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Questions and Answers

Quelle est la part des cotisations MRH représentée par l'assurance DDE?

  • 18%
  • 23% (correct)
  • 20%
  • 25%

    • Quel pourcentage des contrats multirisques habitation (MRH) était estimé en 2018?

  • 45%
  • 39%
  • 43%
  • 41% (correct)

    • Quel est le coût moyen d'un sinistre DDE?

  • 1136€ (correct)
  • 7420€
  • 900€
  • 10493€

    • Quelle est la principale garantie souscrite dans les contrats multirisques habitation (MRH) en 2018?

    <p>DDE</p> Signup and view all the answers

    Quel pourcentage de sinistres est un DDE?

    <p>33%</p> Signup and view all the answers

    Quel est le pourcentage de progression du nombre de contrats MRH en 2018?

    <p>+2.0%</p> Signup and view all the answers

    Quel type de sinistre est survenu dans le cas numéro 1 ?

    <p>Une infiltration d'eau au sous-sol provenant du rez-de-chaussée.</p> Signup and view all the answers

    Quelle opération l'expert va-t-il ordonner à titre de préalable à son expertise dans le cas numéro 1 ?

    <p>Il va faire réaliser une recherche de fuite afin de localiser l'origine de la fuite dans la cuisine ou dans la salle de bain.</p> Signup and view all the answers

    Dans le cas numéro 1, quels sont les dommages pris en charge par l'assureur ?

    <p>Enduit du plafond du sous-sol et remplacement du parquet d'origine dans le couloir.</p> Signup and view all the answers

    Combien y-a-t-il de lésés dans le cas numéro 2 ?

    <p>Le locataire occupant et le copropriétaire non-occupant.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la tranche de sinistre applicable dans le cas numéro 2 ?

    <p>Tranche 1 (&lt; 1600 € HT).</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les dommages pris en charge par l'assureur gestionnaire dans le cas numéro 2 ?

    <p>Parquet d'origine détérioré par l'eau et tapisserie murale posée par le locataire.</p> Signup and view all the answers

    Quel type de dommages est couvert par l'assurance DDE selon le texte?

    <p>Dommages causés par des fuites accidentelles, débordements et ruptures</p> Signup and view all the answers

    Qui est obligé d'avoir une assurance DDE selon le texte?

    <p>Les locataires et les copropriétaires</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les principales exclusions de l'assurance DDE?

    <p>Les dommages causés par des liquides autres que l'eau</p> Signup and view all the answers

    Quels biens sont garantis par l'assurance DDE selon le texte?

    <p>Les biens immobiliers, les murs de soutènement, les dépendances, et les embellissements</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est inclus dans les dommages immatériels couverts par l'assurance DDE selon le texte?

    <p>Remboursement de la cotisation d'assurance « dommages-ouvrage » en cas de reconstruction</p> Signup and view all the answers

    Qui est responsable de la RC du propriétaire vis-à-vis de ses locataires selon le texte?

    <p>Le bailleur</p> Signup and view all the answers

    Dans quel délai un sinistre doit-il être déclaré selon le texte?

    <p>Dans les 5 jours ouvrés</p> Signup and view all the answers

    Que doit comporter la déclaration d'un sinistre selon le texte?

    <p>Les coordonnées de l’assuré, les références de son contrat d'assurance, les circonstances du sinistre, une description des dommages et leur importance</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le constat amiable de DDE selon le texte?

    <p>Un document utilisé dans le cadre d’un immeuble à pluralité d’occupants pour déclarer un sinistre</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale fonction de la Convention IRSI selon le texte?

    <p>Désignation d'un assureur gestionnaire chargé de la gestion du sinistre et encadrement du recours entre assureurs</p> Signup and view all the answers

    À partir de quand s'applique la Convention IRSI selon le texte?

    <p>À partir du 1er juin 2018</p> Signup and view all the answers

    Quelle opération l’expert va-t-il ordonner à titre de préalable à son expertise?

    <p>Recherche de fuite</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant de l’indemnisation correspondant aux 4 postes de dommages ci-dessus?

    <p>1 800 €</p> Signup and view all the answers

    Le coût de l’opération préalable ordonnée par l’expert va-t-il s’ajouter à ce montant?

