Introduction au droit objectif et subjectif

Introduction Générale

• Le terme droit est général et a plusieurs définitions
• Il existe deux définitions distinctes qu'il faut distinguer :
  • Les règles de conduite régissant les rapports entre les personnes dans une société. Ces règles sont sanctionnées par la puissance publique, générales et impersonnelles. C'est le droit objectif
  • Le droit sert à définir les prérogatives ou les avantages que le droit objectif reconnaît à une personne ou à un groupe, que ce soit sur une chose (droits réels) ou sur une personne déterminée (droits personnels). C'est le droit subjectif
• Article 78 du Code des Obligations et des Contrats (DOC) : une personne est responsable des dommages causés non seulement par son fait mais aussi par sa faute.
• Les droits subjectifs se définissent par la personne déterminée qui en est titulaire
• Le droit objectif s'applique de façon générale, tandis que le droit subjectif bénéficie à une personne déterminée.
• Un lien unit ces notions car le droit objectif permet d'invoquer des droits subjectifs.
• La division du droit objectif se fait en deux grandes branches : le droit privé et le droit public.

Distinction entre Droit Privé et Droit Public

• Le droit privé régit les rapports entre personnes privées, qu'elles soient physiques ou morales. Il concerne les questions de contrats, d'obligations, de droit commercial, de droit des sociétés et du droit du travail.
• Le droit public englobe les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'État et des collectivités publiques, ainsi que leurs relations avec les personnes privées.
• Il existe des différences d'ordre technique entre le droit public et le droit privé :
• En droit public, l'administration peut faire jouer le privilège d'exécution d'office. En droit privé, une décision judiciaire préalable est nécessaire.
• L'exécution des jugements est plus aisée en droit privé grâce aux voies d'exécution.
• Il existe des juridictions administratives compétentes pour le contentieux des activités de l'administration, distinctes des juridictions judiciaires.
• Les matières de droit public comprennent le droit public interne et le droit international public:
• Le droit public interne réglemente les rapports entre les personnes publiques et les administrés à l'intérieur d'un État déterminé. Il est composé du droit constitutionnel et du droit administratif
• Le droit constitutionnel est basé sur la constitution et les lois organiques. Il traite de l'organisation et du fonctionnement des institutions politiques d'un État et organise la séparation des pouvoirs.
• Le droit administratif définit les droits et obligations des administrations et régit leurs rapports avec les administrés.
• Le droit international public réglemente les rapports entre les États et le statut des organisations internationales comme l'ONU. Il comporte des conventions et traités internationaux.

Les Matières de Droit Privé

• Le droit privé est composé principalement de droit civil et de droit commercial.
• Le droit civil est la matière fondamentale du droit privé. Il s'applique en l'absence de texte spécifique. Il réglemente les contrats et le droit de propriété.
• Le droit commercial s'est détaché du droit civil à partir du 17ème siècle. Les opérations commerciales sont fondées sur la confiance réciproque et le crédit, nécessitant souplesse et rapidité.
• Les règles de droit civil, caractérisées par leur formalisme, ne suffisaient pas aux besoins de la profession commerciale.

Les matières mixtes

• Les droits mixtes combinent des règles de droit privé et de droit public.
• Le droit pénal détermine les actes contraires à la loi pénale et les sanctions applicables. Il est généralement rattaché au droit privé.
• Le droit processuel est un droit mixte car il concerne les règles communes aux différentes procédures (civiles, pénales, administratives, internationales).
• Le droit international privé s'intéresse aux rapports entre personnes privées comportant un élément international. Il traite du conflit de juridictions et du conflit de lois.
• Le droit international privé se préoccupe aussi de la condition des étrangers et de la nationalité, relevant du droit public.
• L'importance de la distinction entre droit objectif et droits subjectifs guide le plan du cours, divisant en deux parties : l'étude du droit objectif et celle des droits subjectifs.
• Le droit objectif organise les rapports des personnes et est sanctionné par l'autorité publique.
• La règle de droit est une règle de conduite sociale qui impose, prohibe ou permet un comportement donné. En droit civil, le débiteur doit payer ses dettes, sous peine de poursuites judiciaires.

