Introduction à la notion de société

La notion de société

• Pour exercer une activité économique, il est impératif de s'organiser juridiquement.
• Une entreprise est définie légalement comme toute entité exerçant une activité économique, indépendamment de son statut juridique et de son mode de financement (CJCE, 1er novembre 1995 et Cour de cassation, 12 mars 2002).
• Quatre types d'entreprises existent : individuelle (EI, EIRL), sociétaire (SARL, SA, SAS, SNC, société civile), groupement d'intérêt économique (GIE), et associative.
• Une société est une forme d'organisation entrepreneuriale utilisée pour l'exercice d'une activité économique.

Sources et évolutions du droit des sociétés

• Le droit des sociétés comprend les règles juridiques qui régissent la vie des sociétés, de leur création à leur dissolution.
• Le droit des sociétés est un droit éclaté, influencé par de nombreuses sources, notamment le droit européen.

Le droit européen et l'harmonisation

• L'Union européenne harmonise les législations nationales pour établir un droit des sociétés et une gouvernance d'entreprise modernes.
• L'harmonisation introduit des normes minimales via des directives concernant la protection des actionnaires, les offres publiques d'achat, les fusions, les règles pour les sociétés à responsabilité limitée avec un seul associé, l'information financière, l'accès à l'information, et les formalités de publicité.
• Des entités juridiques européennes s'appliquent dans toute l'UE, coexistant avec les entités nationales.
• Le règlement CEE n° 2137/85 crée le statut des groupements européens d'intérêt économique (GEIE), et le règlement CE n° 2157/2001 concerne le statut de la société européenne.

Les sources nationales du droit des sociétés

• Le droit des sociétés provient de textes législatifs ou réglementaires nationaux, souvent issus d'ordonnances.
• Les dispositions légales sont codifiées dans le Code civil, le Code de commerce, et le Code monétaire et financier.
• Le Code civil contient les dispositions générales et la réglementation de la société civile/en participation (articles 1872 et 1873).
• Le Code de commerce traite des sociétés commerciales (SNC, SCA, SARL, SAS, SA) et des GIE, ainsi que des sanctions pénales pour certaines sociétés commerciales.
• Le Code monétaire et financier régit les sociétés cotées et les marchés financiers.
• La jurisprudence des tribunaux (commerce, judiciaire, pénal, Cour de cassation) est importante pour interpréter la loi et résoudre les conflits.

Le contrat comme créateur de droits opposables aux tiers

• Le contrat de société, le contrat d'association et le contrat de GIE sont issus de la volonté des membres et créent des obligations.
• Ces contrats, bien que d'effet relatif, sont essentiels pour les relations entre les parties et pour les décisions judiciaires.
• La publication de ces contrats crée une personne morale dotée d'une capacité juridique, reconnue par les tiers.

Évolution du droit des sociétés

• Le droit des sociétés a évolué avec les mutations économiques, répondant à des besoins spécifiques.
• L'histoire récente reflète les tensions entre la mondialisation/le libéralisme et l'universalisme/l'égalité entre associés.
• Au Moyen Âge, les premières sociétés, appelées "commandites", sont apparues pour les foires.
• Aux XIXe et XXe siècles, de nombreuses formes sociales se sont développées avec la croissance économique et pour résister aux crises.
• Des textes marquants de ces siècles sont le Code civil de 1804, la loi du 24 juillet 1867 sur la liberté de création des SA, et la loi du 24 juillet 1966, marquée par un fort interventionnisme de l'État.
• À la fin du XXe siècle, les SAS et les sociétés unipersonnelles (EURL, SASU) ont été créées.
• Les enjeux du XXIe siècle incluent la libéralisation du droit, le retour de la liberté contractuelle (pactes d'associés, SAS), le renforcement de la gouvernance, la financiarisation (actions de préférence).

Le choix d’une structure juridique

• Un groupement d'affaires est une structure juridique permettant l'exercice d'une activité économique.
• Une société est un contrat où plusieurs personnes conviennent d'affecter des biens ou leur industrie à une entreprise commune pour partager les bénéfices.

Typologie des sociétés

• Le but peut être lucratif (sociétés, GIE) ou autre (associations, coopératives).
• La responsabilité des membres et les besoins financiers sont des paramètres importants.
• Les sociétés de capitaux (SA, SCA, SAS) ont des besoins financiers importants, certaines faisant appel aux marchés financiers, et émettent des actions.
• Dans les sociétés de personnes (SNC, sociétés civiles), la personne de l'associé compte, et l'engagement peut porter sur le patrimoine personnel.

Classification des sociétés

• La SARL a une nature hybride comportant des caractéristiques des sociétés de capitaux et des sociétés de personnes.
• Les activités civiles (SCI, SCP, SCM, GAEC, EARL) se distinguent des activités commerciales (SA, SAS, SARL, SNC, SCA).
• Les structures peuvent être pluripersonnelles (société, association, GIE) ou unipersonnelles (SASU, EURL, EI, EIRL).

Les critères de choix d’une structure juridique

• Le choix entre l'entreprise individuelle et la structure sociétaire est crucial.
• La loi du 14 février 2022 a modifié le droit de l'entreprise individuelle, créant un statut protecteur.
• Une entreprise individuelle est la propriété d'une personne physique exerçant en son nom une activité indépendante.
• L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) affecte une partie de son patrimoine à son activité.
• La loi du 14 février 2022 prévoit la disparition progressive de l'EIRL, et aucun nouveau EIRL ne peut être créé.

Avantages et inconvénients de l'entreprise individuelle ou de la société

• La création d'une société implique des formalités, mais protège le patrimoine et permet une meilleure crédibilité financière.
• L'entreprise individuelle est simple à créer, mais limite les possibilités d'association et peut restreindre l'accès au financement.
• La responsabilité de l'entrepreneur individuel est limitée et son patrimoine personnel est protégé depuis le 15 mai 2022.
• Le régime de l'EIRL n’est plus disponible pour une nouvelle entreprise.

Questions à se poser lors du choix du type d’entreprise

• Faut-il protéger un patrimoine ?
• Est-on seul ou associé ?
• A-t-on besoin de moyens financiers importants ?
• Quel type d’activité va-t-on exercer ?
• Souhaite-t-on optimiser sa rémunération et son statut fiscal et social ?