Questions and Answers
Quel est le délai minimum requis pour notifier la date de l’audience en matière de détention provisoire ?
Qui est chargé de la mise en état de l’affaire avant l’audience d’appel ?
Quel article du CPP précise que le dossier doit être déposé au greffe de la chambre de l'instruction ?
Quelle exception à la règle du secret de l’enquête et de l’instruction concerne spécifiquement la détention provisoire ?
Signup and view all the answers
Quels actes peuvent être contestés devant la chambre de l’instruction ?
Signup and view all the answers
Quel est le délai minimum requis en matière d'autres affaires lors de la notification de l’audience ?
Signup and view all the answers
Qui peut produire des mémoires jusqu’au jour de l’audience ?
Signup and view all the answers
Le président de la chambre de l’instruction a des prérogatives particulières dans quel contexte ?
Signup and view all the answers
Quelle décision peut prendre la chambre de l'instruction si une détention provisoire dure plus de trois mois sans avancée dans le processus ?
Signup and view all the answers
Quel acte peut la chambre de l'instruction décider concernant le dossier d'instruction ?
Signup and view all the answers
Quel délai doit respecter la chambre de l'instruction pour statuer après sa saisine ?
Signup and view all the answers
Quelles mesures peuvent être ordonnées par la chambre de l'instruction ?
Signup and view all the answers
Dans quel cas la chambre de l'instruction peut-elle ordonner le règlement partiel de la procédure ?
Signup and view all the answers
Qu'est-ce qui se passe si la chambre de l'instruction ne statue pas dans les trois mois ?
Signup and view all the answers
Quel est le rôle du président de la chambre de l'instruction après six mois d'une détention provisoire ?
Signup and view all the answers
Quelles conditions doivent être remplies pour qu'une audience publique ait lieu lors du débat de la chambre de l'instruction ?
Signup and view all the answers
Quel est le délai pour faire appel contre une décision faisant grief après notification ?
Signup and view all the answers
Quelle ordonnance ne peut pas faire l'objet d'un appel par la partie civile ?
Signup and view all the answers
Dans quel cas le tribunal correctionnel ne peut-il pas se déclarer incompétent ?
Signup and view all the answers
Quelles ordonnances peuvent être contestées dans le cadre d'un appel par la personne mise en examen ?
Signup and view all the answers
Quel article du CPP traite des ordonnances de mise en détention provisoire ?
Signup and view all the answers
Que peut faire la partie civile si elle conteste une ordonnance de refus d'informer ?
Signup and view all the answers
Quelle caractéristique doit avoir la partie civile pour contester la correctionnalisation à l'issue de l'instruction ?
Signup and view all the answers
Quelle décision doit être prise par le juge des libertés et de la détention ?
Signup and view all the answers
Quel article évoque les ordonnances de prolongation de l'assignation à résidence sous surveillance électronique ?
Signup and view all the answers
Dans quelle situation le tribunal correctionnel doit-il examiner sa compétence d'office ?
Signup and view all the answers
À quel moment le mis en examen peut-il interjeter appel d'une ordonnance de mise en accusation ?
Signup and view all the answers
Quel est le principe concernant la correctionnalisation légalisée ?
Signup and view all the answers
Lorsque l'information judiciaire a été cosaisie, que doit faire une partie pour contester une ordonnance ?
Signup and view all the answers
Qui peut demander la nullité des actes de l'instruction selon l'article 170 du CPP ?
Signup and view all the answers
Quel article du CPP stipule la comparution personnelle de la personne concernée en matière de détention provisoire ?
Signup and view all the answers
Quelles sont les conséquences possibles de la nullité des actes de l'instruction ?
Signup and view all the answers
Quel délai doit être respecté pour soulever une requête en nullité avant la défense au fond ?
Signup and view all the answers
Quel organe est compétent pour constater l'irrecevabilité d'une requête en nullité non motivée ?
Signup and view all the answers
Quel article précise que les requêtes en nullité doivent inclure toutes les nullités encourues ?
Signup and view all the answers
Quelle est la conséquence d'une ordonnance de règlement dans le cadre des nullités d'enquête et d'instruction ?
Signup and view all the answers
Dans quel cas les parties peuvent-elles encore soulever des nullités après l'ordonnance de renvoi ?
Signup and view all the answers
Quelles sont les modalités pour qu'un juge d'instruction saisisse la chambre de l'instruction ?
Signup and view all the answers
Quelle instance peut annuler les actes accomplis durant l'instruction si des irrégularités sont constatées ?
Signup and view all the answers
Quelle est la durée de la période de six mois pour soulever des nullités après mise en examen ?