Les caractères de la règle de droit

• La règle de droit nécessite l'analyse de ses principaux caractères ainsi que sa relation avec les autres règles de conduite.
• La règle de droit est générale car elle a vocation à s'appliquer sur tout le territoire national et à tous les faits qui s'y produisent.
• La règle de droit est impersonnelle car elle vaut pour toutes les personnes qui se trouvent ou se trouveront dans une situation objectivement déterminée.
• La règle de droit est permanente car elle a une application constante pendant son existence, destinée à régir l'avenir.
• La règle de droit est obligatoire car elle est destinée à organiser la société et les rapports entre ses membres et doit donc être respectée et imposée.
• Les règles de droit impératives ordonnent ou interdisent une conduite sans possibilité de s'y soustraire. Elles sont souvent liées à l'ordre public.
• Les règles de droit supplétives sont aussi obligatoires, mais peuvent être écartées par les sujets de droit s'ils expriment une volonté particulière pour l'organisation de la situation. Elles suppléent alors l'absence de volonté exprimée.
• Pour obtenir le respect de la règle de droit, des contraintes et des sanctions sont prévues par l'État et mises en œuvre par l'autorité judiciaire.
• Les sanctions civiles visent à rectifier le déséquilibre causé par l'inobservation d'une règle de droit. Elles peuvent prévoir la nullité des actes juridiques viciés ou des dommages et intérêts.
• Les dommages et intérêts engagent la responsabilité de l'auteur d'un dommage, qui doit réparer le préjudice en allouant une somme d'argent ou des dommages-intérêts à la victime.
• Les sanctions pénales sont des peines infligées par l'État pour punir une infraction pénale.
• Selon l'article 111 du code pénal, les infractions pénales sont classées en crimes, délits et contraventions.
• Les crimes sont les infractions les plus graves. Ils sont sanctionnés par la réclusion perpétuelle ou à temps, ou par la peine de mort
• Les délits se divisent en délits correctionnels, avec des peines d'emprisonnement de 2 à 5 ans, et délits de police, avec des peines allant de 1 mois à 2 ans ou une amende
• Les contraventions sont les infractions les moins graves, donnant lieu au paiement d'une amende ou à une courte détention d'un mois au maximum.

La Règle de Droit et les règles morales

• Le droit n'est pas le seul système imposant des règles de conduite.
• La morale est un ensemble de règles de conduite, de valeurs et de principes qu'une société se donne et qui s'imposent à la conscience individuelle et collective, variant selon la culture, les croyances, les conditions de vie et les besoins de la société.
• La morale et le droit possèdent des règles communes: l'honnêteté et le respect de la dignité humaine.
• La finalité des règles de conduite est différente : la morale vise l'épanouissement personnel, tandis que le droit vise à sauvegarder l'ordre social à travers des règles neutres et précises.
• L source des règles différente : la règle de droit émane de l'État tandis que la morale est propre à chaque personne.
• Les sanctions des règles sont également différentes : la violation d'une règle de droit entraîne des sanctions externes, tandis que la violation d'une règle morale n'entraîne qu'une sanction interne.
• Le droit peut être fondé sur la morale et assurer un meilleur ordre social.
• Le législateur marocain a intégré une règle morale dans le code pénal de 1962, relative à l'obligation de porter secours à une personne en danger.
• Toutes les règles morales ne relèvent pas du droit.
• La morale invite à la charité, tandis que le droit ne consacre pas de devoir général envers la charité.

Le Droit et la Religion

• La religion et le droit possèdent des règles communes : l'honnêteté et le respect de la dignité humaine.
• La source des règles de conduite différente. La règle de droit est une création humaine émanant de l'État, tandis que la religion est une création divine.
• Les sanctions encourues sont différentes. La violation d'une règle de droit entraîne des sanctions prononcées par des êtres humains (les magistrats), tandis que la violation d'une règle religieuse entraîne des sanctions futures prononcées par Dieu.
• La religion peut se confondre avec le droit dans certains États ou s'en distinguer nettement.
• En France, le droit se distingue de la religion, prônant la séparation des Églises et de l'État. Le Maroc est cependant resté fidèle à la loi coranique, tout en introduisant des réformes inspirées du droit européen.
• Les marocains musulmans sont régis par un droit essentiellement religieux en matière successorale et de statut personnel.
• Au Maroc, les règles du droit positif sont largement imprégnées des préceptes religieux, contrairement aux législations européennes.

