Le contrôle de l'instruction

Questions and Answers

Quel est le délai minimum requis pour notifier la date de l’audience en matière de détention provisoire ?

Trois jours

Vingt-quatre heures

Cinquante-deux heures

Quarante-huit heures (correct)

Qui est chargé de la mise en état de l’affaire avant l’audience d’appel ?

Le juge d’instruction

Le procureur général (correct)

L’avocat des parties

Le président de la chambre de l’instruction

Quel article du CPP précise que le dossier doit être déposé au greffe de la chambre de l'instruction ?

Article 199

Article 197 (correct)

Article 198

Article 194

Quelle exception à la règle du secret de l’enquête et de l’instruction concerne spécifiquement la détention provisoire ?

CPP, art. 199, al. 2 Signup and view all the answers

Quels actes peuvent être contestés devant la chambre de l’instruction ?

Tous les actes accomplis lors de l’instruction Signup and view all the answers

Quel est le délai minimum requis en matière d'autres affaires lors de la notification de l’audience ?

Cinq jours Signup and view all the answers

Qui peut produire des mémoires jusqu’au jour de l’audience ?

Les parties et leurs avocats Signup and view all the answers

Le président de la chambre de l’instruction a des prérogatives particulières dans quel contexte ?

Dans le cadre du contrôle de la légalité des actes d’instruction Signup and view all the answers

Quelle décision peut prendre la chambre de l'instruction si une détention provisoire dure plus de trois mois sans avancée dans le processus ?

Ordonner la mise en liberté assortie de contrôle judiciaire Signup and view all the answers

Quel acte peut la chambre de l'instruction décider concernant le dossier d'instruction ?

Procéder à une évocation partielle du dossier Signup and view all the answers

Quel délai doit respecter la chambre de l'instruction pour statuer après sa saisine ?

Trois mois Signup and view all the answers

Quelles mesures peuvent être ordonnées par la chambre de l'instruction ?

Dessaisissement du juge d'instruction Signup and view all the answers

Dans quel cas la chambre de l'instruction peut-elle ordonner le règlement partiel de la procédure ?

Si cela est nécessaire pour une bonne administration de la justice Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui se passe si la chambre de l'instruction ne statue pas dans les trois mois ?

Les personnes en détention sont remises en liberté Signup and view all the answers

Quel est le rôle du président de la chambre de l'instruction après six mois d'une détention provisoire ?

Saisir à nouveau la juridiction sous certaines conditions Signup and view all the answers

Quelles conditions doivent être remplies pour qu'une audience publique ait lieu lors du débat de la chambre de l'instruction ?

Absence d'opposition des parties concernées Signup and view all the answers

Quel est le délai pour faire appel contre une décision faisant grief après notification ?

Dix jours Signup and view all the answers

Quelle ordonnance ne peut pas faire l'objet d'un appel par la partie civile ?

Ordonnance de placement sous contrôle judiciaire Signup and view all the answers

Dans quel cas le tribunal correctionnel ne peut-il pas se déclarer incompétent ?

Lorsque le tribunal est saisi par un renvoi Signup and view all the answers

Quelles ordonnances peuvent être contestées dans le cadre d'un appel par la personne mise en examen ?

Ordonnances de mise en détention et le refus de mise en liberté Signup and view all the answers

Quel article du CPP traite des ordonnances de mise en détention provisoire ?

Article 137-3 Signup and view all the answers

Que peut faire la partie civile si elle conteste une ordonnance de refus d'informer ?

Faire appel de cette ordonnance Signup and view all the answers

Quelle caractéristique doit avoir la partie civile pour contester la correctionnalisation à l'issue de l'instruction ?

Être constituée partie civile durant l'instruction Signup and view all the answers

Quelle décision doit être prise par le juge des libertés et de la détention ?

Ordonnances prolongeant le contrôle judiciaire Signup and view all the answers

Quel article évoque les ordonnances de prolongation de l'assignation à résidence sous surveillance électronique ?

Article 142-6 Signup and view all the answers

Dans quelle situation le tribunal correctionnel doit-il examiner sa compétence d'office ?

Pour tout crime allégué Signup and view all the answers

À quel moment le mis en examen peut-il interjeter appel d'une ordonnance de mise en accusation ?

