Constitution Française et Institutions
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Questions and Answers

Quel article prévoit la responsabilité politique et collective du gouvernement devant l'Assemblée nationale ?

  • Article 49 (correct)
  • Article 12
  • Article 40
  • Article 5

    • Le président de la République peut dissoudre l'Assemblée nationale dans l'année de l'élection.

    False

    Quels sont les deux types d'élection prévus pour les députés et le Sénat en France ?

    Élection directe pour les députés et élection indirecte pour le Sénat.

    Le président peut soumettre des projets de loi au __________.

    <p>référendum</p> Signup and view all the answers

    Quel pouvoir le président exerce-t-il lors d'une crise ?

    <p>Pouvoir exceptionnel</p> Signup and view all the answers

    Associez les éléments suivants avec leurs définitions :

    <p>Article 12 = Dissolution de l'Assemblée nationale Article 49 = Responsabilité politique du gouvernement Référendum = Soumission de projets de loi Suffrage universel = Élection du président</p> Signup and view all the answers

    Le parlement discute des lois mais n’a pas le pouvoir de voter.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quel est l’un des rôles du gouvernement dans l’exercice de la fonction législative ?

    <p>Participer à l'élaboration des lois.</p> Signup and view all the answers

    Quelle constitution est en vigueur depuis le 4 octobre 1958 ?

    <p>Constitution de 1958</p> Signup and view all the answers

    La DDHC de 1789 est uniquement un préambule de la constitution de 1958.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les deux principes importants mentionnés dans la charte de l’environnement de 2004 ?

    <p>principe de précaution et principe de participation</p> Signup and view all the answers

    La constitution peut avoir une forme écrite ou __________.

    <p>coutumière</p> Signup and view all the answers

    Associez les pays avec leur forme de constitution :

    <p>Royaume-Uni = Coutumière Tunisie = Rédigée (2022) Israël = Coutumière Chili = Rédigée (révision de 2022)</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la théorie qui illustre la hiérarchie des normes en droit ?

    <p>Théorie de la pyramide de Hans Kelsen</p> Signup and view all the answers

    La constitution a automatiquement une valeur suprême, peu importe sa forme.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Quel événement a eu lieu en 2022 concernant la constitution du Chili ?

    <p>Révision de la constitution adoptée sous Pinochet, rejetée par référendum.</p> Signup and view all the answers

    Quelles dérogations obligatoires sont mentionnées?

    <p>Adhésion à l'UE</p> Signup and view all the answers

    Le principal organe constitutionnel de la charte des nations unies est l'Organisation mondiale du commerce.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Combien d'états membres de l'ONU ont reconnu la compétence de la CIJ?

    <p>73</p> Signup and view all the answers

    Les juges nationaux ne vérifient que la violation de l’état dont ils ______.

    <p>dépendent</p> Signup and view all the answers

    Quelle affirmation concernant la suprématie des traités internationaux est correcte?

    <p>Les traités internationaux sont supérieurs aux lois, sous réserve de ratification.</p> Signup and view all the answers

    Tous les états considèrent les règles du droit international comme supérieures aux lois nationales.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    La jurisprudence considère que seules les dispositions des traités internationaux ______, ______ et ______ sont d’applicabilité directe.

    <p>claires, précises, inconditionnelles</p> Signup and view all the answers

    Associez les pays aux valeurs qu'ils accordent aux règles du droit international.

    <p>France = Supérieures aux lois internes USA = Équivalentes aux lois Royaume-Uni = Équivalentes aux lois Belgique = Supérieures aux lois internes</p> Signup and view all the answers

    Quel organisme judiciaire dépend de la CEDH?

    <p>La Cour européenne des droits de l'homme</p> Signup and view all the answers

    La CEDH peut ordonner aux états d'adopter telle ou telle mesure en cas de condamnation.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quels types de violations ont conduit à des condamnations de la France par la CEDH en 2020?

    <p>Violation de l'article 3 pour des conditions de détention dégradantes.</p> Signup and view all the answers

    La CEDH peut être saisie après avoir épuisé les voies de recours __________.

    <p>internes</p> Signup and view all the answers

    Associez les années aux condamnations de la France par la CEDH :

    <p>2020 = Conditions de détention dégradantes 2021 = Conditions d'enfermement des étrangers 2022 = Indemnisation des enfants handicapés 2023 = Pas de condamnation mentionnée</p> Signup and view all the answers

    Quel est un des enjeux principaux de l'Union Européenne?

