Droit politique belge et gouvernement

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Questions and Answers

Quel est le minimum requis pour la nomination d'un ministre ?

Avoir plus de 35 ans

Nationalité belge et domicile en Belgique (correct)

Diplôme universitaire et expérience politique

Appartenance à la famille royale

Quelle signature est requise pour la nomination du 1er ministre ?

Signature du Roi seulement

Vote du Parlement

Contreseing ministériel et arrêté royal (correct)

Accord des conseillers ministériels

Quel mécanisme de contrôle est exercé par le Parlement sur le gouvernement ?

Votations publiques

Réunions hebdomadaires obligatoires

Motion de défiance uniquement

Mécanisme de motion de confiance (correct)

Quel est un des instruments par lesquels le gouvernement conduit sa politique ?

Dépôt de projets de loi au Parlement Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui est nécessaire pour arrêter un membre du gouvernement ?

Accord de la chambre Signup and view all the answers

Comment le gouvernement belge prend-il des décisions ?

Par consensus ou compromis négocié Signup and view all the answers

Quel est l'un des principes d'incompatibilité pour les ministres ?

Ils ne peuvent pas être parlementaires Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence d'une motion de défiance réussie contre le gouvernement ?

Le gouvernement est dissous Signup and view all the answers

Quel type de régime politique permet au roi de détenir tous les droits sans pouvoir être mis en cause ?

Monarchie absolue Signup and view all the answers

Quelle caractéristique distingue un État unitaire d'un État fédéral ?

Un État unitaire détient un pouvoir central et un État fédéral partage ce pouvoir. Signup and view all the answers

Dans un régime parlementaire, que doit faire le gouvernement pour exercer ses compétences ?

Obtenir la confiance d'une majorité au parlement Signup and view all the answers

Quel est le principe fondamental de la démocratie ?

Le contrôle du peuple sur le gouvernement. Signup and view all the answers

Quelles conditions doivent être remplies pour être candidat aux élections belges ?

Jouir de ses droits civils et politiques Signup and view all the answers

Comment se manifeste le caractère territorial du droit ?

Chaque État a la souveraineté pour juger selon sa loi nationale. Signup and view all the answers

Quel type de régime politique est souvent qualifié à tort de démocratie, mais nuit aux libertés des citoyens ?

Régime autoritaire Signup and view all the answers

Quelle caractéristique est propre à un régime présidentiel ?

Le président est élu directement par le peuple et détient des pouvoirs autonomes. Signup and view all the answers

Quel est l'un des rôles du roi dans l'administration de l'État?

Nomme les magistrats Signup and view all the answers

Quelles notions juridiques assurent que la puissance publique agit dans l’intérêt des citoyens?

Service public, État de droit, démocratie Signup and view all the answers

Quel principe oppose l'État de droit à l'État de police?

Le respect des droits des particuliers Signup and view all the answers

Quels sont les quatre éléments qui caractérisent l'État de droit?

Séparation des pouvoirs, respect des principes du droit, hiérarchie des normes, responsabilité Signup and view all the answers

Dans le cadre de la puissance publique, qu’est-ce que le monopole de la violence légitime implique?

L'autorité de réglementer l'usage de la force Signup and view all the answers

Qui a énoncé que pour éviter les abus de pouvoir, un pouvoir doit équilibrer un autre?

Montesquieu Signup and view all the answers

Quel est l'effet du traité de Maastricht sur le concept d'État de droit?

Il a introduit des normes juridiques internationales Signup and view all the answers

Quel est un aspect essentiel des pouvoirs publics selon le principe de la responsabilité?

Réparation des dommages causés aux particuliers Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal d'un renvoi préjudiciel?

Assurer une interprétation uniforme du droit de l'UE Signup and view all the answers

Dans quel cas une Cour de Justice prononcent-elle un arrêt de constatation de manquement?

Lorsqu'un État membre refuse de se conformer aux règles de l'UE Signup and view all the answers

Quels sont les éléments à prouver pour un recours en responsabilité contre une institution européenne?

Une faute, un dommage et un lien de causalité Signup and view all the answers

Quel type de recours vise à corriger l'absence d'action d'une institution européenne?

