Judiciaire et compétences territoriales en Belgique
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Questions and Answers

Quelle est la compétence principale de la Communauté?

  • Marché commun et UEM
  • Fonction publique
  • Agriculture et environnement
  • Matières personnalisables (correct)

    • Qui est compétent pour la santé publique?

  • La province de Liège
  • La région wallonne
  • Le ministre fédéral (correct)
  • Le parlement européen

    • Quel est le nom du ministre fédéral compétent pour la justice?

  • Annelies Verlinden
  • Sophie Wilmès
  • Koen Geens (correct)
  • Frank Vandenbroucke

    • Combien de communautés y a-t-il en Belgique?

    <p>3</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nom du ministre fédéral compétent pour l'intérieur?

    <p>Annelies Verlinden</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'organe législatif fédéral?

    <p>La Chambre des représentants</p> Signup and view all the answers

    Quel est le niveau de pouvoir compétent pour l'agriculture et l'environnement?

    <p>Régional</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nombre de provinces en Belgique?

    <p>10</p> Signup and view all the answers

    Combien de langues officielles sont présentes dans l'Union Européenne?

    <p>24</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du Parlement Européen?

    <p>Donner voix au peuple</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nom du président du Conseil Européen?

    <p>Charles Michel</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'avantage de l'Espace Schengen?

    <p>Éviter les contrôles aux frontières des pays Européens</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de la Commission Européenne?

    <p>Garder l'intérêt commun de l'Europe et proposer de nouvelles législations</p> Signup and view all the answers

    Combien de millions d'habitants compte l'Union Européenne?

    <p>446 millions</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du Conseil Européen?

    <p>Adopter les actes législatifs et le budget de l'UE</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nom de la monnaie commune de l'Union Européenne?

    <p>Euro</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nom de la branche législative dans la Belgique?

    <p>Parlement</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principe de base de l'État fédéral?

    <p>Séparation des 3 pouvoirs</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la démocratie?

    <p>Que la société s'organise pour que le plus de monde ait la meilleure vie possible</p> Signup and view all the answers

    Quel est le système électoral utilisé en Belgique?

    <p>Système proportionnel</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nom des institutions qui ont des compétences et des institutions qui leur sont propres?

    <p>Communautés et régions</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la responsabilité civile?

    <p>Rendre compte de nos actes</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif de la démocratie par rapport à la liberté?

    <p>Équilibrer la liberté et la responsabilité</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nom de la forme de gouvernement qui précédait la démocratie?

    <p>Aristocratie</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de juridiction qui traite les crimes ?

    <p>Cour d'Assises</p> Signup and view all the answers

    Dans le cas d'une contravention, quels sont les degrés de juridiction ?

    <p>Tribunal de police et Tribunal de 1ère instance</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle des conseillers professionnels dans la Cour d'Assises ?

    <p>Aider le jury à écrire la motivation de l'arrêt de culpabilité</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de juridiction qui traite les délits ?

    <p>Tribunal de 1ère instance</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nombre de citoyens tirés au sort pour composer le jury populaire de la Cour d'Assises ?

    <p>12</p> Signup and view all the answers

    Quel est le terme juridique pour demander un autre jugement ?

    <p>Interjeter appel</p> Signup and view all the answers

    Quel est le terme qui désigne les grandes villes en ce qui concerne les ressorts ?

    <p>Arrondissements</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de juridiction qui traite les affaires de justice de paix ?

    <p>Justice de paix par canton</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la caractéristique de la responsabilité pénale?

    <p>Elle est personnelle</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de la Cour de Cassation dans le système judiciaire?

    <p>Elle juge la forme de l'affaire</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'élément qui permet de porter plainte en responsabilité civile?

    <p>Le lien de causalité</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la responsabilité civile?

    <p>Réparer les dégâts physiques, matériels et/ou moraux</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nom de la procédure qui permet de contester un jugement?

    <p>Pourvoi en cassation</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère qui permet de distinguer la responsabilité pénale de la responsabilité civile?

    <p>La personnalité de la responsabilité</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'élément qui n'est pas nécessaire pour porter plainte en responsabilité civile?

    <p>La preuve de la législation</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de prendre un bon avocat en cas de condamnation?

    <p>Pour réduire la peine</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Structure du Pouvoir en Belgique

    • La Belgique est un État fédéral composé de trois communautés (flamande, française et germanophone) et de trois régions (Flandre, Wallonie et Bruxelles-Capitale)
    • Chacune de ces entités a ses propres compétences et institutions

    Compétences

    • Le pouvoir fédéral est compétent en matière de marché commun, de politique étrangère et de sécurité commune, ainsi que de justice, d'intérieur, de santé publique, de fonction publique et de climat
    • Les communautés sont compétentes en matière d'enseignement, de culture, d'emploi et de santé
    • Les régions sont compétentes en matière d'agriculture, d'environnement et d'aménagement du territoire

    Organes législatifs

    • Au niveau fédéral, le pouvoir législatif est exercé par la Chambre des représentants et le Sénat
    • Au niveau des communautés, le pouvoir législatif est exercé par les parlements communautaires (flamand, français et germanophone)
    • Au niveau des régions, le pouvoir législatif est exercé par les parlements régionaux (flamand, wallon et bruxellois)

    Organes exécutifs

    • Le pouvoir exécutif est exercé par le gouvernement fédéral, les gouvernements communautaires et les gouvernements régionaux
    • Les ministres fédéraux sont responsables de leur domaine de compétence et rendent compte au législatif qui les a élus

    Union Européenne

    • L'Union européenne est composée de 27 membres et compte 446 millions d'habitants
    • Les avantages de l'UE incluent le marché unique, la monnaie commune, le programme ERASMUS, l'espace Schengen et l'interdiction des pratiques abusives de contrats
    • La branche législative de l'UE est composée du Parlement européen, du Conseil européen et de la Commission européenne

    Système électoral

    • La Belgique est une démocratie représentative où l'on vote au suffrage universel et où la représentation est proportionnelle
    • Les électeurs sont tenus de voter pour les élections fédérales, régionales et communales

    Responsabilité civile et pénale

    • La responsabilité civile concerne les dommages causés à autrui et nécessite la preuve de trois éléments : la faute, le dommage et le lien de causalité entre les deux
    • La responsabilité pénale concerne les infractions et peut donner lieu à des poursuites judiciaires

    Justice

    • La justice est exercée par les cours et tribunaux, qui comprennent les tribunaux de police, les tribunaux de première instance, les cours d'appel et la Cour de cassation
    • Les juridictions peuvent être compétentes en matière civile ou pénale
    • La Cour d'assises est une juridiction spéciale compétente en matière criminelle

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    Quiz Team

    Description

    Ce quiz vous aidera à comprendre les différents organismes judiciaires et les compétences territoriales en Belgique, notamment les communautés, les régions, les provinces et les communes.

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