Introduction au droit: Régulation sociale

Introduction

• Le droit suisse est positiviste et sert d'outil de régulation sociale.
• Le droit est considéré comme une "science des juristes" créée par l'homme concernant les relations humaines.
• Le droit s'adapte aux situations spécifiques, contrairement aux sciences exactes basées sur des phénomènes naturels immuables.
• La présence d'au moins deux individus crée une société, nécessitant le droit pour assurer le pacifisme.
• Les sanctions ne sont pas toujours de nature pénale; elles peuvent être pécuniaires, privatives de liberté ou des amendes.
• Le juge peut faire exécuter ses peines sous forme d’autres peines, comme le travail d’intérêt général.
• Même sans droit pénal dans une affaire, il reste de la place pour le droit civil
• Les peines pénales visent à faire comprendre à l'auteur la gravité de son acte, à dissuader les autres et à renforcer la morale.
• Les peines civiles visent à réparer le préjudice causé à la victime.
• Le droit est considéré comme une science "molle".
• La science humaine prend en compte l'individualité de chaque personne à un moment précis.
• En droit pénal, le juge considère l'individu comme l'auteur d'une infraction en fonction de sa personnalité et de son passé.
• La science sociale soutient que la légitimité du droit découle de la recherche de la coexistence pacifique.
• Le droit se doit de s'adapter aux évolutions de la société.
• L'approche "bottom-up" stipule que le point de départ d'une loi doit être les réalités sociales actuelles.
• Le droit positif est toujours en retard sur l'action.
• Le droit peut être préventif et répressif.
• L'approche "top-down" se réfère à des règles universelles, transcendantes et immuables basées sur la nature.
• Cette approche « top-down» n'est pas la vision des Suisses.
• Les positivistes définissent le droit comme étant à la fois objectif et subjectif.

Le droit objectif

• Un ensemble de règles générales et abstraites indique la conduite à tenir dans un cas donné.
• La règle de droit est établie ou reconnue par un organisme officiel.
• Le droit régit l'organisation et le déroulement des relations sociales.
• La règle de droit est sanctionnée par la contrainte.
• Le respect des règles de droit est assuré par des moyens de contrainte.
• Les règles générales visent un nombre indéterminé de personnes.
• Une règle est abstraite lorsqu'elle s'applique à un nombre indéterminé de situations concrètes.
• Les règles de droit dictent le comportement, posent un impératif juridique et sont assorties de sanctions possibles.
• L'art. 41 CO et l'art. 111 CP sont des exemples de règles de droit.
• Les règles de droit dictent un comportement à adopter dans un cas donné : faire quelque chose, ne pas faire quelque chose, fournir quelque chose ou encore offrir une possibilité.
• Les sanctions peuvent être civiles, administratives ou pénales.
• Il faut réparer les dommages causés de manière illicite (art. 41 CO) ou il est interdit de tuer dans toute circonstance (art. 111 CP).
• Le droit décrète un « sollen », établissant une responsabilité juridique.
• Tuer son prochain donne à l'état la possibilité de le condamner.
• Le droit est élaboré par l'État ou reconnu par la pratique (ex. : usages commerciaux).
• Le droit contribue au bon fonctionnement de la société par le biais des institutions.

Institutions

• Les institutions sont un cadre de la vie sociale organisé par la loi et la coutume.
• Les institutions peuvent être diverses, comme le Parlement, le Tribunal fédéral, la commune, le canton, le mariage ou la propriété.
• La maxime "Ubi societas, ibi jus" souligne le lien entre le droit et la société
• L'État impose une sanction à la règle juridique.
  • Cela incite au respect et punit les violations
• Une sanction est donc la conséquence d'une violation d'une obligation imposée par l'ordre juridique.
• Les sanctions peuvent être pénales, civiles ou administratives et visent à rétablir l'ordre public, voire disciplinaire.
• La sanction est une force dissuasive, illustrée par la prévention générale et spéciale en droit pénal.
• La prévention spéciale vise directement l'auteur pour éviter la récidive.
• La prévention générale dissuade d'autres personnes par l'exemple de la sanction appliquée à l'auteur.
• Les dommages moraux et matériels peuvent être quantifiés.
• La sanction est essentielle à l'efficacité juridique d'une règle.
• Un dommage à une propriété peut être par exemple un café renversé sur un ordinateur de manière volontaire et c'est du ressort du pénal; cependant si le café est renversé à cause de la maladresse, il n'y a rien du tout du point de vue pénal.
• Une contrainte rend la loi effective.
• Des règles peuvent être associées à une sanction sans être des lois de droit objectif.
• Les sanctions institutionnalisées sont demandées et exécutées uniquement par une autorité étatique.
• Importance de la force dissuasive de la sanction et existence de différentes sanctions.
• Les sanctions directes rétablissent le droit violé par la contrainte.
  • Exemples : interdiction du mariage entre frères et sœurs consanguins ou utérins, confiscation de marchandises illégales.
• Les sanctions indirectes sont utilisées lorsque le droit violé ne peut être rétabli.
  • Exemples : peines en droit pénal, compensations financières pour une perte de capacité de travail.
• La plupart des sanctions sont indirectes.

