159 Questions
Quelle est la part des cotisations MRH représentée par l'assurance DDE?
23%
Quel pourcentage des contrats multirisques habitation (MRH) était estimé en 2018?
41%
Quel est le coût moyen d'un sinistre DDE?
1136€
Quelle est la principale garantie souscrite dans les contrats multirisques habitation (MRH) en 2018?
DDE
Quel pourcentage de sinistres est un DDE?
33%
Quel est le pourcentage de progression du nombre de contrats MRH en 2018?
+2.0%
Quel type de sinistre est survenu dans le cas numéro 1 ?
Une infiltration d'eau au sous-sol provenant du rez-de-chaussée.
Quelle opération l'expert va-t-il ordonner à titre de préalable à son expertise dans le cas numéro 1 ?
Il va faire réaliser une recherche de fuite afin de localiser l'origine de la fuite dans la cuisine ou dans la salle de bain.
Dans le cas numéro 1, quels sont les dommages pris en charge par l'assureur ?
Enduit du plafond du sous-sol et remplacement du parquet d'origine dans le couloir.
Combien y-a-t-il de lésés dans le cas numéro 2 ?
Le locataire occupant et le copropriétaire non-occupant.
Quelle est la tranche de sinistre applicable dans le cas numéro 2 ?
Tranche 1 (< 1600 € HT).
Quels sont les dommages pris en charge par l'assureur gestionnaire dans le cas numéro 2 ?
Parquet d'origine détérioré par l'eau et tapisserie murale posée par le locataire.
Quel type de dommages est couvert par l'assurance DDE selon le texte?
Dommages causés par des fuites accidentelles, débordements et ruptures
Qui est obligé d'avoir une assurance DDE selon le texte?
Les locataires et les copropriétaires
Quelles sont les principales exclusions de l'assurance DDE?
Les dommages causés par des liquides autres que l'eau
Quels biens sont garantis par l'assurance DDE selon le texte?
Les biens immobiliers, les murs de soutènement, les dépendances, et les embellissements
Qu'est-ce qui est inclus dans les dommages immatériels couverts par l'assurance DDE selon le texte?
Remboursement de la cotisation d'assurance « dommages-ouvrage » en cas de reconstruction
Qui est responsable de la RC du propriétaire vis-à-vis de ses locataires selon le texte?
Le bailleur
Dans quel délai un sinistre doit-il être déclaré selon le texte?
Dans les 5 jours ouvrés
Que doit comporter la déclaration d'un sinistre selon le texte?
Les coordonnées de l’assuré, les références de son contrat d'assurance, les circonstances du sinistre, une description des dommages et leur importance
Qu'est-ce que le constat amiable de DDE selon le texte?
Un document utilisé dans le cadre d’un immeuble à pluralité d’occupants pour déclarer un sinistre
Quelle est la principale fonction de la Convention IRSI selon le texte?
Désignation d'un assureur gestionnaire chargé de la gestion du sinistre et encadrement du recours entre assureurs
À partir de quand s'applique la Convention IRSI selon le texte?
À partir du 1er juin 2018
Quelle opération l’expert va-t-il ordonner à titre de préalable à son expertise?
Recherche de fuite
Quel est le montant de l’indemnisation correspondant aux 4 postes de dommages ci-dessus?
1 800 €
Le coût de l’opération préalable ordonnée par l’expert va-t-il s’ajouter à ce montant?
Non, il ne s'ajoutera pas
Combien y-a-t-il de lésés dans le cas du sinistre en tant que locataire de copropriétaire?
2
À quel montant fixez-vous l’assiette des dommages dans le cas du sinistre en tant que locataire de copropriétaire?
1 400 €
Quelle est la tranche de sinistre applicable dans le cas du sinistre en tant que locataire de copropriétaire?
Tranche 1
Qui prend en charge les dommages dans le cas du sinistre en tant que locataire de copropriétaire?
L'assureur du locataire
Quel est l’assureur gestionnaire dans le cas du sinistre en tant que locataire de copropriétaire?
L'assureur gestionnaire
Quel est le cas de barème applicable dans le cas du sinistre d'engorgement des eaux usées et refoulement par les installations sanitaires de l’appartement du locataire?
Barème C
Quel est l'assureur gestionnaire du locataire?
Assureur du locataire
Où se situe le sinistre en termes de tranche?