    <p>Non, il ne s'ajoutera pas</p> Signup and view all the answers

    Combien y-a-t-il de lésés dans le cas du sinistre en tant que locataire de copropriétaire?

    <p>2</p> Signup and view all the answers

    À quel montant fixez-vous l’assiette des dommages dans le cas du sinistre en tant que locataire de copropriétaire?

    <p>1 400 €</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la tranche de sinistre applicable dans le cas du sinistre en tant que locataire de copropriétaire?

    <p>Tranche 1</p> Signup and view all the answers

    Qui prend en charge les dommages dans le cas du sinistre en tant que locataire de copropriétaire?

    <p>L'assureur du locataire</p> Signup and view all the answers

    Quel est l’assureur gestionnaire dans le cas du sinistre en tant que locataire de copropriétaire?

    <p>L'assureur gestionnaire</p> Signup and view all the answers

    Quel est le cas de barème applicable dans le cas du sinistre d'engorgement des eaux usées et refoulement par les installations sanitaires de l’appartement du locataire?

    <p>Barème C</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'assureur gestionnaire du locataire?

    <p>Assureur du locataire</p> Signup and view all the answers

    Où se situe le sinistre en termes de tranche?

    <p>Tranche 2</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant de l'assiette pour le sinistre?

    <p>3700 € HT</p> Signup and view all the answers

    Qui prend en charge le meuble (contenu) suite au sinistre?

    <p>Assureur du locataire</p> Signup and view all the answers

    Quel est le cas de barème correspondant au sinistre?

    <p>1.3</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'assureur responsable du dommage imputable aux parties communes?

    <p>Assureur couvrant l'immeuble</p> Signup and view all the answers

    Qui diligente une expertise pour compte commun?

    <p>Assureur gestionnaire</p> Signup and view all the answers

    Quel assureur prend en charge les dommages matériels et frais afférents suite au sinistre?

    <p>Assureur du copropriétaire non occupant</p> Signup and view all the answers

    Quelles parties sont incluses dans les locaux communs selon la Convention III?

    <p>Les conduites communes passant dans un local privatif</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la limite d'application de l'IRSI pour les locaux professionnels?

    <p>1600 € HT</p> Signup and view all the answers

    Quels dommages sont couverts par la Convention IRSI de manière réputée garantie?

    <p>Dommages aux embellissements et aux Parties Immobilières Privatives en valeur à neuf</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de l'assureur gestionnaire désigné par l'IRSI?

    <p>Assumer la gestion du dossier et vérifier la matérialité des faits</p> Signup and view all the answers

    Que fait l'assureur gestionnaire en tranche 1 lorsqu'il évalue les dommages?

    <p>Indemnise et n'a pas de recours contre les autres assureurs</p> Signup and view all the answers

    Qui prend en charge la totalité de l'assiette des dommages en tranche 1 pour un local privatif lors de l'indemnisation?

    <p>L'occupant</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la responsabilité de l'expert désigné pour réaliser une expertise en tranche 2?

    <p>Déterminer l'origine, la cause, les circonstances et l'imputabilité du dommage</p> Signup and view all the answers

    Quels frais sont inclus dans la prise en charge par l'assureur gestionnaire en tranche 1 pour le local commun?

    <p>Frais de recherche de fuite engagés par l’assureur gestionnaire</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la procédure déterminée par l'IRSI pour les sinistres?

    <p>Selon la nature du local sinistré</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de l'assureur unique désigné par l'IRSI?

    <p>Fait réaliser la recherche de fuite si nécessaire</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'abandon de recours selon la Convention IRSI?

    <p>Renoncer à tout droit de recours sauf en cas de sinistre répétitif</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre un sinistre répétitif en tranche 1 et un sinistre répétitif en tranche 2 selon la Convention IRSI?

    <p>En tranche 1, une expertise pour compte commun est nécessaire, tandis qu'en tranche 2 le litige est trop complexe pour être géré dans le cadre conventionnel de l’IRSI.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la responsabilité d'un tiers à l'immeuble selon la Convention IRSI?

    <p>La Convention IRSI s'applique si le responsable du sinistre incendie ou DDE est un tiers à l'immeuble, qu'il soit professionnel ou non professionnel</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui caractérise un sinistre répétitif selon la Convention IRSI?

