DDE et IRSI PDF

LA GARANTIE DDE ET LA CONVENTION IRSI BIENVENUE ! 2 SOMMAIRE Introduction : le DDE dans la multirisque habitation I. LES GARANTIES  III. La convention IRSI  Les événements couverts  a. Champs d’application  Les principales extension des garantie  b. Désignation et rôle de l’assureu...

LA GARANTIE DDE ET LA CONVENTION IRSI BIENVENUE ! 2 SOMMAIRE Introduction : le DDE dans la multirisque habitation I. LES GARANTIES  III. La convention IRSI  Les événements couverts  a. Champs d’application  Les principales extension des garantie  b. Désignation et rôle de l’assureur gestionnaire  Les principales exclusions  c. Assiettes de dommages et tranches de coût  Les biens garantis  d. Evaluation des dommages : tranche1 / tranche 2  e. Prise en charge  f. Recours  g. Cas particuliers : sinistres répétitif et responsable d’un tiers à l’immeuble  h. Les principales définitions  Les dommages immatériels  Les responsabilités Annexe : texte de la garantie II. LE SINISTRE DDE  a. La déclaration  b. Constat amiable INTRODUCTION En 2018, le nombre de contrats multirisques habitation (MRH) est estimé à 41.929 millions (occupants et non occupants), en progression de + 2.0% (pour un encaissement de 10493millions d’€). L’assurance DDE fait partie des principales garanties souscrites et représente 23% des cotisations MRH. 1 sinistre sur 4 est un DDE, mais avec un coût moyen de 1136€, il est moins onéreux que l’incendie (7420€). Objet de la garantie : Protection du patrimoine de l’assuré • Garantir les dommages matériels subis par les biens assurés (assurance de chose) • Couvrir les conséquences d’une Mise en cause d’une Responsabilité Il s’agit d’une assurance facultative pour les propriétaires, mais obligatoire pour les locataires (RC locative) et copropriétaires (RC envers les voisins et la copropriété) I. LES GARANTIES A – Les événements assurés L’assurance DDE est une assurance à risque déterminés Elle couvre les fuites accidentelles, débordements et ruptures : •Canalisations non enterrées d’adduction et d’évacuation d’eaux (radiateurs = canalisations) •Des appareils à effet d’eau (lavabo, baignoire, machine à laver…) •D’un récipient constitué d’un réceptacle à eau (aquarium, réfrigérateur…) •… B – Les principales extensions - Les recherches de fuite - Les canalisations enterrées - Les débordements et refoulements d’égouts - Le ruissellement des eaux dans les cours et jardins et sur les voies publiques - Les infiltrations au travers des murs et façades - Dommages indirects I. LES GARANTIES C – Les principales Exclusions - Les frais d’entretien et de réparation des canalisations, installations, appareils à effet d’eau - Les frais de remise en état des toitures, murs extérieurs, façades, chéneaux et gouttières - Les dommages causés par la buée - Les dommages causés par des liquides autres que l’eau (ex : fuel de chauffage) - Les dommages causés au travers de la toiture endommagée suite à l’action du vent (couvert en tempête) D – Les biens garantis - La construction, les biens et aménagements immobiliers, les murs de soutènement, les dépendances, - Les embellissements… - Le contenu des locaux I. LES GARANTIES E – Les dommages immatériels - Frais de déplacement et de replacement des objets mobiliers, - Fais de relogement, - Perte des loyers du propriétaire, - Pertes indirectes : sur justificatifs ou forfaitaires, - Remboursement de la cotisation d’assurance « dommages-ouvrage » en cas de reconstruction, - Frais de mise en conformité (ex : amiante), - Honoraires d’expert F – Les responsabilités - Locataire ou occupant à titre gratuit : responsabilité locative y compris la perte des loyers subie par le propriétaire, - Propriétaire louant (bailleur) : RC du propriétaire vis à vis de ses locataires en cas de vice de construction ou de défaut d’entretien, - Copropriétaire occupant ou non : il est tenu d’assurer sa responsabilité (Loi