Introduction au Droit: Définitions et Caractéristiques

Partie 1 : Introduction générale

Notion du droit

• Le droit objectif est l'ensemble des règles qui organisent les relations des personnes entre elles et avec les autorités publiques.
• Les droits subjectifs sont les pouvoirs reconnus aux personnes.

Caractéristiques de la règle de droit

• Caractère général et abstrait : Une règle de droit ne vise pas une personne en particulier, mais s'applique à toutes les personnes dans une situation donnée.
• Caractère obligatoire :
  • Règle d'ordre public / impérative : Toujours obligatoire, les personnes concernées ne peuvent y déroger, même si elles sont d'accord.
  • Règle supplétive : Obligatoire, sauf si toutes les parties concernées sont d'accord (contrat).
• Caractère coercitif : Le non-respect de la règle de droit peut entraîner des sanctions, décidées par la puissance publique.

Finalités du droit

• Le principal objectif du droit est d'organiser la vie en société, de gérer les relations entre les personnes et d'assurer l'ordre social.
• Le droit indique ce qui est permis, ce qui est obligatoire et ce qui est interdit.
• Finalités du droit :
  • Assurer la sécurité des personnes.
  • Assurer la sécurité des biens.
  • Organiser les pouvoirs publics.
  • Encadrer l'évolution de la société.
  • Permettre une certaine stabilité des relations.
• Une règle de droit peut créer des injustices car il n'est pas possible de prévoir tous les cas.

Les différentes branches du droit

• Droit public : Ensemble des règles relatives à l'organisation des pouvoirs publics et aux relations entre les personnes morales publiques et les personnes privées.
  • Branches du droit public :
    • Droit constitutionnel
    • Droit administratif
    • Droit pénal
    • Droit des finances publiques → droit fiscal
• Droit privé : Ensemble des règles régissant les relations entre personnes privées.
  • Branches du droit privé :
    • Droit civil
    • Droit du travail
    • Droit du commerce
    • Droit de la consommation

Chapitre II: Les sources du droit

Les sources nationales

• La Constitution est la norme suprême de l'État, elle prévoit son fonctionnement, ainsi que les droits et libertés fondamentaux.
• La Constitution peut être modifiée par référendum ou par le Congrès avec une majorité qualifiée de 3/5.

Le bloc de constitutionnalité

• Textes à valeur constitutionnelle car ils sont cités par les préambules :
  • La DDHC (1789)
  • Préambule de la Constitution de 1946
  • Charte de l'environnement de 2004
  • PFRLR (Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République)
• Le Conseil constitutionnel contrôle la conformité des lois par rapport au bloc de constitutionnalité.

Modes de saisine du Conseil constitutionnel

• Contrôle a priori : Avant la promulgation de la loi, le Conseil constitutionnel peut être saisi par le Président de la République, le Premier ministre, 60 députés ou sénateurs.
• La QPC (question prioritaire de constitutionnalité).

La loi et le pouvoir législatif

• Domaine de la loi : Résumé par l'article 34 de la Constitution.
• Catégories de lois :
  • Lois constitutionnelles : Modifient la Constitution.
  • Lois organiques : Précisent des articles de la Constitution.
  • Loi de finances : Concerne le budget de l'État.

La procédure législative

• L'initiative des lois appartient au gouvernement (projet de loi) et aux parlementaires (proposition de loi).

• Le Conseil d'État ou le CESE peuvent donner des avis sur les projets de loi.

• Le texte est déposé devant l'une des deux chambres (Assemblée Nationale ou Sénat) et examiné par une commission.

• Un rapporteur explique le texte devant la chambre.

• Les parlementaires discutent du texte et l'amendent, puis il y a la navette parlementaire entre les deux chambres.

• Après deux votes par chambre, une commission mixte paritaire propose un texte, mais c'est l'Assemblée nationale qui a le dernier mot.

• Si le texte est adopté, le Président de la République signe la loi qui est ensuite promulguée et publiée au Journal officiel.

• La loi entre en vigueur le lendemain de sa publication, sauf si elle prévoit une date d'entrée en vigueur ultérieure.

