A. L’adaptation des règles impératives par le droit négocié

Les règles négociées soit au niveau des branches professionnelles, soit au niveau de l’entreprise permettent une adaptation plus fine du droit du travail aux conditions spécifiques de travail, par exemple en tenant compte de la pénibilité du travail (travail en plein air dans le bâtiment ou travail de nuit dans la boulangerie). Elles permettent également de « combler des vides » en tenant compte de situations de travail que le Code du travail n’envisage pas et sur lesquelles il reste muet.

Le droit du travail reste cependant le socle en matière de protection des salariés : il pose les règles impératives qu’aucune règle négociée ne saurait enfreindre car elles relèvent de l’ordre public de protection. Ainsi sont illicites les clauses supprimant toute indemnité de préavis ou les clauses supprimant le temps de repos obligatoire. En outre, bien qu’aujourd’hui les conventions collectives couvrent la grande majorité des salariés (environ 90 %), il en reste 10 % qui ne sont pas couverts par des accords collectifs mais qui restent toujours protégés par le droit du travail.