    <p>Un sinistre causé par la même cause dans un intervalle de 24 mois</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les dommages immatériels pris en charge par la Convention IRSI?

    <p>Perte d'usage des locaux, frais d'huissier et pertes d'exploitation</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale différence entre un professionnel et un non professionnel selon la Convention IRSI?

    <p>La possibilité de recours en droit commun contre le responsable ou son assureur</p> Signup and view all the answers

    Que couvrent les dommages immatériels consécutifs à des dommages matériels selon la Convention IRSI?

    <p>$Immatériels ≤ 5000 € HT : base  rapport d’expertise commun$</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'un appareil à effet d'eau selon la Convention IRSI?

    <p>$Récipient auquel il est ajouté un élément quelconque permettant certaines opérations telles que l’arrivée d’eau, son évacuation, son chauffage, son épuration, son aération en créant un mouvement d’eau, continu ou discontinu$</p> Signup and view all the answers

    Quel pourcentage des contrats multirisques habitation (MRH) était estimé en 2018?

    <p>41%</p> Signup and view all the answers

    Quel est le pourcentage de progression du nombre de contrats MRH en 2018?

    <p>+2%</p> Signup and view all the answers

    Quel assureur prend en charge les dommages matériels et frais afférents suite au sinistre?

    <p>L'assureur gestionnaire</p> Signup and view all the answers

    Quel est le coût moyen d'un sinistre DDE?

    <p>1136€</p> Signup and view all the answers

    Que couvrent les dommages immatériels consécutifs à des dommages matériels selon la Convention IRSI?

    <p>Les pertes économiques, morales et les pertes d'usage</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre un sinistre répétitif en tranche 1 et un sinistre répétitif en tranche 2 selon la Convention IRSI?

    <p>Le montant d'indemnisation diffère selon la tranche du sinistre</p> Signup and view all the answers

    Quels événements sont couverts par l'assurance DDE selon le texte?

    <p>Les fuites accidentelles, débordements et ruptures des canalisations non enterrées d’adduction et d’évacuation d’eaux</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les principales exclusions de l'assurance DDE?

    <p>Les frais d'entretien et de réparation des canalisations, installations, appareils à effet d’eau</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la responsabilité du propriétaire louant (bailleur) selon le texte?

    <p>RC du propriétaire vis à vis de ses locataires en cas de vice de construction ou de défaut d’entretien</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les dommages immatériels couverts par l'assurance DDE selon le texte?

    <p>Perte des loyers du propriétaire et frais de relogement</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la Convention IRSI vise à améliorer selon le texte?

    <p>La recherche de fuite et la simplification de l’évaluation des dommages</p> Signup and view all the answers

    Quel est le champ d’application de l'IRSI selon le texte?

    <p>Dégâts des eaux ou incendie, assureurs adhérant à la convention</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la procédure déterminée par l'IRSI pour les sinistres selon le texte?

    <p>Organisation de la recherche de fuite et encadrement du recours entre assureurs</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'abandon de recours selon la Convention IRSI?

    <p>La renonciation à toute action entre assureurs impliqués dans le sinistre</p> Signup and view all the answers

    Qui est responsable de la gestion du dossier dans le cadre de la Convention IRSI?

    <p>L'assureur gestionnaire</p> Signup and view all the answers

    Quels dommages sont couverts par la Convention IRSI de manière réputée garantie?

    <p>Dommages aux embellissements et aux Parties Immobilières Privatives (PIP)</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale différence entre un sinistre répétitif en tranche 1 et un sinistre répétitif en tranche 2 selon la Convention IRSI?

    <p>L'expertise contradictoire</p> Signup and view all the answers

    Quel type de sinistre est survenu dans le cas numéro 1 ?

    <p>Sinistre répétitif en tranche 1</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de l'assureur unique désigné par l'IRSI?

    <p>Gérer le dossier de sinistre</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la tranche de sinistre applicable dans le cas du sinistre en tant que locataire de copropriétaire?

    <p>Tranche dont relèvent les dommages dans le local sinistré</p> Signup and view all the answers

    Que doit comporter la déclaration d'un sinistre selon le texte?