Les règlements (Pouvoir exécutif)

• Catégories de règlements :
  • Décret
  • Arrêté
  • Règlements autonomes : Permettent au pouvoir exécutif d'agir sans passer par la loi.
  • Règlements d'applications : Prévus par les lois et servent à les préciser.

Les ordonnances

• Texte pris par le pouvoir exécutif dans le domaine de la loi.
• Le gouvernement doit demander au Parlement l'autorisation de prendre une ordonnance via une loi d'habilitation.
• Cette loi doit préciser le domaine et la période de validité de l'ordonnance.
• Une fois prises, les ordonnances doivent être ratifiées par le Parlement pour avoir valeur législative.

Pouvoir judiciaire et la jurisprudence

• Le pouvoir judiciaire ne crée pas de droit et n'est pas une source de droit.
• Les juges interprètent le droit pour l'appliquer au cas particulier.
• Exception : La jurisprudence
  • Les juges doivent trancher les litiges, et si le droit ne prévoit rien, le juge crée son droit avec la jurisprudence.
  • Si un litige similaire réapparaît, les juges du fonds doivent tenir compte de ce qui a été décidé par la jurisprudence.

Les règles de droit créées par les professionnels

• Les usages sont des règles de droit non écrites, basées sur des pratiques constantes et régulières, et les personnes concernées doivent être persuadées qu'elles sont obligatoires.
• Le droit négocié (CAC, Conventions et accords collectifs) : En droit du travail, négocié par employeurs et syndicats, créant leurs propres règles de droit.

Deux cas particuliers

• La doctrine : Articles et manuels rédigés par les juristes sur des points de droit particulier.
• Le droit souple : Règles (recommandations) émanant des AAI (Autorité administrative indépendante) ou des API (Autorité publique indépendante), comme l'ARCOM ou la CNIL. Il y a également les codes déontologiques.

Section II: Les sources internationales

• Les traités internationaux : Accords entre deux ou plusieurs États fixant des règles obligatoires.
• En France, un traité doit être signé, puis ratifié par le Président de la République ou le Parlement, publié au Journal officiel, et a une valeur supérieure à la loi.
• Un traité peut ne plus être obligatoire si la condition de réciprocité n'est pas respectée.
• En cas de litige, un juge national doit exercer un contrôle de conventionnalité et privilégier le traité par rapport à la loi nationale.
• Le droit communautaire (droit de l'Union européenne)

Les traités

• Les premiers suivants : Traité de Rome de 1957, Traité de Maastricht, Traité de Lisbonne de 2007.
• Les traités fixent les grands principes du droit communautaire.

Le droit dérivé

• Règles de droit décidées par les institutions communautaires (Parlement et Commission européenne).
• Elles sont obligatoires dans tous les États membres, sans qu'il soit nécessaire que le pays soit d'accord.
• Principales sources du droit dérivé :
  • Directives européennes : Imposent aux États membres des objectifs à atteindre dans un certain délai, laissant les États libres des moyens à utiliser.
  • Règlements communautaires : Textes précis s'appliquant dans tous les États membres.

Le principe de primauté du droit communautaire

• Le droit communautaire prime sur les droits nationaux.
• Les juges nationaux appliquent toujours la règle communautaire en cas de conflit des lois.
• En cas de doute sur l'interprétation du droit européen, le juge national peut poser une question préjudicielle à la Cour de Justice européenne.

Chapitre III: Le fonctionnement de la justice

Les principes applicables au procès

• Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CEDH).
• Le droit à un procès équitable :
  • Garantie d'accès à un tribunal
  • Principe d'impartialité et d'indépendance des juges
  • Garantie contre l'arbitraire (obligation pour les juges de se justifier et de motiver leurs décisions)
• La garantie de l'égalité des armes : le droit à un procès dans un délai raisonnable.

Les principes en droit français

• Principe du contradictoire : échange d'arguments et de preuves avant le procès.
• Principe de neutralité des juges.
• Principe de gratuité (exceptions : les frais de justice, dépens).
• Principe de l'oralité des débats.
• Principe de la publicité des débats (exception : huis-clos).
• Principe du double degré de juridiction : droit de faire appel.
• La présomption d'innocence.

