Droit politique belge et gouvernement

<p>Dépôt de projets de loi au Parlement (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Accord de la chambre (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Par consensus ou compromis négocié (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Ils ne peuvent pas être parlementaires (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Le gouvernement est dissous (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Monarchie absolue (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Un État unitaire détient un pouvoir central et un État fédéral partage ce pouvoir. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Obtenir la confiance d'une majorité au parlement (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Le contrôle du peuple sur le gouvernement. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Jouir de ses droits civils et politiques (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Chaque État a la souveraineté pour juger selon sa loi nationale. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Régime autoritaire (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Le président est élu directement par le peuple et détient des pouvoirs autonomes. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Nomme les magistrats (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Service public, État de droit, démocratie (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Le respect des droits des particuliers (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Séparation des pouvoirs, respect des principes du droit, hiérarchie des normes, responsabilité (A)</p> Signup and view all the answers

<p>L'autorité de réglementer l'usage de la force (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Montesquieu (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Il a introduit des normes juridiques internationales (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Réparation des dommages causés aux particuliers (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Assurer une interprétation uniforme du droit de l'UE (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Lorsqu'un État membre refuse de se conformer aux règles de l'UE (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Une faute, un dommage et un lien de causalité (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Recours en carence (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Elle tente de régler la situation à l'amiable (D)</p> Signup and view all the answers

<p>La Constitution a une primauté dans l'ordre interne. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Un magistrat par État membre et 11 avocats généraux (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Le Conseil d'État. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Contrôle à posteriori. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Recours en annulation (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Chaque norme exécutive doit respecter la norme au-dessus d'elle. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Une amende qui s'accumule de jour en jour (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Annuler la norme exécutive. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Le Roi. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Il doit avoir un intérêt à voir la règle annulée. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Les organes exécutifs doivent respecter les normes législatives. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Appliquer des mesures coercitives pour maintenir la paix (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Les 5 membres permanents (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Médiateur et conseiller du Conseil de sécurité (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Le Conseil de sécurité et l'assemblée générale conjointement (B)</p> Signup and view all the answers

<p>La Cour pénale internationale (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Assurer la protection des réfugiés (B)</p> Signup and view all the answers

<p>L'Organisation mondiale de la santé (OMS) (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Ils refusent que leurs ressortissants soient jugés là-bas (B)</p> Signup and view all the answers

Un système politique où le pouvoir est concentré dans une seule institution centrale qui exerce son autorité sur l'ensemble du territoire.

Un système politique où le pouvoir est partagé entre un État fédéral et des entités fédérées, chacune ayant ses propres compétences.

Un régime politique où le chef de l'État est un roi ou une reine, dont la succession est héréditaire.

Un régime politique où le chef de l'État est un président, élu par le peuple, et indépendant du pouvoir législatif.

Un régime politique où le gouvernement est responsable devant le parlement, et doit obtenir sa confiance pour exercer ses fonctions.

Un système politique où le pouvoir est exercé par le peuple, à travers des représentants élus lors d'élections libres.

Un système politique qui se présente comme démocratique mais en réalité restreint les libertés et les droits des citoyens.

Le principe selon lequel chaque territoire applique sa propre loi nationale, découlant de la souveraineté des États.

Le principe de continuité de l'État et du service public garantit que les institutions étatiques et les services publics continuent de fonctionner malgré les changements de gouvernement ou de constitution.

L'autorité qui a le pouvoir de faire des lois, de les appliquer et de les faire respecter par la force.

Un système où le droit s'applique à tous, y compris au gouvernement, et où les droits des citoyens sont garantis.

Le concept selon lequel la puissance publique doit agir dans l'intérêt général, en fournissant des services essentiels à la population.

Un système où le pouvoir est réparti entre différents organes, chaque organe ayant un rôle distinct et pouvant limiter les pouvoirs des autres.

La capacité du pouvoir judiciaire d'être indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif afin de garantir l'application impartiale du droit.

Le concept selon lequel chaque organe du gouvernement exerce un contrôle sur les autres pour prévenir les abus de pouvoir.

Le premier ministre est nommé par le roi, selon un arrêté royal contresigné par l'ancien premier ministre. Cette signature est appelée "contreseing ministériel".

Le premier ministre présente au parlement la politique et les engagements du nouveau gouvernement. Il expose la vision générale et les objectifs du gouvernement.

Le parlement vote pour approuver le gouvernement et lui accorder sa confiance. Cette étape est essentielle pour que le gouvernement puisse exercer ses fonctions.

Les membres du gouvernement ne peuvent pas être membres du parlement, magistrats ou avoir des positions qui pourraient affecter leur indépendance.

