Jurisdictional Competence: Ratione Materiae

Play an AI-generated podcast conversation about this lesson

Qu'est-ce que la compétence matérielle des juridictions?

L'aptitude d'une juridiction à connaître d'un litige en fonction de sa situation géographique.

L'aptitude d'une juridiction à connaître d'un litige en fonction de la qualité des personnes assignées en justice.

L'aptitude d'une juridiction à connaître d'un litige en fonction de la procédure suivie.

L'aptitude d'une juridiction à connaître d'un litige en fonction de la nature du litige. (correct)

Quel est le principe en matière civile pour la compétence territoriale des juridictions?

Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel a eu lieu l'infraction.

Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le défendeur. (correct)

Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le demandeur.

Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le témoin clé.

Quelles sont les exceptions pour la compétence territoriale des juridictions en matière immobilière?

La juridiction compétente sera celle située dans le ressort du lieu de l'immeuble. (correct)

La juridiction compétente sera celle située dans le ressort du domicile du demandeur.

La juridiction compétente sera celle située dans le ressort du lieu de l'infraction.

La juridiction compétente sera celle située dans le ressort du lieu où a eu lieu la transaction immobilière.

Dans quels cas les juridictions sont-elles compétentes en fonction de la qualité des personnes assignées en justice?

En cas de délit commis par un mineur. Signup and view all the answers

Quelle est l'exception pour la compétence matérielle des juridictions selon l'idée que parfois les juridictions sont compétences en fonction de la qualité des personnes assignées en justice?

Juge pour enfant Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la compétence territoriale des juridictions?

L'aptitude d'une juridiction à connaître d'un litige en fonction d'une circonstance de lieu. Signup and view all the answers

Quelle est la juridiction compétente en matière pénale?

La juridiction dans le ressort de laquelle a lieu l’infraction Signup and view all the answers

Dans quel cas peut-on saisir le tribunal des conflits spécialement chargé de régler les conflits de compétence entre ordres administratif et judiciaire?

En cas de conflits entre deux ordres juridictionnels Signup and view all the answers

En matière de propriété intellectuelle, où seuls certains tribunaux judiciaires sont compétents, quel est l'effet de saisir une juridiction incompétente?

Le juge se déclare incompétent et renvoie devant l'ordre juridictionnel compétent Signup and view all the answers

Quelle est la juridiction compétente en matière de terrorisme?

Le Tribunal judiciaire de Paris Signup and view all the answers

Pourquoi peut-on saisir le Juge administratif au lieu du juge judiciaire ou inversement?

Pour régler un conflit entre deux ordres juridictionnels Signup and view all the answers

Que se passe-t-il si on saisit une juridiction incompétente au sein d'un même ordre juridictionnel?

Le juge se déclare incompétent, d'office ou sur demande des parties, en désignant le juge compétent Signup and view all the answers

Quelle est la compétence des tribunaux judiciaires en France en matière de propriété intellectuelle?

Ils sont compétents pour régler les litiges relatifs à la propriété intellectuelle. Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la question prioritaire de constitutionnalité (QPC)?

Un mécanisme introduit en 2010 permettant aux citoyens de contester une loi déjà entrée en vigueur devant le juge administratif ou judiciaire Signup and view all the answers

Quelle est la contrainte constitutionnelle imposée depuis 2010 aux juridictions administratives et judiciaires?

Vérifier si la QPC mérite d'être présentée au Conseil constitutionnel Signup and view all the answers

Que permet la QPC aux citoyens devant une juridiction?

Contester une loi déjà entrée en vigueur qui serait contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'article 61-1 de la Constitution garantit?

La saisie de la QPC sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation Signup and view all the answers

Qu'est-ce que les juridictions administratives et judiciaires doivent faire depuis 2010?

Vérifier si la QPC mérite d'être présentée au Conseil constitutionnel Signup and view all the answers

Quelle est la principale fonction de la QPC introduite en 2010?

Permettre aux citoyens de contester une loi déjà entrée en vigueur qui serait contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions pour qu'une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) soit recevable?

Elle doit être en lien avec le litige, être nouvelle et sérieuse. Signup and view all the answers

Que se passe-t-il si le Conseil constitutionnel déclare une disposition législative conforme à la Constitution?

La disposition conserve sa place dans l'ordre juridique interne et s'impose à tous les pouvoirs publics et autorités. Signup and view all the answers

Quel est le délai maximal dans lequel le Conseil constitutionnel doit se prononcer sur une QPC?

3 mois Signup and view all the answers

Que fait le Conseil constitutionnel si une disposition législative est déclarée inconstitutionnelle?

Il abroge la disposition, qui disparaît de l'ordre juridique. Signup and view all the answers

Peut-on faire appel d'une décision du Conseil constitutionnel?

Non, il n'est pas possible de faire appel d'une décision du Conseil constitutionnel. Signup and view all the answers

Quelles sont les différentes décisions que peut prendre le Conseil constitutionnel suite à une QPC?

Déclaration de conformité ou déclaration d'inconstitutionnalité. Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions pour qu'une QPC soit transmise à la Cour de cassation après avoir été posée devant une juridiction du fond?

Elle doit avoir été posée devant les juridictions judiciaires et passer un nouveau contrôle avant la décision de transmettre au Conseil constitutionnel. Signup and view all the answers

Quelle est la procédure si une QPC est posée directement devant la Cour de cassation ou le Conseil d’État?

Ces hautes juridictions examinent sa recevabilité et transmettent ou ne transmettent pas au Conseil Constitutionnel. Signup and view all the answers