Les juridictions nationales

• Les juridictions de l'ordre judiciaire
  • Juridictions du 1er degré
    • Compétence d'attribution des juridictions de 1er degré

Juridictions civiles

• Concerne les litiges entre personnes privées, sauf en cas d'infraction pénale.
• Le Conseil des Prud'hommes : compétent pour les litiges individuels entre employeur et salarié.
• Le Tribunal de Commerce : compétent pour les litiges entre commerçants et/ou artisans.
• Le Tribunal Judiciaire :
  • Est compétent si le demandeur est commerçant ou artisan et le défendeur ne l'est pas. Si c'est l'inverse, le demandeur peut choisir entre le Tribunal de Commerce et le Tribunal Judiciaire.
  • Est compétent pour le droit des entreprises en difficulté.
  • Est une juridiction de droit commun, avec des compétences exclusives concernant la famille, l'état civil, la propriété immobilière, la propriété intellectuelle et les baux commerciaux.
• En cas de litiges inférieurs à 5000 €, une procédure de médiation ou de conciliation est obligatoire.
• En cas de litiges inférieurs à 10000 €, une chambre de proximité peut être saisie.
• Au sein du Tribunal Judiciaire, certains juges sont spécialisés dans le droit de la famille (JAF) ou la protection des majeurs (JCP), ainsi que dans les litiges concernant les crédits à la consommation.

Juridictions pénales

• La juridiction compétente dépend de la gravité de l'infraction.
• Cour d'Assises : Crimes (jury, peines maximales supérieures ou égales à 15 ans).
• Tribunal Correctionnel : Délits (juge unique, peines maximales jusqu'à 10 ans de prison et/ou amendes supérieures ou égales à 3750 €).
• Tribunal de Police : Contraventions (peines jusqu'à 1500 € et en cas de récidive 3000 €).

Compétence territoriale des juridictions de 1er degré

• Principe : Tribunal compétent est celui du lieu du domicile du défendeur (Ressort).
• Exceptions :
  • Litiges relatifs à des immeubles : Tribunal où se trouve l'immeuble.
  • Litiges relatifs aux contrats de travail : Lieu de l'exécution habituelle du travail.
  • Litiges relatifs à l'exécution d'un contrat (vente et prestation de service) : Choix du demandeur entre le principe ou le lieu de la livraison du bien ou le lieu d'exécution du service.
  • Action en responsabilité civile : Tribunal du lieu où le dommage s'est produit ou le principe.
  • Responsabilité pénale : Principe ou le lieu où l'infraction a été commise.
• Si le litige est entre deux commerçants, ils peuvent choisir le Tribunal compétent dans leur contrat via une clause attributive de compétence.

La juridiction de 2nd degré

• La Cour d'Appel rejuge l'affaire totalement, en fait et en droit.
• Elle est compétente pour tous les domaines, mais possède des chambres spécialisées.
• Les juridictions de 1er et 2nd degré sont des juridictions du fonds.
• Pour les crimes, la juridiction du 2nd degré n'est pas la Cour d'Appel, mais une autre Cour d'Assises.

La Cour de cassation

• Unique en France (Paris), saisie par un pourvoi.
• Le demandeur au pourvoi doit estimer que la juridiction du fonds a commis une erreur de droit dans sa décision.
• Si la Cour de cassation estime qu'une erreur a été commise, elle casse la décision de la juridiction du fonds et renvoie l'affaire dans une juridiction du même niveau.
• La Cour de cassation est composée de 6 chambres.

Les juridictions de l'ordre administratif

• Juridictions du fond
  • Juridiction du 1er degré : Le Tribunal administratif juge les affaires entre les personnes privées et au moins une personne publique, dans le lieu de l'administration concernée du litige.
  • Juridiction du 2nd degré : La Cour Administrative d'Appel rejuge une affaire jugée par le Tribunal administratif.

Le Conseil d'État

• Contrôle la bonne application du droit par la Cour Administrative d'Appel.
• Rend également des décisions en premier et dernier ressort, notamment en cas de contestation d'un règlement (décret).
• Est juge d'appel pour les litiges concernant les élections municipales.
• A un rôle consultatif quand un projet de loi est déposé.

