French Labor Code Articles L.128 and L.129

Quelles entreprises sont dispensées de tenir le fascicule n°2 selon le texte ?

Combien de temps le registre d'employeur doit-il être conservé selon le texte ?

Quelle est la durée légale du travail par semaine pour tous les établissements visés à l'article L.3 en principe ?

Quelle est la durée des heures de travail fixée pour les exploitations agricoles par an selon le texte ?

Qui fixera la durée légale hebdomadaire selon les saisons dans les exploitations agricoles ?

Qui détermine les modalités d'application des durées de travail pour l'ensemble des branches d'activité ou des professions selon le texte ?

Quel document doit être constamment mis à jour par l'employeur selon l'article L.130 ?

Quels renseignements sont inclus dans le premier fascicule du registre d'employeur selon l'article L.130 ?

Quelle action entraîne un privilège sur les sommes déposées au profit de l'employeur selon l'article L.129 ?

Qu'est-ce qui rend nulle de plein droit toute saisie-arrêt formée entre les mains de l'administration de la caisse publique selon l'article L.129 ?

Qu'est-ce que contient le deuxième fascicule du registre d'employeur, selon l'article L.130 ?

Qui est habilité à retirer tout ou partie du dépôt, selon les articles mentionnés ?

Qu'est-ce que le chef d'entreprise doit adresser à l'inspecteur du travail à expiration du délai prévu par l'article L.65 ?

Que doit faire l'inspecteur du travail dans le délai d'un mois après réception des documents du chef d'entreprise ?

Où doit être affiché le règlement intérieur de l'entreprise selon l'article L.67 ?

Quelles sont les actions des délégués du personnel concernant le règlement intérieur une fois qu'ils en ont pris connaissance ?

Comment doivent être tenus le projet de règlement intérieur et les lieux où il est affiché selon l'article L.67 ?

Quelle est la conséquence si le chef d'entreprise ne respecte pas les délais pour adresser les documents à l'inspecteur du travail ?