    <p>Une description précise des faits et des dommages</p> Signup and view all the answers

    Quel type de dommages est couvert par l'assurance DDE selon le texte?

    <p>Dommages immatériels consécutifs à des dommages matériels</p> Signup and view all the answers

    Qui prend en charge les dommages matériels et frais afférents suite au sinistre?

    <p>L'assureur des biens sinistrés</p> Signup and view all the answers

    Dans quel délai un sinistre doit-il être déclaré selon le texte?

    <p>Dans les 15 jours suivant sa survenance</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'abandon de recours selon la Convention IRSI?

    <p>Une renonciation à poursuivre une action en justice contre un tiers responsable du sinistre</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui caractérise un sinistre répétitif selon la Convention IRSI?

    <p>La récurrence du même type de sinistre dans un court laps de temps</p> Signup and view all the answers

    Quelles opérations l'expert va-t-il ordonner à titre de préalable à son expertise dans le cas de M. et Mme Hulin?

    <p>Recherche de fuite dans la cuisine et la salle de bain</p> Signup and view all the answers

    Quels dommages sont pris en charge pour M. et Mme Hulin?

    <p>Dommages aux effets vestimentaires</p> Signup and view all the answers

    Dans le cas de M. et Mme Hulin, le coût de l'opération préalable ordonnée par l'expert va-t-il s’ajouter au montant de l’indemnisation?

    <p>Non, pas du tout</p> Signup and view all the answers

    Combien y-a-t-il de lésés dans le cas numéro 2?

    <p>Deux lésés, le locataire occupant et le copropriétaire non-occupant</p> Signup and view all the answers

    Quel est l’assureur gestionnaire dans le cas du sinistre en tant que locataire de copropriétaire?

    <p>L'assureur du locataire (occupant)</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la tranche de sinistre applicable dans le cas du sinistre en tant que locataire de copropriétaire?

    <p>Tranche 1 (&lt; 1600 € HT)</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant de l’assiette des dommages dans le cas du sinistre en tant que locataire de copropriétaire?

    <p>1400 € HT</p> Signup and view all the answers

    Quel assureur prend en charge les dommages matériels et frais afférents suite au sinistre?

    <p>L'assureur du locataire (occupant)</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'abandon de recours selon la Convention IRSI?

    <p>Le renoncement à tout recours entre les différents assureurs concernés par un sinistre</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de l'assureur gestionnaire désigné par l'IRSI?

    <p>L'évaluation des dommages par tous moyens à sa convenance</p> Signup and view all the answers

    Quelle opération doit comporter la déclaration d'un sinistre selon le texte?

    <p>Description des circonstances du sinistre et estimation des dommages subis</p> Signup and view all the answers

    Quel expert sera missionné dans le premier cas de sinistre afin d'ordonner une opération préalable à son expertise?

    <p>Expert en recherche de fuite</p> Signup and view all the answers

    Dans le deuxième cas de sinistre, quel est l'assureur gestionnaire?

    <p>L'assureur du locataire</p> Signup and view all the answers

    Dans le troisième cas de sinistre, quel est le montant fixé de l'assiette des dommages?

    <p>Au-delà de 5000 € HT</p> Signup and view all the answers

    Qui prend en charge les dommages dans le troisième cas de sinistre?

    <p>L'assureur du copropriétaire non occupant</p> Signup and view all the answers

    Combien y-a-t-il de lésés dans le deuxième cas de sinistre?

    <p>Deux lésés</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la tranche de sinistre applicable dans le deuxième cas de sinistre?

    <p>Tranche 1</p> Signup and view all the answers

    Qui est responsable de l'indemnisation des dommages matériels et des frais afférents dans le cas d'un sinistre répétitif en tranche 1, selon la Convention IRSI?

    <p>L'assureur gestionnaire désigné par le barème</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est inclus dans la liste limitative des dommages immatériels couverts par la Convention IRSI?

    <p>Frais de relogement et perte d'usage des locaux</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la procédure déterminée par l'IRSI pour les sinistres impliquant un professionnel en tranche 2?

    <p>Expertise amiable et contradictoire</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'un appareil à effet d'eau selon la Convention IRSI?