Alur), - Tous assurés : responsabilité vis-à-vis des voisins et des tiers I. LES GARANTIES I. LES GARANTIES Annexe : Garantie DDE II. LES SINISTRES DDE A – Déclaration Le sinistre doit être déclaré dans les 5 jours ouvrés à partir de la date à laquelle le sinistre est constaté (en DDE souvent la progression est lente) Le sinistre ainsi identifié doit s’être manifesté entre la prise d’effet du contrat et sa cessation sans considération de son origine dans le temps. Toutefois, si l’assuré avait connaissance du sinistre lors de la souscription et ne l’avait pas déclaré à l’assureur, celui-ci peut refuser sa garantie au titre de cet événement dommageable. L’assuré peut procéder à la déclaration par tout moyen recevable (courrier, tél, message, constat) La déclaration doit comporter : • les coordonnées de l’assuré, • les références de son contrat d'assurance, • les circonstances du sinistre (nature, date de constatation, dommages constatés), • une description des dommages et leur importance, • les dégâts causés à des tiers (ex : fuite d’eau ayant endommagé le plafond de l’occupant du local situé à l’étage inférieur), • les coordonnées de la ou des personnes lésées s’il y en a, ainsi que les références de son assureur et de son contrat, • le signalement d’une recherche de fuite s’il y en a eu une de réaliser avant déclaration. Elle sera complétée ultérieurement par un état estimatif des meubles et objets détruits ou détériorés. II. LES SINISTRES DDE B- Constat amiable de DDE Le constat amiable est conçu pour être utilisé dans le cadre d’un immeuble à pluralité d’occupants mais il est possible de compléter certaines de ses rubriques dans le cas d’un occupant unique de l’habitation afin de s’épargner la rédaction d’une déclaration. Il comporte 3 volets : • Les 2 premiers pour les occupants impliqués, • Le 3ème pour le syndic ou pour le propriétaire (bailleur). Si plusieurs occupants sont concernés, il convient de rédiger un constat avec chacun d’eux. III. LA CONVENTION IRSI (Convention d’Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeuble) Elle s’applique aux sinistres survenus à partir du 1er juin 2018. Elle se substitue à la convention CIDRE et l’emporte sur toutes les autres conventions notamment à l’égard de la CIDE-COP dont le seuil d’intervention se trouve de fait majoré par l’introduction de l’IRSI. L’IRSI vise à améliorer le service à l’assuré et à accélérer la gestion des sinistres Ses points principaux : • Désignation d’un assureur gestionnaire chargé de la gestion du sinistre, • Organisation de la recherche de fuite, • Simplification de l’évaluation des dommages, • Détermination de l’assureur prenant en charge l’indemnisation des dommages, • Encadrement du recours entre assureurs III. LA CONVENTION IRSI A – Son champ d’application L’IRSI s’applique aux sinistres : • Dégâts des eaux ou incendie • Assureurs adhérant à la convention, • Origine du dommage dans l’immeuble ou dans un immeuble mitoyen ou voisin, • Dommages < 5000 € HT par local (si > 5000€ HT traité hors convention) • Survenant en France (y compris DROM, COM et Monaco). L’IRSI raisonne les montants et les procédures par local en distinguant : • Les locaux privatifs : logement, garage, cave, parking, etc. • Les locaux communs : ensemble des parties communes, y compris celles situées dans les parties privatives (ex : conduite commune passant dans un local privatif). Pour les locaux professionnels, la limite d’application de l’IRSI est fixée à 1600 € HT. De même pour les locaux mixtes si la partie professionnelle est touchée ou si le sinistre y a débuté. Les chambres d’hôtel et chambres d’hôtes sont exclues de la Convention III. LA CONVENTION IRSI Les contrats visés par la Convention prévoient un réputé garanti quel que soit le contenu contrat souscrit : Locaux privatifs Locaux communs Dommages au contenu Dommages aux embellissements et aux Parties Immobilières