Les droits subjectifs

• Les droits subjectifs correspondent à la mise en œuvre du droit objectif.
• C'est la faculté d'agir (sujet actif) ou d'être contraint (sujet passif) selon une règle de droit objectif.
• La situation juridique d'une personne est un ensemble de droits et d'obligations, avec des éléments communs et individuels.
• Le droit subjectif dépend du droit objectif et varie selon les sujets.
• Distinction entre personne physique et morale, avec des morales de droit public et privé.
• Un sujet actif a le droit de tirer un avantage de la règle de droit, comme le propriétaire d'une voiture.
  • Elle peut en disposer comme il l'entend, s'en servir ou la vendre à autrui.
• Un sujet passif est tenu d'agir selon la règle de droit, comme un locataire qui doit payer un loyer.

Les droits personnels

• Les droits personnels établissent des rapports entre personnes, notamment par l'obligation.
• L'obligation est un lien entre un débiteur et un créancier, où le débiteur doit une prestation au créancier.
• Un contrat crée un droit personnel, générant des obligations entre les parties sans affecter les tiers.
• Une obligation naît aussi lorsqu'un dommage est causé, obligeant à la réparation.
• Le contrat se lit avec des lois, des conditions et des compréhensions.
• Le droit subjectif se décline en droit réel et droit personnel
• Un contrat a un effet relatif, s'appliquant uniquement aux parties contractantes.
• Pluralité des droits personnels basée sur l'autonomie des parties, limitée par la loi, l'ordre public et les mœurs.

Les droits réels

• Ce sont les droits de maîtrise qu'une personne exerce de façon immédiate et directe sur les choses.
• Distinction entre droits réels principaux et accessoires.
• Les principaux incluent le droit de propriété (usus, fructus, abusus) et la servitude foncière.
• 'usus est le droit d'utiliser la chose, le fructus est percevoir les fruits et l'abusus est de disposer du bien.
• Les accessoires sont des droits réels garantissant une créance, comme une hypothèque.
• Ils permettent au créancier de saisir et vendre un bien en cas de défaut de paiement du débiteur.

Caractéristiques du droit réel

• Opposabilité à tous (erga omnes) et droit de suite (suivre la chose).
• Ex: si je prête mon un vélo à une personne et que je souhaite le récupérer mais qu'elle l'a prêté à quelqu'un d'autre, j'ai le droit de le récupérer quand même.
• Droit de préférence (être payé en priorité).
• Acquisition par la mise en possession, l'inscription au registre foncier ou la remise manuelle.

Casus

• Le 15 mars 2024, Bernard loue son chalet à Saas Fee à Archibald en août 2024 pour CHF 4'000.-, mais l'a prêté gratuitement à Cyprien.
• Le 1er août 2024, Archibald arrive au chalet avec sa famille et le trouve occupé par Cyprien et sa famille.
• Cyprien et sa famille montrent un contrat du 1er mars 2024, signé par Bernard, selon lequel Bernard prêtait gratuitement son chalet à Cyprien du 15 juin au 30 septembre 2024

Droit de propriété

• Confère le droit d'user (usus), de jouir (fructus) et de disposer (abusus) de la chose.
• Le fructus confère le droit d'en percevoir les fruits (ex: loyer).
• L'abusus comprend la transformation, la destruction et l'aliénation.
• Différent de la simple possession.

Droit de propriété de Bernard

• Bernard seul a un droit opposable sur le chalet.
• Bernard a valablement engagé son chalet avec Archibald et Cyprien.

Contrat de bail à loyer

• Entre Bernard et Archibald, caractérisé par des volontés réciproques et concordantes (art. 1 CO).
• Contrat de bail à loyer (art. 253 CO), le bailleur cède l'usage d'une chose au locataire pour une durée déterminée, contre une rémunération (loyer).
• Bail à loyer : céder l'usage d'une chose contre une rémunération (loyer).
• Bernard : obligation de mettre le chalet à disposition, droit d'exiger le loyer.
• Archibald : obligation de payer le loyer, droit d'exiger la remise du chalet.
• Archibald n'a qu'un droit subjectif personnel et relatif contre Bernard à ce qu'il mette le chalet à sa disposition pour le mois d'août 2024.
• Archibald n'a aucun droit subjectif contre Cyprien car il n'existe aucune relation juridique entre eux.
• Archibald a toutefois subi un préjudice en raison de l'inexécution du contrat par Bernard, lui donnant droit à des dommages-intérêts.

Contrat de prêt à usage

• Entre Bernard et Cyprien.
• Contrat de prêt à usage (art. 305 CO): céder gratuitement l'usage d'une chose pendant une durée déterminée, l'emprunteur s'engageant à la rendre au terme du contrat.
• Céder gratuitement l'usage d'une chose pendant une durée déterminée.
• Bernard : obligation de mettre le chalet à disposition, droit d'exiger la restitution.
• Cyprien : obligation de restituer le chalet, droit d'exiger la remise gratuite.
• Cyprien n'a qu'un droit subjectif personnel et relatif contre Bernard.
• Il n'existe aucune relation juridique entre Cyprien et Archibald.

Conclusion du casus

• Bernard a un droit de propriété absolu et réel sur le chalet.
• Cyprien a un droit personnel contre Bernard et son droit est relatif.
• Archibald a un droit relatif et personnel contre Bernard.
• Bernard ne respecte pas le droit relatif d'Archibald au chalet en août 2024.
• Bernard a donc l'obligation de réparer le dommage causé.