Droit objectif et hiérarchie des normes

La Règle de Droit

• Le droit objectif garantit l'ordre social et la sécurité juridique.
• Les règles du droit objectif sont obligatoires, impératives, d'ordre public et peuvent être suppressives.
• Le droit objectif est général, il s'applique à tous les individus dans une situation identique.
• Le droit objectif est stable mais peut évoluer pour s’adapter aux transformations sociales.

La Hiérarchie des Normes - Pyramide de Kelsen

• Le bloc constitutionnel, le bloc de conventionnalité, le bloc de légalité, les principes généraux du droit, les règlements et les actes administratifs constituent la hiérarchie des normes.

Le Bloc Constitutionnel

• La Constitution du 4 octobre 1958 définit le rôle des institutions et organise les collectivités territoriales.
• La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (1789) garantit la liberté, l'égalité, la propriété, la sûreté, la résistance à l'oppression, la présomption d'innocence et la non-rétroactivité des lois pénales.
• Le préambule de la Constitution de 1946 contient des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.
• La Charte de l'environnement (2005) reconnaît des droits et devoirs relatifs à l'environnement.
• Les principes à valeur constitutionnelle incluent la liberté d'entreprendre et le droit d’accès aux archives publiques.
• Les objectifs à valeur constitutionnelle orientent les politiques publiques.
• L'Article 5 de la DDHC stipule que la loi ne peut défendre que les actions nuisibles à la société, et que ce qui n'est pas interdit est permis.

Bloc de Conventionnalité

• Les traités internationaux dominent les normes nationales sauf celles ayant une valeur constitutionnelle.
• Les traités nécessitent la ratification du président de la République, parfois par une loi comme la Convention européenne des droits de l'homme (1950).
• Les accords bilatéraux entre États servent à éviter les conflits dans l'application des lois.
• Le droit de l'Union européenne comprend les directives, les règlements, les recommandations et les avis.

Bloc de Légalité

• Les lois sont des textes votés par le Parlement.
• L'Article 34 de la Constitution confère le pouvoir législatif au Parlement.
• L'Article 49.3 permet l'adoption d'une loi sans vote du Parlement par engagement de la responsabilité du gouvernement.
• Le contrôle a priori, effectué avant la promulgation de la loi, peut être initié par le président, le Premier ministre, les présidents des chambres parlementaires ou 60 députés/sénateurs.
• Le contrôle a posteriori, via la Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) introduite en 2008, permet à un justiciable de contester une loi portant atteinte à ses droits constitutionnels.
• Les ordonnances, prévues à l'article 38 de la Constitution, permettent au gouvernement de légiférer dans un domaine réservé à la loi avec l'accord du Parlement.
• Les ordonnances nécessitent l'avis du Conseil d'État, publication au Journal officiel et ratification par le Parlement.

Principes Généraux du Droit

• Ces principes s'imposent à l'administration et à l'État, tel que la continuité du service public.
• La jurisprudence est l'ensemble des décisions de justice.
• Les juridictions comprennent les tribunaux, les cours d'appel et la Cour de cassation.

Règlements

• Les règlements concernent les matières qui ne relèvent pas de la loi et ils émanent du pouvoir exécutif.
• Les décrets sont adoptés en Conseil des ministres ou après avis du Conseil d'État.
• Les arrêtés ministériels, interministériels, préfectoraux ou municipaux.

Actes Administratifs

• Les actes administratifs sont non normatifs, comme les circulaires.

Sources Complémentaires

• La coutume est une règle de droit issue de la répétition d'une pratique.
• La doctrine est l'ensemble des travaux juridiques servant à interpréter et à influencer la loi.
• En cas de situation floue, le tribunal des conflits est compétent.
• Le tribunal d'instance est aussi appelé tribunal judiciaire.

Le Consentement

• Le consentement est la volonté libre et éclairée de conclure un contrat, il doit être exempt de tout vice pour être valable.
• Les trois vices du consentement sont l'erreur, le dol et la violence.

L'Erreur

• L'erreur une fausse représentation de la réalité.
• L'erreur inclut l'erreur de droit, sur la nature du contrat, sur l'objet du contrat, sur la personne du cocontractant et sur sa propre prestation.
• L'erreur doit être excusable et déterminante pour entraîner l'annulation du contrat.
• L'article 11132 précise que l'erreur de droit ou de fait inexcusable et portant sur les qualités essentielles de la prestation ou du cocontractant est une cause de nullité.
• Les qualités essentielles de la prestation sont celles expressément ou tacitement convenues et définies dans l'article 11133.
• L'article 11134 dit que l'erreur concernant les qualités essentielles du cocontractant n'est une cause de nullité que dans les contrats conclus en considération de la personne.
• L'article 1136 dit que l'erreur sur la valeur n’est pas une cause de nullité.