Privatives (PIP) : en valeur à neuf Frais de recherche de fuite Dommages au contenu Dommages aux parties communes : en val. à neuf Frais de recherche de fuite Dommages aux PIP à titre subsidiaire si le copropriétaire a omis de s’assurer Frais afférents : mesures conservatoires, de sauvetage, frais de déplacement d’objets mobiliers, frais de démolition et de déblaiement, transport de décombres, traitement des déchets, mise en conformité, diagnostic obligatoire de la zone (amiante) La responsabilité : l’assurance est réputée couvrir l’ensemble des dommages matériels et frais afférents supportés par les tiers sont inopposables aux victimes les franchises, plafonds, conditions de garantie et règles proportionnelles III. LA CONVENTION IRSI B- Désignation et rôle de l’assureur gestionnaire L’IRSI désigne un assureur par local III. LA CONVENTION IRSI La gestion du dossier est assumée par un assureur unique qui : • vérifie la matérialité des faits et demande le constat, éventuellement établi, à son assuré, • dresse un état des assureurs concernés, • fait réaliser la recherche de fuite si nécessaire sauf s’il est empêché de réaliser la recherche de fuite pour une raison prévue à la Convention (ex : accès impossible au local où effectuer la recherche, nécessité de faire une recherche destructive dans un autre local, etc.), • invite la partie à l’origine du sinistre à faire procéder à la réparation de la cause, • détermine l’assiette des dommages, • procède au chiffrage des dommages selon des modalités différentes (les dommages sont ± 1600 € HT. ou > 5000€ HT) Si plusieurs locaux sont endommagés par une même cause, un assureur gestionnaire distinct est désigné pour chacun des locaux III. LA CONVENTION IRSI C- Assiette des dommages et tranches de coût La Convention IRSI distingue 2 tranches de sinistre par local en relation avec les dommages matériels et les frais afférents. Pour cette détermination, elle définit des «assiettes de dommages» conduisant à ce chiffrage Locaux privatifs Locaux communs Contenu : vétusté déduite Dommages aux embellissements et aux Parties Immobilières Privatives (PIP) : en valeur à neuf Frais de recherche de fuite engagés par l’assureur gestionnaire Contenu des parties communes : vétusté déduite Parties communes : en valeur à neuf Dommages aux PIP à titre subsidiaire si le copropriétaire a omis de s’assurer Frais de recherche de fuite engagés par l’assureur gestionnaire A retenir : Les procédures de l’IRSI sont déterminées : * Selon la nature du local sinistré * Selon la tranche dont relèvent les dommages dans le local sinistré III. LA CONVENTION IRSI D- L’évaluation des dommages En tranche 1 : l’assureur gestionnaire évalue les dommages par tous moyens à sa convenance Il indemnise et pas de recours contre les autres assureurs. En tranche 2 : L’assureur gestionnaire réalise une expertise pour compte commun Pas expertise contradictoire et le rapport est opposable aux autres assureurs. L’expert doit intervenir pour la 1ère réunion dans les 15 jours de la mission. Il peut décider d’une 2ème réunion dans les 15/20 jours de la précédente et doit fournir son rapport dans les 10 jours de ses conclusions. Il a mission de : • déterminer l’origine, la cause, les circonstances et l’imputabilité du dommage, • procéder au chiffrage des dommages, • solliciter l’accord des parties concernées. L’expertise est opposable aux autres assureurs impliqués dans le sinistre III. LA CONVENTION IRSI III. LA CONVENTION IRSI E. L’indemnisation C’est l’assureur gestionnaire qui détermine la répartition des indemnisations pour le local sinistré. En tranche 1 : la prise en charge incombe à l’assureur gestionnaire L’assureur gestionnaire est Local privatif Il prend en charge Celui de l’occupant Totalité de l’assiette, Immatériels consécutifs dans la limite du contrat Celui du propriétaire ou copropriétaire non occupant Totalité de l’assiette