Le contrôle de l'instruction

Quel est le délai minimum requis pour notifier la date de l’audience en matière de détention provisoire ?

Qui est chargé de la mise en état de l’affaire avant l’audience d’appel ?

Quel article du CPP précise que le dossier doit être déposé au greffe de la chambre de l'instruction ?

Quelle exception à la règle du secret de l’enquête et de l’instruction concerne spécifiquement la détention provisoire ?

Quels actes peuvent être contestés devant la chambre de l’instruction ?

Quel est le délai minimum requis en matière d'autres affaires lors de la notification de l’audience ?

Qui peut produire des mémoires jusqu’au jour de l’audience ?

Le président de la chambre de l’instruction a des prérogatives particulières dans quel contexte ?

Quelle décision peut prendre la chambre de l'instruction si une détention provisoire dure plus de trois mois sans avancée dans le processus ?

Quel acte peut la chambre de l'instruction décider concernant le dossier d'instruction ?

Quel délai doit respecter la chambre de l'instruction pour statuer après sa saisine ?

Quelles mesures peuvent être ordonnées par la chambre de l'instruction ?

Dans quel cas la chambre de l'instruction peut-elle ordonner le règlement partiel de la procédure ?

Qu'est-ce qui se passe si la chambre de l'instruction ne statue pas dans les trois mois ?

Quel est le rôle du président de la chambre de l'instruction après six mois d'une détention provisoire ?

Quelles conditions doivent être remplies pour qu'une audience publique ait lieu lors du débat de la chambre de l'instruction ?

Quel est le délai pour faire appel contre une décision faisant grief après notification ?

Quelle ordonnance ne peut pas faire l'objet d'un appel par la partie civile ?

Dans quel cas le tribunal correctionnel ne peut-il pas se déclarer incompétent ?

Quelles ordonnances peuvent être contestées dans le cadre d'un appel par la personne mise en examen ?

Quel article du CPP traite des ordonnances de mise en détention provisoire ?

Que peut faire la partie civile si elle conteste une ordonnance de refus d'informer ?

Quelle caractéristique doit avoir la partie civile pour contester la correctionnalisation à l'issue de l'instruction ?

Quelle décision doit être prise par le juge des libertés et de la détention ?

Quel article évoque les ordonnances de prolongation de l'assignation à résidence sous surveillance électronique ?

Dans quelle situation le tribunal correctionnel doit-il examiner sa compétence d'office ?

À quel moment le mis en examen peut-il interjeter appel d'une ordonnance de mise en accusation ?

Quel est le principe concernant la correctionnalisation légalisée ?

Lorsque l'information judiciaire a été cosaisie, que doit faire une partie pour contester une ordonnance ?

Qui peut demander la nullité des actes de l'instruction selon l'article 170 du CPP ?

Quel article du CPP stipule la comparution personnelle de la personne concernée en matière de détention provisoire ?

Quelles sont les conséquences possibles de la nullité des actes de l'instruction ?

Quel délai doit être respecté pour soulever une requête en nullité avant la défense au fond ?

Quel organe est compétent pour constater l'irrecevabilité d'une requête en nullité non motivée ?

Quel article précise que les requêtes en nullité doivent inclure toutes les nullités encourues ?

Quelle est la conséquence d'une ordonnance de règlement dans le cadre des nullités d'enquête et d'instruction ?

Dans quel cas les parties peuvent-elles encore soulever des nullités après l'ordonnance de renvoi ?

Quelles sont les modalités pour qu'un juge d'instruction saisisse la chambre de l'instruction ?

Quelle instance peut annuler les actes accomplis durant l'instruction si des irrégularités sont constatées ?

Quelle est la durée de la période de six mois pour soulever des nullités après mise en examen ?

Quel type de contentieux relève de la compétence du tribunal correctionnel ?

Quel article du CPP fixe les modalités de réexamen des actes d'instruction par la chambre de l'instruction ?

Comment peut se faire la constatation d'irrecevabilité par le greffe de la chambre de l'instruction ?

Quelle condition est nécessaire pour qu'un accusé puisse contester une ordonnance de mise en accusation?

Quel est le délai de forclusion pour contester une ordonnance de mise en accusation?

Quelles sont les personnes qui peuvent interjeter appel d'une ordonnance du juge d'instruction?

Quel pouvoir la chambre de l'instruction a-t-elle après l'annulation d'un acte?

Que se passe-t-il en cas de non-exercice du recours par l'accusé?

Quel droit appartient au procureur général concernant les ordonnances du juge d'instruction?

Pourquoi le délai pour présenter un moyen de nullité est-il de six mois?

Quels actes peuvent être ordonnés par la chambre de l'instruction?

Quel est le rôle des parties dans la remise des requêtes en nullité?

Quel droit le mis en examen conserve-t-il devant la juridiction de jugement?

Que signifie le terme 'irrecevable' dans le contexte des requêtes en nullité?

Quel est le rôle du président de la chambre de l'instruction?

Comment la chambre de l'instruction peut-elle étendre l’information?

Quelle est la conséquence d'un acte d'enquête jugé nul par la chambre de l'instruction?

Quelle est la responsabilité des juges lorsqu'ils sont saisis de faits qualifiés d'homicide involontaire ?

Quelles ordonnances sont immédiatement exécutoires même en cas d'appel ?

Quel effet a l'appel sur l'ordonnance frappée d'appel ?

Quelles sont les prérogatives du président de la chambre de l'instruction ?

Qu'est-ce que la chambre de l'instruction peut faire lorsqu'elle reçoit le dossier complet de la procédure ?

Quelles sont les conséquences d'un appel non prévu par la loi ?

Quel rôle joue le président de la chambre de l'instruction en matière de délais d'exécution des procédures ?

Quel est l'effet de la demande d'appel d'une ordonnance de refus d'acte d'instruction ?

Que permet le principe de l'effet dévolutif de l'appel ?

Quelle est la position du témoin assisté selon la loi du 20 novembre 2023 ?

Quand le juge d'instruction peut-il continuer l'information judiciaire malgré un appel ?

Comment le législateur vise-t-il à prévenir les appels dilatoires ?

Quelles sont les conséquences d'un appel d'une ordonnance de placement en détention provisoire ?

Quel est le pouvoir de la chambre de l'instruction lors d'un appel d'une ordonnance du juge d'instruction sur une question ne portant pas sur la détention provisoire ?