Recours en carence Signup and view all the answers

Comment la Commission réagit-elle généralement en cas de violation des règles par un État membre?

Elle tente de régler la situation à l'amiable Signup and view all the answers

Quelle est la relation entre la Constitution et les autres normes de droit interne?

La Constitution a une primauté dans l'ordre interne. Signup and view all the answers

Quelle est la composition de la Cour de Justice de l'Union européenne?

Un magistrat par État membre et 11 avocats généraux Signup and view all the answers

Quel organe a un rôle préventif sur la constitutionnalité des textes législatifs?

Le Conseil d'État. Signup and view all the answers

Quel type de contrôle est effectué par la Cour constitutionnelle?

Contrôle à posteriori. Signup and view all the answers

Quel recours peut être entrepris contre une norme ou un acte qui viole un traité?

Recours en annulation Signup and view all the answers

Quelle est la hiérarchie des normes exécutives?

Chaque norme exécutive doit respecter la norme au-dessus d'elle. Signup and view all the answers

Quelle conséquence peut survenir en cas de non-respect d'un arrêt de la Cour de Justice par un État membre?

Une amende qui s'accumule de jour en jour Signup and view all the answers

Que doit faire un tribunal lorsque la norme exécutive est contraire à une norme législative?

Annuler la norme exécutive. Signup and view all the answers

Quel organe peut faire des arrêtés et règlements nécessaires à la bonne application des lois?

Le Roi. Signup and view all the answers

Quelle est la condition pour qu'un particulier puisse intenter un recours en annulation contre une norme exécutive?

Il doit avoir un intérêt à voir la règle annulée. Signup and view all the answers

Quelle est la distinction principale entre les normes législatives et les normes réglementaires?

Les organes exécutifs doivent respecter les normes législatives. Signup and view all the answers

Quel est le rôle principal du Conseil de sécurité de l'ONU?

Appliquer des mesures coercitives pour maintenir la paix Signup and view all the answers

Qui peut opposer son droit de Veto au sein du Conseil de sécurité?

Les 5 membres permanents Signup and view all the answers

Quel est le mandat du Secrétaire général de l'ONU?

Médiateur et conseiller du Conseil de sécurité Signup and view all the answers

Qui élit les juges de la Cour internationale de Justice?

Le Conseil de sécurité et l'assemblée générale conjointement Signup and view all the answers

Quel organisme a été créé en 2002 pour traiter des infractions graves?

La Cour pénale internationale Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR)?

Assurer la protection des réfugiés Signup and view all the answers

Quelle organisation est un exemple d'institution autonome liée à l'ONU?

L'Organisation mondiale de la santé (OMS) Signup and view all the answers

Quel est le rôle des États qui ne reconnaissent pas la Cour pénale internationale?

Ils refusent que leurs ressortissants soient jugés là-bas Signup and view all the answers

Study Notes

Les droits dans le monde

L'État est la forme dominante d'organisation politique, avec environ 200 membres à l'ONU. Ils sont souverains mais à différents degrés.

Les régimes politiques

Unitaire: Une institution unique détient le pouvoir sur tout le territoire.
Fédéral: Le pouvoir est partagé entre un état fédéral et des entités fédérées, chacune ayant ses propres compétences.
Monarchie: Le chef d'état est le roi, souvent héréditaire.
- Absolue: Le roi possède tous les droits et ne peut être remis en cause.
- Constitutionnelle: Le pouvoir du roi est limité par la Constitution. Le gouvernement est souvent responsable devant le parlement.
République: Le chef d'état est un président.
- Présidentielle: Le président est élu par le peuple et indépendant du Parlement.
- Parlementaire: Le gouvernement a besoin de la confiance du Parlement pour exercer ses fonctions.

Application de la loi dans l'espace

Le droit est territorial. Chaque État applique sa loi sur son territoire.
Des exceptions existent, comme pour les crimes contre la sécurité nationale, où la loi nationale peut s'étendre à l'étranger.

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Description

Testez vos connaissances sur le droit politique belge et la structure du gouvernement dans ce quiz. Les questions portent sur la nomination des ministres, les mécanismes de contrôle parlementaire, et les principes de la démocratie. À travers ce quiz, explorez comment le gouvernement belge prend ses décisions et les conditions pour être candidat aux élections.