Juridictions européennes

• Le TPIUE : Son rôle est d'examiner des recours des États membres, individus et sociétés contre des institutions communautaires.
• La CJUE :
  • Peut être saisi par un pourvoi pour contrôler que le TPIUE a bien appliqué le droit.
  • Peut être saisi par un juge national qui forme une question préjudicielle.
  • Juge en premier et dernier ressort contre les États qui ne respectent pas le droit communautaire.
• La Cour Européenne des Droits de l'Homme
  • N'appartient pas à l'Union européenne, mais mise en place pour la CESDH.
  • Les citoyens peuvent attaquer leur État s'ils estiment que leur État viole leurs libertés mises en place dans la CEDH; L'État doit changer et se conformer aux règles.

Les acteurs de la justice

• Les magistrats
  • Juges : Tranchent les litiges et donnent des décisions de justice. Ont un statut qui garantit leur indépendance et impartialité. Inamovibles et irresponsables, mais risquent des sanctions disciplinaires par le Conseil supérieur de la magistrature. Les juges ne sont pas toujours des magistrats (jurys de la Cour d'Assises, juges du Tribunal de Commerce, juges du Conseil des Prud'hommes).
  • Procureurs (Ministère public, le parquet) : Interviennent souvent en pénal, déclenchant l'action publique ou non. Représentent les intérêts de la société, font un réquisitoire, le ministre de la Justice peut parfois donner des ordres aux procureurs.

Les auxiliaires de justices

• Greffiers : Tiennent le greffe du Tribunal, font tous les documents de procédure.
• Officiers ministériels :
  • Commissaires de justice : Anciennement huissiers et commissaires-priseurs, professionnels libéraux. Portent à la connaissance des parties la décision de justice, font les saisies, et peuvent établir des constats.
  • Notaires : Rédigent des actes authentiques (contrat de ventes, achats immobiliers, contrat de mariage).
  • Avocats : Profession libérale, défendent une partie, rédigent tous les actes nécessaires, des conclusions, et font des plaidoiries orales.
  • Experts judiciaires : Très variés, ils donnent un avis, les juges ne sont pas obligés de suivre l'avis.

L'action en justice et la procédure

Les conditions de l'action en justice

• Conditions de fond :
  • Intérêt à agir : Réel et actuel.
  • Qualité à agir : Être directement concerné.
  • Capacité à agir.
• Les délais pour agir :
  • Délai de prescription : Délai au bout duquel on ne peut plus agir en justice. Le principe en droit civil est de 5 ans à partir de l'information des faits. Peuvent être suspendus (tentative de conciliation) ou interrompus (reconnaissance officielle).
  • Délais de forclusion : Délai pour des actions précises, souvent court, ne peut être ni suspendu ni interrompu (rescision pour lésion : délai de 2 ans, crédit de la consommation : 2 ans, 1 mois pour faire appel, 2 mois pour un pourvoi).

La procédure civile

• 1ère étape : Assignation en justice; le commissaire de justice remet au défendeur l'assignation qui indique les demandes et arguments principaux.
• Suivi d'un échange d'arguments et de preuves entre les parties, selon le principe du contradictoire.
• L'audience a lieu une fois l'échange terminé.
• La décision de justice peut être décidée après audience ou ultérieurement en délibéré.
• La signification informe officiellement les parties par une décision de justice.
• La procédure de référé permet de juger rapidement des affaires en absence de contestations concrètes.

