Introduction à la Règle de Droit

La Règle de Droit

• Le droit est l'ensemble des règles qui organisent la vie en société et régissent les relations interpersonnelles.
• Ces règles imposent, permettent ou interdisent certains comportements ou actes.
• Le mot "droit" peut désigner le droit objectif ou les droits subjectifs.

Le Droit Objectif

• Il est constitué de l'ensemble des règles qui organisent la vie en société et déterminent la situation des personnes.
• Les rapports nés des relations familiales ou des contrats en sont un exemple.

Les Droits Subjectifs

• Ils consistent en l'ensemble des règles qui définissent les pouvoirs et prérogatives reconnus aux individus.
• Le droit de propriété, le droit d'adhésion à une association et le droit de créance en sont des exemples.

Caractères de la Règle de Droit

• La règle de droit se distingue des autres règles de conduite par plusieurs caractéristiques.

Généralité et Impartialité

• La règle s'applique à tous sans distinction.
• Les conditions d'application sont déterminées par la situation de la personne ou les circonstances.

Caractère Obligatoire

• Toute violation est interdite.
• Le non-respect entraîne des sanctions, allant au-delà des simples recommandations.
• Les lois impératives (ou d'ordre public) s'imposent de manière absolue et ne peuvent être écartées.
• Les lois supplétives (ou interprétatives) peuvent être écartées par accord entre les parties.
• L'article 502 du D.O.C. est un example de loi supplétive.

Sanctions

• La particularité de la règle de droit réside dans sa sanction par l'autorité publique.
• Les règles religieuses, éthiques ou morales ne sont pas exécutoires.
• Il existe deux grandes catégories de sanctions : civiles et pénales.

Sanctions Civiles

• Elles visent à réparer un préjudice ou à contraindre au respect d'un droit.
• La nullité prive un acte de ses effets, les dommages-intérêts réparent le préjudice, et la contrainte directe ou indirecte vise à faire respecter l'objectif initial.

Sanctions Pénales

• Elles sont déterminées en fonction de l'infraction commise, tenant compte des circonstances aggravantes ou atténuantes.
• Les infractions sont classées en trois catégories : crimes (infractions les plus graves), délits (infractions de moyenne gravité) et contraventions (infractions les moins graves).
• Les délits sont divisés en délits correctionnels dépassant 2 ans de prison et délits de police égaux ou inférieurs.

Disciplines Juridiques

• Le droit est divisé en deux grandes catégories : le droit privé et le droit public.
• Chaque branche a une dimension internationale (droit international privé et droit international public).

Droit Privé

• Régit les relations entre les personnes privées dans divers domaines.
• Les matiéres suivantes font partie du droit privé : droit civil, droit commercial, droit du travail, droit pénal et droit international privé.

Sous-divisions du Droit Privé

• Droit civil : régissant la plupart des relations entre personnes (contrats, obligations, état, capacité, relations familiales).
• Droit commercial : réglementant l'activité commerciale et les relations entre commerçants.
• Droit du travail : s'appliquant aux relations entre employeurs et salariés, incluant la sécurité sociale.
• Droit pénal : matière mixte comprenant le droit pénal général, le droit pénal spécial et la procédure pénale.
• Droit international privé : ensemble des règles applicables aux relations entre particuliers avec un élément international, touchant aux conflits de nationalités, aux conditions des étrangers, aux conflits de lois et de juridictions.

Droit Public

• Il organise l'État et les collectivités locales (provinces, préfectures, communes).
• Les matières suivantes font partie du droit public : droit constitutionnel, droit administratif, libertés publiques et finances publiques.

Sous-divisions du Droit Public

• Droit constitutionnel : règles relatives à l'organisation politique de l'État et au fonctionnement des pouvoirs.
• Droit administratif : organisation et fonctionnement de l'administration et relations entre l'administration et les citoyens.
• Libertés publiques : droits individuels dans la société et mécanismes de protection de ces droits.
• Finances publiques : gestion des finances de l'État et des collectivités locales.
• Droit fiscal : règles relatives aux impôts.
• Droit international public : règles régissant les relations entre États et le statut des organisations internationales.

Application de la Loi dans le Temps et l'Espace

• L'avènement d'une nouvelle loi pose la question de son application dans le temps.

Application de la Loi dans le Temps

• Il faut déterminer quelle loi est applicable.
• Le droit marocain retient deux principes : la non-rétroactivité des lois nouvelles et l'effet immédiat des lois nouvelles.

