Application of IRSI Convention Case Study
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Questions and Answers

Quelle garantie représente 23% des cotisations MRH selon le texte?

  • DDE (correct)
  • Incendie
  • Dommages immatériels
  • Responsabilité civile

    • Quel est le coût moyen d'un sinistre DDE selon le texte?

  • 2000€
  • 7420€
  • 10493€
  • 1136€ (correct)

    • En 2018, combien de contrats multirisques habitation (MRH) sont estimés selon le texte?

  • 50 millions
  • 20 millions
  • 41.929 millions (correct)
  • 10 millions

    • Quel pourcentage de sinistres est un DDE selon le texte?

    <p>25%</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale garantie souscrite selon le texte?

    <p>DDE</p> Signup and view all the answers

    Quel événement est moins onéreux que l'incendie selon le texte?

    <p>DDE</p> Signup and view all the answers

    Qui est responsable de la prise en charge des dommages matériels et frais afférents dans le cas N°3 ?

    <p>L'assureur responsable de l'immeuble</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'assiette du montant évalué dans le cas N°3 ?

    <p>3700 € HT</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas de barème se situe le sinistre du cas N°3 ?

    <p>Tranche 1.3</p> Signup and view all the answers

    Qui est l'assureur gestionnaire dans le cas N°4 ?

    <p>Assureur de l'occupant</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la tranche applicable entre les assureurs de locaux pour l'appartement n°1 dans le cas N°4 ?

    <p>Tranche 1.1</p> Signup and view all the answers

    Quelle expertise est diligentée par l’assureur gestionnaire dans le cas N°3 ?

    <p>Expertise pour compte commun</p> Signup and view all the answers

    Quelle assurance prend en charge les dommages matériels et frais afférents dans le cas N°3 ?

    <p>Assureur du copropriétaire non occupant</p> Signup and view all the answers

    Dans quelle tranche se situe le sinistre du cas N°3 en termes de montant évalué ?

    <p>&gt; 1600 € HT</p> Signup and view all the answers

    Combien y a-t-il de recours exercés contre l'assureur responsable dans le cas N°3 ?

    <p>Deux recours</p> Signup and view all the answers

    Qui prend en charge les dommages matériels et les frais afférents s'il est le gestionnaire?

    <p>L'assureur indemnisateur local privatif</p> Signup and view all the answers

    Quel assureur prend en charge les dommages matériels et les frais afférents en cas de non-assurance du copropriétaire occupant ou non?

    <p>L'assureur de l'immeuble</p> Signup and view all the answers

    Quel type de recours est possible en cas de coût des recherches de fuite effectuées par un assureur autre que le gestionnaire inférieur ou égal à 1600 € HT?

    <p>Abandon de recours</p> Signup and view all the answers

    Quels dommages sont exclus de la catégorie des dommages immatériels?

    <p>Dégâts des eaux</p> Signup and view all the answers

    Quels éléments sont considérés comme des embellissements pour le propriétaire ou copropriétaire occupant?

    <p>Boiseries et faux-plafonds</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'élément qui n'est pas considéré comme un appareil à effet d'eau?

    <p>Radiateur</p> Signup and view all the answers

    Quel montant limite détermine la base pour le recours sur les dommages immatériels consécutifs à des dommages matériels selon la convention IRSI?

    <p>$5000 € HT</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conclusions du rapport d'expertise commun opposables en cas de recours contre un assureur RC 'vie privée' pour le non professionnel selon la convention d'expertise amiable et contradictoire (art. 7)?

    <p>Base pour le recours sur les dommages immatériels consécutifs à des dommages matériels</p> Signup and view all the answers

    Qui exerce un recours en droit commun contre le responsable ou son assureur du tiers assureur 'dommages à l’assuré' + recours subis pour le professionnel en tranche 1 selon la convention IRSI?

    <p>L'assureur gestionnaire</p> Signup and view all the answers

    Pour quel type d'assureur la convention est-elle déclarée inapplicable en tranche 2 selon la convention IRSI?

    <p>Assureur gestionnaire</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la garantie DDE vise à couvrir selon le texte ?

    <p>Les dommages causés par des fuites accidentelles, débordements et ruptures de canalisations non enterrées.</p> Signup and view all the answers

    Qui est obligé d'avoir une assurance DDE selon le texte ?

    <p>Les locataires et copropriétaires.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est couvert par les principales extensions de l'assurance DDE selon le texte ?

    <p>Les infiltrations au travers des murs et façades.</p> Signup and view all the answers

    Quels éléments sont exclus de la couverture de l'assurance DDE selon le texte ?

    <p>Les frais d'entretien et de réparation des canalisations, installations, appareils à effet d'eau.</p> Signup and view all the answers

    Quels biens sont garantis par l'assurance DDE selon le texte ?

