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Questions and Answers
Qui est le chef de l’exécutif ?
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Qui vote les budgets de la justice ?
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Qui nomme les juges ?
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Qui s’occupe de l’exécution du jugement si le condamné ne veut pas collaborer ?
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Qui a le droit de grâce ?
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Qui doit donner son autorisation pour poursuivre pénalement un parlementaire ?
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Qui règle les litiges qui touchent la composition et l'élection des membres d'une assemblée ?
Qui règle les litiges qui touchent la composition et l'élection des membres d'une assemblée ?
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Pourquoi cette règle de l'assemblée concernée qui règle les litiges qui touchent la composition et l'élection de ses membres a-t-elle été créée ?
Pourquoi cette règle de l'assemblée concernée qui règle les litiges qui touchent la composition et l'élection de ses membres a-t-elle été créée ?
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Qu'est-ce que le petitum dans une affaire?
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Quand est-ce qu'un droit subjectif existe?
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Qui est compétent pour ordonner le sursis à exécution dans l'exemple de l'étranger refusé d'inscription sur le registre de la population?
Qui est compétent pour ordonner le sursis à exécution dans l'exemple de l'étranger refusé d'inscription sur le registre de la population?
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Qu'est-ce que la causa petendi?
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Quel article de la Constitution réserve le contentieux des droits subjectifs civils au Pouvoir judiciaire?
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Qui décide de la distinction entre droits subjectifs politiques et civils?
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Quel est le critère pour décider si un droit est politique ou civil?
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Quel est l'article de la Constitution qui autorise le législateur à soustraire une partie du contentieux des droits subjectifs politiques?
Quel est l'article de la Constitution qui autorise le législateur à soustraire une partie du contentieux des droits subjectifs politiques?
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Quel est le domaine principal où se situent les attributions du pouvoir judiciaire?
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Qu'est-ce que le contentieux subjectif?
Qu'est-ce que le contentieux subjectif?
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Quel est le rôle du juge dans une décision déclarative de droit?
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Qu'est-ce que le contentieux objectif?
Qu'est-ce que le contentieux objectif?
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Quel est le domaine où le Conseil d'État ou les juridictions administratives fédérales peuvent intervenir?
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Quel est le but du pouvoir judiciaire dans le contentieux subjectif?
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Qu'est-ce que le juge crée dans une décision constitutive de droit?
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Quel est le contenu de l'ancien article 44 du Code Civil?
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Quel est le résultat de la rupture de monopole dans le domaine judiciaire ?
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Quel est le type de contentieux qui relève en principe des attributions des cours et tribunaux de l'ordre judiciaire ?
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Qui peut régler les contentieux pénaux selon l'article 12 du Code civil ?
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Quel est le rôle du juge judiciaire lorsqu'il utilise l'exception d'illégalité (art 159 C°) ?
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Quel est le cas où le pouvoir judiciaire peut se prononcer sur la légalité de certains actes administratifs déterminés ?
Quel est le cas où le pouvoir judiciaire peut se prononcer sur la légalité de certains actes administratifs déterminés ?
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Quel est le tribunal qui s'occupe de contentieux objectifs selon l'article 601ter, 1° et 2° du Code judiciaire ?
Quel est le tribunal qui s'occupe de contentieux objectifs selon l'article 601ter, 1° et 2° du Code judiciaire ?
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Quel est le critère pour déterminer si un contentieux est plus subjectif ou objectif ?
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Quel est le rôle du Conseil d'État dans le système judiciaire ?
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Quel est le critère matériel utilisé pour déterminer si un droit est politique ou non?
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Quels sont les droits qui permettent une participation à l'exercice de la souveraineté?
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Quel est le rôle de la Cour de cassation en ce qui concerne les conflits d'attribution de la fonction des juger?
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Quels sont les droits qui naissent des relations privées entre particuliers?
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Quel est le but initial du Constituant en créant la Cour de cassation?
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Quels sont les droits qui permettent de prendre part à la distribution des services et des avantages que la puissance publique procure?
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Quel est le nom de la Cour qui est considérée comme la gardienne des attributions respectives?
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Pourquoi le législateur peut-il soustraire un droit à la compétence du PJ?
Pourquoi le législateur peut-il soustraire un droit à la compétence du PJ?
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Study Notes
La Souplesse du Roi et du Pouvoir Judiciaire
- Le Roi est à la fois le chef de l'exécutif et la 3ème branche du Pouvoir Legislatif (PL).
- Le Roi nomme les juges et les officiers du ministère public (art 151 et 153 C°).
- Le Roi peut dispenser de l'exécution de peine (droit de grâce) et interfère dans le Pouvoir Judiciaire (art 110 C°).
- Le Pouvoir Legislatif (PL) interfère dans le Pouvoir Judiciaire (PJ) en votant les budgets de la justice et en autorisant les poursuites contre les parlementaires.
L'Exercice de la Fonction de Juger
- La fonction de juger dépasse le Pouvoir Judiciaire, car certaines fonctions de juger sont confiées à des organes se rattachant au Pouvoir Legislatif (PL).
- Les Chambres règlent les litiges qui touchent la composition et l'élection qui a élu ses membres (art 48 C°).
- Le Pouvoir Judiciaire dispose d'attributions se rattachant au contentieux objectif et subjectif.
La Distinction entre Contentieux Objectif et Contentieux Subjectif
- Le contentieux subjectif concerne la protection des droits subjectifs.
- Le contentieux objectif concerne la situation où l'objet du litige est de savoir si un acte est conforme au droit objectif.
- Les attributions du Pouvoir Judiciaire se situent principalement dans le cadre du contentieux subjectif.
Les Attributions du Pouvoir Judiciaire
- Le Pouvoir Judiciaire a un monopole absolu dans le contentieux des droits subjectifs civils (art 44 C°).
- Le Pouvoir Judiciaire dispose également d'attributions se rattachant au contentieux objectif, comme le contentieux pénal et les litiges portant sur la légalité de certains actes administratifs.
La Théorie de l'Objet Véritable
- La théorie de l'objet véritable permet de déterminer si l'enjeu véritable du litige consiste en la protection d'un droit subjectif.
- Le petitum (ce qui est demandé) et la causa petendi (fondement de l'illégalité) permettent de déterminer si l'objet du litige est un droit subjectif.
La Distinction entre Droits Subjectifs Civils et Droits Subjectifs Politiques
- La Constitution réserve quasi exclusivement au Pouvoir Judiciaire le contentieux des droits subjectifs civils (art 144 C°).
- La Constitution autorise le législateur à soustraire au Pouvoir Judiciaire une partie du contentieux des droits subjectifs politiques (art 145 C°).
- Les droits subjectifs politiques sont les droits qui permettent une participation à l'exercice de la souveraineté et les droits qui permettent de prendre part à la distribution des services et des avantages que la puissance publique procure.
La Cour de Cassation comme Gardienne des Attributions Respectives
- La Cour de Cassation est le juge compétent pour les conflits d'attribution de la fonction des juger (art 158 C°).
- La Cour de Cassation a la compétence de la compétence, c'est-à-dire celle qui peut juger de qui doit juger.
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Description
Quiz sur les relations entre le Pouvoir Judiciaire et l'Exécutif, notamment les rôles du Roi et du Parlement dans le système judiciaire belge.