sauf contenu de l’occupant non-propriétaire, immatériels consécutifs dans la limite du contrat Celui de l’immeuble Totalité de l’assiette sauf contenu et certains embellissements, immatériels consécutifs dans la limite du contrat Celui de l’immeuble Totalité de l’assiette, immatériels consécutifs dans la limite du contrat Local commun III. LA CONVENTION IRSI En tranche 2 : Il appartient à l’assureur des biens sinistrés de procéder à la prise en charge. Il n’est pas nécessairement l’assureur gestionnaire. L’assureur indemnisateur Local privatif Il prend en charge Celui du propriétaire des biens sinistrés Dommages matériels et frais afférents Recherche de fuite s’il est le gestionnaire, Immatériels consécutifs dans la limite de son contrat Celui de l’occupant non propriétaire Contenu de l’occupant non-propriétaire Faculté de prendre les embellissements et les PIP propriétaire ou copropriétaire non occupant Celui de l’immeuble En cas de non assurance du copropriétaire occupant ou non - PIP et frais afférents au titre de la subsidiarité - Autres dommages et leurs frais afférents du copropriétaire - Recherche de fuite s’il est le gestionnaire Celui de l’immeuble Dommages matériels et frais afférents recherche de fuite s’il est le gestionnaire, Immatériels consécutifs dans la limite de son contrat Local commun III. LA CONVENTION IRSI F- Le Recours En tranche 1 : L’abandon de recours (y compris pour la valeur à neuf) sauf en cas de sinistre répétitif En tranche 2 : L’assureur devant subir le recours après indemnisation est désigné en se basant sur : • le rapport d’expertise commun (REC), • Le barème de répartition des recours : le cas est déterminé en se référant à l’expertise. Le barème comprend : 3 cas en dégâts des eaux et 4 cas en incendie (voir annexe). Le droit à recours porte sur les dommages matériels, vétusté déduite et sur les frais afférents identifiés par la Convention. Le recours est réalisé au moyen d’une fiche de présentation normalisée Cas particuliers de recours • Si le sinistre résulte de causes multiples, l’évaluation est globalisée et la répartition entre les assureurs responsables est effectuée par parts égales. • Recours sur les recherches de fuite effectuées par un assureur autre que le gestionnaire : * Coût ≤ 1600 € HT : abandon de recours, * Coût > 1600 € HT : recours possible selon le barème de répartition (voir annexe). • Dommages immatériels consécutifs à des dommages matériels : recours sur la base d’un cas de barème relevant du rapport d’expertise commun : * Immatériels ≤ 5000 € HT : base  rapport d’expertise commun, * Immatériels > 5000 € HT PV : base  PV d’expertise contradictoire portant sur les immatériels seuls. III. LA CONVENTION IRSI G- Cas particuliers a) Sinistre répétitif Il y a répétition au 2ème sinistre en 24 mois, pour la même cause ou non mais avec le même responsable selon le barème : POSSIBILITE DE RECOURS Bien que l’on soit en tranche 1, une expertise pour compte commun est nécessaire. Le recours s’exerce : • contre l’assureur responsable désigné par le barème, • en justifiant du règlement des 2 sinistres, • au moyen de la fiche de présentation de recours. b) Responsabilité d’un tiers à l’immeuble L’IRSI s’applique également si le responsable du sinistre incendie ou DDE est un tiers à l’immeuble. Elle distingue s’il s’agit : • d’un professionnel (ex : plombier, électricien), • d’un particulier (ex : visiteur) III. LA CONVENTION IRSI Non Professionnel Professionnel Tranche 1 Tranche 2 Tranche 1 Tranche 2 IRSI applicable entre assureurs des locaux IRSI inapplicable Assureur des locaux Assureur responsable selon barème Recours en droit commun contre le responsable ou son assureur (expertise amiable et contradictoire) Recours droit commun contre responsable ou son assureur du tiers assureur « dommages à l’assuré » + recours subis En ce qui concerne le professionnel en tranche 1, c’est