Le Fondement de la Règle de Droit

• Le caractère obligatoire et coercitif de la règle de droit doit être justifié.
• La réponse à cette question implique l'évocation des différentes philosophies et théories qui soutiennent et légitiment le droit.
• La théorie idéaliste voit dans le droit l'expression de l'idée de justice et considère que la source du droit est supérieure à la société.
• La théorie positiviste considère que le droit régit les rapports des hommes en société et que la source du droit est dans la société elle-même.
• La théorie idéaliste du droit naturel soutient qu'il existe un droit naturel, sacré et supérieur au droit positif.
• Le droit naturel dérive de la nature même de l'être humain et est indépendant de sa position sociale ou de son origine.
• Selon cette théorie, chaque individu possède des droits du fait de son appartenance à l'humanité et non par la société.
• Le droit naturel est abstrait, universel et immuable. Il existe partout, même s'il n'est pas toujours respecté.
• Le droit naturel se manifeste dans déclarations des droits de l'homme, comme la Déclaration universelle des droits de l'homme et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.
• Dans cette théorie, le droit positif ne se justifie que s'il est conforme au droit naturel. Sinon, la résistance à une loi injuste est légitime. Il est critiqué car il incite à la rébellion.

La Théorie Positiviste

• Le droit se justifie car il existe et est nécessaire dans une société pour son organisation.
• C'est un droit concret qui s'applique à un moment donné dans une société donnée.
• C'est un droit variable qui change et dépend de chaque société.
• Le positivisme étatique avance que la RDD s'impose du seul fait qu'elle est l'expression de la volonté de l'État. , la RDD doit être respectée non pas parce qu'elle est juste, mais parce qu'elle traduit la volonté de l'État. Cette pensée est dangereuse car l'État, sous prétexte de veiller au bien commun, établirait des RDD qui serviraient ses intérêts.
• Le positivisme sociologique avance que le droit est un fait de société basé sur l'observation de l'homme dans son environnement. RDD procède d'une volonté de la société et non pas d'un pouvoir discrétionnaire de l'État. Un produit de la société et le législateur pas imposer une loi qui ne tienne pas compte des aspirations des citoyens.

Les Systèmes du Droit

• Il existe une différence entre les droits des pays. Il existe deux grands systèmes : le système Romano-Germanique et celui dit de Common-law.

• Le système Romano-germanique est présent en Europe occidentale et dans certains pays d'Afrique, du proche-Orient et d'Amérique latine. Sa réception est facilitée par la technique de la codification.

• Ce système privilégie les lois comme source de droit et procède à leur codification, élaborant des recueils où les règles sont classées par matière avec des codes spécialisés.

• Le système se distingue aussi par un fonctionnement inquisitoire de la justice, où le juge est un fonctionnaire public permanent, imposé aux parties, qui joue un rôle souverain et actif dans la procédure. L'accusé a un rôle passif.

• Le système a pour mérite la répression rapide, mais présente le risque de sacrifier les intérêts de la défense. Les traits sont atténués au Maroc pour garantir les droits de la défense.

• Le système de Common-Law a pour origine l'Angleterre du XI siècle et s'impose dans les pays de culture anglaise tels que les États-Unis.

• Ce système se caractérise par la reconnaissance de la jurisprudence (les précédents) comme source du droit. La coutume a un rôle secondaire et la loi a une source plus importante après interprétation jurisprudentielle

• Ce système se distingue aussi par un fonctionnement accusatoire de la justice, où le juge est un particulier accepté par les parties. L'accusé et l'accusateur sont à égalité.

• Dans ce système, le rôle principal dans le déclenchement, la conduite de l'instance et la recherche des preuves est réservé aux parties. Le procès pénal ressemble à un procès civil.

• L'avantage du système est qu'il offre plus de garanties à l'accusé, mais son inconvénient est qu'il risque de sacrifier les intérêts de la répression.

Les sources du Droit Objectif

• La « source du droit » désigne tout ce qui contribue à créer l'ensemble des règles juridiques applicables dans un État à un moment donné.
• Dans les pays de droit écrit comme le Maroc, les principales sources du droit sont les textes tels que la constitution, la loi ou les règlements.
• D'autres sources secondaires sont parfois admises comme la coutume et la religion.

