Introduction aux Contrats Spéciaux

Contrats Spéciaux

• Examen : Inclut des cas pratiques ou des commentaires d'arrêt basés sur l'actualité.
• Bibliographie : Fournit une liste d'ouvrages de référence sur le droit des contrats spéciaux.
• Des techniques de cassation sont utiles pour une analyse approfondie des contrats.
• Des ressources spécifiques existent concernant la réforme des contrats spéciaux.

Introduction Générale : L'Appréhension des Contrats Spéciaux

• Illustration : L'achat de pain, la location d'un appartement ou la vente de vêtements en ligne relèvent du droit des contrats spéciaux.
• Définition légale : Un contrat est un accord de volonté visant à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations (Article 1101).
• Terminologie : L'expression "Droit Spécial des Contrats" est préférable à "DCS", soulignant la spécialisation de chaque contrat (Philippe Malaurie).
• Application des règles : Les contrats sont soumis à des règles générales, mais certains contrats ont des règles particulières, qui prévalent sur les règles générales (Article 1105). "Specialia generalibus derogant."
• Organisation des dérogations : Les règles spéciales sont organisées par famille de contrats.
• Domaine : Inclut la vente, l'échange, le prêt, le mandat, le bail et le dépôt en droit civil. Exclut les contrats commerciaux, de travail, d'assurance, ruraux, administratifs et internationaux.

Sources des Contrats Spéciaux

• Multiplicité des sources : Les contrats spéciaux tirent leur substance de sources légales, jurisprudentielles et coutumières.
• Sources légales : Hiérarchie nationale (Code civil et autres codes) et contrats non codifiés (loi du 6 juillet 1989 sur les baux d'habitation et loi Hoguet du 2 janvier 1970 sur le mandat des agents immobiliers). Conventions internationales en commerce international et droit européen de la consommation (UNIdroit, Code Européen des contrats).
• Sources jurisprudentielles : La Cour de cassation (CCass) et la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) jouent un rôle majeur.
• Sources coutumières : Les pratiques commerciales, la lex mercatoria et la pratique notariale sont importantes.

Évolution des Contrats Spéciaux

• Spécialisation accrue : Le domaine est marqué par une spécialisation croissante, rendant la qualification et la classification difficiles.
• Genèse et développement : Historiquement, le droit romain connaissait un droit des contrats nommés limité à huit types. Après 1804, le capitalisme et l'industrialisation ont mené à une diversification des contrats. Les conflits mondiaux ont nécessité de nouveaux contrats (vente d'immeubles à construire). L'ère numérique introduit les NFT et crypto-actifs.
• Arborescence : Le contrat général est la racine, avec une inflation législative menant à une complexité accrue.
• Initiatives de réforme : L'Association Henri Capitant propose des modifications régulières. L'idée de réforme a été reprise par le ministère de la justice, qui a confié à un groupe de travail dirigé par Philippe Stoffel-Munck la mission d'élaborer un nouveau projet de droit des contrats spéciaux. Un projet de travail a été remis en juillet 2022. La Chancellerie travaille sur un projet de loi basé sur le rapport Stoffel-Munck de 2023.

Difficultés de Qualification et de Classification

• Qualification délicate : La diversité et l'hétérogénéité des règles rendent la qualification essentielle et délicate. La qualification consiste à rattacher un élément de fait à une catégorie juridique. Le titre n'est pas déterminant, c'est le contenu (Article 12 du CPC). Distinction entre contrats nommés et innommés (Article 1105).

• Types de qualification : Existent la qualification exclusive (rattachement intégral à une catégorie), la qualification distributive (rattachement partiel simultané ou successif à plusieurs contrats, ex : crédit-bail, vente d'immeubles à construire) et la qualification sui generis (invention d'une nouvelle catégorie, ex : contrats en -ing).

• Classification difficile : L'organisation et le recensement sont difficiles. Proposition de théorie générale des contrats spéciaux (Henri Capitant) autour de mécanismes communs (délivrance, restitution, transfert de propriété).

• Niveaux de règles : Règles applicables à tous les contrats, à certains contrats, et à chaque contrat spécial.

• Approches de la matière : Approche distincte, regroupement par famille (Stoffel-Munck), ou distinction entre contrats portant sur des choses et contrats portant sur des services. PREMIÈRE PARTIE – LES CONTRATS SUR LES CHOSES

• Point commun : Ces contrats portent sur une chose, mobile ou immobile, matérielle ou immatérielle.

• Chose vs Bien : Le Code civil utilise les termes de façon interchangeable, mais ils ne sont pas synonymes. Un bien a une valeur d'échange et est susceptible d'appropriation.

• Finalités : Trois sous-familles sont le transfert de la propriété, la restitution et la jouissance de la chose.

