CHAPITRE 2 - L'entreprise en société

L'intérêt social est identique à l'intérêt des associés.

L'intérêt social est plus large que l'intérêt des associés, incluant pérennité et enjeux environnementaux.

La loi qui intègre l'intérêt social tel qu'il existe à la fois dans la conception traditionnelle et dans la conception moderne.

L'activité principale de la société.

Obligations légales encourues par le dirigeant en cas de violation de l'intérêt social.

Les personnes physiques ou morales peuvent être associées, avec un représentant permanent.

Les SARL, SA, SCS, et SCA (en tant que commanditaire) peuvent être associées.

Presque toutes les sociétés commerciales peuvent être associées, sauf activités particulières.

Une EURL peut être associée à une autre EURL, comme associée unique.

Les associations peuvent être associées, dans toutes les sociétés (civiles ou commerciales), si leur participation au capital sert leur objet.

L'État peut être associé dans les sociétés avec des exceptions (régions, départements, communes).

Les communes, départements et régions ne peuvent devenir associés que dans les sociétés d'économie mixte locale.

Un époux déjà associé est exclu du vote et ses parts ne sont pas prises en compte dans le calcul de la majorité.

Le conjoint peut exercer son droit de revendication jusqu'à la dissolution de la communauté.

Le conjoint peut renoncer définitivement et par écrit à la qualité d'associé.

Si l'apport est effectué par un seul époux, seul celui-ci aura la qualité d'associé.

Les dividendes sont considérés comme des biens communs, même si un seul époux est associé.

L'époux déjà associé n'a pas le droit de vote.

Les parts de l'époux exclu du vote ne sont pas intégrées au calcul du nombre de votes nécessaires pour obtenir la majorité.

Le droit de revendication n'est possible que jusqu'à la dissolution de la communauté.

Si un époux fait un apport, il est le seul associé, et aucun autre membre de la communauté conjugale n'y a accès.

Une sanction pour non-respect des conditions de formation d'une société, pouvant entraîner l'annulation du contrat.

Une sanction qui n'affecte que les intérêts d'une personne concernée. Seules les personnes lésées peuvent agir en nullité.

Une sanction qui affecte l'ordre public et peut être réclamée par toute personne ayant un intérêt légitime.

Un délai de 3 ans à compter du jour où la nullité est encourue, pour demander l'annulation d'un contrat de société.

Les exigences essentielles pour qu'un contrat soit valable, comme la capacité des parties et l'objet du contrat.

Des exigences propres aux contrats de société, comme le nombre d'associés ou l'apport en capital.

Un apport en capital fictif ou non réel, ce qui peut entraîner la nullité de la société.

Un manque d'intention commune des associés de créer une société viable, pouvant entraîner sa nullité.

Des formalités obligatoires à accomplir pour la création de Sociétés en Nom Collectif (SNC) et Sociétés en Commandite Simple (SCS).

La société est formée par deux ou plusieurs personnes qui s'engagent à partager un bénéfice ou une économie, en affectant des biens ou leur travail à une entreprise commune. Une seule personne peut aussi créer une société.

La société est une personne morale, ce qui signifie qu'elle a une existence juridique propre et distincte de ses associés. Elle peut exercer des droits et des obligations.

Pour exercer ses droits, la société doit être représentée par un dirigeant, qui est un représentant mandaté.

La société naît de la volonté des associés qui signent un contrat et s'engagent à affecter des biens ou leur industrie à une entreprise commune.

La société est une institution autonome, une personne morale dotée d'un intérêt collectif qui dépasse l'intérêt personnel des associés.

Ensemble des finalités et objectifs d'une société, prenant en compte l'intérêt des associés, la pérennité de l'entreprise et les enjeux sociaux et environnementaux.

Si le dirigeant prend des décisions qui ne respectent pas l'intérêt social, il peut engager sa responsabilité civile ou pénale.

Personnes physiques ou morales qui s'engagent à créer et gérer une société.

Sociétés (SARL, SA, SCS, SCA), EURL, associations, qui peuvent être associées.

SARL, SA, SCS, SCA (en tant que commanditaire) peuvent être associées.

Presque toutes peuvent être associées, sauf activités particulières.

Une EURL peut être associée unique d'une autre EURL.

Peuvent être associées si l'investissement dans le capital sert leur objectif.

Peut être associé dans les sociétés, avec des exceptions (communes, départements, régions).

Communes, départements, régions ne peuvent être associés que dans des sociétés d'économie mixte locale.

Sociétés où l'État participe au capital, souvent pour des projets d'infrastructure.

Le processus par lequel les associés versent progressivement leur apport en capital à la société.

La partie du capital social qui est libérée dès la création de la société, permettant de financer ses premiers besoins.

Dans une SARL, au moins 1/5ème du montant des apports en numéraire doit être libéré à la création. Le reste est libéré sur appel de la gérance, dans les 5 ans suivant l'immatriculation.

Dans une SA, au moins la moitié du montant nominal des actions en numéraire doit être libérée à la création.

Un apport en capital effectué en argent liquide, facilement convertible en actifs financiers.

Les règles qui définissent comment le solde du capital social non libéré est récupéré par la société, notamment en cas de retard.

Le processus par lequel la gérance d'une société demande aux associés de libérer le solde de leur capital social.

Le délai imparti aux associés pour libérer le solde de leur capital social, généralement défini dans les statuts de la société.

Formalité administrative nécessaire pour officialiser la création d'une société et lui donner une existence juridique.