40 Questions
Qui est le chef de l’exécutif ?
Le Roi
Qui vote les budgets de la justice ?
Le Pouvoir législatif
Qui nomme les juges ?
Le Roi
Qui s’occupe de l’exécution du jugement si le condamné ne veut pas collaborer ?
Le Pouvoir exécutif, par la contrainte et au nom du Roi
Qui a le droit de grâce ?
Le Roi
Qui doit donner son autorisation pour poursuivre pénalement un parlementaire ?
Son assemblée parlementaire
Qui règle les litiges qui touchent la composition et l'élection des membres d'une assemblée ?
L'assemblée concernée
Pourquoi cette règle de l'assemblée concernée qui règle les litiges qui touchent la composition et l'élection de ses membres a-t-elle été créée ?
Pour protéger les Assemblées
Qu'est-ce que le petitum dans une affaire?
Ce qui est demandé
Quand est-ce qu'un droit subjectif existe?
Lorsqu'il y a une règle de droit objectif qui règle expressément le cas
Qui est compétent pour ordonner le sursis à exécution dans l'exemple de l'étranger refusé d'inscription sur le registre de la population?
Le juge judiciaire
Qu'est-ce que la causa petendi?
Le fondement de l'illégalité
Quel article de la Constitution réserve le contentieux des droits subjectifs civils au Pouvoir judiciaire?
Article 144
Qui décide de la distinction entre droits subjectifs politiques et civils?
Le législateur
Quel est le critère pour décider si un droit est politique ou civil?
Critère organique
Quel est l'article de la Constitution qui autorise le législateur à soustraire une partie du contentieux des droits subjectifs politiques?
Article 145
Quel est le domaine principal où se situent les attributions du pouvoir judiciaire?
Contentieux subjectif
Qu'est-ce que le contentieux subjectif?
L'ensemble des conflits qui portent sur la protection des droits subjectifs
Quel est le rôle du juge dans une décision déclarative de droit?
Confirmer l'existence d'un droit subjectif
Qu'est-ce que le contentieux objectif?
La situation où l'objet du litige est de savoir si un acte est conforme au droit objectif
Quel est le domaine où le Conseil d'État ou les juridictions administratives fédérales peuvent intervenir?
Les effets civils de leurs décisions
Quel est le but du pouvoir judiciaire dans le contentieux subjectif?
Protéger les droits subjectifs
Qu'est-ce que le juge crée dans une décision constitutive de droit?
Une situation juridique nouvelle
Quel est le contenu de l'ancien article 44 du Code Civil?
Le monopole des cours et tribunaux de l'ordre judiciaire pour le contentieux des droits subjectifs civils
Quel est le résultat de la rupture de monopole dans le domaine judiciaire ?
La possibilité d'obtenir le constat d'illégalité et la réparation du préjudice devant un seul et même juge
Quel est le type de contentieux qui relève en principe des attributions des cours et tribunaux de l'ordre judiciaire ?
Contentieux subjectif
Qui peut régler les contentieux pénaux selon l'article 12 du Code civil ?
Les cours et tribunaux de l'ordre judiciaire
Quel est le rôle du juge judiciaire lorsqu'il utilise l'exception d'illégalité (art 159 C°) ?
Il tranche un contentieux objectif
Quel est le cas où le pouvoir judiciaire peut se prononcer sur la légalité de certains actes administratifs déterminés ?
Lorsque des dispositions législatives particulières le confèrent
Quel est le tribunal qui s'occupe de contentieux objectifs selon l'article 601ter, 1° et 2° du Code judiciaire ?
Le tribunal de police
Quel est le critère pour déterminer si un contentieux est plus subjectif ou objectif ?
La nature du droit en jeu
Quel est le rôle du Conseil d'État dans le système judiciaire ?
Il a une compétence d'annulation générale
Quel est le critère matériel utilisé pour déterminer si un droit est politique ou non?
