CHAPITRE 2 - L'entreprise en société

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Questions and Answers

Quelle est la différence principale entre la conception classique et la conception moderne de l'intérêt social ?

La conception moderne réduit l'importance de l'objet social.

La conception classique ignore les enjeux sociaux et environnementaux.

La conception classique se concentre sur l'intérêt des associés, tandis que la conception moderne va au-delà. (correct)

La conception moderne privilégie l'intérêt des associés uniquement.

Quels sont les effets de la conception moderne de l'intérêt social selon la loi Pacte de 2019 ?

Elle limite la responsabilité des dirigeants en cas de mauvaise gestion.

Elle intègre des considérations sociales et environnementales dans la gestion des sociétés. (correct)

Elle donne priorité à l'intérêt des associés sur les enjeux environnementaux.

Elle impose des sanctions pénales aux dirigeants pour faute de gestion.

Qu'implique la violation de l'intérêt social pour un dirigeant ?

Une augmentation de ses pouvoirs de gestion.

Une exonération de toute responsabilité pour ses décisions.

Une conséquence civile pour faute de gestion. (correct)

Une récompense pour sa prise de risque.

Quel est le lien entre l'approche institutionnelle et la conception moderne de l'intérêt social ?

L'approche institutionnelle prend en compte des objectifs à long terme pour la société. Signup and view all the answers

Quelle est l'une des obligations du dirigeant vis-à-vis de l'intérêt social ?

Respecter les enjeux sociaux et environnementaux de l'activité de la société. Signup and view all the answers

Quels types de personnes morales privées peuvent devenir associées dans des sociétés commerciales ?

Les sociétés civiles et les sociétés commerciales Signup and view all the answers

Quelle option décrit correctement l'implication des associations dans des sociétés ?

Elles peuvent devenir associées si leur intervention dans le capital sert leur objet. Signup and view all the answers

Quel est un des cas où l'Etat peut devenir associé ?

Dans les sociétés d'économie mixte. Signup and view all the answers

Quelles sont les limitations pour les communes et départements en tant qu'associés ?

Ils ne peuvent être associés que dans les sociétés d'économie mixte locale. Signup and view all the answers

Qui ne peut pas devenir associé dans une société, sauf dérogation ?

Les collectivités locales Signup and view all the answers

Quelle entité peut être une associée unique d'une EURL ?

Une autre EURL Signup and view all the answers

Dans quel type de société les sociétés civiles peuvent-elles être associées ?

Dans les SARL, sociétés par actions, SCS et SCA, en tant que commanditaire Signup and view all the answers

Quelle est la durée de prescription pour agir en nullité en cas de défaut constaté lors de la constitution d'une société ?

3 ans Signup and view all the answers

Quelle affirmation sur la nullité relative est correcte ?

Elle atteint uniquement les intérêts d'une personne en particulier. Signup and view all the answers

Les sociétés qui peuvent être affectées par une nullité absolue incluent :

Les SNC Signup and view all the answers

Quel type de nullité est engagé en cas d'absence d'affection societatis dans une société ?

Nullité absolue Signup and view all the answers

Quelles sociétés sont exemptées de la nullité pour moins de deux associés ?

SASU et EURL Signup and view all the answers

Quels sont les cas où la nullité est engagée en vertu d'une disposition expresse de la loi ?

Concerne uniquement les SNC et SCS. Signup and view all the answers

Quelle est une caractéristique d'une nullité relative ?

Seulement les associés fondateurs peuvent invoquer cette nullité. Signup and view all the answers

Pour quels types de sociétés le vice d'apport est-il considéré une cause de nullité ?

SNC et SCS Signup and view all the answers

Quelles relations peuvent être affectées par la nullité d'une société ?

Avec les salariés et les créanciers. Signup and view all the answers

Qui est exclu du vote dans une société par actions ?

L'époux déjà associé Signup and view all the answers

Jusqu'à quel moment le conjoint peut-il exercer son droit de revendication ?