Uniquement après la clôture de l'instruction Signup and view all the answers

Quel est le principe concernant la correctionnalisation légalisée ?

Le tribunal conserve la possibilité de renvoyer le ministère public Signup and view all the answers

Lorsque l'information judiciaire a été cosaisie, que doit faire une partie pour contester une ordonnance ?

Interjeter appel auprès des juges d'instruction cosaisis Signup and view all the answers

Qui peut demander la nullité des actes de l'instruction selon l'article 170 du CPP ?

Les parties, les témoins et le juge d'instruction Signup and view all the answers

Quel article du CPP stipule la comparution personnelle de la personne concernée en matière de détention provisoire ?

Article 199, alinéa 6 Signup and view all the answers

Quelles sont les conséquences possibles de la nullité des actes de l'instruction ?

La chambre de l'instruction peut évoquer l'affaire ou renvoyer le dossier Signup and view all the answers

Quel délai doit être respecté pour soulever une requête en nullité avant la défense au fond ?

Avant la clôture de l'instruction Signup and view all the answers

Quel organe est compétent pour constater l'irrecevabilité d'une requête en nullité non motivée ?

La chambre de l'instruction Signup and view all the answers

Quel article précise que les requêtes en nullité doivent inclure toutes les nullités encourues ?

Article 174 Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence d'une ordonnance de règlement dans le cadre des nullités d'enquête et d'instruction ?

Elle purge les nullités de l'enquête et de l'instruction Signup and view all the answers

Dans quel cas les parties peuvent-elles encore soulever des nullités après l'ordonnance de renvoi ?

Si le renvoi a respecté les dispositions de l'article 175 Signup and view all the answers

Quelles sont les modalités pour qu'un juge d'instruction saisisse la chambre de l'instruction ?

Il doit avoir constaté l'irrégularité qu'il a commise Signup and view all the answers

Quelle instance peut annuler les actes accomplis durant l'instruction si des irrégularités sont constatées ?

La chambre de l'instruction Signup and view all the answers

Quelle est la durée de la période de six mois pour soulever des nullités après mise en examen ?

Six mois à compter de la notification de la mise en examen Signup and view all the answers

Quel type de contentieux relève de la compétence du tribunal correctionnel ?

Les cas où le prévenu est cité par le ministère public ou la partie civile Signup and view all the answers

Quel article du CPP fixe les modalités de réexamen des actes d'instruction par la chambre de l'instruction ?

Article 173 Signup and view all the answers

Comment peut se faire la constatation d'irrecevabilité par le greffe de la chambre de l'instruction ?

Elle est prise par ordonnance non susceptible de recours Signup and view all the answers

Quelle condition est nécessaire pour qu'un accusé puisse contester une ordonnance de mise en accusation?

Ne pas avoir manœuvré ou négligé dans la procédure Signup and view all the answers

Quel est le délai de forclusion pour contester une ordonnance de mise en accusation?

Trois mois avant la date de comparution Signup and view all the answers

Quelles sont les personnes qui peuvent interjeter appel d'une ordonnance du juge d'instruction?

Les parties privées et le ministère public Signup and view all the answers

Quel pouvoir la chambre de l'instruction a-t-elle après l'annulation d'un acte?

Renvoie le dossier au juge d'instruction Signup and view all the answers

Que se passe-t-il en cas de non-exercice du recours par l'accusé?

Les vices de la procédure sont couverts Signup and view all the answers

Quel droit appartient au procureur général concernant les ordonnances du juge d'instruction?

Un droit d'appel général avec un délai de dix jours Signup and view all the answers

Pourquoi le délai pour présenter un moyen de nullité est-il de six mois?

Pour éviter la fragilisation de la procédure Signup and view all the answers

Quels actes peuvent être ordonnés par la chambre de l'instruction?

Des actes d'information complémentaire Signup and view all the answers

Quel est le rôle des parties dans la remise des requêtes en nullité?

Faire connaître leur intention dans les 15 jours suivant l'audition Signup and view all the answers

Quel droit le mis en examen conserve-t-il devant la juridiction de jugement?

Discuter la valeur probante des pièces de la procédure Signup and view all the answers

Que signifie le terme 'irrecevable' dans le contexte des requêtes en nullité?

