Introduction à l'État moderne

Le bloc constitutionnel

• Le bloc constitutionnel regroupe les textes de valeur constitutionnelle, notamment la Constitution, les traités internationaux relatifs aux droits de l'homme et les principes à valeur constitutionnelle.

Le modèle juridique de réception

• Dans ce modèle, les traités internationaux doivent être incorporés dans l'ordre juridique interne par un acte de réception, comme une loi ordinaire ou un décret, pour avoir effet en droit interne.

Le droit de l'UE

• Le droit de l'UE est un ordre juridique autonome, distinct du droit national des États membres. Il est supérieur au droit national et s'applique directement dans les États membres.

La primauté des traités

• Le principe de primauté des traités stipule que les traités internationaux ont une valeur supérieure à la loi en France. Ce principe est consacré par la Constitution.

Personnes morales qui peuvent violer la Constitution

• Les personnes morales de droit privé peuvent violer la Constitution en commettant des actes contraires aux principes fondamentaux de la Constitution.

Objectif des principes à valeur constitutionnelle

• Les principes à valeur constitutionnelle ont pour objectif de garantir les droits et libertés fondamentaux, de définir les caractéristiques et le fonctionnement de l'État, et de garantir la cohésion sociale et l'ordre public.

Rédaction mixte

• La rédaction mixte désigne une technique de rédaction constitutionnelle où la Constitution est répartie entre plusieurs textes, comme une Constitution et une loi organique.

Perturbation de la hiérarchie des normes

• La perturbation de la hiérarchie classique des normes peut être causée par la primauté des traités internationaux, l'émergence de principes à valeur constitutionnelle et l'évolution du rôle du juge constitutionnel.

Élaboration démocratique

• L'élaboration démocratique est caractérisée par la participation des citoyens à la prise de décision, la transparence des processus et la liberté d'expression.

Contrôle de compatibilité entre la loi et les traités

• Le contrôle de compatibilité entre la loi et les traités a pour implication principale de garantir la conformité du droit national aux obligations internationales de la France.

Objectif de la décentralisation

• La décentralisation en France depuis 1982 vise à transférer des compétences et des ressources aux collectivités territoriales, afin de rapprocher l'action publique des citoyens et de renforcer leur participation aux décisions.

Assemblée constituante

• Un exemple d'assemblée constituante est l'Assemblée constituante française de 1789, qui a rédigé la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et la Constitution de 1791.

Rôle du préfet

• Dans le cadre de la décentralisation, le préfet a un rôle de représentant de l'État dans le département. Il est chargé de veiller au respect de la loi, de coordonner les services de l'État et de dialoguer avec les collectivités territoriales.

Approbation populaire vs consultation populaire

• L'approbation populaire est un vote qui permet aux citoyens d'approuver ou de refuser une proposition de loi. La consultation populaire est un vote qui permet aux citoyens de donner leur avis sur une question sans pouvoir contraindre le gouvernement à prendre une décision.

Modification de l'article 1er de la Constitution

• L'article 1er de la Constitution a été modifié en lien avec la décentralisation pour reconnaître la place des collectivités territoriales dans l'organisation de la République.

Elaboration de constitutions sous contrainte internationale

• Les constitutions peuvent être élaborées sous contrainte internationale lorsque des puissances étrangères imposent des conditions à la création ou à la révision d'une Constitution.

Contrainte imposée sur une constitution post-guerre

• Un exemple de contrainte imposée sur une constitution post-guerre est l'imposition de conditions par les vainqueurs de la Seconde Guerre mondiale à l'Allemagne, notamment la suppression des partis nazis et la mise en place d'un régime démocratique.

État fédéral

• Un État fédéral est caractérisé par une répartition des pouvoirs entre un gouvernement central et des gouvernements régionaux, la présence d'une Constitution fédérale et la possibilité pour les entités fédérées de légiférer sur certaines matières.

Superposition dans un État fédéral

• Le concept lié à la superposition dans un État fédéral est la coexistence de plusieurs systèmes juridiques au sein d'une même entité territoriale, avec une primauté du droit fédéral.

Rôle des conventions citoyennes

• Les conventions citoyennes ont joué un rôle important dans l'élaboration des constitutions récentes, en permettant la participation des citoyens à la réflexion sur des questions constitutionnelles et en apportant des propositions aux législateurs.

Décision de 1991 et l'unité de la République

• La décision prise en 1991 de supprimer l'article 2 de la Constitution, qui reconnaissait la Corse comme une collectivité territoriale à statut particulier, a renforcé l'unité de la République.

Consultations populaires dans les États peu démocratiques

• Les États peu démocratiques utilisent souvent les consultations populaires pour faire valider des choix politiques déjà décidés et pour manipuler l'opinion publique.

Nature du système administratif français

• Le système administratif français est de double nature : il est à la fois centralisé et décentralisé, avec un rôle important pour l'administration centrale tout en reconnaissant les compétences des collectivités territoriales.

