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Questions and Answers
Quel est le principe qui garantit que la loi pénale ne peut pas être appliquée rétroactivement ?
Quel est le principe qui garantit que la loi pénale ne peut pas être appliquée rétroactivement ?
- Principe de la non-rétroactivité (correct)
- Principe de la légalité
- Principe de la spécialité
- Principe de culpabilité
Quelle est la juridiction compétente pour les crimes et délits ?
Quelle est la juridiction compétente pour les crimes et délits ?
- Le tribunal de grande instance
- La cour d'assises (correct)
- Le tribunal correctionnel
- Le tribunal de police
Quel est le rôle principal de l'administration pénitentiaire ?
Quel est le rôle principal de l'administration pénitentiaire ?
- Juger les condamnés
- Gérer les prisons et les détenus (correct)
- Organiser les procès
- Défendre les intérêts des détenus
Quelle est la fonction principale de la peine ?
Quelle est la fonction principale de la peine ?
Quel est le but des établissements pénitentiaires pour mineurs ?
Quel est le but des établissements pénitentiaires pour mineurs ?
Quelle est la différence majeure entre les quartiers pour mineurs (QPM) et les établissements pénitentiaires dédiés exclusivement aux mineurs ?
Quelle est la différence majeure entre les quartiers pour mineurs (QPM) et les établissements pénitentiaires dédiés exclusivement aux mineurs ?
Quelle est la loi qui a introduit une distinction entre les établissements pénitentiaires pour adultes et ceux réservés aux mineurs ?
Quelle est la loi qui a introduit une distinction entre les établissements pénitentiaires pour adultes et ceux réservés aux mineurs ?
Quel est le nombre d'établissements pénitentiaires pour mineurs en France ?
Quel est le nombre d'établissements pénitentiaires pour mineurs en France ?
Quel est l'objectif principal des centres éducatifs fermés (CEF) ?
Quel est l'objectif principal des centres éducatifs fermés (CEF) ?
Quels types de mesures sont spécifiquement appelées "mesures de sûreté" ?
Quels types de mesures sont spécifiquement appelées "mesures de sûreté" ?
Quel est le rôle du service d'insertion et de probation (SPIP) ?
Quel est le rôle du service d'insertion et de probation (SPIP) ?
Quelle institution est responsable du suivi éducatif des mineurs délinquants ?
Quelle institution est responsable du suivi éducatif des mineurs délinquants ?
Quels sont les deux outils complémentaires pour gérer la délinquance juvénile ?
Quels sont les deux outils complémentaires pour gérer la délinquance juvénile ?
Quel est le but principal de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) ?
Quel est le but principal de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) ?
Quel événement est prévu concernant les centres éducatifs fermés (CEF) dans les années à venir ?
Quel événement est prévu concernant les centres éducatifs fermés (CEF) dans les années à venir ?
Comment le service d'insertion et de probation (SPIP) aide-t-il à prévenir la récidive ?
Comment le service d'insertion et de probation (SPIP) aide-t-il à prévenir la récidive ?
Flashcards
Classification des infractions
Classification des infractions
Les infractions sont classées en trois catégories selon la gravité de la peine encourue : les contraventions, les délits et les crimes.
Juridictions répressives
Juridictions répressives
Les tribunaux français ayant compétence en matière pénale pour juger les infractions.
Principes du droit pénal : Principe de personnalité de la peine
Principes du droit pénal : Principe de personnalité de la peine
L'idée que seul l'auteur de l'infraction peut être condamné ("nul n'est puni que pour ses propres actes").
Principes du droit pénal : Principe de légalité
Principes du droit pénal : Principe de légalité
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Principes du droit pénal : Principe de proportionnalité
Principes du droit pénal : Principe de proportionnalité
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Fonctions de la peine : Réinsertion
Fonctions de la peine : Réinsertion
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Administration pénitentiaire
Administration pénitentiaire
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Établissements pour mineurs
Établissements pour mineurs
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Qu'est-ce qu'un Centre Educatif Fermé (CEF) ?
Qu'est-ce qu'un Centre Educatif Fermé (CEF) ?
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Que sont les mesures de sûreté ?
Que sont les mesures de sûreté ?
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Quel est le rôle du SPIP ?
Quel est le rôle du SPIP ?
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Quelle est la mission de la DPJJ ?
Quelle est la mission de la DPJJ ?
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Comment la délinquance juvénile est-elle gérée ?
Comment la délinquance juvénile est-elle gérée ?
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Study Notes
Introduction au Droit Pénal
- La France possède deux ordres juridictionnels distincts : judiciaire (conflits entre personnes et lois pénales) et administratif (litiges entre individus et administrations).
Organisation Juridictionnelle Répressive
- Classification des infractions:
- Contraventions: infractions mineures, amendes.
- Délits: infractions plus graves, jusqu'à 10 ans de prison et amendes.
- Crimes: infractions très graves, peines de prison jusqu'à la perpétuité.
- Juridictions (premier degré):
- Tribunal de police (contraventions)
- Tribunal correctionnel (délits)
- Cour criminelle départementale (certains crimes)
- Cour d'assises (crimes les plus graves)
- Appels et Cassation:
- Cour d'appel (réexamen des décisions)
- Cour de cassation (vérifie la conformité des décisions à la loi)
Grands Principes du Droit Pénal
- Présomption d'innocence: Toute personne est présumée innocente jusqu'à preuve du contraire.
- Non-rétroactivité de la loi pénale: Une loi pénale ne s'applique pas aux faits commis avant son entrée en vigueur.
- Proportionnalité de la peine: La peine doit correspondre à la gravité de l'infraction.
- Personnalité de la peine: La peine est individuelle et adaptée à la personne.
- Individualisation de la peine: La peine est adaptée à chaque situation et circonstance.
L'exécution de la peine
-
Fonctions de la peine:
- Prévention (empêcher la récidive)
- Réparation (réparer le préjudice)
- Intimidation (dissuader d'autres crimes)
- Neutralisation (empêcher de commettre d'autres crimes)
- Réinsertion (aider à l'intégration sociale)
-
Administration pénitentiaire:
- Responsable de l'exécution des peines de prison.
-
Protection judiciaire de la jeunesse:
- Rééducation des jeunes délinquants.
Points essentiels à retenir**
- Les infractions sont classées en contraventions, délits et crimes.
- Les juridictions sont spécialisées selon la gravité de l'infraction.
- Les grands principes du droit pénal protègent les droits individuels.
Les Établissements Pénitentiaires
- Maisons d'arrêt: Pour les prévenus (avant jugement) et condamnés à courtes peines.
- Établissements pour peine: Pour les condamnés à des peines plus longues.
- Centres pénitentiaires: Combinant plusieurs types d'établissements.
- Centres socio-médico-judiciaires de sûreté: Pour délinquants à haut risque.
Les Établissements pour mineurs et mesures de sûreté
- Spécialement conçus pour les jeunes délinquants (âgés de 13 à 18 ans)
- Intègre des quartiers pour mineurs (QPM) au sein des prisons pour adultes.
- Des établissements pénitentiaires pour mineurs.
- Les mesures de sûreté visent à gérer la dangerosité et protéger la société.
Le service d'insertion et de probation (SPIP)
- Accompagne les détenus tout au long de leur parcours judiciaire.
- Évalue les détenus et propose des mesures adaptées.
- Suivi pré-sententiel et post-sententiel pour assurer la réinsertion des détenus.
La Protection Judiciaire de la Jeunesse (DPJJ)
- Suivi éducatif des mineurs en danger ou délinquants.
- Collaboration avec les juges pour enfant.
- Gestion des mineurs non accompagnés (MMNA).
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