l’assureur gestionnaire qui dispose d’un recours en « droit commun ». En tranche 2, la convention est déclarée inapplicable, le litige pouvant être trop complexe pour être géré dans le cadre conventionnel de l’IRSI. Pour le non professionnel, la convention d’expertise amiable et contradictoire (art. 7) précise qu’en cas de recours contre un assureur RC « vie privée » les conclusions du rapport d’expertise commun (REC) sont opposables mais il convient de recourir à une expertise amiable et contradictoire pour les causes et circonstances s’il y a lieu. III. LA CONVENTION IRSI H- Les principales définitions Appareils à effet d’eau Récipient auquel il est ajouté un élément quelconque permettant certaines opérations telles que l’arrivée d’eau, son évacuation, son chauffage, son épuration, son aération en créant un mouvement d’eau, continu ou discontinu (ex : machine à laver le linge ou la vaisselle, chauffe eau, chaudière, cumuls, etc.). Un radiateur n’est pas un appareil à effet d ‘eau car il est assimilé à une canalisation. Dégâts des eaux Dommages causés par l’eau, à l’exclusion de tous autres liquides et des eaux d’extinction Dommages immatériels (liste limitative applicable à l’IRSI) • Garde-meubles • Frais de relogement • Perte d’usage des locaux • Perte des loyers • Frais d’huissier • Frais de reconstitu° d’archives • Pertes d’exploitation • Frais de gardiennage • Honoraires maîtrise d’œuvre Embellissements Propriétaire ou copropriétaire occupant : peintures, vernis, miroirs fixés aux murs, boiseries, faux-plafonds, éléments fixés de cuisines ou de salles de bains aménagées, revêtements collés de sol, de mur ou de plafond, à l’exclusion des carrelages et parquets quel que soit le mode de pose (par exception considérés comme embellissements en cas de travaux de ponçage, vitrification, peinture, mise en cire) Locataire et tout autre occupant non propriétaire : aménagements immobiliers ou mobiliers (revêtements collés de sol, de mur ou de plafond, éléments de cuisines ou de salles de bains aménagées – énumération non limitative) III. LA CONVENTION IRSI • exécutés à ses frais, • repris avec le bail en cours, s’ils ne sont pas devenus la propriété du bailleur. Propriétaire ou copropriétaire non occupant : aménagements immobiliers ou mobiliers appartenant au propriétaire ou copropriétaire non-occupant : • exécutés par lui, • ou exécutés par le locataire et n’étant pas la propriété de ce dernier. Frais afférents Préjudices annexes aux dommages matériels. Ils sont listés par l’IRSI dans le cadre de l’application de la Convention. Incendie Combustion avec flammes en dehors d’un foyer normal, y compris les dommages de fumées ou causés par l’eau d’extinction. Parties communes Celles qui sont à l’usage commun des occupants de l’immeuble. Parties immobilières privatives (PIP) Biens immobiliers autres que les embellissements. Récipient Tout réceptacle contenant de l’eau. Le réfrigérateur est considéré comme un récipient mais un réfrigérateur « américain » répond à la définition de l’appareil à effet d’eau. Il est conseillé de consulter l’annexe 2 de la Convention IRSI pour avoir l’ensemble des définitions. * CONCLUSION Il convient de mémoriser les éléments importants de cette leçon : • L’IRSI s’applique aux sinistres dégâts des eaux et incendie, • Les procédures se raisonnent par local sinistré, en distinguant les locaux privatifs et ceux communs • Elles se différencient selon le montant de l’assiette de dommages par local sinistré : * Tranche 1 : jusqu’à 1600 € HT, * Tranche 2 : de 1601 € HT à 5000 € HT (au-delà de cette somme la gestion du sinistre s’effectue en droit commun), • Les procédures peuvent se découper en 4 grandes parties : * désignation d’un assureur gestionnaire, * Evaluation des dommages, * Indemnisation, * Recours. • La Convention comporte plusieurs dispositions qu’il convient de connaître venant solutionner des points