Droit des contrats spéciaux

Un contrat par lequel une partie s'engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec elle pour le cas où elle déciderait de contracter.

Le pacte de préférence peut être un contrat indépendant ou une clause intégrée à un autre contrat.

Le pacte de préférence doit identifier les parties et l'objet du contrat. La durée du pacte est optionnelle.

Le pacte est valable pour une durée déterminée, après quoi il prend fin.

Si le pacte de préférence n'a pas de date d'expiration, il se termine lors de la vente du bien en question.

Le promettant (celui qui s'engage dans le pacte) doit proposer la vente en priorité au bénéficiaire s'il décide de vendre.

Le bénéficiaire du pacte de préférence a le droit d'acheter ou de vendre en premier, même s'il n'a pas l'obligation.

Un bien qui fait l'objet d'un pacte de préférence ne peut pas être vendu au public avant que le bénéficiaire n'ait refusé l'offre.

Le délai de réflexion est le temps que le destinataire d'une offre a pour réfléchir avant de la confirmer. Pendant ce délai, il ne peut pas accepter l'offre.

Le délai de réflexion pour l'achat de biens immobiliers à usage d'habitation ou à construire est de 10 jours pour les acquéreurs non professionnels.

Dans le contexte des ventes à crédit, si l'acquéreur n'a pas signé d'avant-contrat, il a un délai de 10 jours de réflexion avant la signature de l'acte authentique.

Le délai de rétractation permet au bénéficiaire d'un contrat de revenir sur son acceptation.

Le délai de rétractation pour les ventes à distance ou par démarchage est de 14 jours pour les consommateurs.

L'acquéreur non professionnel d'un bien immobilier à usage d'habitation bénéficie d'un délai de rétractation de 10 jours.

Pour les ventes à crédit, le délai de rétractation est de 14 jours.

La vente à réméré est une vente où le vendeur conserve la possibilité de racheter le bien vendu.

Une clause qui donne le droit au vendeur de racheter le bien vendu dans un délai de 5 ans, si certaines conditions sont remplies.

Le vendeur vend son bien à un prix inférieur à sa valeur marchande car il a besoin d'argent rapidement et espère le racheter plus tard.

Si le vendeur rachète le bien, il doit payer tous les frais engagés et la vente est annulée comme si elle n'avait jamais eu lieu.

Les arrhes sont des sommes d'argent versées par l'acheteur au vendeur pour garantir la vente. Si l'un des deux décide de se rétracter, les arrhes ont des conséquences particulières.

Si l'acheteur se rétracte, le vendeur garde les arrhes versées.

Si le vendeur se rétracte, il doit rembourser le double des arrhes à l'acheteur.

Il s'agit d'une vente où le prix est inférieur au coût réel du produit, ce qui est interdit sauf exceptions.

Il s'agit d'une interdiction de vendre un produit à condition d'en acheter un autre ou une quantité minimum.

Les promotions sont autorisées tant que le vendeur ne vend pas à perte. Cependant, deux pratiques sont interdites: les fausses promotions et le prix d'appel.

La pratique des fausses promotions consiste à augmenter artificiellement le prix d'un produit avant de le mettre en promotion, en simulant une réduction importante.

Le prix d'appel consiste à proposer un produit à un prix très bas, tout en sachant que le stock disponible est limité, afin d'attirer les clients en magasin et les inciter à acheter d'autres articles.

Les soldes sont des périodes de réductions commerciales réglementées, déterminées par le ministre de l'Économie. Elles ne peuvent pas durer plus de 6 semaines par an.

Lors de la cessation d'activité d'un commerçant, la liquidation permet de vendre les stocks à perte pour écouler les produits rapidement.

Pour être vendu, un bien doit être aliénable, c'est-à-dire susceptible d'être transféré à un tiers.

Tous les biens qui peuvent être commercialisés peuvent être vendus, à moins que des lois particulières n'en interdisent le transfert.

Le domaine public regroupe les biens appartenant à la collectivité, comme les routes ou les parcs, et ne peut pas être vendu.

Une situation où le prix de vente d'un bien immobilier est inférieur aux 7/12 de sa valeur réelle.

Une action en justice que le vendeur peut intenter pour annuler une vente d'un immeuble si le prix de vente est inférieur aux 7/12 de sa valeur réelle.

Le vendeur d'un immeuble peut demander la rescision en justice si le prix de vente est inférieur aux 7/12 de la valeur réelle.

Le vendeur a deux ans à partir de la date de la vente pour intenter une action en rescision pour lésion.

L'acheteur a le choix entre rendre l'immeuble et récupérer le prix de vente, ou garder l'immeuble et payer le juste prix (différence entre le prix payé et la valeur réelle).

Il s'agit d'un contrat de vente où le prix ne correspond pas à la valeur réelle du bien (surtout dans les domaines du droit intellectuel et de l'auteur).

La vente est conclue par la simple rencontre des volontés des parties, sans nécessité de formalités particulières.

Les parties sont de plus en plus incitées à rédiger un contrat écrit pour des raisons de preuves et de sécurité juridique.

Le transfert de propriété en vente se produit au moment de la conclusion du contrat, c'est-à-dire dès que l'acheteur et le vendeur se sont mis d'accord sur le prix et l'objet de la vente.

Le principe du transfert de propriété solo consensu signifie que la propriété est transférée simplement par l'accord des parties, sans besoin de remise physique de la chose ou de paiement du prix.

Les articles 1196 et 1583 du Code Civil français confirment le principe du transfert de propriété solo consensu, en stipulant que la vente est parfaite dès l'accord des parties, même si le paiement et la livraison n'ont pas encore eu lieu.

Le transfert de propriété est en principe déconnecté de la remise de la chose et du paiement du prix, c'est-à-dire que la propriété est transférée à l'acheteur dès l'accord, même si la chose n'est pas encore livrée et le prix n'est pas encore payé.

En matière mobilière, la possession vaut titre: si une personne possède un bien meuble, elle est présumée en être le propriétaire aux yeux des tiers. Cela signifie que le tiers ne peut pas savoir si la vente a réellement eu lieu ou non.