et le Sénat, sauf si le Gouvernement demande son abandon.
Quelle est la troisième étape de la procédure législative?
Le contrôle de constitutionnalité par le Conseil constitutionnel.
Quels textes nécessitent obligatoirement le contrôle de constitutionnalité?
Les textes qui deviendront des Lois organiques.
Qui peut saisir le Conseil constitutionnel pour le contrôle de constitutionnalité d'une Loi ordinaire?
Le président de la République, le Premier ministre, le président du Sénat, le président de l'Assemblée nationale, ou un groupe d'au moins 60 députés ou 60 sénateurs.
Quelles sont les décisions possibles du Conseil constitutionnel après le contrôle de constitutionnalité?
Stopper le texte s'il le considère contraire à la Constitution, le laisser passer en ôtant les éléments contraires à la Constitution, ou juger le texte conforme à la Constitution et le laisser passer en entier.
Qui effectue la promulgation d'une loi?
Le Président de la République.
Quelle est la dernière étape pour qu'un texte devienne une Loi?
La publication au Journal officiel.
Quelles institutions de l'État participent à l'élaboration d'une loi?
Le Gouvernement, le Parlement (Assemblée nationale et Sénat), le Conseil constitutionnel, le président de la République.
Quel est le délai minimal entre le dépôt et le premier examen d'une loi ordinaire?
Au moins 6 semaines.
Quels sont les quatre principaux types de loi?
Les quatre principaux types de loi sont : ordinaires, organiques, constitutionnelles et référendaires.
Quel type de loi ne passe pas par la procédure législative?
Seules les lois référendaires ne passent pas par la procédure législative.
Quel est le domaine régulé par les lois ordinaires?
Les lois ordinaires régulent des domaines spécifiques tels que les droits civils, la nationalité, les crimes, les impôts, le régime électoral, les principes fondamentaux de la défense, de l'éducation, du droit du travail et de la préservation de l'environnement.
Quel est le type de loi le plus nombreux?
Les lois ordinaires sont les plus nombreuses.
Combien de députés y a-t-il selon la loi constitutionnelle du 6 novembre 1962?
Selon la loi constitutionnelle du 6 novembre 1962, le nombre de députés est de 577.
Quel était le mode d'élection précédent du Président de la République?
Le Président de la République était élu par un collège.
De qui était composé le collège qui élisait le Président de la République?
Le collège était composé de parlementaires, de conseillers généraux et de municipaux élus.
Quel est le rôle des lois organiques par rapport à la Constitution?
Les lois organiques complètent la Constitution en précisant l'organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics.
Comment sont adoptées les lois constitutionnelles?
Les lois constitutionnelles sont adoptées soit par référendum, soit par un vote des 3/5èmes du Congrès réuni du Parlement.
Quel est le processus législatif des lois ordinaires?
Le processus législatif des lois ordinaires est long et nécessite des débats entre les députés et les sénateurs.
Quelles lois sont supérieures à toutes les autres?
Les lois constitutionnelles sont supérieures à toutes les autres.
Study Notes
I. Principaux types de loi
- Quatre types de loi : ordinaires, organiques, constitutionnelles et référendaires.
- Seules les lois référendaires ne passent pas par la procédure législative.
- Chaque type de loi est utilisé pour régler des domaines particuliers.
II. Lois ordinaires
- Les plus nombreuses lois.
- Obey common rules of legislative procedure.
- Regulate specific domains like civil rights, nationality, crimes, impots, electoral regime, and fundamental principles of defense, education, labor law, and environmental preservation.
- Procedure legislative is long and requires debates between deputies and senators.
- Cannot be changed discretely or quickly due to their importance.
III. Autres types de lois
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Lois organiques a. Complement the Constitution. b. Precise organization and functioning of public powers. c. Adoption requires a legislative procedure with a control by the Council of State.
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Lois constitutionnelles a. Modify the Constitution. b. Superior to all other laws. c. Adoption requires either a referendum or a vote by 3/5ths of the combined Congress of the Parliament.
IV. Exemples of law modifications
- Loi constitutionnelle du 6 novembre 1962 a. Changed the election method of the President of the Republic from indirect to direct universal suffrage. b. Established the number of deputies as 577.
V. Previous election method
- President of the Republic was elected by a collège.
- Collège was composed of parliamentarians, councillors generals, and elected municipals.
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