Le Droit Musulman

• La loi islamique semble inadaptée aux conditions actuelles des marocains compte tenu de l'évolution de la vie moderne.
• Le droit musulman traditionnel en constitue encore une source fondamentale principalement en matière de statut personnel et familial.
  • La seule famille reconnue et protégée dans la Moudaouana est la famille légitime fondée sur les liens du sang, excluant les enfants naturels ou adoptifs.
  • La Moudaouana ne rattache pas l'enfant naturel à son père et l'enfant adoptif n'est pas lié à ses parents adoptifs par les liens du sang.
• Le législateur marocain se fonde également sur des règles de droit musulman en matière successorale : la part héréditaire de la fille est de moitié inférieure à celle du garçon et la part de la veuve ne dépasse pas la moitié de la part dévolue au veuf.

Le Droit Coutumier

• Les règles coutumières ne sont pas élaborées par un corps constitué de l'État. Elles procèdent directement et spontanément des pratiques populaires anciennes qui se sont prolongées dans le temps.
• La coutume est une règle de conduite qui découle d'une pratique ancienne ou d'un usage qui s'était prolongé dans le temps.
• Un élément matériel : pratique prolongée et répétée dans le temps et l'espace.
• Un élément psychologique : conviction partagée par tous que l'usage a un caractère obligatoire.
• La règle coutumière se transmet oralement et est rarement reproduite par écrit.
• Le droit coutumier s'était développé avec le droit musulman par les autorités du protectorat français, qui cherchaient à préserver le particularisme berbère.
• Les règles coutumières contraires au droit musulman ont été supprimées après l'indépendance du Maroc, tandis que celles compatibles ont continué à être appliquées.

Les Sources Directes du Droit

• Il existe une hiérarchie des normes juridiques qui permet de trancher un éventuel conflit entre les règles de droit.
• La loi est l'œuvre du pouvoir législatif, conformément à l'article 70 de la nouvelle constitution de 2011. le parlement vote les lois. Sous certaines conditions :
  • le parlement peut autoriser le gouvernement par une loi d'habilitation à prendre des mesures par décret.
  • le gouvernement peut prendre des décrets-lois dans l'intervalle des sessions, avec l'accord des commissions concernées et ratification ultérieure du parlement.
• Le domaine d'application de la loi est énuméré à l'article 71 de la constitution, portant sur des questions essentielles :
• les droits politiques, économiques et sociaux des citoyens.
• les matières pénales et civiles
• les matières d'ordre économique, financier ou social.
• les traités qui nécessitent approbation préalable par la loi.
• les lois organiques sont soumises à une procédure spécifique et au contrôle obligatoire de la cour constitutionnelle.

La force obligatoire de la loi

• Prend naissance avec son entrée en vigueur et se prolonge tant qu'elle n'a pas été abrogée.
• L'entrée en vigueur de la loi est marquée par la promulgation et la publication.
• La promulgation concerne la constitution et les lois votées par le parlement.
• La publication concerne aussi bien les lois que les règlements et permet aux particuliers de prendre connaissance des textes.
• La loi promulguée doit être publiée dans un délai d'un mois.
• Les textes publiés au BO entrent en vigueur le même jour dans l'ensemble du royaume, sauf si le législateur retarde la mise en vigueur.
• Le bulletin officiel est publié en arabe et en édition de traduction officielle. Le texte arabe prévaut en cas de divergences.

L'Abrogation de la Loi

• La suppression d'une loi par la même autorité habilitée à l'adopter, remplacée par de nouvelles dispositions.
• L'abrogation peut être expresse ou tacite :
  • L'abrogation expresse implique que le nouveau texte décide formellement que les dispositions antérieures sont abrogées. Elle peut être globale ou partielle.
  • L'abrogation tacite consiste en l'introduction de dispositions incompatibles avec les dispositions antérieures dans un nouveau texte.
• En dehors de ces cas, il arrive qu'un texte cesse d'être appliqué par désuétude, bien que la jurisprudence considère qu'une loi ne meurt jamais par désuétude et que seule l'abrogation met fin à son application.
• L'entrée en vigueur d'une loi nouvelle soulève la question de sa substitution à la loi antérieure, un conflit de lois dans le temps ou du droit transitoire.