particuliers de gestion MERCI DE VOTRE ATTENTION CAS PRATIQUES DDE CAS N°1 SINISTRE DÉGÂTS DES EAUX (À traiter en utilisant l’extrait des dispositions générales MRH en annexe) Mr et Mme Hulin habitent un pavillon dont ils sont propriétaires. Ils constatent que leur sous-sol, servant de buanderie et également utilisé pour entreposer des objets divers, présente des flaques d’eau et que leurs biens et effets personnels qu’ils y ont remisés sont endommagés par de l’eau provenant du rez-dechaussée. Au-dessus du sous-sol se trouvent notamment deux pièces comportant des canalisations d’adduction et d’évacuation d’eaux ainsi que des appareils à effet d’eau : une cuisine et une salle d’eau. Le sous-sol est séparé du rez-de-chaussée par un plancher en béton supposé être imperméable à l’eau mais ils remarquent que l’enduit du plafond du sous-sol est, en plusieurs endroits, marqué de taches d’humidité trahissant une infiltration au travers de la dalle. L’emplacement des taches se situe à la fois en-dessous de la cuisine et de la salle d’eau. L’examen des lieux qu’ils font au rez-de-chaussée ne leur permet pas d’identifier l’origine et la cause du dégât d’eau. Leur contrat MRH comporte la garantie « dégâts des eaux » avec l’extension « recherche de fuite » (voir dispositions générales p. 9). Les dommages immobiliers sont couverts en valeur à neuf à 25% et les assurés ont également souscrit à l’extension valeur à neuf (25%) sur contenu. Le capital mobilier est fixé à 50.000 €. Il n’y a pas de franchise. Ils font leur déclaration à leur assureur qui missionne un expert sur les lieux. 1°/ Quelle opération l’expert va-t-il ordonner à titre de préalable à son expertise ? CAS N°1 SINISTRE DÉGÂTS DES EAUX 2°/ Les dommages qu’il va constater et évaluer sont : • Réfection de l’enduit du plafond du sous-sol : 800 € (vétusté 15%) • Réfection de la peinture sur un mur du sous-sol : 250 € (vétusté 15%) • Dommages aux effets vestimentaires : 1000 € (vétusté 40%) • Dommages à des objets mobiliers : 750 € (vétusté 20%). Quel est le montant de l’indemnisation correspondant aux 4 postes de dommages ci-dessus ? Le coût de l’opération préalable ordonnée par l’expert va-t-il s’ajouter à ce montant ? : Partiellement ou pour son intégralité ? CAS N°2 APPLICATION DE LA CONVENTION IRSI L’assuré est locataire de copropriétaire. Celui-ci est également assuré en MRH de son côté. Le sinistre s’avère être une fuite sur une canalisation privative située dans l’appartement occupé par le locataire. Les dommages : • Tapisserie murale posée par le locataire : 500 € • Parquet d’origine détérioré par l’eau : 600 € • Table en bois endommagée : 180 € • Recherche de fuite : 120 € a) Combien y-a-t-il de lésés ? L’IRSI s’applique-t-elle ? b) Quel est l’assureur gestionnaire ? c) À quel montant fixez-vous l’assiette des dommages ? d) Quelle est la tranche de sinistre applicable ? e) Comment sont évalués les dommages ? f) Qui les prend en charge ? g) Y a-t’il un recours ? h) Y a-t’il une intervention de l’assureur du copropriétaire non occupant ? i) De l’assureur de l’immeuble ? CAS N°3 APPLICATION DE LA CONVENTION IRSI L’assuré est un locataire de copropriétaire Le sinistre : engorgement de la descente des eaux usées et refoulement par les installations sanitaires de l’appartement du locataire Les dommages : • Réfection des peintures dans la cuisine et la salle de bain : 1200 € (les peintures avaient été récemment réalisées par le copropriétaire non occupant), • Décontamination : 1100 €, • Remplacement du parquet d’origine dans le couloir : 1300 €, • Petit meuble de salle de bain à remplacer : 100 €. a) Quel est l’assureur gestionnaire ? b) À quel montant fixez-vous l’assiette des dommages ? c) Quelle est la tranche applicable ? d) Comment sont évalués les dommages ? e) Qui les prend en charge ? f) Y a-t’il un recours ? g) Quel est le cas de barème ? (se reporter au barème dégâts des