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Questions and Answers
Quel est le délai de prescription général pour les obligations liées au commerce?
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Qui est compétent pour traiter les contestations entre commerçants selon le code de commerce?
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Quel type de contestation n'est pas soumis à la compétence des tribunaux de commerce?
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Quelle condition est requise pour qu'une clause compromissoire soit opposée à une partie en matière commerciale?
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Quel est le principal changement apporté par la loi de justice 2021 du 18 novembre 2016?
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Selon l'article 2254, quelle est la durée minimale de prescription que peut prévoir un contrat?
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Quelle caractéristique prime dans le cadre des litiges commerciaux selon le texte?
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Quand est-ce que la nouvelle rédaction de l'article 2061 du code civil est entrée en vigueur?
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Quel est le critère de l'opposabilité de la clause compromissoire selon l'article 2061 du code civil ?
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Dans un contrat mixte, qui est considéré comme commerçant ?
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Quelle est la durée de la prescription applicable aux actes mixtes en vertu de l'article L110-4 ?
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Pour qu'une clause compromissoire soit opposable, que doit préciser la partie non-commerçante dans le contrat ?
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Quel pourcentage des indépendants en 2020 sont des entrepreneurs individuels ?
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Quelles catégories sont considérées comme indépendants ?
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Quel type d'acte ne peut pas avoir une clause compromissoire opposable ?
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Quels critères sont utilisés pour qualifier un commerçant ?
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Quel est le principe de la conception subjective du droit commercial ?
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Selon l'article L121-1 du code de commerce, qui sont considérés comme commerçants ?
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Quelle distinction le droit allemand fait-il concernant le droit commercial ?
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Quelle est la principale source de confusion dans la conception hybride du droit commercial ?
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Quelle caractéristique du droit commercial de 1807 reste-t-elle pertinente aujourd'hui ?
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Quelle est une implication concrète du droit commercial pour les commerçants ?
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Comment le droit commercial français a-t-il évolué par rapport à l'ancien droit ?
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Quel aspect du droit commercial est souvent source de confusion selon le contenu ?
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Study Notes
Droit commercial - L3 Aix
- Cours 25 octobre à distance car cours 1 novembre absent.
- Droit commercial : cas pratique à l'examen, TD, DM, et colle intermédiaire.
- Possibilité de se faire noter sur un commentaire d'arrêt.
- Partie 1: le domaine du droit commercial : acte de commerce et commerçants.
- Les conceptions du droit commercial : le droit du commerce ou des commerçants ?
- Il existe deux conceptions : une conception subjective et une conception objective.
- Une conception subjective : la qualité de commerçant suffit pour appliquer le droit commercial.
- Une conception objective : seules certaines opérations appelées actes de commerce sont soumises au droit commercial.
- Partie 1 : domaine du droit commercial (acte de commerce et commerçants).
- Article L110-1 du code de commerce (à retenir) : liste des activités commerciales.
- Actes de commerce par détermination de la loi, présomption de commercialité irréfragable, absolue.
- Actes de commerce par détermination de la jurisprudence, présomption de commercialité réfragable, relative.
- § 1 : les actes de commerce par la forme.
- La lettre de change.
- Les sociétés commerciales.
- § 2 : les actes de commerce par nature.
- Conditions de la commercialité par nature, critères généraux.
- La répétition, l'entremise, la spéculation, l'entreprise.
- Activité de distribution (achat pour revendre, activité mobilière et immobilière).
- § 3 : les actes de commerce par accessoire.
- La théorie de la commercialité par accessoire.
- Commercialisation par accessoire des actes juridiques et des faits juridiques.
- Section 2 : les actes de commerce par détermination de la jurisprudence : - Cession de fond de commerce. - Gage et cautionnement. - Cession de contrôle d'une société.
- Les obligations découlant de la qualité de commerçant.
- Immatriculation au RCS et au RNE.
- Personne physique: inscription dans un délai de 15 jours
- Personne morale: inscription rapide car importance de la personnalité juridique.
- Section 1: la formation des actes de commerce.
- Capacité.
- La minorité.
- L'altération des facultés mentales des majeurs.
- Le consentement.
- La forme du consentement.
- §3 : la preuve des actes de commerce.
- Principe de liberté.
- § 2: Les effets des actes de commerce, La solidarité présumée.
- Section 2 : l'exécution du bail commercial
- Obligation du bailleur, obligation du preneur.
- Baux commerciaux: durée du bail, autres durées.
- § 1 : le statut des baux s'appliquent aux locaux à fonds exploités.
- § 2 : les conditions relatifs aux locaux.
- § 4: les conditions relatives aux parties.
Leçon 2 : le régime juridique des actes de commerce
- Corps de règles disparates et dérogatoires aux droits communs des contrats.
- Formation des actes de commerce.
- Obligations découlant de la qualité de commerçant.
- La constitution de société.
- Section 2 (compétences juridictionnelles) :
- Partie pour toutes contestations entre commerçants.
- Partie pour sociétés commerciales (SARL, SA...).
- Partie pour contestations entre toutes personnes relative aux actes de commerce
- Compétence attributives, conditions, exception.
- Arbitrage, compétence exclusive.
Leçon 4 : Le commerçant
- Qualification du commerçant, selon la personne physique.
- Accomplissement d'actes de commerce.
- L'exercice du commerce et le contrat
- L'exercice à titre indépendant.
- Distinction commerçant et non commerçant.
- Artisan.
- Profession agricole.
- Professions libérales.
Leçon 7 : la vente des fonds de commerce
- Conditions de la vente du fonds.
- Les conditions de fonds.
Leçon 8 : le bail commercial
- Historique et problématique.
- Conditions de fondement.
- Le statut des baux commerciaux.
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