Principe de Non-Rétroactivité

• Justification : éviter d'appliquer la loi à des situations antérieures à sa promulgation, assurant ainsi la sécurité juridique.
• Exceptions : lois d'annulation concernant des textes irréguliers et lois pénales plus douces prévoyant des peines moins sévères.

Principe de l'Effet Immédiat

• La loi nouvelle s'applique immédiatement, car l'ancienne loi n'a plus lieu d'être, elle assure la sécurité et s'applique à l'avenir.
• Exceptions : le législateur peut retarder l'application de la loi, et en matière contractuelle, c'est la loi en vigueur au moment de la formation du contrat qui s'applique.

Application de la Loi dans l'Espace

• La règle de droit s'applique sur un territoire.
• Deux principes : la territorialité des lois (application de la loi marocaine sur le territoire marocain) et la personnalité des lois (application de la loi nationale à certaines personnes à l'étranger).
• Deux exceptions au principe de territorialité sont l'immunité diplomatique et la sécurité extérieure.

Sources du Droit

• Origine du droit qui permet d'organiser la vie en société.
• Les sources sont modernes, traditionnelles et complémentaires.

Sources Modernes

• La Constitution : précise la répartition des pouvoirs entre les institutions et énonce les droits fondamentaux des citoyens.
• La révision nécessite un référendum, déclenché par le Roi ou les deux tiers des membres des chambres.
• La loi ordinaire : du ressort du pouvoir législatif, adoptée sur proposition parlementaire ou projet gouvernemental.
• Elle peut aussi émaner du pouvoir exécutif en cas d'urgence ou de délégation législative, nécessitant une approbation ultérieure.
• Les règlements : relèvent de la compétence exclusive du gouvernement, comprenant les décrets du Premier Ministre et les arrêtés ministériels.
• Les traités internationaux : accords signés par le Maroc, classés en conventions bilatérales et multilatérales.

Sources Traditionnelles

• Droit musulman : règles issues du Coran et de la Souna, importants en droit familial et successoral.
• Droit coutumier : règles issues de la pratique et de l'usage habituel, transmises oralement.

Sources Complémentaires

• Jurisprudence : arréts et décisions des tribunaux complétant et interprétant le droit.
• Doctrine : travaux de recherche des juristes contribuant à la formation des règles de droit.

Les Institutions Nationales

• Des institutions sont nécessaires pour l'organisation du pays.
• La constitution les prévoit :

Le Roi

• Garanti de I'Islam et de la constitution, et représente au niveau des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire.

Le Pouvoir Législatif

• Le parlement est détenteur du pouvoir législatif et est constitué de la chambre des représentants, et de la chambre des conseillers.

Le Pouvoir Exécutif

• Le pouvoir exécutif est confié au gouvernement, comprenant le Premier ministre et les Ministres.

Le Pouvoir Judiciaire

• Est du ressort des Magistrats, nommés par Dahir.

Les Collectivités Locales

• Ce sont les communes, les préfectures et les régions. Elles sont gérées par des conseillers élus et sont sous la tutelle du Ministére de l'intéricur.

Principes des Institutions Judiciaires Marocaines

• Les institutions judiciaires marocaines reposent sur des principes majeurs tels que la gratuité de la justice, l'égalité devant la justice et l'indépendance des juges.

Gratuité de la Justice

• Le justiciable n'a pas à supporter les coûts liés au recours à la justice, mais il doit payer la taxe judiciaire et les frais de procédure.
• L'aide judiciaire peut prendre en charge ces frais.

Égalité Devant la Justice

• Tous les justiciables sont égaux, sans considération d'appartenance religieuse, ethnique ou linguistique.

Indépendance des Juges

• Les magistrats doivent faire preuve d'indépendance et la Constitution marocaine garantit cette indépendance.
• La loi prévoit l'inamovibilité des juges et le rôle du Conseil Supérieur de la Magistrature.

Impartialité des Juges

• Les magistrats doivent se détacher de leurs convictions personnelles et fonder leurs décisions sur les faits.

Organisation Judiciaire Marocaine

• Elle comprend des juridictions de droit commun (ordinaires) et des juridictions spécialisées (ou d'exception).

Juridictions Ordinaires

• Incluent les juridictions communales et d'arrondissement, les tribunaux de première instance et les cours d'appel.

Juridictions Communales et d'Arrondissement

• Composition : un juge unique assisté d'un greffier ou secrétaire, avec possibilité d'un juge non magistrat élu.
• Compétences : civile (actions personnelles et mobilières jusqu'à 1000 ou 2000 dh) et pénale (infractions mineures).