Rejet en raison du non-respect des délais Signup and view all the answers

Quel est le rôle du président de la chambre de l'instruction?

Émettre une décision susceptible de pourvoi en cassation Signup and view all the answers

Comment la chambre de l'instruction peut-elle étendre l’information?

Aux faits non visés initialement par le juge d'instruction Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence d'un acte d'enquête jugé nul par la chambre de l'instruction?

Le dossier est renvoyé au juge d’instruction pour nouvel examen Signup and view all the answers

Quelle est la responsabilité des juges lorsqu'ils sont saisis de faits qualifiés d'homicide involontaire ?

Ils doivent déterminer si les faits étaient intentionnels. Signup and view all the answers

Quelles ordonnances sont immédiatement exécutoires même en cas d'appel ?

Ordonnance de mise en liberté. Signup and view all the answers

Quel effet a l'appel sur l'ordonnance frappée d'appel ?

Elle ne peut être exécutée pendant le délai d'appel. Signup and view all the answers

Quelles sont les prérogatives du président de la chambre de l'instruction ?

Il s'assure du bon fonctionnement des cabinets d'instruction. Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la chambre de l'instruction peut faire lorsqu'elle reçoit le dossier complet de la procédure ?

Elle peut user de son pouvoir de révision. Signup and view all the answers

Quelles sont les conséquences d'un appel non prévu par la loi ?

L'appel sera rejeté d'office sans examen. Signup and view all the answers

Quel rôle joue le président de la chambre de l'instruction en matière de délais d'exécution des procédures ?

Il peut saisir la chambre de l'instruction si des retards injustifiés sont constatés. Signup and view all the answers

Quel est l'effet de la demande d'appel d'une ordonnance de refus d'acte d'instruction ?

Elle peut être examinée seulement si elle reçoit un avis favorable du président. Signup and view all the answers

Que permet le principe de l'effet dévolutif de l'appel ?

Il permet à la chambre de l'instruction de revoir l'affaire dans son intégralité. Signup and view all the answers

Quelle est la position du témoin assisté selon la loi du 20 novembre 2023 ?

Il peut interjeter appel des ordonnances spécifiées dans certains articles. Signup and view all the answers

Quand le juge d'instruction peut-il continuer l'information judiciaire malgré un appel ?

Sauf décision contraire du président de la chambre de l'instruction. Signup and view all the answers

Comment le législateur vise-t-il à prévenir les appels dilatoires ?

En subordonnant l'examen des appels à un avis favorable du président. Signup and view all the answers

Quelles sont les conséquences d'un appel d'une ordonnance de placement en détention provisoire ?

Elle produit effet jusqu'à la décision de la chambre de l'instruction. Signup and view all the answers

Quel est le pouvoir de la chambre de l'instruction lors d'un appel d'une ordonnance du juge d'instruction sur une question ne portant pas sur la détention provisoire ?

Elle peut infirmer l'ordonnance et décider de ne pas renvoyer le dossier. Signup and view all the answers

Study Notes

Contrôle de l’instruction

Tous les actes d’instruction peuvent être contestés devant la chambre de l'instruction, qui effectue un contrôle de légalité.
Le président de la chambre dispose de prérogatives spécifiques pour garantir ce contrôle.
Le procureur général prépare l'affaire pour l'audience d’appel et doit notifier les parties au moins 48 heures (détention provisoire) ou cinq jours (autres matières) avant l’audience.
Les mémoires peuvent être présentés par les parties jusqu'au jour de l’audience, et le dossier est disponible pour les avocats des parties.

Légalité des actes d’instruction

Le contrôle assuré par la chambre vise à garantir la conformité des actes d'instruction et d'enquête au droit.
Les irrégularités peuvent entraîner la nullité des actes, selon les articles 170 et suivants du Code de Procédure Pénale (CPP).
Après annulation, la chambre peut renvoyer l’affaire au même juge d'instruction ou l'évoquer elle-même.

Saisine de la chambre de l’instruction

La nullité peut être demandée par le procureur, les parties ou le témoin assisté. Le juge d'instruction peut également saisir la chambre en cas d'irrégularité.
Les requêtes doivent être motivées; sinon, elles peuvent être déclarées irrecevables dans un délai de huit jours après réception du dossier.
Toute requête doit mentionner toutes les nullités encourues sous peine d’irrecevabilité ultérieure.