Jusqu'à dissolution de la communauté Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui est vrai concernant l'apport effectué par un époux dans une société par actions ?

Seul l'époux ayant effectué l'apport disposera de la qualité d'associé Signup and view all the answers

Quelle affirmation est correcte concernant les dividendes dans une société par actions ?

Les dividendes sont considérés comme des biens communs Signup and view all the answers

Quelle option est correcte concernant le renoncement à la qualité d'associé par un conjoint ?

Le renoncement doit être fait par écrit Signup and view all the answers

Quel est l'effet de l'apport d'un époux sur l'autre époux dans la société par actions ?

L'autre époux ne peut faire aucune revendication Signup and view all the answers

Quelle option reflète correctement la qualité d'associé dans une société par actions ?

Seul un époux peut être associé si l'apport est fait par lui Signup and view all the answers

Que se passe-t-il si un époux renonce à sa qualité d'associé ?

Il perd tous ses droits sociaux Signup and view all the answers

Dans le calcul de la majorité pour une société par actions, qui est pris en compte ?

Aucun époux déjà associé Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui n'est pas une caractéristique de la société selon l'article 1832 du Code civil ?

La société est uniquement une entité à but lucratif. Signup and view all the answers

Dans quelle conception la société est-elle considérée comme une personne juridique autonome ?

Conception institutionnelle Signup and view all the answers

Quel énoncé est vrai concernant la création d'une société ?

Le contrat et l'immatriculation sont tous deux nécessaires à la création d'une société. Signup and view all the answers

Quel est l'intérêt principal de la conception institutionnelle de la société ?

Favoriser l'intérêt collectif au-dessus des intérêts individuels. Signup and view all the answers

Quelle affirmation reflète la relation entre les deux conceptions de la société ?

Les deux approches sont compatibles et complémentaires. Signup and view all the answers

Quelle caractéristique définit l'approche classique de l'intérêt social ?

Elle est liée à l'intérêt des associés. Signup and view all the answers

Quel est l'impact de la loi Pacte de 2019 sur l'intérêt social d'une société ?

Elle intègre des considérations sociales et environnementales. Signup and view all the answers

Dans quel contexte un dirigeant pourrait engager sa responsabilité civile liée à l'intérêt social ?

Pour faute de gestion. Signup and view all the answers

Quelle est la principale distinction entre l'intérêt social selon l'approche classique et celui selon l'approche moderne ?

L'approche classique se concentre sur l'intérêt individuel des associés. Signup and view all the answers

Quel aspect l'approche institutionnelle considère-t-elle dans la conception moderne de l'intérêt social ?

La pérennité de la société. Signup and view all the answers

Quel type de responsabilité peut être engagé pour un abus de biens sociaux ?

Responsabilité pénale seulement. Signup and view all the answers

En quoi l'intérêt social doit-il être pris en compte selon la loi Pacte de 2019 ?

Les enjeux sociaux et environnementaux. Signup and view all the answers

Quel type de personnes morales privées peut devenir associée dans une SARL ?

Les personnes morales de droit privé Signup and view all the answers

Quelle entité peut devenir associée unique d'une EURL ?

Une autre EURL Signup and view all the answers

Quelle est la condition pour qu'une association puisse devenir associée dans une société ?

Intervenir dans le capital pour servir son objet Signup and view all the answers

Quelle entité est interdite d'association sauf dérogation dans les sociétés d'économie mixte locale ?

Les départements Signup and view all the answers

Dans quelle condition l'Etat peut-il devenir associé dans une société ?

Lorsque cela sert un intérêt public Signup and view all the answers

Quelle affirmation est correcte concernant les sociétés commerciales ?

Elles sont associées dans toutes les sociétés Signup and view all the answers

Quelles entités peuvent devenir associées dans des sociétés civiles ?

Les personnes morales de droit privé et les sociétés commerciales Signup and view all the answers

Quel type de société une EURL peut-elle associée avec ?

Une autre EURL Signup and view all the answers

Quelle entité est correcte concernant la limitation de l'association pour les collectivités territoriales ?