L'Application de la Loi dans le Temps

• Pour résoudre ces conflits, le droit marocain retient les principes de la non-rétroactivité des lois nouvelles et de l'effet immédiat des lois nouvelles.
  • La non-rétroactivité se justifie par des considérations de justice et de sécurité. L'alinéa 4 de l'article 6 de la constitution de 2011 prévoit que la loi ne peut avoir d'effet rétroactif.
• Il existe des exceptions au principe de non-rétroactivité : l'article 6 du code pénal relatif aux lois pénales plus douces, les rectificatifs corrigeant une erreur matérielle, les lois abrogeant rétroactivement des textes pris par une autorité illégitime et les lois expressément rétroactives.
  • Si la loi nouvelle n'est pas destinée à régir le passé, elle doit s'appliquer immédiatement, en se substituant à la loi ancienne.
• La loi nouvelle s'applique aux situations légales et contractuelles qui vont se créer après son entrée en vigueur ou aux effets futurs des situations légales en cours.
• Le principe de l'effet immédiat de loi nouvelle connait certaines exceptions :
• L'effet immédiat d'une loi nouvelle être écarté temporairement par une disposition formelle.
• L'effet immédiat d'une loi nouvelle est définitivement au profit des effets futurs des contrats en cours.

L'Application de la Loi dans L'espace

• La loi nationale s'applique à toutes les personnes établies sur le territoire de l'État, qu'elles soient nationales, étrangères ou apatrides.
• Le territoire sur lequel la loi marocaine est applicable s'entend du territoire terrestre, maritime et aérien.
• Les magistrats peuvent être amenés à appliquer des lois étrangères, si cela est dicté par des conventions bilatérales.
• Les juges marocains peuvent reconnaître l'exécution sur le sol marocain d'une décision judiciaire étrangère dans le cadre de la procédure d'exéquatur.

Les Dahirs Royaux

• Désigne le sceau du roi apposé sur les textes de lois votés par le parlement.
• L'article 50 de la constitution précise que le Souverain promulgue la loi dans les 30 jours qui suivent la transmission au gouvernement de la loi définitivement adoptée par le parlement.
• Le terme dahir désigne les décisions du monarque prises dans des domaines qui lui sont propres comme la nomination à certaines fonctions.
• L'alinéa 3 de l'article 42 de la constitution de 2011, le Roi exerce ses missions par Dahirs en vertu des pouvoirs qui lui sont expressément dévolus par la constitution.
• L'emploi du terme Dahir cherche à marquer la prééminence des décisions royales sur celles du Parlement et du gouvernement.
• La supériorité du Dahir sur la loi trouve sa justification dans l'article 42 de la constitution.

Les Règlements

• Les règlements sont des textes juridiques émanant exclusivement du pouvoir exécutif et des autorités administratives.
• Des décrets du chef du gouvernement et des arrêtés ministériels.
• les arrêtés ministériels se bornent le plus souvent à assurer l'exécution des règles générales posées par le chef de l'État et le chef du gouvernement. Ils ne constituent pas de véritables sources de droit.
• Le chef du gouvernement exerce le pouvoir exécutif et peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres, conformément à l'article 90 de la constitution.
• Le conseil du gouvernement délibère sur les questions comme les politiques publiques, l'engagement de la responsabilité du gouvernement devant la chambre des représentants.
• La constitution a cherché à instituer un gouvernement disposant de pouvoirs réels et étendus, à côté d'un parlement représentatif.

La Constitution

• En élargissant le domaine de la loi et du chef du gouvernement, elle a entendu réaliser un nouvel équilibre des pouvoirs avec au sommet le souverain jouant le rôle d'arbitre.
• Les règlements ne sont jamais promulgués par le Roi et entrent en vigueur dès leur publication au BO du Royaume du Maroc.
• Les tribunaux administratifs peuvent vérifier la conformité d'un texte réglementaire à la loi via le recours pour excès de pouvoir.
• La constitution de 2011 est le texte fondamental du droit marocain, procurant une légitimité au regard des particuliers.
• Le texte constitutionnel se compose de plusieurs Titres visant à déterminer la compétence des différents organes de l'État : le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire.

La Cours Constitutionnelle

• La révision constitutionnelle du 29 juillet 2011 a institué une Cour constitutionnelle qui a remplacé le conseil constitutionnel.
• L'article 132 de la constitution précise que la Cour exerce les attributions qui lui sont dévolues par la constitution et les lois organiques.
• Elle doit statuer sur la constitutionnalité des lois organiques avant leur promulgation
• Les lois ordinaires peuvent être déférées à la Cour pour un contrôle a priori. En effet, l'acte de promulgation purge les lois de tout vice et exclut tout contrôle constitutionnel.
• La Cour constitutionnelle est saisie dans cette hypothèse par le Roi, le chef du gouvernement ou les présidents des deux chambres.
• La Cour statue dans un délai d'un mois et le renvoi d'une loi à la cour constitutionnelle produit un effet suspensif.
• La décision du conseil constitutionnel est définitive et opposable au pouvoir public.
• L'article 133 a institué un contrôle de la constitutionnalité de loi par voie d'exception, qui permet la saisine de la Cour pour statuer sur une exception d'inconstitutionnalité soulevée au cours d'un procès.
• L'avancée majeure pour rapprochement entre les citoyens et la protection de leurs droits.