Délai et forme de la requête

Les parties doivent notifier leur intention de soulever des nullités dans les 15 jours suivant chaque étape significative de la procédure.
La demande en nullité doit être effectuée avant la clôture de l'instruction, sinon elle devient irrecevable.

Pouvoir d’évocation

La chambre peut évoquer une affaire après annulation d'un acte, ordonner des actes complémentaires, ou étendre l’information à d'autres faits ou personnes.

Contrôle des pouvoirs de juridiction

Les ordonnances du juge d'instruction sont susceptibles d'appel devant la chambre de l'instruction.
Le Ministère public et les parties privées peuvent interjeter appel dans des délais spécifiques.

Appel du Ministère public

Le procureur peut interjeter appel dans les dix jours suivant la notification de l’ordonnance, incluant celles liées à ses réquisitions.

Appel des parties privées

La personne mise en examen et la partie civile disposent d’un droit d’appel limité, principalement sur des décisions affectant directement leurs droits.
Le mis en examen peut contester des ordonnances variées, incluant celles de mise en détention ou de mise en accusation.

Conditions de compétence juridictionnelle

Les cas de correctionnalisation judiciaire doivent être analysés avec attention, surtout lorsqu'il s'agit de qualification des faits en matière criminelle.
Le tribunal correctionnel ne peut se déclarer incompétent si la victime s'est constituée partie civile et a été assistée par un avocat selon certaines conditions.

Nullités et cour de cassation

La loi maintient la possibilité de contester la régularité de la procédure même après une ordonnance de renvoi, mais avec des délais stricts pour chaque type de partie impliquée.### Appel des ordonnances
Le président de la chambre de l’instruction peut rendre une ordonnance de non admission d’un appel si elle ne répond pas aux critères de l'article 186 du CPP.
Les parties privées peuvent faire appel de certaines ordonnances, comme celles qui refusent des actes d’instruction.
L'examen de cet appel nécessite l’avis favorable du président de la chambre de l’instruction pour éviter les abus.

Effet suspensif de l’appel

L’ordonnance frappée d’appel ne peut être exécutée pendant le délai d’appel ni avant la décision de la chambre de l’instruction.
Certaines ordonnances, notamment celles de non-lieu ou de placement en détention, sont immédiatement exécutoires malgré un appel.

Effet dévolutif de l’appel

La chambre de l’instruction n'examine que la question faisant l'objet de l'appel, mais peut réviser le dossier si elle reçoit la procédure complète.
En cas de non-lieu, de renvoi ou de mise en accusation, la chambre peut exercer son pouvoir de révision.

Pouvoirs du président de la chambre de l'instruction

Le président assure le bon fonctionnement des cabinets d’instruction et veille à ce que les procédures avancent sans retard injustifié.
Peut saisir la chambre de l’instruction après quatre mois d'inactivité dans une procédure, pour garantir une bonne administration de la justice.
Possède un contrôle sur la détention provisoire via les procédures de référé-liberté et référé-détention.

Délai de détention et révisions

Après trois mois de détention provisoire sans avancées dans la procédure, le président peut décider d’examiner l'affaire avec la chambre de l'instruction.
La chambre de l'instruction doit statuer dans les trois mois suivant sa saisine, sinon les personnes détenues peuvent être remises en liberté.

Décisions de la chambre de l'instruction

La chambre peut ordonner la mise en liberté, prononcer la nullité d'actes, procéder à des évocations, ou désigner d'autres juges d'instruction.
Elle doit rendre ses décisions sous peine de libération des détenus si elle dépasse le délai prévu pour statuer.

Suivi de la détention provisoire

Six mois après qu’un arrêt soit devenu définitif, si la détention provisoire persiste, le président peut à nouveau saisir la chambre pour qu'elle examine la procédure.

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Description

Ce quiz porte sur le contrôle de l'instruction en droit pénal, en se concentrant sur les actes contestables devant la chambre de l'instruction. Il couvre les différentes sections concernant la légalité des actes d'instruction et les prérogatives du président de la chambre. Testez vos connaissances sur ces concepts clés du droit pénal.