Modes de recours

• Voies de recours ordinaires
  • L'appel
    • L'affaire est totalement rejugée en droit et en fait, bien que parfois l'appel n'est pas possible, le jugement n'est pas susceptible d'appel (demande inférieure à 5000€, en pénal pas d'appel pour les contraventions des 4 premières places); dans ce cas, ce jugement est rendu en premier et dernier ressort.
    • Le délai pour faire appel est d'un mois à compter de la signification.
    • L'appel est suspensif en principe, suspendant l'exécution du jugement, bien que le juge peut ordonner l'exécution provisoire par exception.
    • La Cour d'Appel peut être confirmatif (accord avec 1ère instance) en accord avec l'infirmatif.
  • L'opposition
    • Cette voie de recours consiste à demander qu'une affaire soit rejugée par la même juridiction, si la partie est absente de bonne foi au procès.
• Voies de recours extraordinaires
  • Le pourvoi
    • Le pourvoi est entamé par le demandeur auprès la Cour de cassation, sur motif que l'arrêt de la Cour d'Appel ou jugement de premier et dernier ressort à des erreurs de droit.
    • La Cour de cassation répond aux moyens opposés.
    • Faire pourvoi requiert un délai de 2 mois et non suspensif.
    • Si la Cour de cassation estime qu'il y a une erreur elle casse l'arrêt et renvoie l'affaire. Elle peut aussi estimer qu'aucun argument n'est fondé, et rendre un arrêt de rejet.
  • Le recours en révisions
    • Le recours en révision permet à une partie de demander à une même juridiction de rejugée une affaire où de nouvelles preuves apparissent après le procès, ou qu'une décision de justice ait été rendue par une fraude d'une partie.
  • La tierce opposition
    • Cette voie de recours par un tiers consiste à demander à ce qu'une affaire soit rejugée si ses intérêts ont été lésés par la décision de justice.

Les effets d'une décision définitive

• Décisions qui ne peuvent plus faire l'objet de recours :
  • L'autorité de la chose jugée : Une fois la décision définitive, elle est irrévocable et les parties ne peuvent plus faire de demande pour une même affaire.
  • La force exécutoire : La possibilité de recourir à la force publique pour faire exécuter la décision (commissaire de justice qui procède à des saisies).

Modes alternatif de règlements des différends ou conflits

• Le but de la conciliation et de la médiation est de trouver un accord entre les parties avec l'aide d'un médiateur ou conciliateur impartiaux/diligents (rapide), la procédure est confidentielle.
• Ces modes ne peuvent porter que sur des droits dont les parties ont la libre disposition, et elles peuvent être ouvertes par les parties.
• Si un accord est trouvé, le médiateur ou conciliateur rédigera un procès-verbal de conciliation ou de médiation, et cet accord une fois signé aura l'autorité de la chose jugée.
• Conciliation ou médiation conventionnelle : Le juge décide de diriger les parties vers une solution à l'amiable avant de rendre son jugement.
• L'ouverture de la procédure empêche toutes actions en justice durant la procédure, et suspend le délai de prescription.
• Si les parties n'exécutent pas les obligations, l'autre partie peut aller en justice pour faire homologuer le procès-verbal pour qu'il ait force exécutoire, sinon, les parties peuvent aller en justice.

Les rare différences entre médiation et conciliation

• La conciliation justice est un auxiliaire de justice bénévole où la conciliation est gratuite.
• Le médiateur civile est un spécialiste habilité par la justice dans ce cas est payé par les parties.
• Le médiateur pénal : le ministère public peut dire aux parties de se mettre d'accord.

Le rôle

• Le conciliateur peut mener des enquêtes et proposer une solution aux parties.
• Le médiateur se contente de faire en sorte que les parties s'écoutent et trouvent elles-mêmes une solution.

L'arbitrage

• L'arbitre va trancher le litige et la sentence de l'arbitre sera obligatoire pour les parties.
• Les bénéfices de l'arbitrage son la confidentialité, la justice d'état, la rapidité, la simplicitié de la procédure, c'est les parties qui choississent l'arbiure, le jugement en équité (faire passer ce qui est juste et non le droit à une obligation.
• Les côut est l'inconvénient et également la senete qui n'a pas valeur exécutoire.

Le recours à l'arbitrage

• Pour l'arbitrage, il doit être écrit, une désignation de l'arbitre ou à défault les modalités.
• Il est possible de choisir plusieurs arbitres mais en nombre impair, ne peuvent pas faire l'objet d'un arbitrage les litiges portant sur droits dont leurs dispositions n'est pas possible.