Tranche 2
Quel est le montant de l'assiette pour le sinistre?
3700 € HT
Qui prend en charge le meuble (contenu) suite au sinistre?
Assureur du locataire
Quel est le cas de barème correspondant au sinistre?
1.3
Quel est l'assureur responsable du dommage imputable aux parties communes?
Assureur couvrant l'immeuble
Qui diligente une expertise pour compte commun?
Assureur gestionnaire
Quel assureur prend en charge les dommages matériels et frais afférents suite au sinistre?
Assureur du copropriétaire non occupant
Quelles parties sont incluses dans les locaux communs selon la Convention III?
Les conduites communes passant dans un local privatif
Quelle est la limite d'application de l'IRSI pour les locaux professionnels?
1600 € HT
Quels dommages sont couverts par la Convention IRSI de manière réputée garantie?
Dommages aux embellissements et aux Parties Immobilières Privatives en valeur à neuf
Quel est le rôle de l'assureur gestionnaire désigné par l'IRSI?
Assumer la gestion du dossier et vérifier la matérialité des faits
Que fait l'assureur gestionnaire en tranche 1 lorsqu'il évalue les dommages?
Indemnise et n'a pas de recours contre les autres assureurs
Qui prend en charge la totalité de l'assiette des dommages en tranche 1 pour un local privatif lors de l'indemnisation?
L'occupant
Quelle est la responsabilité de l'expert désigné pour réaliser une expertise en tranche 2?
Déterminer l'origine, la cause, les circonstances et l'imputabilité du dommage
Quels frais sont inclus dans la prise en charge par l'assureur gestionnaire en tranche 1 pour le local commun?
Frais de recherche de fuite engagés par l’assureur gestionnaire
Quelle est la procédure déterminée par l'IRSI pour les sinistres?
Selon la nature du local sinistré
Quel est le rôle de l'assureur unique désigné par l'IRSI?
Fait réaliser la recherche de fuite si nécessaire
Qu'est-ce que l'abandon de recours selon la Convention IRSI?
Renoncer à tout droit de recours sauf en cas de sinistre répétitif
Quelle est la différence entre un sinistre répétitif en tranche 1 et un sinistre répétitif en tranche 2 selon la Convention IRSI?
En tranche 1, une expertise pour compte commun est nécessaire, tandis qu'en tranche 2 le litige est trop complexe pour être géré dans le cadre conventionnel de l’IRSI.
Qu'est-ce que la responsabilité d'un tiers à l'immeuble selon la Convention IRSI?
La Convention IRSI s'applique si le responsable du sinistre incendie ou DDE est un tiers à l'immeuble, qu'il soit professionnel ou non professionnel
Qu'est-ce qui caractérise un sinistre répétitif selon la Convention IRSI?
Un sinistre causé par la même cause dans un intervalle de 24 mois
Quels sont les dommages immatériels pris en charge par la Convention IRSI?
Perte d'usage des locaux, frais d'huissier et pertes d'exploitation
Quelle est la principale différence entre un professionnel et un non professionnel selon la Convention IRSI?
La possibilité de recours en droit commun contre le responsable ou son assureur
Que couvrent les dommages immatériels consécutifs à des dommages matériels selon la Convention IRSI?
$Immatériels ≤ 5000 € HT : base rapport d’expertise commun$
Qu'est-ce qu'un appareil à effet d'eau selon la Convention IRSI?
$Récipient auquel il est ajouté un élément quelconque permettant certaines opérations telles que l’arrivée d’eau, son évacuation, son chauffage, son épuration, son aération en créant un mouvement d’eau, continu ou discontinu$
Quel pourcentage des contrats multirisques habitation (MRH) était estimé en 2018?
41%
Quel est le pourcentage de progression du nombre de contrats MRH en 2018?
+2%
Quel assureur prend en charge les dommages matériels et frais afférents suite au sinistre?
L'assureur gestionnaire
Quel est le coût moyen d'un sinistre DDE?
1136€
Que couvrent les dommages immatériels consécutifs à des dommages matériels selon la Convention IRSI?
Les pertes économiques, morales et les pertes d'usage
Quelle est la différence entre un sinistre répétitif en tranche 1 et un sinistre répétitif en tranche 2 selon la Convention IRSI?
Le montant d'indemnisation diffère selon la tranche du sinistre
Quels événements sont couverts par l'assurance DDE selon le texte?