Les ministres ne peuvent pas être poursuivis pour les propos tenus au sein du gouvernement dans l'exercice de leurs fonctions. Un accord de la chambre est nécessaire pour arrêter un ministre ou le citer devant le tribunal pénal.

Le gouvernement conduit les affaires du pays de manière collégiale, en s'appuyant sur un consensus entre ses membres. Cela signifie que les décisions sont prises après des discussions et des compromis, exprimant la solidarité gouvernementale.

Le gouvernement dispose de plusieurs outils pour appliquer sa politique, notamment en déposant des projets de loi au parlement, en dirigeant les services publics fédéraux et en émettant des règlements.

Le parlement contrôle l'action du gouvernement à travers différents mécanismes, tels que des questions au gouvernement, des commissions d'enquête ou des votes de censure.

La Constitution est la loi suprême dans l'ordre juridique interne. Toute loi contraire à la Constitution est considérée comme nulle et non avenue.

La Section Législative du Conseil d'État (SLCE) a un rôle préventif en matière de constitutionnalité des lois en examinant les avant-projets de lois.

La Cour Constitutionnelle, créée en 1980, a pour rôle de vérifier la conformité des lois avec la Constitution.

Les lois sont supérieures aux règlements. Les organes exécutifs doivent respecter les normes législatives.

Le Conseil d'État (CE) a un rôle préventif en vérifiant la conformité des règlements et arrêtés avec les lois.

Les tribunaux peuvent annuler les normes exécutives (règlements, arrêtés) si elles ne sont pas conformes aux normes législatives.

Les normes exécutives (règlements, arrêtés) doivent respecter la norme hiérarchiquement supérieure. Il existe une hiérarchie entre les différents types de normes.

Les particuliers peuvent saisir la Section Contentieux Administratif du Conseil d'État pour contester la validité des normes exécutives dans les 60 jours de leur entrée en vigueur.

Le Conseil de sécurité est l'organe des Nations Unies chargé de maintenir la paix et la sécurité internationales. Il a le pouvoir de prendre des décisions contraignantes, telles que l'imposition de sanctions économiques, le déploiement de casques bleus ou l'autorisation du recours à la force.

Le Conseil de sécurité est composé de 15 membres: 5 permanents (Chine, Royaume-Uni, Russie, États-Unis, France) bénéficiant d'un droit de veto et 10 non permanents élus pour deux ans par l'Assemblée générale.

Pour qu'une résolution du Conseil de sécurité soit adoptée, il faut une majorité de 9 voix sur 15, mais aucun des cinq membres permanents ne peut s'opposer à la proposition.

Le Secrétaire général est le principal représentant de l'ONU. Il est nommé par l'Assemblée générale sur la recommandation du Conseil de sécurité pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois.

La Cour internationale de Justice (CIJ), basée à La Haye, règle les différends entre États conformément au droit international. Elle est composée de 15 juges élus par l'Assemblée générale et le Conseil de sécurité pour un mandat de 9 ans.

L'ONU a créé des juridictions spéciales, souvent temporaires, pour juger de crimes graves tels que le génocide, les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité.

La Cour pénale internationale est une juridiction permanente basée à La Haye qui juge les individus pour les crimes les plus graves tels que le génocide, les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité. Cependant, certains États ne la reconnaissent pas en raison du risque de voir leurs ressortissants jugés.

L'ONU abrite un grand nombre d'organisations internationales spécialisées qui travaillent dans différents domaines, tels que l'aide humanitaire, la santé, l'éducation, la culture et le commerce.

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) joue un rôle essentiel dans l'interprétation uniforme du droit de l'UE et garantit la cohérence de son application.

Le tribunal de l'Union européenne est composé de juges issus de chaque État membre et de 11 avocats généraux. Il traite des recours contre des actes des institutions européennes et des recours liés à la fonction publique européenne.

Un recours en manquement vise à sanctionner les États membres qui ne respectent pas les règles européennes ou qui ne les transposent pas dans leur législation nationale dans le délai imparti.

La Commission européenne peut engager une procédure d'infraction contre un État membre qui ne respecte pas les règles européennes. Si l'État ne se conforme pas, la Commission peut saisir la CJUE.

Si une institution européenne ne prend pas un acte qu'elle devrait prendre, un recours en carence peut être déposé pour la contraindre à agir.

Un recours en responsabilité permet à une personne, un État membre ou une institution d'obtenir réparation d'un dommage causé par une institution européenne en raison d'une faute commise.

Le renvoi préjudiciel est une procédure qui permet à un juge national, confronté à une question d'interprétation du droit européen pour laquelle il n'a pas de réponse claire, de demander à la CJUE de lui donner son interprétation.