Les types de convention arbitrage

• La clause compromessoire : une clause qui prévoit un arbitrage au cas d'un événtuel cas de contradiction d'évenement.
• Le compromoris : le litige qui existe en tre professionnel qui sont en recours à un arbitre.

Deroulement l'arbitrage

• Les parties sont désormais incompétente dès l'arbitrage conclu, les parties doivent respecter le principe contradictoire avec des règles de droits.
• Le délai d'arbitrage doit être 6 mois maximum sauf si les parties précisent des délais.

La sentence

• Des décisions par un arbitre.
• S'il y a plusieurs arbitre, la majorité sera prise, sa montrera les motifs, les prététions des parties, argumentes.
• il ne sera pas possible d'aller en justice.

L'équateur

• Les forces peuvents aller voir au Tribulal.
• Les parties le prévoie dans convention.

La charge de preuves

• Requerir l'exécution d'une obligation et prouver de l'execution.
• Remarque.
• Preuves rapportées pour un même rapport.

Eléments à prouver

• Actes juridiques.
• Faits juridiques.

Présomption légale

• Pas besoin de prouver l'une ou l'autre.

Modes de preuves

• Ecrit.
• Témoignage
• Aveux.
• Serments.
• Préspomption judiciaire.

Preuves parfaites

• Ont une force plus importantes que le juge est obliger de tenir compte.

Preuve parfaite

• Notion d'écrit.
• Une suite de chiffres et de lettres.
• Authentique.
• Acte sous signe privé.
• Acte privés contresignés par un avocat.

Types des preuves parfaites

• Laveu judiciaire.
• Serment décisoire.

Preuves impfaites

• Le témoignage.
• La présomption judiciaire.
• Aveu extrajudiciaire.
• Serment superflutoire.

Admissbilité Modes de preuves

• Faits et actes.

Exeption

• Commencant libres.

Partie 2 : Les personnes

Personnes juridiques

• Individus ou groupe d'individus ont la personnalité juridique titulaire de droits et obligations.

Identification personnes physiques

• Tout être humain est une personne juridique, ou l'enfant est une personne physiques pour sa naissance, les parents ont 3 jour pour aller à l'oec pour faire sa déclaration.

Identification des personnes morales

• Un groupement de personnes constitués pour satisfaire un interêt collectif.

Personnes Morales de droits Publics

• Droit Public
• L,état collectivitées territoriale.

Personnes Morale de droits Privées

• Défebdent leur intérêts
• Immatriculé à partir du RNE.

Les conséquences de la personnalité juridique

• Personnes morales choix , libre avec limite , ne pas porter atteinte aux droits des membres
• La natrionalitées, ou le siège est implanté

La capacité des personnes juridiques

• La capacités de de être titulaire des droits.
• Les limitations de la capacité . la capacité du peut ne peut pas exercer ses droits.

Incapacités des juridiques

• les mineurs, incapaciter l'exercicd, les reeprésrant légal.

Les majeurs protégés

• les actres sont modier des manière importante de patrimoine.
• actres destiner à sauregarder u,n bien.
• le 3 principes dechoix du régime

Les régimes de protections

• Le placement. -Curratelle La Tuteulle

Entrepreneurs individuels

• Soit s/s de personne physiques où une personne morale des peersonnes qui cxerccce une activitée cconmique pour son compte.

La qualité de commercant

• Les commercant doivent réaliser des acte , ou code du C.
• actvitiées de commerce.
• actvitis dinesdtrielles.

les activités

• il faut que le commerçant soit , répétitifs, soit spéculatifs.
• Les professionnel du du commerces pas des commerçant.

Actes commerciaux

• acte coimeruax par acessore actesmixxtres

Les Activités Interdites Contrôles

• La vente.

Les personnes protéges

• M.non émancipé, pas à la jouissante commerciale
• M.émancipé, peut commercial sur autorisations

Incompatibilité à exercée le commerce

• Fonctinoncaire , expert, avocat.

Le rèsgime matrimonial

• application du regimegal suppleratif.
• règle relative au biens.

cas des particulier pacsè

• Les actrees de despostionts, les bénefices sont paratages et les dettes sont communues.

le conjoint salaride

• contrat de tavails , tout le doit.