Les Conventions Internationales

• Le droit marocain est influencé par les engagements internationaux pris sur la scène internationale par le Royaume au moyen de l'acte de ratification.
• L'état s'engage à accorder la primauté aux conventions internationales.
• Les juges judiciaires et administratifs qui effectuent le contrôle de conventionnalité.

Le Principe de Hiérarchie des Textes Juridiques

• Chaque règle juridique doit être conforme à celle qui lui est hiérarchiquement supérieure
• Le juge administratif comme judiciaire ne peut pas abroger la loi contraire aux traités internationaux
• Un contrôle de constitutionnalité et un contrôle de conventionalité sont effectués.

Sources Indirectes du Droit

• La jurisprudence peut se définir comme l'ensemble de décisions suffisamment concordantes rendues par les juridictions sur une question de droit.
• Elle n'est pas dotée d'une force obligatoire mais revêt une importance certaine par les éclaircissements apportés quant au domaine d'application d'un texte juridique.
• L'importance de la jurisprudence se manifeste par les solutions rendues par la juridiction située au sommet de la hiérarchie à savoir la cour de cassation.
• La jurisprudence contribue à l'interprétation du droit.
• La doctrine comprend l'ensemble des travaux de recherche des juristes, des professeurs universitaires, des magistrats et des avocats.
• Bien qu'elle ne puisse s'appliquer elle aide à améliorer le sens et la légitimité du droit

L'Application du Droit Objectif

• Les personnes exercent leurs droits sans difficulté, mais les droits font parfois objet de contestations.
• Si les parties ne règlent pas leur problème à l'amiable, elles auront donc recourt à la justice.
• L'organisation juridictionnelle*
• L'organisation judiciaire désigne l'ensemble des tribunaux et des cours du Royaume.
• Lorsqu'une personne entend exercer une action en justice, la compétence s'effectue de deux façons : compétence d'attribution et la compétence territoriale.
• La compétence d'attribution vise à déterminer, selon la nature du litige, le tribunal compétent parmi les diverses catégories de juridictions.
• La compétence territoriale permet de déterminer quel est le tribunal territorialement compétent.

Les Juridictions de Droit Commun

• On se penchera tour à tour sur l'étude des tribunaux de première instance, et des cours d'appel et de la cour de cassation.
• Le TPI est une juridiction qui a une compétence générale. Elle s'étend à toutes les affaires civiles, immobilières, sociales, familiales ou pénales.
  • Le TPI siège à juge unique à l'exception de certaines affaires où il statue en présence de 3 juges. Les affaires suivantes : actions en droits réels immobiliers, des affaires familiale, affaires correctionnelle, affaires commerciales, affaires administratives sur lesquelles il est statué en présence de trois juges.
  • Les tribunaux de première instance se composent de sections en fonction des affaires: famille, affaires civile, affaires immobilière
  • Les tribunaux de première instance peuvent être classés, selon la nature des affaires qu'ils connaissent, en tribunaux civils , tribunaux sociaux et tribunaux pénaux

Les cours d'appels

• La Cour d'appel constitue un second degré de juridiction et examine pour une seconde fois les affaires déjà jugées en premier ressort par les TPI.
• La cour d'appel est habilitée à travers sa chambre criminelle à juger les crimes.
• La cour d'appel se compose de chambres spécialisées dont une chambre d'appel de statut personnel et successoral.
• Les arrêts sont rendus par 3 magistrats.

La Cour de Cassation

• Nouvellement appellation de la Cour suprême.
• C'est une juridiction unique qui se trouve au sommet de la hiérarchie judiciaire. Elle siège à Rabat
• La cour de cassation comprend 7 chambres avec spécialisations différentes.
• La cour de cassation est aussi une juridiction collégiale où les audiences et les arrêts sont rendus par 5 magistrats.
• La principale attribution de la cour réside dans les pourvois en cassation formés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions cad aussi bien les juridictions de droit commun que par les tribunaux spécialisées.

