Interdiction d'accès aux enceintes sportives

Podcast

Play an AI-generated podcast conversation about this lesson

Questions and Answers

Qui communique les informations au préfet en cas d'interdiction de pénétrer lors d'une manifestation sportive ?

Le maire

Le procureur général (correct)

L'avocat de la défense

Le juge d'instruction

Quel type de décision peut entraîner l'interdiction de se rendre aux abords d'une manifestation sportive ?

Une simple recommandation

Une décision temporaire

Une décision en appel

Une décision définitive ou assortie d'exécution provisoire (correct)

Quels préfets peuvent recevoir des informations selon le lieu de résidence de la personne condamnée ?

Le préfet du département d'origine et le préfet de police

Le préfet d'État, le préfet de police, et le juge d'application des peines

Le préfet du département de domicile, le préfet de police de Paris, et le préfet de police des Bouches-du-Rhône (correct)

Le préfet de région, le préfet de police, et le maire

Quelles informations doivent être communiquées au préfet concernant la personne condamnée ?

L'identité, le domicile et la date de la décision avec la durée de la peine Signup and view all the answers

Quelle durée peut avoir une peine complémentaire d'interdiction ?

Elle doit être précisée lors de la communication des informations Signup and view all the answers

Quelle est la peine encourue pour avoir tenté d'introduire des boissons alcooliques dans une enceinte sportive ?

1 an d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende Signup and view all the answers

Quel est le montant de l'amende forfaitaire pour l'infraction d'introduction de boissons alcooliques ?

500 euros Signup and view all the answers

Quelles sont les conséquences de l'accès en état d'ivresse à une enceinte sportive ?

7 500 euros d'amende Signup and view all the answers

Quelle peine est prévue si une personne, en état d'ivresse, commet des violences entraînant une incapacité de travail de moins de huit jours ?

1 an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende Signup and view all the answers

Quel est le montant de l'amende forfaitaire minorée pour l'infraction d'introduction de boissons alcooliques ?

400 euros Signup and view all the answers

Quel délit est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ?

Avoir pénétré en état d'ivresse dans une enceinte sportive Signup and view all the answers

Les dispositions concernant l'introduction de boissons alcooliques ne s'appliquent pas à qui ?

Les personnes autorisées à vendre ou distribuer Signup and view all the answers

Quelle sanction est imposée pour non-conformité aux arrêtés pris en application des alinéas précédents?

Un an d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende Signup and view all the answers

Quelles informations peuvent être communiquées aux autorités étrangères concernant une personne sous interdiction?

Son identité et sa photographie Signup and view all the answers

Quel est le rôle du préfet en matière de mesures d'interdiction pour les supporters?

Communiquer les informations aux fédérations sportives Signup and view all the answers

La peine complémentaire d'interdiction judiciaire de stade est-elle toujours facultative?

Non, elle est obligatoire sauf décision contraire Signup and view all the answers

Sous quelles conditions le ministre de l'intérieur peut-il interdire le déplacement des supporters?

Lorsque leur présence est susceptible de troubler l'ordre public Signup and view all the answers

Quelle durée est typiquement mentionnée dans un arrêté d'interdiction de déplacement?

Limitée dans le temps Signup and view all the answers

Quelles peuvent être les conséquences d'un comportement répréhensible de la part d'un supporter?

Des amendes et une peine d'emprisonnement Signup and view all the answers

Qui peut recevoir l'identité des personnes sous mesure d'interdiction durant les événements sportifs?

Les fédérations et associations sportives Signup and view all the answers

Quel type de comportement peut justifier une interdiction de stade?

Un comportement agressif et violent Signup and view all the answers

Quel est le montant de l'amende pour non-respect de l'obligation d'assurer le fonctionnement du système de vidéoprotection lors d'une manifestation sportive ?

15 000 euros Signup and view all the answers

À partir de quelle date les dispositions de la loi n° 2023-380 entrent-elles en vigueur concernant l'accès aux manifestations sportives ?

1er juillet 2024 Signup and view all the answers

Quel type de titres d'accès doivent être prévus pour les manifestations à risque de fraude ?

Des titres d'accès nominatifs, dématérialisés et infalsifiables Signup and view all the answers

Quelle est la condition pour que les sociétés mentionnées dans l'article L. 611-1 assurent la surveillance d'une manifestation sportive ?

Si plus de 300 spectateurs sont attendus Signup and view all the answers

Qui s'assure du bon fonctionnement du système de vidéoprotection avant une manifestation sportive ?

L'organisateur et les personnes chargées de l'exploitation Signup and view all the answers

Quelles catégories de spectateurs doivent présenter un titre d'accès pour entrer dans un lieu sportif ?

Tous les spectateurs, y compris ceux avec une invitation Signup and view all the answers

Quelles mesures sont prises pour des manifestations avec un risque de fraude selon l'article L332-1-2 ?