Elles peuvent seulement s'associer dans des sociétés d'économie mixte locale Signup and view all the answers

Quel est le montant minimum d'apport à libérer lors de la constitution d'une SARL ?

1/5 du montant des apports Signup and view all the answers

Dans quel délai le surplus des apports doit-il être libéré dans une SARL ?

Dans les 5 ans suivant l'immatriculation Signup and view all the answers

Quel pourcentage du montant nominal des actions doit être libéré dans une SA ?

Au moins la moitié du montant nominal Signup and view all the answers

Pourquoi est-il nécessaire de récupérer une partie du capital social au début de l'activité d'une société ?

Pour garantir la solvabilité de l'entreprise Signup and view all the answers

Que se passe-t-il si les modalités de recouvrement du solde ne sont pas respectées ?

La société peut être sanctionnée par un tribunal Signup and view all the answers

Quelle est la principale caractéristique de la libération des apports dans les sociétés à responsabilité limitée ?

Elle est obligatoire et réglementée par la loi Signup and view all the answers

Quel est le principal objectif de la libération des apports en numéraire ?

Fournir un capital de départ pour l'activité Signup and view all the answers

Comment est généralement organisée la libération des apports dans les sociétés ?

Par prescription de la loi Signup and view all the answers

Lorsque la libération d'apport est nécessaire, quel rôle joue la gérance dans une SARL ?

Elle appelle à la libération du surplus Signup and view all the answers

Study Notes

I. Définition de Société

Une société est constituée par deux ou plusieurs personnes convenant d'une entreprise commune pour partager bénéfices ou économies.
La société est une personne morale régit par des dispositions légales.
Un dirigeant représente cette personne morale pour exercer ses droits.

II. Nature Juridique de la Société

Conception Contractuelle: La société n'existe que par la volonté des personnes qui la créent, basé sur un contrat.
Conception Institutionnelle: La société est une personne juridique autonome (morale) avec intérêt collectif au-delà de l'intérêt individuel des associés.
Le contrat est nécessaire mais ne suffit pas créer une société, des frais d'immatriculation sont nécessaires.
Les deux conceptions sont nécessaires pour une compréhension complète de la société

Conception Classique: L'intérêt social est identifié à l'intérêt des associés.
Conception Moderne: L'intérêt social est un mélange des deux conceptions, incluant l'intérêt des associés et la pérennité de l'entreprise. La loi Pacte 2019 précise que toute société doit avoir un objet licite et être gérée pour l'intérêt commun des associés en prenant en compte des enjeux sociaux et environnementaux.
Le dirigeant doit respecter l'objet social et l'intérêt social au moment de prendre des décisions, car la violation de l'intérêt social peut compromettre sa responsabilité.

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Description

Ce quiz explore la définition d'une société selon les concepts contractuels et institutionnels. Il aborde également la notion d'intérêt social, tant classique que moderne. Testez vos connaissances sur les différentes perspectives juridiques concernant la création et le fonctionnement des sociétés.

CHAPITRE 2 - L'entreprise en société

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Quelle est la différence principale entre la conception classique et la conception moderne de l'intérêt social ?

Quels sont les effets de la conception moderne de l'intérêt social selon la loi Pacte de 2019 ?

Qu'implique la violation de l'intérêt social pour un dirigeant ?

Quel est le lien entre l'approche institutionnelle et la conception moderne de l'intérêt social ?

Quelle est l'une des obligations du dirigeant vis-à-vis de l'intérêt social ?

Quels types de personnes morales privées peuvent devenir associées dans des sociétés commerciales ?

Quelle option décrit correctement l'implication des associations dans des sociétés ?

Quel est un des cas où l'Etat peut devenir associé ?

Quelles sont les limitations pour les communes et départements en tant qu'associés ?

Qui ne peut pas devenir associé dans une société, sauf dérogation ?

Quelle entité peut être une associée unique d'une EURL ?