Tribunaux de Première Instance

• Composition : président, juges, parquet, greffe.
• Compétences : générales, sauf celles attribuées à d'autres tribunaux ; statues en dernier ressort pour les affaires civiles avec valeur inférieur.

Cours d'Appel

• Composition : chambres spécialisées, procureur général du Roi, greffe.
• Compétences : appels des tribunaux de première instance et affaires criminelles.

Cour Suprême

• Composition : premier président, présidents de chambres, parquet général, greffe et dispose de chambres spécialisées.
• Compétences : juge "du droit", pourvois en cassation, recours pour excès de pouvoir.

Juridictions Spécialisées

• Incluent les tribunaux militaires, les tribunaux administratifs et les tribunaux de commerce.

Tribunaux Militaires

• Composés de juges militaires et présidence confiée à un civil en temps de paix, compétents pour les infractions militaires.

Tribunaux Administratifs

• Composés d'un président, magistrats, commissaires royaux et greffe, statuent sur les litiges administratifs.

Tribunaux de Commerce

• Statuent sur les litiges commerciaux, les opérations, les actions entre commerçants, et se prononcent en premier ressort lorsque le montant est inférieur 20,000 dh.

Haute Cour

• Elle est compétente pour juger les membres du gouvernement responsables des crimes et délits commis dans l'exercice de leurs fonctions.

Cour des Comptes

• Elle est composée d'un président, des vices présidents, des conseillers et des auditeurs, et assure le contrôle financiers.

Le Personnel Judiciaire

• Il comprend les magistrats professionnels et les auxiliaires de justice.

Les Magistrats

• Les magistrats du siége ont pour mission de trancher les litiges, ils doivent le faire doivent en toute indépendance.
• Les magistrats du ministére public ne jugent pas, ils Défendent la loi et la société.

Les Auxiliaires de la Justice

• Les auxiliaires directs sont : greffiers (organisation des audiences), huissiers de justice, et les clercs assermentés.
• Les auxiliaires indirects sont : les avocats (assister, défendre, représenter, prodiguer des conseils), les adoules , les experts, et les notaires.

Notion de Contrat

• Il s'agit d'une convention produisant des effets juridiques, résultant d'un accord de volontés. Un contrat distingue un acte juridique unilatéral/et collectif.

Formation du Contrat

• Pour sa formation, le contrat nécessite 4 conditions : la capacité, le consentement, l'objet et la cause.

La Capacité

• La capacité à l'âge de la majorité a été fixée a 18 années grégoriennes. Le contrat distinguent les actes de la majorité. De la naissance a 12 ans : incapacité totale, puis dégressif jusqu'a 17 ans.

Le Consentement

• Le consentement peut étre par expression verbale ou écrite, ou toute autre forme appropriée.
• II doit être exempt des vices : l'erreur, le dol (manœuvres frauduleuses), la violence et la lésion (déséquilibre des prestations).

L'Objet du Contrat

• Il se rapporte i l'objet de l'obligation qui découle du contrat, et soit licite et doit être possible,

La Cause du Contrat

• C'est la raison pour laquelle le contrat a été conclu.

Classification des Contrats

• Les contrats sont classifiés de diverses façons :
• Contrats synallagmatiques (obligations réciproques) unilatéraux (obligations à la charge d'une seule partie).
• Contrats commutatifs (prestations mesurables au moment de la conclusion.) et aléatoires (prestations dépendantes d'un événement incertain).
• Contrats nommés (spécialement réglementés) et innommés (non spécialement réglementés).
• Contrats de gré à gré (libre négociation) et d'adhésion (acceptation sans discussion).
• Contrats consensuels (accord suffisant), réels (nécessité de remise du bien) et solennels (formalités requises).
• Contrats instantanés (exécution en un seul trait de temps) et successifs (exécution échelonnée).
• Individuels (engagent ceux qui consentent) et collectifs (engagent aussi ceux qui n'ont pas participé).

Effets des Contrats

• Ils visent à créer, modifier, transmettre ou éteindre une obligation.

Force Obligatoire

• « Les obligations nées du contrat s'imposent aux parties avec une force égale a celle de la loi ».

Interprétation du Contrat

• L'interprétation consiste à rechercher la commune intention des parties.

Irrévocabilité du Contrat

• Le désengagement unilatéral du contrat est possible uniquement si la convention l'a prévu..

Modification du Contrat

• Les parties modifier le contrat que par consentement mutuel, ou si la modification est prévue par une clause de révision.