Legal Concepts Quiz: Bien juridiquement protégé
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Questions and Answers

Qu'est-ce que signifie l'acronyme 'BJP' dans le contexte juridique?

  • Bien Juridiquement Protégé (correct)
  • Bureau de Justice Pénale
  • Bon Jugement Personnel
  • Base Juridique Précise

    • Quel est l'exemple donné d'un bien juridiquement protégé dans le Code Pénal?

  • Le bonheur
  • Le secret professionnel
  • La réputation
  • La vie (correct)

    • Que désigne l'expression 'objet de l'infraction'?

  • La personne morale
  • Le mobile de l'auteur
  • L'objet concret du bien juridiquement protégé (correct)
  • Le but criminel

    • Qu'est-ce qui représente l'intérêt supérieur que le législateur cherche à protéger?

    <p>La moralité publique</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la 'typicité' d'un comportement dans le contexte des infractions pénales?

    <p>Le respect de la norme prévue par le droit pénal</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions nécessaires pour qu'une infraction prévue par le législateur soit applicable?

    <p>Obtention d'avantages sans contrepartie et absence d'intentions malveillantes</p> Signup and view all the answers

    Que comprend l'Énoncé de fait légal (EFL) en matière d'infraction pénale?

    <p>Les éléments constitutifs objectifs et subjectifs</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui caractérise les éléments constitutifs objectifs d'une infraction?

    <p>Ils sont observables ou externes</p> Signup and view all the answers

    Quel critère n'est PAS une condition de punissabilité d'un comportement humain?

    <p>Droit</p> Signup and view all the answers

    Comment sont classés les crimes par rapport aux peines?

    <p>Peine privative de liberté de plus de 3 ans</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre les délits et les contraventions en termes de peines?

    <p>Contraventions ont des amendes allant jusqu'à 10'000.-, les délits des peines max 3 ans</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui caractérise les éléments constitutifs subjectifs d'une infraction?

    <p>Ils sont internes à l'auteur</p> Signup and view all the answers

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