Introduction au Droit de l'Entreprise

Droit de l'Entreprise

• Le droit des affaires régit les activités économiques modernes.

Définition de l'Entreprise

• Une entreprise est une unité économique organisée de production ou de distribution.
• Elle met en commun des moyens humains et matériels de façon permanente.
• Son but est la recherche de profits.

Niveaux d'Infractions

• Contravention.
• Délit.
• Crime.

Structures Juridiques

• Le Droit est un ensemble de règles imposées aux individus dans un territoire donné.
• L'entreprise individuelle fusionne l'entreprise et l'entrepreneur.
• L'entreprise sociétaire est une personne morale distincte créée par un contrat de société.
• Les entreprises évoluent dans un environnement concurrentiel.

Personnalité Juridique

• Une personne a une personnalité juridique qui lui confère des droits et obligations.
• Ceci se manifeste par un nom, un domicile, une nationalité et un patrimoine.
• Le patrimoine comprend les biens, les dettes et les créances (actif et passif).

Entreprise Individuelle et Unité de Patrimoine

• L'entreprise individuelle n'a pas d'existence juridique propre.
• L'entrepreneur exerce en son nom, souvent en tant que commerçant.
• Le fonds de commerce fait partie de ce patrimoine.

Statut Juridique du Commerçant

• L'Acte uniforme de l'OHADA est en vigueur depuis 1998.

Définition du Commerçant selon l'OHADA

• L'article 2 définit les commerçants comme ceux qui accomplissent des actes de commerce de manière habituelle.
• Un acte de commerce implique des échanges visant le profit.
• L'habitude est caractérisée par la répétition constante d'actes similaires.
• L'exercice occasionnel d'actes de commerce ne suffit pas pour être considéré comme commerçant.
• Certaines professions (agriculteur, médecin, avocat) conservent un caractère civil ou libéral.
• L'accès à la profession commerciale est réglementé.

Actes de Commerce

• L'article 3 de l'acte uniforme distingue trois catégories d'actes de commerce.
• Actes de commerce par nature.
• Actes de commerce par la forme.
• Actes de commerce par accessoire.

Actes de Commerce par Nature

• Achat de biens meubles ou immeubles pour revente.
• Opérations de banque, d'échange, de bourse, de transit, d'assurances, de courtage.
• Exploitation industrielle des mines, carrières et ressources naturelles.
• Opérations de location de meubles.
• Opérations de manufacture, transport, télécommunication.
• Opérations des intermédiaires de commerce (courtier, commissionnaire, agent commercial).
• Vente ou location de fonds de commerce, d'actions, de parts de sociétés commerciales.

Actes de Commerce par la Forme

• La lettre de change, le billet à ordre.
• Ce sont des effets de commerce, titres négociables utilisés par les commerçants.

Actes de Commerce par Accessoire

• Actes civils accomplis par un commerçant pour les besoins de son commerce.
• Achat de matériel de bureau.

Accès à la Profession Commerciale

• Le principe est la liberté du commerce et de l'industrie.
• Toute personne peut se déclarer commerçant et exercer librement.
• Il existe des exceptions à ce principe.

Restrictions Relatives aux Personnes

• Visent à protéger un intérêt privé ou public.
• Incapacités.
• Interdictions.
• Incompatibilités.

Incapacités

• Protègent les individus souhaitant exercer le commerce.
• Nul ne peut exercer le commerce s'il n'est juridiquement capable (article VI OHADA).
• Mineurs non émancipés.
• Immatures d'esprit.
• Majeurs sans toutes leurs facultés mentales.
• Personnes incapables de gérer leurs affaires.

Interdictions

• Déchéance qui prive du pouvoir (pas de la capacité juridique).
• Personnes coupables de délits économiques ou financiers.
• But : éliminer les personnes sans garantie de moralité du commerce.

Incompatibilités

• Professions incompatibles avec une activité commerciale.
• Elles doivent être prévues par la loi.
• Article IX de l'OHADA vise les fonctionnaires, agents publics, officiers ministériels, auxiliaires de justice (avocats, huissiers, comptables, notaires, etc.).
• Sanction : suspension ou radiation des fonctions en cas de non-respect.

Restrictions Relatives aux Commerces

• Restrictions dans l'intérêt général.
• Commerces interdits.
• Commerces soumis à autorisation administrative.

Commerces Interdits

• Vente de stupéfiants ou d'armes pour des raisons de sécurité publique.

Commerces Soumis à Autorisation Administrative

• Permettent à l'état de développer le pays.
• Autorisation d'établissement ou licence d'exploitation.
• Transport routier.
• Autorisation pour les personnes étrangères (sauf convention d'établissement).

Obligations du Commerçant

Immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM)

• Se fait au tribunal de commerce.
• Fournir des informations sur l'identité, situation matrimoniale et activité.
• Un numéro d'immatriculation est fourni et doit figurer sur tous les papiers.

Obligations Comptables, Fiscales et Financières

• Tenue d'une comptabilité est une obligation majeure.
• Doit tenir : journal, grand livre, livre d'inventaire, et balance générale récapitulative.
• Ces documents doivent donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de l'entreprise.
• Cette image doit être conforme aux principes comptables du SYCOHADA.
• Non-respect entraîne des sanctions fiscales et pénales.
• Obligations de payer la patente (taxe professionnelle), l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés.
• La TVA est collectée par le commerçant et payée par le client.
• En cas de faillite, le tribunal consulte les livres de commerce pour connaître les causes et décider d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation des biens.

Respect des Règles du Droit de la Concurrence

• Fixées par la loi numéro 94-63 du 22 Août 1994 sur les prix, la concurrence et le contentieux économique.

Respect des Règles du Droit du Travail.

Droits du Commerçant

Droit de Recourir à l'Arbitrage

• Moyen alternatif de règlement des conflits.
• Conditionné par une convention d'arbitrage.
• Clause compromissoire insérée dans le contrat de base.
• Compromis d'arbitrage lorsque le litige est déjà né.
• L'arbitrage est réalisé par des personnes privées expertes.
• L'arbitre rend une sentence arbitrale.
• La sentence peut faire l'objet d'exequatur auprès du juge compétent.
• En matière commerciale, l'arbitrage se déroule sous l'égide de la cour commune de justice et d'arbitrage de l'OHADA.

Droit de Recourir aux Principes de la Liberté de la Preuve

• En matière commerciale, la preuve se fait par tout moyen.
• Moyens de preuve : l'écrit (acte authentique ou sous seing privé), le témoignage, le serment, l'aveu, les présomptions, la commune renommée.
• Depuis 2008, la preuve par support électronique est admise.

Droit au Renouvellement du Bail

• Le commerçant locataire est protégé contre les expulsions arbitraires.
• La résiliation du bail nécessite un motif légitime.

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