    <p>Machine à laver le linge ou la vaisselle</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les dommages immatériels consécutifs à des dommages matériels pris en charge par la Convention IRSI sur la base d'un cas de barème relevant du rapport d’expertise commun?

    <p>Immatériels ≤ 5000 € HT : base  rapport d’expertise commun</p> Signup and view all the answers

    Quel est le cas particulier de recours pour un sinistre résultant de causes multiples, selon la Convention IRSI?

    <p>L'évaluation globalisée avec répartition entre les assureurs responsables par parts égales</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale différence entre un professionnel et un non professionnel dans le cadre de la Convention IRSI?

    <p>La convention d'expertise amiable et contradictoire en cas de recours contre un assureur RC vie privée</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la proportion des cotisations MRH représentée par l'assurance DDE?

    <p>23%</p> Signup and view all the answers

    Quel est le pourcentage de sinistres qui sont des DDE?

    <p>25%</p> Signup and view all the answers

    Quel est le coût moyen d'un sinistre DDE selon le texte?

    <p>1136€</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nombre estimé de contrats multirisques habitation (MRH) en 2018?

    <p>41.929 millions</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'abandon de recours selon la Convention IRSI?

    <p>Une renonciation à tout recours contre un tiers responsable</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de l'assureur gestionnaire désigné par l'IRSI?

    <p>Évaluation des dommages en tranche 1 / tranche 2</p> Signup and view all the answers

    Quel assureur est responsable du dommage imputable aux parties communes?

    <p>Assureur du copropriétaire non occupant</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la tranche de sinistre applicable dans le cas du sinistre en tant que locataire de copropriétaire?

    <p>Tranche 2</p> Signup and view all the answers

    Quel assureur prend en charge les dommages matériels et frais afférents suite au sinistre?

    <p>Assureur unique désigné par l'IRSI</p> Signup and view all the answers

    Quel pourcentage de sinistres est un DDE?

    <p>50%</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la responsabilité d'un tiers à l'immeuble selon la Convention IRSI?

    <p>Responsabilité civile du propriétaire vis-à-vis de ses locataires</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant de l’assiette des dommages dans le cas du sinistre en tant que locataire de copropriétaire?

    <p>3700 € HT</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de l'assureur unique désigné par l'IRSI?

    <p>Couvrrir les dommages immatériels consécutifs à des dommages matériels</p> Signup and view all the answers

    Quel assureur prend en charge les dommages matériels et frais afférents suite au sinistre dans le cas numéro 2 ?

    <p>Assureur du copropriétaire non occupant</p> Signup and view all the answers

    Quelle opération l'expert va-t-il ordonner à titre de préalable à son expertise dans le cas numéro 1 ?

    <p>Mesure conservatoire pour éviter l'aggravation des dommages</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les principales exclusions de l'assurance DDE selon le texte?

    <p>Les dommages causés par des fuites d'eau par les installations sanitaires</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'assurance DDE vise à garantir?

    <p>Les dommages matériels causés par des liquides autres que l'eau</p> Signup and view all the answers

    Qui est tenu d'avoir une assurance DDE selon le texte?

    <p>Les locataires</p> Signup and view all the answers

    Quels événements sont couverts par l'assurance DDE?

    <p>Les dégâts causés par des liquides autres que l'eau</p> Signup and view all the answers

    Quels biens sont garantis par l'assurance DDE selon le texte?

    <p>Le contenu des locaux</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui caractérise un sinistre répétitif selon la Convention IRSI?

    <p>Des dommages inférieurs à 5000 € HT par local</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de l'assureur gestionnaire désigné par l'IRSI?

    <p>Déterminer l'assureur prenant en charge l'indemnisation des dommages</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale fonction de la Convention IRSI selon le texte?

    <p>Encadrer le recours entre assureurs</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les dommages immatériels pris en charge par la Convention IRSI?

    <p>Pertes indirectes</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la responsabilité d'un tiers à l'immeuble selon la Convention IRSI?

    <ul> <li>La responsabilité vis-à-vis des voisins et des tiers</li> </ul> Signup and view all the answers

    Pourquoi Mr et Mme Hulin ont-ils fait appel à leur assureur?

    <p>Pour faire réparer une fuite dans la cuisine ou la salle de bain.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant de l’indemnisation correspondant aux dommages aux effets vestimentaires de Mr et Mme Hulin?