Les fuites accidentelles, débordements et ruptures des canalisations non enterrées d’adduction et d’évacuation d’eaux
Quelles sont les principales exclusions de l'assurance DDE?
Les frais d'entretien et de réparation des canalisations, installations, appareils à effet d’eau
Quelle est la responsabilité du propriétaire louant (bailleur) selon le texte?
RC du propriétaire vis à vis de ses locataires en cas de vice de construction ou de défaut d’entretien
Quels sont les dommages immatériels couverts par l'assurance DDE selon le texte?
Perte des loyers du propriétaire et frais de relogement
Qu'est-ce que la Convention IRSI vise à améliorer selon le texte?
La recherche de fuite et la simplification de l’évaluation des dommages
Quel est le champ d’application de l'IRSI selon le texte?
Dégâts des eaux ou incendie, assureurs adhérant à la convention
Quelle est la procédure déterminée par l'IRSI pour les sinistres selon le texte?
Organisation de la recherche de fuite et encadrement du recours entre assureurs
Qu'est-ce que l'abandon de recours selon la Convention IRSI?
La renonciation à toute action entre assureurs impliqués dans le sinistre
Qui est responsable de la gestion du dossier dans le cadre de la Convention IRSI?
L'assureur gestionnaire
Quels dommages sont couverts par la Convention IRSI de manière réputée garantie?
Dommages aux embellissements et aux Parties Immobilières Privatives (PIP)
Quelle est la principale différence entre un sinistre répétitif en tranche 1 et un sinistre répétitif en tranche 2 selon la Convention IRSI?
L'expertise contradictoire
Quel type de sinistre est survenu dans le cas numéro 1 ?
Sinistre répétitif en tranche 1
Quel est le rôle de l'assureur unique désigné par l'IRSI?
Gérer le dossier de sinistre
Quelle est la tranche de sinistre applicable dans le cas du sinistre en tant que locataire de copropriétaire?
Tranche dont relèvent les dommages dans le local sinistré
Que doit comporter la déclaration d'un sinistre selon le texte?
Une description précise des faits et des dommages
Quel type de dommages est couvert par l'assurance DDE selon le texte?
Dommages immatériels consécutifs à des dommages matériels
Qui prend en charge les dommages matériels et frais afférents suite au sinistre?
L'assureur des biens sinistrés
Dans quel délai un sinistre doit-il être déclaré selon le texte?
Dans les 15 jours suivant sa survenance
Qu'est-ce que l'abandon de recours selon la Convention IRSI?
Une renonciation à poursuivre une action en justice contre un tiers responsable du sinistre
Qu'est-ce qui caractérise un sinistre répétitif selon la Convention IRSI?
La récurrence du même type de sinistre dans un court laps de temps
Quelles opérations l'expert va-t-il ordonner à titre de préalable à son expertise dans le cas de M. et Mme Hulin?
Recherche de fuite dans la cuisine et la salle de bain
Quels dommages sont pris en charge pour M. et Mme Hulin?
Dommages aux effets vestimentaires
Dans le cas de M. et Mme Hulin, le coût de l'opération préalable ordonnée par l'expert va-t-il s’ajouter au montant de l’indemnisation?
Non, pas du tout
Combien y-a-t-il de lésés dans le cas numéro 2?
Deux lésés, le locataire occupant et le copropriétaire non-occupant
Quel est l’assureur gestionnaire dans le cas du sinistre en tant que locataire de copropriétaire?
L'assureur du locataire (occupant)
Quelle est la tranche de sinistre applicable dans le cas du sinistre en tant que locataire de copropriétaire?
Tranche 1 (< 1600 € HT)
Quel est le montant de l’assiette des dommages dans le cas du sinistre en tant que locataire de copropriétaire?
1400 € HT
Quel assureur prend en charge les dommages matériels et frais afférents suite au sinistre?
L'assureur du locataire (occupant)
Qu'est-ce que l'abandon de recours selon la Convention IRSI?
Le renoncement à tout recours entre les différents assureurs concernés par un sinistre
Quel est le rôle de l'assureur gestionnaire désigné par l'IRSI?
L'évaluation des dommages par tous moyens à sa convenance
Quelle opération doit comporter la déclaration d'un sinistre selon le texte?
Description des circonstances du sinistre et estimation des dommages subis
Quel expert sera missionné dans le premier cas de sinistre afin d'ordonner une opération préalable à son expertise?