Les Juridictions Spécialisées

• Le TA est doté d'une compétence générale en matière administrative. C'est une juridiction collégiale où les décisions sont rendues par 3 magistrats. Et il est habil à recours en annulation pour causes multiples.
• Les CAA sont compétentes pour connaître en appel des jugements rendus par les ΤΑ et sont susceptibles de pourvoi en cassation devant la Cour.
• Le TC est compétent pour connaître les litiges entre commerçants.
• Les arrêts de cette cour ne sont pas susceptibles d'appel si les interêts en jeu sont jugés trop faibles pas la justice.

La Cour des Comptes

• La cour des comptes est une juridiction qui se charge de controler les fonds et l'implication des fonds publique étatique. Cela inclus la participation des politique en terme d'argent et de transparence.
• La Juridiction Militaire*
• Le tribunal militaire voit en premier recours la cours de justice pour les actes commis par l'armé.

Les Différentes Voies de Recours

• En matière civile comme en matière pénale, les jugements rendus peuvent être attaqués en recours supérieurs

L'Appel

• L'appel est une voie de réformation qui donne de faire juger une seconde fois leurs affaires par de nouveaux magistrats. La juridiction d'appel étant habilitée à modifier ou à annuler la décision rendue par les premiers juges.
• La justice prends en appel :
  • l'appel est formé devant la cour d'appel en matières familiales
  • l'appel en matière commerciale ne peut être exercée que dans les affaires dépassant une certaines sommes
  • L'appel en matière administrative est toujours possible sans restriction de montant
• L'appel entraîne un effet suspensif et dévolutif.

Le Pourvoi en Cassation

• Le pourvoi en cassation peut viser les décisions de toutes les juridictions du Royaume à condition qu'elles aient été rendues en dernier ressort. Mais en cas d'implications limité, le pourvoi peux être exclu.
• Le pourvoi n'a pas d'effet suspensif
• le pouvoir n'examine que les questions de droit

L'Opposition

• C'est une voie de recours dirigée contre les jugements par défaut devant le juge ou la juridiction qui a rendu la décision par défaut.

La Tierce Opposition

• La tierce opposition est une voie de recours qui permet à un tiers (toute personne qui n'a été ni partie, ni représentée) qui justifie d'un intérêt de faire à nouveau statuer en fait et en droit.

Les Sources de Droit Subjectifs

• Les droits subjectifs apparaissent comme des prérogatives reconnues aux individus par le droit objectif
• Les sources de ces droits subjectifs peuvent être soit des actes juridiques, soit des faits juridiques

Les Actes Juridiques

• L'acte juridique peut être défini comme une manifestation de volonté destinée à produire un effet juridique, un résultat juridique ou plus spécialement à créer un droit subjectif
• La doctrine classe les actes juridiques selon 5 grandes catégories :
• l'acte unilatéral d'un acte collectif : effet juridique découle de la volonté d'une seule personne vs volontés de plusieurs parties
• L'acte à titre onéreux de l'acte à titre gratuit : chaque partie retire un avantage vs une seule
• L'acte entre vifs de l'acte à cause de mort : produit de son vivant vs après son déces
• L'Acte instantané succéssifs : effets se produit en un instant vs s'étale
• Les actes de disposition, les actes d'administration et les actes conservatoires : les premiers tendent à faire sortir un bien du patrimoine de la personne vs les troisiemes sauvegarde

La Validité des Actes Juridiques

• pour être valablement formé, un acte juridique doit remplir des conditions de fond et de forme Les conditions de fond Selon l'article 230 du DOC, le contrat une fois formé a une force obligatoire
• Pour produire leurs effets, doivent obéir à règles de validité qui sont déterminées dans l'article 2 du DOC et qui sont :
  • le consentement,
  • la capacité de contracter,
  • un objet certain
  • une cause licite. Les conditions de forme Le consentement seul suffit à engager les parties. Pour autant les contrats sons quand même sujet a certaines règles afin de préserver les droits des parties

Les Effets Des Actes Juridiques

• L'acte juridique valablement formé produit ses effets tant entre les parties contractantes qu'à l'égard des tiers
• les tiers ne peuvent en principe d'intervenir sauf sous certaine Conditions

Les Faits Juridiques

• Les faits juridiques peuvent être à l'origine de droits subjectifs.
• Le fait juridique est un événement purement matériel, qui échappe à la volonté, susceptible en particulier de créer un doit subjectif