French Labor Code Articles L.128 and L.129
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Questions and Answers

Quelles entreprises sont dispensées de tenir le fascicule n°2 selon le texte ?

  • Les entreprises qui utilisent les fiches individuelles paraphées par le travailleur ou son représentant. (correct)
  • Les entreprises qui conservent le registre d'employeur pendant 2 ans.
  • Toutes les entreprises visées à l'article L.3.
  • Les entreprises agricoles uniquement.

    • Combien de temps le registre d'employeur doit-il être conservé selon le texte ?

  • 10 ans
  • 2 ans
  • 5 ans (correct)
  • Indéfiniment

    • Quelle est la durée légale du travail par semaine pour tous les établissements visés à l'article L.3 en principe ?

  • 40 heures (correct)
  • 45 heures
  • 35 heures
  • 30 heures

    • Quelle est la durée des heures de travail fixée pour les exploitations agricoles par an selon le texte ?

    <p>2352 heures</p> Signup and view all the answers

    Qui fixera la durée légale hebdomadaire selon les saisons dans les exploitations agricoles ?

    <p>Le Ministre chargé du travail</p> Signup and view all the answers

    Qui détermine les modalités d'application des durées de travail pour l'ensemble des branches d'activité ou des professions selon le texte ?

    <p>Les arrêtés du Ministre chargé du travail</p> Signup and view all the answers

    Quel document doit être constamment mis à jour par l'employeur selon l'article L.130 ?

    <p>Registre d'employeur</p> Signup and view all the answers

    Quels renseignements sont inclus dans le premier fascicule du registre d'employeur selon l'article L.130 ?

    <p>Les contrats des travailleurs</p> Signup and view all the answers

    Quelle action entraîne un privilège sur les sommes déposées au profit de l'employeur selon l'article L.129 ?

    <p>L'affectation du livret au cautionnement de l'intéressé</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui rend nulle de plein droit toute saisie-arrêt formée entre les mains de l'administration de la caisse publique selon l'article L.129 ?

    <p>Le retrait sans consentement de l'employeur</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que contient le deuxième fascicule du registre d'employeur, selon l'article L.130 ?

    <p>Informations sur le travail effectué, la rémunération et les congés</p> Signup and view all the answers

    Qui est habilité à retirer tout ou partie du dépôt, selon les articles mentionnés ?

    <p>Le travailleur ou l'employeur avec double consentement</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le chef d'entreprise doit adresser à l'inspecteur du travail à expiration du délai prévu par l'article L.65 ?

    <p>Le projet de règlement intérieur en double exemplaire, les observations des délégués du personnel signées, et un exposé des considérations motivant le rejet des observations.</p> Signup and view all the answers

    Que doit faire l'inspecteur du travail dans le délai d'un mois après réception des documents du chef d'entreprise ?

    <p>Viser ou communiquer son avis au chef d'entreprise en demandant le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et aux conventions collectives en vigueur.</p> Signup and view all the answers

    Où doit être affiché le règlement intérieur de l'entreprise selon l'article L.67 ?

    <p>Dans les locaux d'embauche et sur les lieux de travail, à une place convenable, aisément accessible.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les actions des délégués du personnel concernant le règlement intérieur une fois qu'ils en ont pris connaissance ?

    <p>Ils portent la teneur du règlement à la connaissance des travailleurs de l'entreprise.</p> Signup and view all the answers

    Comment doivent être tenus le projet de règlement intérieur et les lieux où il est affiché selon l'article L.67 ?

    <p>En bon état de lisibilité en tout temps.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence si le chef d'entreprise ne respecte pas les délais pour adresser les documents à l'inspecteur du travail ?

    <p>Le chef d'entreprise peut encourir des sanctions et l'absence de visa de l'inspecteur peut entraîner l'inapplicabilité du règlement intérieur.</p> Signup and view all the answers

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