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Questions and Answers
Qu'est-ce que la compétence matérielle des juridictions?
Qu'est-ce que la compétence matérielle des juridictions?
- L'aptitude d'une juridiction à connaître d'un litige en fonction de sa situation géographique.
- L'aptitude d'une juridiction à connaître d'un litige en fonction de la qualité des personnes assignées en justice.
- L'aptitude d'une juridiction à connaître d'un litige en fonction de la procédure suivie.
- L'aptitude d'une juridiction à connaître d'un litige en fonction de la nature du litige. (correct)
Quel est le principe en matière civile pour la compétence territoriale des juridictions?
Quel est le principe en matière civile pour la compétence territoriale des juridictions?
- Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel a eu lieu l'infraction.
- Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le défendeur. (correct)
- Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le demandeur.
- Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le témoin clé.
Quelles sont les exceptions pour la compétence territoriale des juridictions en matière immobilière?
Quelles sont les exceptions pour la compétence territoriale des juridictions en matière immobilière?
- La juridiction compétente sera celle située dans le ressort du lieu de l'immeuble. (correct)
- La juridiction compétente sera celle située dans le ressort du domicile du demandeur.
- La juridiction compétente sera celle située dans le ressort du lieu de l'infraction.
- La juridiction compétente sera celle située dans le ressort du lieu où a eu lieu la transaction immobilière.
Dans quels cas les juridictions sont-elles compétentes en fonction de la qualité des personnes assignées en justice?
Dans quels cas les juridictions sont-elles compétentes en fonction de la qualité des personnes assignées en justice?
Quelle est l'exception pour la compétence matérielle des juridictions selon l'idée que parfois les juridictions sont compétences en fonction de la qualité des personnes assignées en justice?
Quelle est l'exception pour la compétence matérielle des juridictions selon l'idée que parfois les juridictions sont compétences en fonction de la qualité des personnes assignées en justice?
Qu'est-ce que la compétence territoriale des juridictions?
Qu'est-ce que la compétence territoriale des juridictions?
Quelle est la juridiction compétente en matière pénale?
Quelle est la juridiction compétente en matière pénale?
Dans quel cas peut-on saisir le tribunal des conflits spécialement chargé de régler les conflits de compétence entre ordres administratif et judiciaire?
Dans quel cas peut-on saisir le tribunal des conflits spécialement chargé de régler les conflits de compétence entre ordres administratif et judiciaire?
En matière de propriété intellectuelle, où seuls certains tribunaux judiciaires sont compétents, quel est l'effet de saisir une juridiction incompétente?
En matière de propriété intellectuelle, où seuls certains tribunaux judiciaires sont compétents, quel est l'effet de saisir une juridiction incompétente?
Quelle est la juridiction compétente en matière de terrorisme?
Quelle est la juridiction compétente en matière de terrorisme?
Pourquoi peut-on saisir le Juge administratif au lieu du juge judiciaire ou inversement?
Pourquoi peut-on saisir le Juge administratif au lieu du juge judiciaire ou inversement?
Que se passe-t-il si on saisit une juridiction incompétente au sein d'un même ordre juridictionnel?
Que se passe-t-il si on saisit une juridiction incompétente au sein d'un même ordre juridictionnel?
Quelle est la compétence des tribunaux judiciaires en France en matière de propriété intellectuelle?
Quelle est la compétence des tribunaux judiciaires en France en matière de propriété intellectuelle?
Qu'est-ce que la question prioritaire de constitutionnalité (QPC)?
Qu'est-ce que la question prioritaire de constitutionnalité (QPC)?
Quelle est la contrainte constitutionnelle imposée depuis 2010 aux juridictions administratives et judiciaires?
Quelle est la contrainte constitutionnelle imposée depuis 2010 aux juridictions administratives et judiciaires?
Que permet la QPC aux citoyens devant une juridiction?
Que permet la QPC aux citoyens devant une juridiction?
Qu'est-ce que l'article 61-1 de la Constitution garantit?
Qu'est-ce que l'article 61-1 de la Constitution garantit?
Qu'est-ce que les juridictions administratives et judiciaires doivent faire depuis 2010?
Qu'est-ce que les juridictions administratives et judiciaires doivent faire depuis 2010?
Quelle est la principale fonction de la QPC introduite en 2010?
Quelle est la principale fonction de la QPC introduite en 2010?
Quelles sont les conditions pour qu'une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) soit recevable?
Quelles sont les conditions pour qu'une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) soit recevable?
Que se passe-t-il si le Conseil constitutionnel déclare une disposition législative conforme à la Constitution?
Que se passe-t-il si le Conseil constitutionnel déclare une disposition législative conforme à la Constitution?
Quel est le délai maximal dans lequel le Conseil constitutionnel doit se prononcer sur une QPC?
Quel est le délai maximal dans lequel le Conseil constitutionnel doit se prononcer sur une QPC?
Que fait le Conseil constitutionnel si une disposition législative est déclarée inconstitutionnelle?
Que fait le Conseil constitutionnel si une disposition législative est déclarée inconstitutionnelle?
Peut-on faire appel d'une décision du Conseil constitutionnel?
Peut-on faire appel d'une décision du Conseil constitutionnel?
Quelles sont les différentes décisions que peut prendre le Conseil constitutionnel suite à une QPC?
Quelles sont les différentes décisions que peut prendre le Conseil constitutionnel suite à une QPC?
Quelles sont les conditions pour qu'une QPC soit transmise à la Cour de cassation après avoir été posée devant une juridiction du fond?
Quelles sont les conditions pour qu'une QPC soit transmise à la Cour de cassation après avoir été posée devant une juridiction du fond?
Quelle est la procédure si une QPC est posée directement devant la Cour de cassation ou le Conseil d’État?
Quelle est la procédure si une QPC est posée directement devant la Cour de cassation ou le Conseil d’État?