eaux en annexe ci-après) CAS N°3 APPLICATION DE LA CONVENTION IRSI CAS N°3 APPLICATION DE LA CONVENTION IRSI Retour CAS N°4 CORRECTION CAS PRATIQUES DDE CAS N°1 (À traiter en utilisant l’extrait des dispositions générales MRH en annexe) Mr et Mme Hulin habitent un pavillon dont ils sont propriétaires. Ils constatent que leur sous-sol, servant de buanderie et également utilisé pour entreposer des objets divers, présente des flaques d’eau et que leurs biens et effets personnels qu’ils y ont remisés sont endommagés par de l’eau provenant du rez-de-chaussée. Au-dessus du sous-sol se trouvent notamment deux pièces comportant des canalisations d’adduction et d’évacuation d’eaux ainsi que des appareils à effet d’eau : une cuisine et une salle d’eau. Le sous-sol est séparé du rez-de-chaussée par un plancher en béton supposé être imperméable à l’eau mais ils remarquent que l’enduit du plafond du sous-sol est, en plusieurs endroits, marqué de taches d’humidité trahissant une infiltration au travers de la dalle. L’emplacement des taches se situe à la fois en-dessous de la cuisine et de la salle d’eau. L’examen des lieux qu’ils font au rez-de-chaussée ne leur permet pas d’identifier l’origine et la cause du dégât d’eau. Leur contrat MRH comporte la garantie « dégâts des eaux » avec l’extension « recherche de fuite » (voir dispositions générales p. 9). Les dommages immobiliers sont couverts en valeur à neuf à 25% et les assurés ont également souscrit à l’extension valeur à neuf (25%) sur contenu. Le capital mobilier est fixé à 50.000 €. Il n’y a pas de franchise. Ils font leur déclaration à leur assureur qui missionne un expert sur les lieux. 1°/ Quelle opération l’expert va-t-il ordonner à titre de préalable à son expertise ? 2°/ Les dommages qu’il va constater et évaluer sont : • Réfection de l’enduit du plafond du sous-sol : 800 € (vétusté 15%) • Réfection de la peinture sur un mur du sous-sol : 250 € (vétusté 15%) • Dommages aux effets vestimentaires : 1000 € (vétusté 40%) • Dommages à des objets mobiliers : 750 € (vétusté 20%). Quel est le montant de l’indemnisation correspondant aux 4 postes de dommages ci-dessus ? Le coût de l’opération préalable ordonnée par l’expert va-t-il s’ajouter à ce montant ? : Partiellement ou pour son intégralité ? CAS N°1 Corrigé : 1°/ Il va faire réaliser une recherche de fuite afin de localiser l’origine de la fuite dans la cuisine ou dans la salle de bain afin de la faire réparer et de faire cesser les dommages. L’infiltration d’eau peut apparaître sur le plafond du sous-sol sans que ce soit directement en dessous de la rupture de la canalisation. 2°/ Dommages pris en charge : • Enduit du plafond du sous-sol : 800 € en valeur à neuf • Peinture du mur du sous-sol : 250 € en valeur à neuf • Effets vestimentaires : 1000 – 40% = 600 € (pas de valeur à neuf sur les vêtements) • Objets mobiliers : 750 € en valeur à neuf – extension Total : 2400 € Plus coût de la recherche de fuite sans la réparation de la fuite elle-même. S’agissant d’un sinistre survenu dans une habitation à occupant unique, il n’y a pas matière à application de l’IRSI. CAS N°2 L’assuré est locataire de copropriétaire. Celui-ci est également assuré en MRH de son côté. Le sinistre s’avère être une fuite sur une canalisation privative située dans l’appartement occupé par le locataire. Les dommages : • Tapisserie murale posée par le locataire : 500 € • Parquet d’origine détérioré par l’eau : 600 € • Table en bois endommagée : 180 € • Recherche de fuite : 120 € a) Combien y-a-t-il de lésés ? L’IRSI s’applique-t-elle ? b) Quel est l’assureur gestionnaire ? c) À quel montant fixez-vous l’assiette des dommages ? d) Quelle est la tranche de sinistre applicable ? e) Comment sont évalués les dommages ? f) Qui les prend en charge ? g) Y a-t’il un recours ? h) Y a-t’il une intervention de l’assureur du copropriétaire non occupant ? i) De l’assureur de