18 Questions
Quelles entreprises sont dispensées de tenir le fascicule n°2 selon le texte ?
Les entreprises qui utilisent les fiches individuelles paraphées par le travailleur ou son représentant.
Combien de temps le registre d'employeur doit-il être conservé selon le texte ?
5 ans
Quelle est la durée légale du travail par semaine pour tous les établissements visés à l'article L.3 en principe ?
40 heures
Quelle est la durée des heures de travail fixée pour les exploitations agricoles par an selon le texte ?
2352 heures
Qui fixera la durée légale hebdomadaire selon les saisons dans les exploitations agricoles ?
Le Ministre chargé du travail
Qui détermine les modalités d'application des durées de travail pour l'ensemble des branches d'activité ou des professions selon le texte ?
Les arrêtés du Ministre chargé du travail
Quel document doit être constamment mis à jour par l'employeur selon l'article L.130 ?
Registre d'employeur
Quels renseignements sont inclus dans le premier fascicule du registre d'employeur selon l'article L.130 ?
Les contrats des travailleurs
Quelle action entraîne un privilège sur les sommes déposées au profit de l'employeur selon l'article L.129 ?
L'affectation du livret au cautionnement de l'intéressé
Qu'est-ce qui rend nulle de plein droit toute saisie-arrêt formée entre les mains de l'administration de la caisse publique selon l'article L.129 ?
Le retrait sans consentement de l'employeur
Qu'est-ce que contient le deuxième fascicule du registre d'employeur, selon l'article L.130 ?
Informations sur le travail effectué, la rémunération et les congés
Qui est habilité à retirer tout ou partie du dépôt, selon les articles mentionnés ?
Le travailleur ou l'employeur avec double consentement
Qu'est-ce que le chef d'entreprise doit adresser à l'inspecteur du travail à expiration du délai prévu par l'article L.65 ?
Le projet de règlement intérieur en double exemplaire, les observations des délégués du personnel signées, et un exposé des considérations motivant le rejet des observations.
Que doit faire l'inspecteur du travail dans le délai d'un mois après réception des documents du chef d'entreprise ?
Viser ou communiquer son avis au chef d'entreprise en demandant le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et aux conventions collectives en vigueur.
Où doit être affiché le règlement intérieur de l'entreprise selon l'article L.67 ?
Dans les locaux d'embauche et sur les lieux de travail, à une place convenable, aisément accessible.
Quelles sont les actions des délégués du personnel concernant le règlement intérieur une fois qu'ils en ont pris connaissance ?
Ils portent la teneur du règlement à la connaissance des travailleurs de l'entreprise.
Comment doivent être tenus le projet de règlement intérieur et les lieux où il est affiché selon l'article L.67 ?
En bon état de lisibilité en tout temps.
Quelle est la conséquence si le chef d'entreprise ne respecte pas les délais pour adresser les documents à l'inspecteur du travail ?
Le chef d'entreprise peut encourir des sanctions et l'absence de visa de l'inspecteur peut entraîner l'inapplicabilité du règlement intérieur.
Quiz text covering articles L.128 and L.129 of the French Labor Code, related to the withdrawal of deposits and the allocation of the booklet as a guarantee. Test your knowledge on the legal provisions regarding deposit withdrawals and privileges granted to employers and interested parties.
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