Expert en recherche de fuite
Dans le deuxième cas de sinistre, quel est l'assureur gestionnaire?
L'assureur du locataire
Dans le troisième cas de sinistre, quel est le montant fixé de l'assiette des dommages?
Au-delà de 5000 € HT
Qui prend en charge les dommages dans le troisième cas de sinistre?
L'assureur du copropriétaire non occupant
Combien y-a-t-il de lésés dans le deuxième cas de sinistre?
Deux lésés
Quelle est la tranche de sinistre applicable dans le deuxième cas de sinistre?
Tranche 1
Qui est responsable de l'indemnisation des dommages matériels et des frais afférents dans le cas d'un sinistre répétitif en tranche 1, selon la Convention IRSI?
L'assureur gestionnaire désigné par le barème
Qu'est-ce qui est inclus dans la liste limitative des dommages immatériels couverts par la Convention IRSI?
Frais de relogement et perte d'usage des locaux
Quelle est la procédure déterminée par l'IRSI pour les sinistres impliquant un professionnel en tranche 2?
Expertise amiable et contradictoire
Qu'est-ce qu'un appareil à effet d'eau selon la Convention IRSI?
Machine à laver le linge ou la vaisselle
Quels sont les dommages immatériels consécutifs à des dommages matériels pris en charge par la Convention IRSI sur la base d'un cas de barème relevant du rapport d’expertise commun?
Immatériels ≤ 5000 € HT : base rapport d’expertise commun
Quel est le cas particulier de recours pour un sinistre résultant de causes multiples, selon la Convention IRSI?
L'évaluation globalisée avec répartition entre les assureurs responsables par parts égales
Quelle est la principale différence entre un professionnel et un non professionnel dans le cadre de la Convention IRSI?
La convention d'expertise amiable et contradictoire en cas de recours contre un assureur RC vie privée
Quelle est la proportion des cotisations MRH représentée par l'assurance DDE?
23%
Quel est le pourcentage de sinistres qui sont des DDE?
25%
Quel est le coût moyen d'un sinistre DDE selon le texte?
1136€
Quel est le nombre estimé de contrats multirisques habitation (MRH) en 2018?
41.929 millions
Qu'est-ce que l'abandon de recours selon la Convention IRSI?
Une renonciation à tout recours contre un tiers responsable
Quel est le rôle de l'assureur gestionnaire désigné par l'IRSI?
Évaluation des dommages en tranche 1 / tranche 2
Quel assureur est responsable du dommage imputable aux parties communes?
Assureur du copropriétaire non occupant
Quelle est la tranche de sinistre applicable dans le cas du sinistre en tant que locataire de copropriétaire?
Tranche 2
Quel assureur prend en charge les dommages matériels et frais afférents suite au sinistre?
Assureur unique désigné par l'IRSI
Quel pourcentage de sinistres est un DDE?
50%
Quelle est la responsabilité d'un tiers à l'immeuble selon la Convention IRSI?
Responsabilité civile du propriétaire vis-à-vis de ses locataires
Quel est le montant de l’assiette des dommages dans le cas du sinistre en tant que locataire de copropriétaire?
3700 € HT
Quel est le rôle de l'assureur unique désigné par l'IRSI?
Couvrrir les dommages immatériels consécutifs à des dommages matériels
Quel assureur prend en charge les dommages matériels et frais afférents suite au sinistre dans le cas numéro 2 ?
Assureur du copropriétaire non occupant
Quelle opération l'expert va-t-il ordonner à titre de préalable à son expertise dans le cas numéro 1 ?
Mesure conservatoire pour éviter l'aggravation des dommages
Quelles sont les principales exclusions de l'assurance DDE selon le texte?
Les dommages causés par des fuites d'eau par les installations sanitaires
Qu'est-ce que l'assurance DDE vise à garantir?
Les dommages matériels causés par des liquides autres que l'eau
Qui est tenu d'avoir une assurance DDE selon le texte?
Les locataires
Quels événements sont couverts par l'assurance DDE?
Les dégâts causés par des liquides autres que l'eau
Quels biens sont garantis par l'assurance DDE selon le texte?
Le contenu des locaux
Qu'est-ce qui caractérise un sinistre répétitif selon la Convention IRSI?
Des dommages inférieurs à 5000 € HT par local
Quel est le rôle de l'assureur gestionnaire désigné par l'IRSI?