Application du Droit COmrecaiel

• L'immmatriclations au RNE, tous est numerisee à guichet unique.
• Les oobligations comptables, et fiscales et soumimins à devvverse tesss, responsaable et règles des droits étudiées.

Profession Libérales

• Actvités Libérale
• IL est enregistréRNE, les ords soumis a responsabiliter et civile et pénale.

Paetie 3 le Bien

la notion de patrimoine et son evolution

• définition : ensemble , des droit et engagement d'un bien juridique

Théorie personnaliste

• Il est imposiblessible dee céer un partie juridique.

la solutions unperonmllle

• Crétion de société, un perssonenlle.

Theprie personalisd

• Dès entrepriss a 2 perssonennnes autonomiques., est cédées a des sociéttées

Actif de partieonel

• Action à une obligation

La separattions des patrimoines

• Rénocation, l'entreprssse poeut rénconecr au prirmoion en deand ecrits

le droits patrimoniuaux

• Droit l'exécution,
• Droit principaux démenbrrement drroitts piriatités.

Droits reell accessoires

• Garantisssse.

biens susceptible de propietéée

• Accèssoire et incoporreesl
• BIE EN ME UBL ES ET JMMUEBJLESL

Droit de gagée général

• Créer d'une personne poucvoir saisse tous les vbi ens

Mécaanisnessmmes Garantite crédit

Le droitt du gaget générall

• Sile débitrur n'excécutte pas son obligatiion , le créancieerr pourra payer totut décri

Les surtes

• Classifiioatins, perosnneselttelles

les surtes réellieses

• Inm terêt dreoiusaccçéssoorsess

Surtèèés réelL

• Le droirrs à des crediitt sssur uuuuuun bien.

La lhiyyypthetuueyique

• Ne cessites un forrtlliaasm

GAGGGEeeE

• SUR meble corporreel.

Naannntiisssen

• sur biens IincOR

La clause des réserve de proproittés

• Eeèst uuunnss eeee claus

Chatre2 La Propiete

Notto de doott propiiee

• Ccc'est de diossipier la manner.
• LE diort DE Diort propied.

Caracthéristtqs

• absolU
• xxcclsussive, perpertiell

De droit de propiiét

• La denationm des vtes

La rtrr

L L'acquistion du droit De contratt, trannsfert à ppopieeeet Exépptoion.

Le teirtthieerss

• LL'oppoosssabilité

Sectioo L, étundue du droit de ptoptieté

• le bjet , drt d epopitié .

Accésssssion

• Ddddetenuteir

Dmmbremrnt droitts des

• L'uusuffffffiutt

L'Extinctttion de l'uusufftuti

• Le decet
• Les effet

La prooiioett

• Ddddeeés 2 casseée

Les caasés d'exoénération des caussales

• D'e exooténerationnn.

les conséquenceees

• RRresponssabilitté civilite extactontractueell

La respoitablililité civile ecttra

• IIl faut une faute, un llieende l'auteue de faautte.

Dos paeettllirs.

• IIll aa respsponm

La respoonté du faas

• ll faut utne faute , le feaut soiot avec Les fsat .

Les effets , un efoirt

• lLls repson, le de faut et a l'asuvage.
• LLj l
• lLl
• ll

Chapitree 4

• la note dee condsert.

Theisds

• Les partiee de

la à L

De

Le le lesl'a

Reo

a eses, ce de ne. a à la lde à

Des

Les et LLe

La

Le

De

S'esn à, Es

Etd

La

La condss

• En
• En

Des de

La le Le ne est .Il

Le .sile d'aide.Il le .

Le ,les

a le déde en ne

En . à à a ne.

De à de le à la.

De Des.

En a à ll De.

Des le'il La

La De

La les . à la.

Des Les

à une un par des

Sien de .De ne, ces à de ou.

La ##Chapitteur

"à.ne es

En, des à des.

En'ou es .À . es des des à et et es'il des, des ou aux ces le le

Enl'e

des ,il des à les il ce le, le ce est à

, la,de

Le etes des la

Sile, la

De la de des ne.Le le

De, si il ne de.Il la