La définition qui se dégage de la C°
Quels sont les droits qui permettent une participation à l'exercice de la souveraineté?
Droits politiques
Quel est le rôle de la Cour de cassation en ce qui concerne les conflits d'attribution de la fonction des juger?
De déterminer qui est le juge compétent
Quels sont les droits qui naissent des relations privées entre particuliers?
Droits civils
Quel est le but initial du Constituant en créant la Cour de cassation?
De limiter les pouvoirs du PE
Quels sont les droits qui permettent de prendre part à la distribution des services et des avantages que la puissance publique procure?
Droits politiques
Quel est le nom de la Cour qui est considérée comme la gardienne des attributions respectives?
Cour de cassation
Pourquoi le législateur peut-il soustraire un droit à la compétence du PJ?
Parce que le droit est politique
Study Notes
La Souplesse du Roi et du Pouvoir Judiciaire
- Le Roi est à la fois le chef de l'exécutif et la 3ème branche du Pouvoir Legislatif (PL).
- Le Roi nomme les juges et les officiers du ministère public (art 151 et 153 C°).
- Le Roi peut dispenser de l'exécution de peine (droit de grâce) et interfère dans le Pouvoir Judiciaire (art 110 C°).
- Le Pouvoir Legislatif (PL) interfère dans le Pouvoir Judiciaire (PJ) en votant les budgets de la justice et en autorisant les poursuites contre les parlementaires.
L'Exercice de la Fonction de Juger
- La fonction de juger dépasse le Pouvoir Judiciaire, car certaines fonctions de juger sont confiées à des organes se rattachant au Pouvoir Legislatif (PL).
- Les Chambres règlent les litiges qui touchent la composition et l'élection qui a élu ses membres (art 48 C°).
- Le Pouvoir Judiciaire dispose d'attributions se rattachant au contentieux objectif et subjectif.
La Distinction entre Contentieux Objectif et Contentieux Subjectif
- Le contentieux subjectif concerne la protection des droits subjectifs.
- Le contentieux objectif concerne la situation où l'objet du litige est de savoir si un acte est conforme au droit objectif.
- Les attributions du Pouvoir Judiciaire se situent principalement dans le cadre du contentieux subjectif.
Les Attributions du Pouvoir Judiciaire
- Le Pouvoir Judiciaire a un monopole absolu dans le contentieux des droits subjectifs civils (art 44 C°).
- Le Pouvoir Judiciaire dispose également d'attributions se rattachant au contentieux objectif, comme le contentieux pénal et les litiges portant sur la légalité de certains actes administratifs.
La Théorie de l'Objet Véritable
- La théorie de l'objet véritable permet de déterminer si l'enjeu véritable du litige consiste en la protection d'un droit subjectif.
- Le petitum (ce qui est demandé) et la causa petendi (fondement de l'illégalité) permettent de déterminer si l'objet du litige est un droit subjectif.
La Distinction entre Droits Subjectifs Civils et Droits Subjectifs Politiques
- La Constitution réserve quasi exclusivement au Pouvoir Judiciaire le contentieux des droits subjectifs civils (art 144 C°).
- La Constitution autorise le législateur à soustraire au Pouvoir Judiciaire une partie du contentieux des droits subjectifs politiques (art 145 C°).
- Les droits subjectifs politiques sont les droits qui permettent une participation à l'exercice de la souveraineté et les droits qui permettent de prendre part à la distribution des services et des avantages que la puissance publique procure.
La Cour de Cassation comme Gardienne des Attributions Respectives
- La Cour de Cassation est le juge compétent pour les conflits d'attribution de la fonction des juger (art 158 C°).
- La Cour de Cassation a la compétence de la compétence, c'est-à-dire celle qui peut juger de qui doit juger.
Quiz sur les relations entre le Pouvoir Judiciaire et l'Exécutif, notamment les rôles du Roi et du Parlement dans le système judiciaire belge.
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