Titre 1 - La Transmission d'une Chose

• Focus sur les contrats translatifs de propriété (pléonasme).
• Modes de devenir propriétaire : Achat, donation, succession (Livre III du Code civil), contrat de mariage, prescription acquisitive (usucapion), échange de biens et contrats de sociétés avec parts sociales.
• Actes à titre onéreux (contrepartie économique) vs actes à titre gratuit (mariage, successions, donations, testaments). Les contrats de sociétés : la contrepartie sont les titres sociaux.

Chapitre 1 - Le Contrat de Vente

• Archétype des contrats spéciaux : De nombreux contrats s'inspirent de caractéristiques de la vente.
• Importance : C'est un contrat très utilisé, important socialement et un modèle juridique.
• Évolution : Dérivé du troc, puis introduit avec l'invention de la monnaie. Différents types de vente : au comptant ou à crédit.
• Réglementation : Le Code civil envisage la vente dans le Titre VI Livre III (articles 1582 à 1701-1). Une réglementation hyper-spéciale se développe en sus (Code de consommation, Code de la construction et de l'habitation) et règles de commerce internationales (Convention de Vienne).

Section 1 Définition du Contrat de Vente

• Définition légale : Insuffisante, nécessitant le recours à la doctrine, Article 1582 : "La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer".

Analyse de l'Article 1582

• Convention : La vente est un contrat.
• Vendeur : S'oblige à livrer une chose. Le terme de livraison est problématique, car il ne faut pas confondre le transfert de propriété (élément juridique) avec la livraison (élément matériel). La livraison est une conséquence/effet de la vente (Article 1583).
• Acheteur : S'engage à payer. Acte translatif de propriété (à titre onéreux). L'acheteur s'oblige à payer en monnaie (fiduciaire, électronique ou scripturale).

Propositions Doctrinales

• Définition dominante : La vente est le contrat par lequel le vendeur transfère la propriété d'une chose à un acquéreur en contrepartie du paiement d'un prix exprimé en monnaie.
• Avant-projet de réforme Stoffel-Munck : La vente est le contrat par lequel, en contrepartie d'un prix, le vendeur cède au profit de l'acheteur la propriété d'un bien corporel ou incorporel. Le prix peut être complété par la fourniture d'un bien ou d'un service.
• Association Capitant : Le contrat de vente est celui par lequel le vendeur transfère la propriété ou tout autre droit réel à l'acheteur qui s'oblige à en payer le prix.

Caractéristiques du Contrat de Vente

• Consensuel (accord sur le prix et la chose suffit)
• Synallagmatique (obligations réciproques)
• À titre onéreux (contrepartie financière)
• Translatif de propriété

Types de Contrat

• De gré à gré (librement négocié)
• Contrat d'adhésion (non négocié)

Section 2 La Formation de la Vente

• Processus plus ou moins long : Peut inclure des étapes préparatoires. Nécessite de réunir certaines conditions.

Sous-Section 1 La Liberté de Conclure une Vente

• Principe : La liberté contractuelle, soumise à des restrictions. (Art 1102 Code Civil)
• Sous-principes : Liberté de contracter ; de choisir son cocontractant ; de déterminer le contenu et la forme du contrat. Cela dans les limites fixées par la loi.
• Limites : L'ordre public.

Liberté Contractuelle au niveau substantiel :

• Initiative confirmée par l'art 1594

• Liberté du vendeur et obligation de définir le contenu licite (Art 1128) Liberté contractuelle au niveau formel :

• Le principe de "solo consensus"; le consensualisme, une rencontre des volontés, suffit à former le contrat.

• Sauf contrat solennel,

• une vente peut être :

• express (orale/verbale, écrite)

• tacite .

Restrictions à la Liberté de Conclure une Vente

• Incapacités (âge, tutelle)
• Clause d'inaliénabilité : limite légale. Valable si temporaire et justifiée (Art 900-1 CCiv.)
• Expropriation pour cause d'utilité publique. L'état est souverain, mais juste et donne un préavis (Art L1 Code de l'Expropriation)

2. Restrictions à l'achat :

• peuvent être des incapacités générales ou spéciales (Art 1596 et 1597)

Restrictions à la liberté de choisir les partenaires :

• Possibilité d'imposer les parties à un contrat.
• Peuvent être des restrictions légales regroupant les "droits de préemption"/ pactes de préférences"
• Les clauses d'exclusivités sont en étroite surveillance et sont temps/lieu limitée.

Restrictions à la liberté de déterminer le contenu de la vente .

• Portent sur la chose : doit être dans le commerce (Art 1598 CCiv). Sinon la vente peut être annulée et amener des dommages et intérêts à l'acheteur l'ignorant;
• sur la détermination des choses (informations obligatoires)

D) Restrictions à la liberté de choisir la forme du contrat

• Le principe est le "consensualisme renversée", des fois remplacé un "formalisme qualifié ad Publicatem" qui à but publicitaire.
• Des "Formalismes ad Validitatem" existent pour assurer la valeur du procédé.
• Existent aussi Formalités pour certains actes.

