12 Questions
Qu'est-ce que signifie l'acronyme 'BJP' dans le contexte juridique?
Bien Juridiquement Protégé
Quel est l'exemple donné d'un bien juridiquement protégé dans le Code Pénal?
La vie
Que désigne l'expression 'objet de l'infraction'?
L'objet concret du bien juridiquement protégé
Qu'est-ce qui représente l'intérêt supérieur que le législateur cherche à protéger?
La moralité publique
Qu'est-ce que la 'typicité' d'un comportement dans le contexte des infractions pénales?
Le respect de la norme prévue par le droit pénal
Quelles sont les conditions nécessaires pour qu'une infraction prévue par le législateur soit applicable?
Obtention d'avantages sans contrepartie et absence d'intentions malveillantes
Que comprend l'Énoncé de fait légal (EFL) en matière d'infraction pénale?
Les éléments constitutifs objectifs et subjectifs
Qu'est-ce qui caractérise les éléments constitutifs objectifs d'une infraction?
Ils sont observables ou externes
Quel critère n'est PAS une condition de punissabilité d'un comportement humain?
Droit
Comment sont classés les crimes par rapport aux peines?
Peine privative de liberté de plus de 3 ans
Quelle est la différence entre les délits et les contraventions en termes de peines?
Contraventions ont des amendes allant jusqu'à 10'000.-, les délits des peines max 3 ans
Qu'est-ce qui caractérise les éléments constitutifs subjectifs d'une infraction?
Ils sont internes à l'auteur
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