Signup and view all the answers
Quel type de contentieux relève de la compétence du tribunal correctionnel ?
Signup and view all the answers
Quel article du CPP fixe les modalités de réexamen des actes d'instruction par la chambre de l'instruction ?
Signup and view all the answers
Comment peut se faire la constatation d'irrecevabilité par le greffe de la chambre de l'instruction ?
Signup and view all the answers
Quelle condition est nécessaire pour qu'un accusé puisse contester une ordonnance de mise en accusation?
Signup and view all the answers
Quel est le délai de forclusion pour contester une ordonnance de mise en accusation?
Signup and view all the answers
Quelles sont les personnes qui peuvent interjeter appel d'une ordonnance du juge d'instruction?
Signup and view all the answers
Quel pouvoir la chambre de l'instruction a-t-elle après l'annulation d'un acte?
Signup and view all the answers
Que se passe-t-il en cas de non-exercice du recours par l'accusé?
Signup and view all the answers
Quel droit appartient au procureur général concernant les ordonnances du juge d'instruction?
Signup and view all the answers
Pourquoi le délai pour présenter un moyen de nullité est-il de six mois?
Signup and view all the answers
Quels actes peuvent être ordonnés par la chambre de l'instruction?
Signup and view all the answers
Quel est le rôle des parties dans la remise des requêtes en nullité?
Signup and view all the answers
Quel droit le mis en examen conserve-t-il devant la juridiction de jugement?
Signup and view all the answers
Que signifie le terme 'irrecevable' dans le contexte des requêtes en nullité?
Signup and view all the answers
Quel est le rôle du président de la chambre de l'instruction?
Signup and view all the answers
Comment la chambre de l'instruction peut-elle étendre l’information?
Signup and view all the answers
Quelle est la conséquence d'un acte d'enquête jugé nul par la chambre de l'instruction?
Signup and view all the answers
Quelle est la responsabilité des juges lorsqu'ils sont saisis de faits qualifiés d'homicide involontaire ?
Signup and view all the answers
Quelles ordonnances sont immédiatement exécutoires même en cas d'appel ?
Signup and view all the answers
Quel effet a l'appel sur l'ordonnance frappée d'appel ?
Signup and view all the answers
Quelles sont les prérogatives du président de la chambre de l'instruction ?
Signup and view all the answers
Qu'est-ce que la chambre de l'instruction peut faire lorsqu'elle reçoit le dossier complet de la procédure ?
Signup and view all the answers
Quelles sont les conséquences d'un appel non prévu par la loi ?
Signup and view all the answers
Quel rôle joue le président de la chambre de l'instruction en matière de délais d'exécution des procédures ?
Signup and view all the answers
Quel est l'effet de la demande d'appel d'une ordonnance de refus d'acte d'instruction ?
Signup and view all the answers
Que permet le principe de l'effet dévolutif de l'appel ?
Signup and view all the answers
Quelle est la position du témoin assisté selon la loi du 20 novembre 2023 ?
Signup and view all the answers
Quand le juge d'instruction peut-il continuer l'information judiciaire malgré un appel ?
Signup and view all the answers
Comment le législateur vise-t-il à prévenir les appels dilatoires ?
Signup and view all the answers
Quelles sont les conséquences d'un appel d'une ordonnance de placement en détention provisoire ?
Signup and view all the answers
Quel est le pouvoir de la chambre de l'instruction lors d'un appel d'une ordonnance du juge d'instruction sur une question ne portant pas sur la détention provisoire ?
Signup and view all the answers
Study Notes
Contrôle de l’instruction
- Tous les actes d’instruction peuvent être contestés devant la chambre de l'instruction, qui effectue un contrôle de légalité.
- Le président de la chambre dispose de prérogatives spécifiques pour garantir ce contrôle.
- Le procureur général prépare l'affaire pour l'audience d’appel et doit notifier les parties au moins 48 heures (détention provisoire) ou cinq jours (autres matières) avant l’audience.
- Les mémoires peuvent être présentés par les parties jusqu'au jour de l’audience, et le dossier est disponible pour les avocats des parties.
Légalité des actes d’instruction
- Le contrôle assuré par la chambre vise à garantir la conformité des actes d'instruction et d'enquête au droit.
- Les irrégularités peuvent entraîner la nullité des actes, selon les articles 170 et suivants du Code de Procédure Pénale (CPP).
- Après annulation, la chambre peut renvoyer l’affaire au même juge d'instruction ou l'évoquer elle-même.