Le Dol

• Le dol est une manœuvre frauduleuse ou déloyale destinée à induire l'autre partie en erreur pour conclure le contrat.
• Le dol est à la fois une faute civile de l'auteur et un vice du consentement pour la victime.
• L'Article 11136 le décrit comme la dissimulation intentionnelle d'une information par le cocontractant.
• L'Article 11137 précise qu'il n'y a pas de dol si la non-divulgation concerne uniquement l'estimation de la valeur de la prestation.

La Violence

• La violence se produit quand une partie s'engage sous la pression d'une contrainte qui lui fait craindre pour sa personne, sa fortune ou celle de ses proches.
• La violence peut résulter d'un abus de dépendance.
• En présence de violence, le consentement est vicié et le contrat peut être annulé.

La Capacité

• La capacité est l'aptitude d'une personne à accomplir des actes juridiques, notamment la conclusion de contrats.
• Seules personnes juridiquement capables peuvent contracter.
• Les mineurs non émancipés et les majeurs protégés sont considérés comme incapables, sauf exceptions légales.

Le Contenu Licite et Certain

• Un contrat doit avoir un contenu licite (conforme à la loi) et certain (défini ou déterminable).
• La réforme de 2016 a remplacé la notion d'« objet » par celle de « contenu certain.
• La prestation peut être de donner, de faire ou de ne pas faire quelque chose.
• La prestation doit être possible, déterminée ou déterminable.
• Le contrat ne peut porter sur des choses qui ne sont pas dans le commerce.

Nullité du Contrat

• En l'absence de consentement, de capacité ou d’un contenu licite et certain, le contrat est nul.
• La nullité a un effet rétroactif.
• Le délai pour agir en nullité est de 5 ans.
• En cas de violence, le délai ne court qu'à partir de la cessation de la contrainte.

Effets du Contrat

• Un contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties contractantes.
• Les tiers ne peuvent ni demander son exécution, ni être contraints de l'exécuter.
• Il est possible de se porter fort pour le compte d’un tiers.
• Si l’engagement du porte-fort est accepté, il ne peut se libérer de ses obligations qu’en versant des dommages et intérêts en cas de défaillance.
• Un cocontractant peut faire promettre à l’autre une prestation au profit d’un bénéficiaire, même si ce dernier est une personne future (à condition de pouvoir être déterminé).

Force exécutoire du contrat

• L'Article 11103 du Code civil indique que les contrats légalement formés sont la loi des parties.
• L'Article 11193 du Code civil prévoit que les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués qu’avec le consentement mutuel ou les causes prévues par la loi.

Exceptions à la force exécutoire du contrat

• La force majeure, définie à l'Article 1218 du Code civil comme un événement extérieur, imprévisible et irrésistible qui empêche l'exécution.
• Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de ses obligations est suspendue (Article 418).
• Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit.
• En cas de changement de circonstances imprévisibles(reconnaissance de l'imprévision) qui rendent l'exécution du contrat excessivement onéreuse pour une partie, les parties peuvent demander une renégociation du contrat (Article 1195 du Code civil).
• On ne peut s'obliger ou obliger quelqu'un à vie de manière perpétuelle.
• Chaque partie peut mettre fin aux contrats à durée indéterminée à tout moment en respectant un délai de préavis.
• Les contrats à durée déterminée doivent être exécutés jusqu'à leur terme, sauf disposition contraire.

Inexécution du Contrat

• En cas d'inexécution totale ou partielle d'une obligation contractuelle, la partie lésée peut recourir à la suspension ou au refus d’exécuter sa propre obligation, à l'exécution forcée en nature et à une réduction de prix en cas d'exécution imparfaite.
• Elle peut également recourir à la résolution du contrat et à une demande de réparation pour obtenir des dommages-intérêts.
• Ces sanctions peuvent être cumulées dans la limite des incompatibilités prévues par la loi.

Les Personnes Physiques

• Une personne Physique est reconnue dès sa naissance par un acte inscrit dans les registres de l'état civil (nom, prénom, sexe, nationalité, âge, capacité, situation matrimoniale).
• La personnalité physique prend fin au décès, consigné par un acte de décès dans les registres de l'état civil.
• En cas d'absence ou de disparition, un juge peut prononcer une déclaration d'absence ou de disparition.