    <p>Le traité de paix</p> Signup and view all the answers

    La spécificité du droit de l'UE est qu'il est totalement indépendant du droit national.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Comment la France a-t-elle été condamnée concernant les enfants nés handicapés en 2022?

    <p>En raison du régime d'indemnisation suite à une erreur de diagnostic médical.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal des autorités administratives indépendantes (AAI) ?

    <p>Assurer un fonctionnement optimal</p> Signup and view all the answers

    Les actes administratifs unilatéraux nécessitent le consentement de leur destinataire.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quel type de contrat dispose d'un pouvoir de modification unilatérale par l'administration ?

    <p>Contrat administratif</p> Signup and view all the answers

    Les moyens _____ sont des biens matériels mis à disposition de l'administration.

    <p>matériels</p> Signup and view all the answers

    Associez les types d'actes administratifs à leur description :

    <p>Actes réglementaires = Portée générale et impersonnelle Actes individuels = S'adressent à des personnes nommément désignées</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les deux types d'actes administratifs unilatéraux ?

    <p>Actes réglementaires et actes individuels</p> Signup and view all the answers

    L'administration a un pouvoir de choix libre de son cocontractant dans les contrats administratifs.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les prérogatives des autorités administratives indépendantes ?

    <p>Injonctions et sanctions</p> Signup and view all the answers

    Quel principe est garanti par l’arrêt COSTA contre ENEL?

    <p>Le principe de primauté</p> Signup and view all the answers

    Le juge européen est le juge de droit commun de l'UE.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les deux éléments fondamentaux sur lesquels repose l'organisation atypique de l'UE?

    <p>Préserver la souveraineté et créer une entité supra nationale intégrée</p> Signup and view all the answers

    Le principe de __________ détermine le rapport entre les règles externes et internes.

    <p>primauté</p> Signup and view all the answers

    Associez les principes avec leur description:

    <p>Primauté = Une norme européenne s'impose à une norme nationale Effet direct = Les citoyens peuvent invoquer directement le droit européen devant les juges nationaux Souveraineté = Le pouvoir suprême d'un état sur son territoire Intégration = Création d'une entité supranationale organisée</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences de l'effet direct du droit européen?

    <p>Les citoyens peuvent revendiquer leurs droits européens devant les juridictions nationales</p> Signup and view all the answers

    Le principe de primauté a une portée plus forte en droit de l’UE que dans le droit international.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle des états membres en ce qui concerne l'application du droit européen?

    <p>Assurer le respect du droit européen comme le respect du droit national</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Introduction au Droit Public

    • Droit: a set of rules governing societal conduct
    • Public Law: abstract concepts underpinning power, focuses on liberty
    • Public Law Examples: Ukraine War, US Supreme Court 2022 abortion ruling, elections
    • Characteristics of Public Law Rules: source, object, function
    • Source: how the rule is created
    • Object: obligations, rights, duties
    • Function: preventing self-serving and harmful impulses
    • Law originates from "directum" (Latin), meaning "straightforward", contrasted with "force"

    Distinctions of Law

    • Objective Law vs. Subjective Law
      • Objective: general rules defining individual behavior
      • Subjective: directly affecting an individual, as defined by objective law
    • Positive Law vs. Natural Law
      • Positive: existing and applicable laws in a given place and time; adapts to societal norms
      • Natural: universal, theoretical principles of justice; unchanging over time
    • Private Law vs. Public Law
      • Private: relations among individuals (personal interest)
      • Public: structure and organization of the state (public interest); scope is expanding into environmental law, housing, etc.

    Branches of Public Law

    • Constitutional: state/individual relations; source of power
    • Administrative: organization of the administration and its powers (to fulfill public aims)
    • International Public: interstate relations; rights and duties between countries (failure thereof can result in war).

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    Introduction au Droit Public 2022-23 PDF

    Description

    Testez vos connaissances sur la constitution française et le fonctionnement des institutions politiques. Ce quiz aborde les responsabilités du président, les types d'élections, ainsi que les rôles du gouvernement. Idéal pour les étudiants en droit ou en sciences politiques.

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