Des titres d'accès stricts et vérifiables Signup and view all the answers

Quel article du code de la sécurité intérieure concerne spécifiquement la surveillance des manifestations sportives ?

Article L. 332-2 Signup and view all the answers

Quel type de système doit être vérifié pour son fonctionnement dans les lieux de manifestation sportive ?

Système de vidéoprotection Signup and view all the answers

Study Notes

Interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte sportive

Le procureur général ou le procureur de la République communique au préfet du département du domicile de la personne condamnée des informations clés concernant la peine complémentaire d'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte sportive.
Cette communication est obligatoire après une décision définitive ou assortie de l'exécution provisoire.
Les informations communiquées incluent l'identité et le domicile de la personne condamnée, ainsi que la date de la décision et la durée de la peine complémentaire.
Pour les personnes domiciliées à Paris, la communication est faite au préfet de police.
Pour les personnes domiciliées dans le département des Bouches-du-Rhône, la communication est faite au préfet de police des Bouches-du-Rhône.

Introduire ou tenter d'introduire des boissons alcooliques dans une enceinte sportive

Introduire ou tenter d'introduire des boissons alcooliques dans une enceinte sportive lors d'une manifestation sportive est interdit.
La loi punit cette action d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Cette interdiction ne s'applique pas aux personnes autorisées à vendre ou à distribuer des boissons alcooliques, conformément à l'article L. 3335-4 du code de la santé publique.
L'action publique peut être éteinte par le versement d'une amende forfaitaire de 500 euros, 400 euros en cas de minoration, et 1 000 euros en cas de majoration.

Accéder à une enceinte sportive en état d'ivresse

Accéder à une enceinte sportive en état d'ivresse lors d'une manifestation sportive est puni d'une amende de 7 500 euros.
Si l'individu se rend coupable de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à huit jours, il est passible d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Pénétrer dans une enceinte sportive en état d'ivresse

Pénétrer ou tenter de pénétrer par force ou par fraude dans une enceinte sportive en état d'ivresse est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Le préfet du département ou le préfet de police peut interdire à une personne d'accéder aux enceintes sportives.
Cette interdiction est proportionnée au comportement de la personne et ne peut être imposée que si elle entend se soustraire à la mesure d'interdiction.
Le non-respect de cette interdiction est puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.
Les associations et sociétés sportives, les fédérations sportives et les associations de supporters sont informées de l'identité et de la photo des personnes interdites d'accès.

Interdiction de déplacement individuel ou collectif de supporters

Le ministre de l'intérieur peut interdire le déplacement individuel ou collectif de supporters en cas de risque de troubles à l'ordre public.
Cette interdiction, temporelle et géographique, est motivée par la présence susceptible de causer des troubles graves.
Le non-respect est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 euros.
Une interdiction judiciaire de stade d'un an est obligatoire, sauf décision motivée.

Titre d'accès pour les manifestations sportives

Tout spectateur doit présenter un titre d'accès, même en cas d'invitation, pour accéder à une manifestation sportive payante.
Un décret définit les seuils de spectateurs au-delà desquels les organisateurs doivent prévoir des titres d'accès nominatifs, dématérialisés et infalsifiables.

Surveillance de l'accès aux enceintes sportives

Les sociétés mentionnées à l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure assurent la surveillance de l'accès aux enceintes sportives accueillant plus de 300 spectateurs.
Les conditions de surveillance sont définies aux articles L. 613-1 à L. 613-7 du code de la sécurité intérieure.

Vidéoprotection dans les enceintes sportives

En cas d'installation de système de vidéoprotection dans une enceinte sportive, les personnes chargées de son exploitation et l'organisateur de la manifestation garantissent son bon fonctionnement avant le début de l'événement.
Le défaut de conformité à cette obligation est puni de 15 000 euros d'amende.

Mesure d'interdiction d'accéder aux enceintes sportives

Le représentant de l'Etat dans le département ou le préfet de police peuvent interdire à une personne d'accéder aux enceintes sportives en raison de sa menace pour l'ordre public.
Cette interdiction est valide sur le territoire national et est valable pour un type de manifestation précise.
Sa durée est limitée à douze mois, pouvant être portée à vingt-quatre mois en cas de récidive dans les trois années précédentes.
L'autorité administrative peut imposer à la personne concernée l'obligation de répondre aux convocations de toute autorité ou de toute personne qualifiée.
Cette obligation peut s'appliquer également lors de manifestations sportives se déroulant sur le territoire d'un Etat étranger.

Studying That Suits You

Use AI to generate personalized quizzes and flashcards to suit your learning preferences.

Description

Ce quiz aborde les procédures juridiques concernant l'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte sportive. Il couvre les obligations de communication des informations entre le procureur et le préfet, ainsi que les spécificités selon les lieux de domicile. Testez vos connaissances sur ce sujet légal !