Les Personnes Morales

• Une Personne Morale est créée par la loi.
• Elle confère une existence juridique distincte de celle de ses membres.
• Elle possède un siège social, une nationalité, des droits et des devoirs.
• La personne morale constitue une fiction juridique nécessitant une représentation par une personne physique.
• La disparition d'une personne morale survient lors d'un événement prévu par la loi, suivie de radiation des registres officiels.

Le Patrimoine

• Le patrimoine est l'ensemble des droits et obligations d'une personne.
• Le patrimoine possède une dimension exclusivement économique.
• La composition du patrimoine comprend des biens et droits patrimoniaux (corporels ou incorporels, actuels ou futurs) et extra-patrimoniaux.
• L'actif un patrimoine est tout ce qui peut être converti en argent.
• Le passif constitue l'ensemble des dettes et obligations.
• Le patrimoine existe dès la naissance et disparaît au décès et peut être transmis par voie successorale.
• Pour tout connaître sur le patrimoine, il faut connaître : QCM, QROC
• Cas pratiques de mis en situation

Droit Réel

• Le droit réel est un droit direct, absolu et immédiat qui permet à son titulaire d’exercer un pouvoir juridique sur une chose.
• Le droit réel est opposable à tous.
• Le droit réel peut porter sur des biens meubles ou immeubles.
• La propriété est le droit de jouir et de disposer d’un bien de manière absolue.
• Le droit de propriété est décomposé en usus (droit d'utiliser le bien), fructus (droit d'en percevoir les fruits), et abusus (droit de disposer du bien).
• Le démembrement permet de répartir ces attributs entre plusieurs personnes; usufruitier détient usus et fructus, nu-propriétaire détient abusus.
• Le partage de la propriété est possible en cas de division ou d'indivision, régit par le Code civil, avec des décisions prises à l’unanimité.
• La copropriété se traduit par un partage du droit d'une part sur les parties communes.
• une communauté de biens, certains biens peuvent être considérés comme appartenant à la propriété collective.
• les qualités fondamentales sont : Absolu, Exclusif et Perpétuel.
• La servitude, le gage et l’hypothèque sont des droits réels.

Droits Personnels

• Les droits personnels (droits de créance) sont les droits qu’un créancier détient sur un débiteur.
• Ils permettent l'exigibilité d’une prestation (somme d’argent ou service).
• Les droits personnels instaurent une relation juridique bilatérale : créancier a le droit d’exiger, débiteur a l’obligation d’exécuter.
• En cas de défaillance, l’exécution forcée peut être mise en œuvre (saisie des biens/salaire).
• Le créancier peut bénéficier d’un droit de gage général sur l’ensemble du patrimoine du débiteur.

Droits Intellectuels

• Ils confèrent un monopole d’exploitation sur une création immatérielle.

Droit d'auteur

• Le droit moral reconnaît la paternité et protège l’intégrité de l’œuvre.
• Le droit patrimonial (ou pécuniaire) permet l’exploitation économique de l’œuvre (édition, reproduction).

Droit de Propriété Industrielle

• Ce droit protège une invention ou une création (brevet auprès de l’INPI, durée de 20 ans).
• Dessins et modèles : aspects ornementaux et esthétiques, droit d’usage exclusif.
• Signes distinctifs : marques de fabrique et de service, renouvelables tous les dix ans.

L'Utilisation du Patrimoine

• L'actif et le passif ne peuvent être dissociés et un débiteur est tenu de satisfaire ses engagements l’ensemble de ses biens.
• Le patrimoine doit être indivisible du vivant d’une personne.
• Les exceptions à l'indivisibilité du patrimoine sont les suivants : La déclaration d’insaisissabilité(un entrepreneur individuel protège sa résidence principale contre créanciers), Le statut EIRL (2 patrimoines : personnel et professionnel) et La fiducie (transfert de biens/droits à un fiduciaire).

Synthèse Patrimoine

• Le patrimoine a un caractère universel, avec quelques exceptions.
• Le patrimoine naît et s’éteint avec la personne, bien que certains droits puissent se transmettre.
• Le patrimoine est constitué de ce qui est à vocation pécuniaire.

Définition Société

• Un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun des biens dans le but de réaliser un bénéfice.
• Les associés s’engagent à supporter à la fois les bénéfices et les pertes.
• Remarque sur la pluralité :La loi permet de créer une société ayant une seule personne.