Dans quel type de société les sociétés civiles peuvent-elles être associées ?

Quelle est la durée de prescription pour agir en nullité en cas de défaut constaté lors de la constitution d'une société ?

Quelle affirmation sur la nullité relative est correcte ?

Les sociétés qui peuvent être affectées par une nullité absolue incluent :

Quel type de nullité est engagé en cas d'absence d'affection societatis dans une société ?

Quelles sociétés sont exemptées de la nullité pour moins de deux associés ?

Quels sont les cas où la nullité est engagée en vertu d'une disposition expresse de la loi ?

Quelle est une caractéristique d'une nullité relative ?

Pour quels types de sociétés le vice d'apport est-il considéré une cause de nullité ?

Quelles relations peuvent être affectées par la nullité d'une société ?

Qui est exclu du vote dans une société par actions ?

Jusqu'à quel moment le conjoint peut-il exercer son droit de revendication ?

Qu'est-ce qui est vrai concernant l'apport effectué par un époux dans une société par actions ?

Quelle affirmation est correcte concernant les dividendes dans une société par actions ?

Quelle option est correcte concernant le renoncement à la qualité d'associé par un conjoint ?

Quel est l'effet de l'apport d'un époux sur l'autre époux dans la société par actions ?

Quelle option reflète correctement la qualité d'associé dans une société par actions ?

Que se passe-t-il si un époux renonce à sa qualité d'associé ?

Dans le calcul de la majorité pour une société par actions, qui est pris en compte ?

Qu'est-ce qui n'est pas une caractéristique de la société selon l'article 1832 du Code civil ?

Dans quelle conception la société est-elle considérée comme une personne juridique autonome ?

Quel énoncé est vrai concernant la création d'une société ?

Quel est l'intérêt principal de la conception institutionnelle de la société ?

Quelle affirmation reflète la relation entre les deux conceptions de la société ?

Quelle caractéristique définit l'approche classique de l'intérêt social ?

Quel est l'impact de la loi Pacte de 2019 sur l'intérêt social d'une société ?

Dans quel contexte un dirigeant pourrait engager sa responsabilité civile liée à l'intérêt social ?

Quelle est la principale distinction entre l'intérêt social selon l'approche classique et celui selon l'approche moderne ?

Quel aspect l'approche institutionnelle considère-t-elle dans la conception moderne de l'intérêt social ?

Quel type de responsabilité peut être engagé pour un abus de biens sociaux ?

En quoi l'intérêt social doit-il être pris en compte selon la loi Pacte de 2019 ?

Quel type de personnes morales privées peut devenir associée dans une SARL ?

Quelle entité peut devenir associée unique d'une EURL ?

Quelle est la condition pour qu'une association puisse devenir associée dans une société ?

Quelle entité est interdite d'association sauf dérogation dans les sociétés d'économie mixte locale ?

Dans quelle condition l'Etat peut-il devenir associé dans une société ?

Quelle affirmation est correcte concernant les sociétés commerciales ?

Quelles entités peuvent devenir associées dans des sociétés civiles ?

Quel type de société une EURL peut-elle associée avec ?

Quelle entité est correcte concernant la limitation de l'association pour les collectivités territoriales ?

Quel est le montant minimum d'apport à libérer lors de la constitution d'une SARL ?

Dans quel délai le surplus des apports doit-il être libéré dans une SARL ?

Quel pourcentage du montant nominal des actions doit être libéré dans une SA ?

Pourquoi est-il nécessaire de récupérer une partie du capital social au début de l'activité d'une société ?

Que se passe-t-il si les modalités de recouvrement du solde ne sont pas respectées ?

Quelle est la principale caractéristique de la libération des apports dans les sociétés à responsabilité limitée ?

Quel est le principal objectif de la libération des apports en numéraire ?

Comment est généralement organisée la libération des apports dans les sociétés ?

Lorsque la libération d'apport est nécessaire, quel rôle joue la gérance dans une SARL ?

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I. Définition de Société

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III. Notion d'Intérêt Social

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