Principes d'un État fédéral

• Le cadre d'un État fédéral est défini par deux principes : la répartition des compétences entre les gouvernements central et fédéraux, et la primauté du droit fédéral en cas de conflit.

Rôle du Conseil constitutionnel

• Le Conseil constitutionnel est chargé de contrôler la constitutionnalité des lois et des traités internationaux.

Saisine du Conseil constitutionnel

• La saisine du Conseil constitutionnel est un moyen pour un justiciable de demander l'examen de la constitutionnalité d'une disposition dans le cadre d'une autre procédure (Saisine incidente).

Contrôle de constitutionnalité en France

• L'organe actuellement chargé du contrôle de constitutionnalité en France est le Conseil constitutionnel.

Arrêt Marbury v. Madison

• L'arrêt Marbury v. Madison (1803) a établi le principe du contrôle judiciaire aux États-Unis, permettant à la Cour suprême de déclarer des lois inconstitutionnelles.

Modèle de contrôle de constitutionnalité spécifique

• Dans le modèle de contrôle de constitutionnalité spécifique, une juridiction unique est créée hors de l'appareil juridictionnel ordinaire pour contrôler la constitutionnalité des lois.

Contestation directe de la constitutionnalité d'une loi

• Les citoyens peuvent contester la constitutionnalité d'une loi de manière directe en saisissant le Conseil constitutionnel avant l'entrée en vigueur de la loi.

Contrôle concentré vs contrôle diffus

• Le contrôle concentré est effectué par un tribunal unique chargé de contrôler la constitutionnalité des lois, tandis que le contrôle diffus permet à tous les tribunaux de statuer sur la constitutionnalité des lois dans le cadre de leur activité juridictionnelle.

Règlementation des États avant le XVIe siècle

• Avant le XVIe siècle, les États étaient régis par des systèmes basés sur des lois coutumières, des règles religieuses et des accords entre les élites.

Objectif de la démocratie délibérative

• La démocratie délibérative vise à améliorer la qualité du débat public et des décisions politiques en favorisant une discussion rationnelle et ouverte entre citoyens et élus.

Rôle consultatif en matière de démocratie participative

• Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) joue un rôle consultatif en matière de démocratie participative en France.

Conditions d'exclusion du droit de vote

• Les conditions qui peuvent exclure une personne du droit de vote dépendent de la législation en vigueur.

Mode de sélection des participants dans les conventions citoyennes

• La sélection des participants dans les conventions citoyennes privilégie souvent un mode de tirage au sort pour garantir la représentativité et l'indépendance

Interaction avec la démocratie représentative

• La démocratie délibérative interagit avec la démocratie représentative en enrichissant le débat public et en fournissant des éléments de réflexion aux élus.

Aspect fondamental du droit de suffrage

• Un aspect fondamental du droit de suffrage est son universalité, signifiant que le droit de vote doit être accessible à tous les citoyens sans discrimination.

Fonctions des conventions citoyennes

• Les conventions citoyennes ne sont pas obligatoirement chargées de proposer des lois ou de voter. Elles peuvent être utilisées pour proposer des idées, fournir un avis ou accroître la sensibilisation du public sur un sujet.

Pas important vers le suffrage universel

• Un pas important vers le suffrage universel a été le vote des femmes, qui a été progressivement introduit dans différents pays au cours du XXe siècle.

Bicamérisme aristocratique

• Le bicamérisme aristocratique est caractérisé par l'existence de deux chambres, l'une représentant les citoyens et l'autre représentant les élites.

Fonction principale du bicamérisme

• Le bicamérisme a pour fonction principale de garantir un double examen des projets de loi, ce qui permet de protéger les droits des minorités, d'accroître la qualité du débat public et de permettre une meilleure représentation de la diversité des opinions.

Chambre haute (Sénat)

• La Chambre haute (Sénat) dans le bicamérisme sociologique en France reflète la composition socioprofessionnelle de la population.

Caractéristique du bicamérisme fédéral

• Une caractéristique du bicamérisme fédéral est la représentation proportionnelle des États dans la chambre haute.

Pays avec bicamérisme fédéral et représentation différente des États

• Les États-Unis sont un exemple de pays avec un bicamérisme fédéral où les États sont représentés de manière différente dans la Chambre haute.

But du bicamérisme sociologique

• Dans les États non fédéraux, le bicamérisme sociologique a pour but de représenter les différentes classes sociales et catégories professionnelles.

Evolution du bicamérisme

• L'évolution du bicamérisme dans certains pays se caractérise par un recentrage sur la volonté de représentation des entités territoriales et une réduction du poids des élites dans la Chambre haute.

Différence entre bicamérisme aristocratique et bicamérisme national

• Le bicamérisme aristocratique est basé sur la représentation des élites, tandis que le bicamérisme national se concentre sur la représentation des citoyens.