Les Évolutions

Il y a une expansion du formalisme à des fins informatives ou illustrée par l'arrêt du 11 mai 2023.

Sous-section 2 Les Étapes Préparatoires de la Vente

L'acte de vente requiers en général des délibération, suivies de pourparlers et avant-contrats.

Les Pourparlers

C'est la phase de négociation précontractuelle souvent informelle, parfois encadrée par un protocole d'accord. 3 Règles :

• l'art 1112 du principe de bonne foi doit être respectée en cas d'initiative, déroulement, rupture des négociations.
• l'art 1112-1, sur le devoir d'information , qui doit être remplis en considérant les informations utiles qui devraient être déterminantes au consentement.
• l'art 1112-2 sur le devoir de confidentialité de l'information lors des délibérations qui ne peuvent être utilisées sans autorisation

Les Avant-Contrats de Vente

Ils sont essentiels pour préparer le contrat final (avant-contrat = accord de volonté). Une offre n'est qu'un acte unilatéral. il y a 3 sortes de promets

• la promesse synallagmatique de vente ;
• La promesse unilatérale de vente/ d'achat
• le pacte de préférence.

A) La promesse unilatérale de vente ou d'achat

1. Définition

• La pratique notariale à inventé la promesse unilatérale de vente. Art 1124: "La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire."
• La révocation de la promesse est de facto impossible pendant le temps donné, ainsi que le contrat conclu est nul si un tiers est au courant des accords. (Art à lire en dispositions de droit commun) Droit d'option: il y a 2 formes :
• par PUV/ PUA , où le bénéficiaire peut lever l'option pour vendre/ acheter le bien.

2. Les conditions de la PUV

a) Les conditions de fond au sein des conditions communes: consentement, capacité, contenu licite et certain (Art 1128)

• Les conditions particulières incluent l'importance d'un prix et d'une chose. le droit d'option doit être temporaire et indemnisé..

b) Les conditions de forme

• le principe étant du consensualisme; Sous seing privée ou authentique est requis (En matière immo, authentique est favorisée)

3. Les effets de la promesse unilatérale

La PUV est un contrat à force obligatoire entre les partis, ses effets ce situent vis à vis du promettant et du bénéficiaire.

b) Les effets de la PUV

• La jp Cruz (avant réforme) permet la contraction du promettant car les promesses pas encore déclarée justifient absence d'exécution de vente.
• Cette jp à depuis été revirée (désormais Art 1124 du code civil): la rétractation du promettant ne fait plus obstacle dans la formation du contrat de vente ! Il donne un double consentement. (Même si le contrat l'autorise à le faire )
• Art 1124 alinéa 2 : double consentement.

Sous entendu des effets à l'égard du promettant

• Il lève ou pas l'option dans le délais. (délais dépassée = PUV caduque)
• Il ne peux pas perdre l'indemnité d'immobilisation.

c) Les effets à l'égard des tiers.

• L art 1199 du CC stipule des obligations qu'entre les partis
• L'art 1124 prévoit que sans sanction de mauvaise foi chez une tierce partie le contrat reste nul
• En somme il faut toujours démêler les fils de cet enchevêtrement d'accords.

B) La promesses synallagmatique de vente (PSV)

1. Définition de la promesse synallagmatique de vente (PSV)

• C'est un avant - contrat de vente assimilé à la vente elle - même.
• En pratique on parle d'un compromis de vente -> c'est un contrat qui met fin a un conflit après l'intervention d'un arbitre !!
• La PSV est un contrat par lequel LE PROPRIÉTAIRE s'engage a un prix determiné à un bénéficiaire qui à déjà accepté d'acheter aux conditions convenues.
• La PSV vaudra vente SAUF si la finalité du contrats est illégale/subordonnée à l’accomplissement d'une formalité / événement.

2. Les conditions de la PSV

a) Conditions de fond : Il y'a des conditions communes de consentement, de capacité, et du contenu licité, tout comme des conditions relatives à la vente.

3. Les effets de la PSV

• Les écritures peuvent être simples. Le principe est, lorsque qu'il y a la volonté , le consentement réciproque des deux parties sur la chose ou sur le prix, la PSV vaut vente

Ce terme n'interdit pas d'établir des conditions. ATTENTION : NE PAS CONFONDRE TERME ET CONDITION ET REGARDER LES DEFINITIONS.

La def: LE PACTE DE PREFERENCE

C) le "Pacte de Préférence"

C) La def: LE PACTE DE PREFERENCE

• Selon L'ordo droit de contrat 10 fév, l'art 1123 nous donne la def : Le pacte de préférence est un contrat par lequel une partie s'engageait à proposer prioritairement à son bénéficiaire pour le cas ou elle déciderait de contracter.
• Attention à ne pas confondre pacte de préférence et PUV, ceux -ci étant tous les deux des contrats uni latéreaux.