Conditions de Formation du Contrat

• 3 conditions essentielles: consentement des parties, capacité juridique des parties et un objet et sa cause.
• Le consentement doit être exempt de vice (absence d'erreur, de dol et de violence).
• Les mineurs non émancipés ne peuvent être associés dans sociétés exigeant qualité de commerçant.
• Les personnes morales privées peuvent généralement souscrire à des parts/actions.
• Pour toutes questions d'objet social : Le contrat doit comporter un objet défini (la mise en commun d'apports) et une cause licite.
• Une SCI dont l’objet serait uniquement d’échapper aux créanciers pourrait être annulée pour absence de cause réelle/sérieuse.

Conditions Particulières de Formation du Contrat de Société

• 4 éléments essentiels : la mise en commun d’apports, la vocation aux bénéfices et aux pertes, l’affectio societatis et l’établissement des statuts.
• Nature des apports : numéraire (sommes d’argent) , nature (biens autre que l’argent), en industrie (compétences, savoir-faire).

Modalités

• Souscription : L’engagement de réaliser l’apport
• Évaluation : précis (souvent par un commissaire aux apports afin d’éviter une surévaluation)
• Libération : La remise effective du bien ou la réalisation de l’apport

Apports et Régime Matrimonial

• Selon l’article 215 du Code civil, un époux ne peut, sans accord de l’autre, mettre en jeu certains droits sur les biens communs.
• En cas d’apport d’un immeuble, fonds de commerce ou exploitation agricole/artisanale, ou de droits sociaux non négociables, le consentement du conjoint est requis.

Coupes Pacsés

• Avant 2007, les biens étaient en indivision.
• Après 2007, le régime de séparation des biens s’applique par défaut.

Vocation aux Bénéfices et aux Pertes

• La société a pour objectif de partager les bénéfices et les pertes entre les associés, selon leurs apports ou selon modalités prévues par les statuts.

Affectio Societatis

• La volonté commune des associés de collaborer dans l’intérêt de la société.

Établissement des Statuts

• Sous la forme des statuts, qui contiennent: la forme juridique, l'objet social, la dénomination sociale, le siège social, le capital social et l'identification des associés fondateurs.
• Sociétés à mission : introduites par la loi Pacte, ces sociétés doivent mentionner une raison d’être et des objectifs sociaux/environnementaux.
• Un comité de mission chargé d’assurer suivi de la mission et réaliser un rapport annuel.

La Personnalité Morale de la Société

• étapes suivantes : l'immatriculation (auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)) et la publicité légale.
• Le dossier d’immatriculation comprend statuts signés, preuve des apports et autres documents administratifs nécessaires.
• Une fois immatriculée, la société peut agir en justice et engager sa responsabilité.
• Les apports des associés sont transférés dans le patrimoine de la société, marquant séparation entre patrimoine personnel des associés et celui de la société.

Rapports Entre Associés

• jusqu’à l’immatriculation, les rapports entre associés sont régis par contrats de société.
• Concernant les rapports avec les tiers : actes sont repris par la société au jour de son immatriculation .

Moyens de Reprise des Actes

• Lors de l'élaboration des statuts, on annexe la liste des actes que les associés fondateurs ont passé pour la société.
• Entre signature des statuts et l'immatriculation de la société, on prévoit mandataire leur autorisant à signer des mandats pour la société.
• Après son immatriculation, la société peut reprendre tous les actes passés pour elle.

La Qualité des Associés

• Elle est reconnue uniquement à la personne réunissant les éléments caractéristiques du contrat de société: la personne ayant fait l’apport participant au bénéfice, pertes et ayant eu la volonté de s’associer.
• Cas particulier : La qualité d’associé est reconnue à chacun des indivisaires/ l'époux est seul associé lors d'un partenariat pacs.
• Le démembrement de propriété: la qualité d’associé n’est accordée qu’au seul nu-propriétaire
• Locataire de parts sociales mais a reconnaissance depuis du 1er septembre pour libéraux.

Droit Politique des Associés

• : Le droit de voter et le droit d’information
• Les associés sont appelés à voter sur des sujets ne relevant des dirigeants (résultats financiers, modifications des statuts) Les décisions collectives :
• L’assemblée générale (ordinaire ou extraordinaire: ⅔ ou ¾ des associés présents)
• Décision unanime des associés : rédaction d’un acte/Consultation par correspondance
• Le droit des associés de participer aux décisions collectives ne peut pas être déroger.
• Les associés doivent être en mesure d’exercer leur droit de vote par l’envoi d’une convocation.
• En cas de démembrement, le droit de vote revient au nu-propriétaire sauf affectation des bénéfices.
• chaque titulaire exerce son droit de vote mais ne doit pas être exercée de manière abusive.
• Il y a 3 abus : majorité/ minorité et égalité.