Déterminer l'assureur prenant en charge l'indemnisation des dommages
Quelle est la principale fonction de la Convention IRSI selon le texte?
Encadrer le recours entre assureurs
Quels sont les dommages immatériels pris en charge par la Convention IRSI?
Pertes indirectes
Qu'est-ce que la responsabilité d'un tiers à l'immeuble selon la Convention IRSI?
- La responsabilité vis-à-vis des voisins et des tiers
Pourquoi Mr et Mme Hulin ont-ils fait appel à leur assureur?
Pour faire réparer une fuite dans la cuisine ou la salle de bain.
Quel est le montant de l’indemnisation correspondant aux dommages aux effets vestimentaires de Mr et Mme Hulin?
600 € en valeur à neuf.
Quel est le coût total de l'opération préalable ordonnée par l’expert dans le cas de Mr et Mme Hulin?
Il ne s'ajoute pas au montant de l'indemnisation.
Combien y-a-t-il de lésés dans le cas du sinistre en tant que locataire de copropriétaire?
Deux lésés, le locataire occupant et le copropriétaire non-occupant.
Quelle est la tranche de sinistre applicable dans le cas du sinistre en tant que locataire de copropriétaire?
Tranche 1 (< 1600 € HT).
Quel assureur prend en charge les dommages matériels et frais afférents suite au sinistre du locataire de copropriétaire?
L'assureur du locataire (occupant).
Qui prend en charge les dommages matériels et frais afférents suite au sinistre pour le copropriétaire occupant?
L'assureur indemnisateur
Qu'est-ce qui caractérise un sinistre répétitif selon la Convention IRSI?
Répétition au 2ème sinistre en 24 mois pour la même cause, nécessitant une expertise pour compte commun.
Quelle est la responsabilité d'un tiers à l’immeuble selon la Convention IRSI?
Elle s'applique si le responsable du sinistre est un professionnel ou un particulier.
Qu'est-ce qui n’est pas considéré comme un appareil à effet d'eau selon la Convention IRSI?
Radiateur
Quel assureur dispose d'un recours en « droit commun » pour le professionnel en tranche 1 selon la Convention IRSI?
L'assureur gestionnaire
Quel est le champ d’application de l'IRSI selon le texte?
Elle s'applique aux sinistres liés aux dégâts des eaux et aux incendies.
Quelle est la principale différence entre un professionnel et un non professionnel selon la Convention IRSI?
Le non-professionnel peut avoir recours à une expertise amiable et contradictoire pour les causes et circonstances s'il y a lieu.
Qu'est-ce que l'abandon de recours selon la Convention IRSI?
L’abandon de tout recours après indemnisation, sauf en cas de sinistre répétitif ou de recours sur les recherches de fuite effectuées par un assureur autre que le gestionnaire.
Quel assureur prend en charge les dommages matériels et frais afférents suite au sinistre pour l'immeuble?
L'assureur indemnisateur
Quel assureur prend en charge les dommages immatériels consécutifs dans la limite de son contrat?
L'assureur indemnisateur
Quelle opération l’expert ordonnera-t-il à titre de préalable à son expertise dans le cas numéro 1 ?
Expertise amiable et contradictoire
Quelle est la responsabilité de l'assureur gestionnaire en tranche 1 lorsqu'il évalue les dommages?
Il doit diligenter une expertise pour compte commun
Quel assureur prend en charge les dommages matériels et frais afférents suite au sinistre?
Assureur du copropriétaire non occupant : Dommages matériels et frais afférents : 3600 €
Dans quel délai un sinistre doit-il être déclaré selon le texte?
Dans les 2 jours ouvrés suivant sa survenance
Que couvrent les dommages immatériels consécutifs à des dommages matériels selon la Convention IRSI?
Les pertes d'exploitation et les préjudices financiers
Quel est le cas de barème correspondant au sinistre?
1.1
Quel type de sinistre est survenu dans le cas numéro 1?
Sinistre en tranche 1
Qu'est-ce que l'abandon de recours selon la Convention IRSI?
La renonciation à tout recours contre l'assureur responsable
Qu'est-ce qui caractérise un sinistre répétitif selon la Convention IRSI?
Un sinistre qui se produit fréquemment dans le même lieu
Quel est le rôle de l'assureur unique désigné par l'IRSI?
Diligenter une expertise pour compte commun
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