2. Les conditions du PP (du pacte de préférence)

Les conditions de fond requiert un avant contrat, c'est donc un contrat donc, avec ainsi ces obligations (C'est un contrat AVANT un contrat de VENTES) Les conditions de vente impliqués, tel que la designation du bien, SANS qu'ily'ai d'imposition d'un prix (celui-ci dépendant du temps de vente) La mention de délais est non obligatoire ( Un pacte sans délais est possible), MAIS sa durée n'est pas perpétuel pour Autant !!

• Cela est important car cela fragilise le PP, C'est une manière au promettant de se dédire s'il n'y à pas de délais !* +Une contreparties pour ce pacte peux être prévues, à titre onéreuses OU à titre gratuit !

3. Les effets du PP :

• A- Les effets de PP Inter Partes
• B- les effets inter Erga Omnes

a) Les effets Inter partes du PP

• Le PP est un avant-contrat , c'est un contrat, donc, il s' pare des effets classiques a tous contraits !
• "force obligatoire des conventions"* Cela à donc un "régime restirme Cela : lorsqu'un est conclue avec tiers dans violant d'un "PActe préférence", le bénéficiaire peut obtenir réparations du préjudice subit en donnant lieux des Dl !!

bLes effets A's Les garde des tiers. Erga Omnes

• Retrouve des conséquences "droit de contras " avec PRINCIPE "effet relatifs des conventions", Qui a pas à "SUIR " des obligations ou conséquences.

• Un TIERS qui signe vente ' " violation du pacte", à : le "Vente &st Valable” SIL * Bonnes f"

• "" mais ART' ' prévoit que” ' les TIERS Connues " EXISTENCES” Du Pacts " intentions bénéficiaires " S'" EN Prevaluir " PEUT AGIM ' 15 ' nallite"

• OU-

• demander JUGE se "substituer" à le"tiers. "11 est donc" que"" LEs Tiers "est 2 mauvaises. Fois, le *BENEFICE" 2 "DUE PACTS’ VIOLONE "pourra demander a, plus DES D 2 Sanctions Posible , OU ‘ en * faire annuler CONTRATS *! Violution

• 106 il* "Bien Demanden" là Sbstiution” A place Acquetur" tout en 4 . Plus, DES, DIE a *' prélun ' " "Mais, ce qui "

• 15 Lame FA11 de 'TIERS' i pour démontrer (mauvaise. *"12 conditions LEs, "Bénéficiaire Pacts Violo doit

A : Montrer LÉ Tiers " AVait Comaussar "de-l ' existent des pactes" 2 Emes Conditions 2

Fait " Demonstrer que tiers " Savait que Bénéficier ' a 1 intention a Se prévalairdu Paite=

• "" L4 7 Quasi Impossible le LA Probee a Diabolique

• On " AUYait Po " imagnire" . " 14. Re proohe ALL "A" et "au notar instrumentare . Qui aurait Comaissauce. D- Pacts 2 me -* PAS Avoir" Pris "l" Initiative “Interroger" Lé ' bénéficiaries " se 5 2 “Se prevallur!!

Main 0 REALITE . Cest 1 PAS 0 a- . D4- VA" Preudee 2 c . Casus

• 17 Pas, . a 2 " 21 quE" PEU VAIS - A2QU4 "Comassant 4 14 * Existes 4 Vacts . Poutia " Necessairement = " A" Duire - " 48 1 * DeMauvaisar = . Fous . 21 .
• SE ' Demante. A qua, Seule 3 Prefe " "Aujourd hu , *

0 / ' Parce sue 1 PA 5 .de 2 * -* "Promettaur PEUT " 32 " Termune ‘ " A * Momest _"

• mais. a-s "il Décidente 2 . / " Aves: 1 Iers . 'PE UT. Ni substic 2 Ni anul "Ces exigens ‘ * restriquet 4 atrait = "Pacte a preference"

Sous section 3 les conditions de formations de la vente

L 'art: 183 expose: 3 conditions: la capacité,, les consentements mutuels et la chose(un recours sur la chose et sur le prix); On Va donc distinguet les conditions générales à tons contrats et puis On verra les consitions spécifiques au contrat de ventes;

Paragaphe 1 les conditions générales aux aux contrat Art 1198 on renvoie au codr de drout commun;

A) les consentements (il le faut libre, éclairé et non visée par des vices) B) la capacité (on se limite à un code droutr commun) C) le

Conflits et conditions de paiement :

Il faut tout de même faire attention à quelques points : A) La chose vendue (il faut absolument une chose déterminée, donc susceptible d'une appropriation physique et ou moral !) B) Le prix de la