Droit d’Information des Associés

• Il dispose le droit de se faire communiquer des documents/droit de communication préalable et en dehors.
• Droit de poser des questions écrites/ Droit d’alerte et Droit de demander expertise de gestion

Le Droit Financier des Partenaires

• Le droit de percevoir des dividendes et le boni de liquidation et le droit de percevoir des revenus des titres de la société
• Paramètres sur les bénéfices et pertes : La part des associés est prévue dans les statuts.

Paramètres sur Clause Valide

Partage égalitaire/ inégal des bénéfices même si contribution non égalitaire

• Vente de parts de société : Les pourparlers/ Signature de la LOI(letter of intention)/Audit/Signature protocole de cession sous condition suspensives GAP
• Principe d’égalité entre les associés et les Pacte extra-statutaires
• les Droits aux associés d’agir en justice en responsabilité de dirigeant
• les Responsabilités des directeurs est de mandater par la société à travers ce mandat.
• le pouvoir peut être gérer dans son intérêt social prenant en compte les enjeux environnementaux

La Nomination des Dirigeants

• Individuels cas du gérant (SARL, SAS) et Collectifs (de 3 a 10 personnes)
• La nomination des dirigeants certaines fois, se fait aux seins des statuts.
• Les dirigeants doivent être nommés soit pour une durée limité/illimitée .

LaResponsabilité Civile

• Ils sont tenus à réparer dommages causés par leur délit/quasi-délit.
• les Vis-à-vis société sont responsables des infractions/Vis Tiers faute détachable incompatible

La Responsabilité Pénale Lors Commettre personnellement des infractions

• La Responsabilité Fiscale peut être être déclarés responsables des dettes.

Les Comissaire au Compte - Les commissaires sont des tiers à la société.

• La désignation d’un commissaire au compte n’est pas obligatoire. Si ells dépasse 3 deiils 4M€ de total BILAN/ 8M€ CA HT et 50 salariés

La Disparition de la Société

• La société a deux grandes manières de disparaître : En bonne santé financière ou En mauvaise santé financière
• La dissolution se fait en amiable / dissolution amiable/Liquidation

La Cessation des Paiements

• En état de cessation des paiements la société avec son actif disponible est dans l’incapacité de faire face à ses dettes exigibles.
• Le dirigeant a 45j d’aller au gref tribunal

En cas de • le tribunal va fixer la date à laquelle la société s’est retrouvée en cessation de paiement delai de 45j. • le redressement mis en place d’un plan de redressement : plan d’échonnelement pour 10ans/ estconverti en liquidation

Liquidation Judiciaire -elle suppose société/redressement impossible.

• ordre précis,signifie être un créancier non privilégié, c'est-à-dire sans garantie spécifique.

Classifications des Sociétés

• Les sociétés à responsabilité limitée/Sociétés à responsabilité illimitée
• Les Société civile et commerciale et des de capitaux/personne

La Société Non-collectif

• C’est une société avec un Fort intuiti persone
• Un des intérêts la société en non colletif est sa Holding
• Cette n est qu’aux petites entreprises et est interdite dans le monde veterinaire

SARL

• cest une Société de personnes divisée de parts sociales (et non en actions)/ des personnes physiques

Les Responsabilités

• Les associés sont limitées aux apports. Toutefois lors d’un emprunt, se portent caution.
• Clause soumise agrément
• géré par des personnes physiques

Dans la finance statut simple: Le taux d est de 3%

SA

societe de capitaux a

• Capital minimum est de 37000
• le capital se divise en actions au-moins avec deux actionnaires
• la responsabilitée des actionnaires est limitée.

Cotation: finance en bourse

• Le capital : est 37k
• Les deux modeles de gouvernance sont monniste/ dualiste
• SAS, c'est société commerciale avec souplesse, une responsabilité limitée aux apports.

SCP

• Les Sociétés Civiles Professionnelles : les personnes ont commum activiés .

SEL

• Les Sociétés d’Exercice Libéral : Ces sociétés permettent aux professionnels libéraux La SELARL,SELAS peuvent être constituées avec associé.

Les Modalité des part : Les associés partant à la retraite peuvent conserver /ayants-droits 5a

L'exercice Vétérinaire la profession

Réglementé par le code rural, avec au moins un libéral avec le code Les vétérinaires ne peuvent appartenir l'odre des vete + interdictions vétérinaires Les societe en participation :

• c'est une societe avec responsabilité limitée/ illimitée