l’immeuble ? CAS N°2 Corrigé : a) Le locataire occupant et le copropriétaire non-occupant. L’IRSI s’applique en présence de 2 assureurs adhérents b) L’assureur gestionnaire est celui du locataire (occupant) (IRSI § 2.1) c) Le montant de l’assiette est de : 1400 € HT (Tapisserie murale (embellissement) : 500 • Parquet (partie immobilière privative) : 600 • Table (contenu mobilier) : 180 • Recherche de fuite : 120 Il n’est pas fait mention de dommages immatériels consécutifs) d) Le sinistre relève de la tranche 1 (< 1600 € HT) (IRSI § 4.2). e) L’assureur gestionnaire évalue les dommages par tous moyens à sa convenance (IRSI § 5.1). f) L’assureur du locataire (= assureur gestionnaire). g) Non. Il y a abandon de recours (IRSI § 7.1.1). h) L’assureur du copropriétaire non occupant n’intervient pas puisque le parquet d’origine est dans l’assiette d’indemnisation (IRSI § 6.1.1). En tranche 1, la prise en charge du parquet d’origine ne nécessite pas l’accord du copropriétaire. i) L’assureur de l’immeuble non plus car il n’y a pas de dommages aux parties communes. A noter : le règlement intervient TVA incluse au taux réduit CAS N°3 L’assuré est un locataire de copropriétaire Le sinistre : engorgement de la descente des eaux usées et refoulement par les installations sanitaires de l’appartement du locataire Les dommages : • Réfection des peintures dans la cuisine et la salle de bain : 1200 € (les peintures avaient été récemment réalisées par le copropriétaire non occupant), • Décontamination : 1100 €, • Remplacement du parquet d’origine dans le couloir : 1300 €, • Petit meuble de salle de bain à remplacer : 100 €. a) Quel est l’assureur gestionnaire ? b) À quel montant fixez-vous l’assiette des dommages ? c) Quelle est la tranche applicable ? d) Comment sont évalués les dommages ? e) Qui les prend en charge ? f) Y a-t’il un recours ? g) Quel est le cas de barème ? (se reporter au barème dégâts des eaux en annexe ci-après) CAS N°3 Corrigé : a)L’assureur gestionnaire est celui du locataire (occupant) (IRSI § 2.1) b)Le montant de l’assiette est de : 3700 € HT [Peintures (embellissements) : 1200 • Décontamination (frais afférents) : 1100 • Parquet (partie immobilière privative) : 1300 • Petit meuble de salle de bain (contenu mobilier) : 100] c)Le sinistre se situe en tranche 2 car > 1600 € HT (IRSI § 4.2) d)Une expertise pour compte commun est diligentée par l’assureur gestionnaire (IRSI § 5.2) e)La prise en charge se répartit comme suit : (situation 3 tableau 2.1.3) • Assureur du locataire : (IRSI § 6.2.1) o Meuble (contenu) : 100 € • Assureur du copropriétaire non occupant (IRSI § 6.2.1) o Dommages matériels et frais afférents : 3600 € f)+g) Le cas de barème correspondant au sinistre est le 1.3. (IRSI annexe 1) car il s’agit d’un dommage imputable aux parties communes. L’assureur responsable est celui couvrant l’immeuble. Il y a 2 recours exercés contre lui : (IRSI § 7.2) • Assureur du locataire pour le contenu : 100 € • Assureur du copropriétaire : 3600 € Il n’y a, bien entendu, pas de recherche de fuite CAS N°4 CAS N°4 Corrigé : Appartement n°1 : Tranche 1 – IRSI applicable entre les assureurs de locaux (article 1.1.3.a) Assureur gestionnaire : assureur de l’occupant Évaluation des dommages par l’assureur de l’occupant (expertise contradictoire si recours contre le professionnel) Prise en charge : assureur de l’occupant Abandon de recours entre assureurs des locaux Recours du gestionnaire possible à l’encontre du professionnel selon les règles du droit commun (RC travaux de sa MRP) Appartement n°2 : IRSI non applicable : tranche 2 + RC d’un professionnel (article 1.1.3.a) Recours possible contre le professionnel selon les règles du droit commun (ou contre son assureur) Appartement n°3 : IRSI non applicable : montant des dommages > 5000 € Recours possible contre le professionnel selon les règles du droit commun MERCI DE VOTRE ATTENTION