    <p>600 € en valeur à neuf.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le coût total de l'opération préalable ordonnée par l’expert dans le cas de Mr et Mme Hulin?

    <p>Il ne s'ajoute pas au montant de l'indemnisation.</p> Signup and view all the answers

    Combien y-a-t-il de lésés dans le cas du sinistre en tant que locataire de copropriétaire?

    <p>Deux lésés, le locataire occupant et le copropriétaire non-occupant.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la tranche de sinistre applicable dans le cas du sinistre en tant que locataire de copropriétaire?

    <p>Tranche 1 (&lt; 1600 € HT).</p> Signup and view all the answers

    Quel assureur prend en charge les dommages matériels et frais afférents suite au sinistre du locataire de copropriétaire?

    <p>L'assureur du locataire (occupant).</p> Signup and view all the answers

    Qui prend en charge les dommages matériels et frais afférents suite au sinistre pour le copropriétaire occupant?

    <p>L'assureur indemnisateur</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui caractérise un sinistre répétitif selon la Convention IRSI?

    <p>Répétition au 2ème sinistre en 24 mois pour la même cause, nécessitant une expertise pour compte commun.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la responsabilité d'un tiers à l’immeuble selon la Convention IRSI?

    <p>Elle s'applique si le responsable du sinistre est un professionnel ou un particulier.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui n’est pas considéré comme un appareil à effet d'eau selon la Convention IRSI?

    <p>Radiateur</p> Signup and view all the answers

    Quel assureur dispose d'un recours en « droit commun » pour le professionnel en tranche 1 selon la Convention IRSI?

    <p>L'assureur gestionnaire</p> Signup and view all the answers

    Quel est le champ d’application de l'IRSI selon le texte?

    <p>Elle s'applique aux sinistres liés aux dégâts des eaux et aux incendies.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale différence entre un professionnel et un non professionnel selon la Convention IRSI?

    <p>Le non-professionnel peut avoir recours à une expertise amiable et contradictoire pour les causes et circonstances s'il y a lieu.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'abandon de recours selon la Convention IRSI?

    <p>L’abandon de tout recours après indemnisation, sauf en cas de sinistre répétitif ou de recours sur les recherches de fuite effectuées par un assureur autre que le gestionnaire.</p> Signup and view all the answers

    Quel assureur prend en charge les dommages matériels et frais afférents suite au sinistre pour l'immeuble?

    <p>L'assureur indemnisateur</p> Signup and view all the answers

    Quel assureur prend en charge les dommages immatériels consécutifs dans la limite de son contrat?

    <p>L'assureur indemnisateur</p> Signup and view all the answers

    Quelle opération l’expert ordonnera-t-il à titre de préalable à son expertise dans le cas numéro 1 ?

    <p>Expertise amiable et contradictoire</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la responsabilité de l'assureur gestionnaire en tranche 1 lorsqu'il évalue les dommages?

    <p>Il doit diligenter une expertise pour compte commun</p> Signup and view all the answers

    Quel assureur prend en charge les dommages matériels et frais afférents suite au sinistre?

    <p>Assureur du copropriétaire non occupant : Dommages matériels et frais afférents : 3600 €</p> Signup and view all the answers

    Dans quel délai un sinistre doit-il être déclaré selon le texte?

    <p>Dans les 2 jours ouvrés suivant sa survenance</p> Signup and view all the answers

    Que couvrent les dommages immatériels consécutifs à des dommages matériels selon la Convention IRSI?

    <p>Les pertes d'exploitation et les préjudices financiers</p> Signup and view all the answers

    Quel est le cas de barème correspondant au sinistre?

    <p>1.1</p> Signup and view all the answers

    Quel type de sinistre est survenu dans le cas numéro 1?

    <p>Sinistre en tranche 1</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'abandon de recours selon la Convention IRSI?

    <p>La renonciation à tout recours contre l'assureur responsable</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui caractérise un sinistre répétitif selon la Convention IRSI?

    <p>Un sinistre qui se produit fréquemment dans le même lieu</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de l'assureur unique désigné par l'IRSI?

    <p>Diligenter une expertise pour compte commun</p> Signup and view all the answers

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