Saisine de la chambre de l’instruction
- La nullité peut être demandée par le procureur, les parties ou le témoin assisté. Le juge d'instruction peut également saisir la chambre en cas d'irrégularité.
- Les requêtes doivent être motivées; sinon, elles peuvent être déclarées irrecevables dans un délai de huit jours après réception du dossier.
- Toute requête doit mentionner toutes les nullités encourues sous peine d’irrecevabilité ultérieure.
Délai et forme de la requête
- Les parties doivent notifier leur intention de soulever des nullités dans les 15 jours suivant chaque étape significative de la procédure.
- La demande en nullité doit être effectuée avant la clôture de l'instruction, sinon elle devient irrecevable.
Pouvoir d’évocation
- La chambre peut évoquer une affaire après annulation d'un acte, ordonner des actes complémentaires, ou étendre l’information à d'autres faits ou personnes.
Contrôle des pouvoirs de juridiction
- Les ordonnances du juge d'instruction sont susceptibles d'appel devant la chambre de l'instruction.
- Le Ministère public et les parties privées peuvent interjeter appel dans des délais spécifiques.
Appel du Ministère public
- Le procureur peut interjeter appel dans les dix jours suivant la notification de l’ordonnance, incluant celles liées à ses réquisitions.
Appel des parties privées
- La personne mise en examen et la partie civile disposent d’un droit d’appel limité, principalement sur des décisions affectant directement leurs droits.
- Le mis en examen peut contester des ordonnances variées, incluant celles de mise en détention ou de mise en accusation.
Conditions de compétence juridictionnelle
- Les cas de correctionnalisation judiciaire doivent être analysés avec attention, surtout lorsqu'il s'agit de qualification des faits en matière criminelle.
- Le tribunal correctionnel ne peut se déclarer incompétent si la victime s'est constituée partie civile et a été assistée par un avocat selon certaines conditions.
Nullités et cour de cassation
- La loi maintient la possibilité de contester la régularité de la procédure même après une ordonnance de renvoi, mais avec des délais stricts pour chaque type de partie impliquée.### Appel des ordonnances
- Le président de la chambre de l’instruction peut rendre une ordonnance de non admission d’un appel si elle ne répond pas aux critères de l'article 186 du CPP.
- Les parties privées peuvent faire appel de certaines ordonnances, comme celles qui refusent des actes d’instruction.
- L'examen de cet appel nécessite l’avis favorable du président de la chambre de l’instruction pour éviter les abus.
Effet suspensif de l’appel
- L’ordonnance frappée d’appel ne peut être exécutée pendant le délai d’appel ni avant la décision de la chambre de l’instruction.
- Certaines ordonnances, notamment celles de non-lieu ou de placement en détention, sont immédiatement exécutoires malgré un appel.
Effet dévolutif de l’appel
- La chambre de l’instruction n'examine que la question faisant l'objet de l'appel, mais peut réviser le dossier si elle reçoit la procédure complète.
- En cas de non-lieu, de renvoi ou de mise en accusation, la chambre peut exercer son pouvoir de révision.
Pouvoirs du président de la chambre de l'instruction
- Le président assure le bon fonctionnement des cabinets d’instruction et veille à ce que les procédures avancent sans retard injustifié.
- Peut saisir la chambre de l’instruction après quatre mois d'inactivité dans une procédure, pour garantir une bonne administration de la justice.
- Possède un contrôle sur la détention provisoire via les procédures de référé-liberté et référé-détention.
Délai de détention et révisions
- Après trois mois de détention provisoire sans avancées dans la procédure, le président peut décider d’examiner l'affaire avec la chambre de l'instruction.
- La chambre de l'instruction doit statuer dans les trois mois suivant sa saisine, sinon les personnes détenues peuvent être remises en liberté.
Décisions de la chambre de l'instruction
- La chambre peut ordonner la mise en liberté, prononcer la nullité d'actes, procéder à des évocations, ou désigner d'autres juges d'instruction.
- Elle doit rendre ses décisions sous peine de libération des détenus si elle dépasse le délai prévu pour statuer.
Suivi de la détention provisoire
- Six mois après qu’un arrêt soit devenu définitif, si la détention provisoire persiste, le président peut à nouveau saisir la chambre pour qu'elle examine la procédure.
Studying That Suits You
Use AI to generate personalized quizzes and flashcards to suit your learning preferences.
Description
Ce quiz porte sur le contrôle de l'instruction en droit pénal, en se concentrant sur les actes contestables devant la chambre de l'instruction. Il couvre les différentes sections concernant la légalité des actes d'instruction et les prérogatives du président de la chambre. Testez vos connaissances sur ces concepts clés du droit pénal.