    <p>La construction, les biens et aménagements immobiliers, les murs de soutènement, les dépendances.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui constitue une garantie immatérielle de l'assurance DDE selon le texte ?

    <p>Frais de relogement.</p> Signup and view all the answers

    Quelle responsabilité est couverte pour le locataire ou occupant à titre gratuit selon le texte ?

    <p>Responsabilité locative y compris la perte des loyers subie par le propriétaire.</p> Signup and view all the answers

    Quelle opération l'expert ordonnera-t-il à titre de préalable à son expertise?

    <p>La recherche de fuite</p> Signup and view all the answers

    Quelle responsabilité est couverte pour le propriétaire louant (bailleur) selon le texte ?

    <p>RC du propriétaire vis-à-vis de ses locataires en cas de vice de construction ou de défaut d’entretien.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant de l'indemnisation correspondant aux 4 postes de dommages constatés et évalués?

    <p>$2,100</p> Signup and view all the answers

    Qui est tenu d'assurer sa responsabilité selon la Loi Alur mentionnée dans le texte ?

    <p>Le copropriétaire occupant ou non.</p> Signup and view all the answers

    Le coût de l'opération préalable ordonnée par l'expert s'ajoutera-t-il au montant de l'indemnisation pour son intégralité?

    <p>Partiellement</p> Signup and view all the answers

    Dans quel délai un sinistre DDE doit-il être déclaré selon le texte ?

    <p>Dans les 5 jours ouvrés suivant la constatation du sinistre.</p> Signup and view all the answers

    Combien y-a-t-il de lésés et l'IRSI s'applique-t-elle?

    <p>2 lésés et l'IRSI ne s'applique pas</p> Signup and view all the answers

    À quel montant fixez-vous l'assiette des dommages?

    <p>$1,200</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la tranche de sinistre applicable?

    <p>Tranche 2</p> Signup and view all the answers

    Comment sont évalués les dommages et qui les prend en charge?

    <p>Les dommages sont évalués par l'assureur gestionnaire et pris en charge par le locataire</p> Signup and view all the answers

    Y a-t-il un recours dans ce cas?

    <p>Oui, il y a un recours possible</p> Signup and view all the answers

    Qui est l'assureur gestionnaire dans ce cas?

    <p>L'assureur du locataire</p> Signup and view all the answers

    Quel est le cas de barème dans ce cas de sinistre?

    <p>Barème B</p> Signup and view all the answers

    Quelles parties sont exclues de la Convention III ?

    <p>Les chambres d'hôtes</p> Signup and view all the answers

    Qui est responsable de vérifier la matérialité des faits et de demander le constat en cas de sinistre ?

    <p>L'assureur gestionnaire</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la limite d'application de l'IRSI pour les locaux professionnels ?

    <p>1600 € HT</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est exclu de la Convention III en cas de sinistre ?

    <p>Frais de recherche de fuite</p> Signup and view all the answers

    Quel assureur est chargé de déterminer l'origine, la cause, les circonstances et l'imputabilité du dommage en tranche 2 ?

    <p>L'expert</p> Signup and view all the answers

    Qui prend en charge la totalité de l'assiette des dommages en tranche 1 pour le local privatif occupé par le propriétaire ?

    <p>L'assureur gestionnaire</p> Signup and view all the answers

    Que doit fournir l'expert dans les 10 jours de ses conclusions en tranche 2 ?

    <p>Le rapport d'expertise</p> Signup and view all the answers

    Qui prend en charge la totalité de l'assiette des dommages en tranche 1 pour le contenu des parties communes ?

    <p>L'assureur gestionnaire</p> Signup and view all the answers

    Que fait l’expert s’il est empêché de réaliser la recherche de fuite pour une raison prévue à la Convention ?

    <p>Il sollicite l’accord des parties concernées.</p> Signup and view all the answers

    Quel montant doit atteindre les dommages pour que le chiffrage soit différent lorsqu’ils sont ± 1600 € HT. ou > 5000€ HT ?

    <p>± 4000 € HT.</p> Signup and view all the answers

    Quels dommages sont exclus de la Convention III en cas de sinistre ?

    <p>Frais afférents engagés par l’assureur gestionnaire</p> Signup and view all the answers

    S'il y a plusieurs locaux endommagés par une même cause, qui est désigné comme assureur gestionnaire ?

    <p>L’assureur gestionnaire distinct pour chaque local endommagé.</p> Signup and view all the answers

    Quelle opération l'expert va-t-il ordonner à titre de préalable à son expertise dans le cas N°1 ?

    <p>Recherche de fuite pour localiser l'origine de la fuite dans la cuisine ou la salle de bain</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les dommages constatés et évalués dans le cas N°1 ?

    <p>Réfection de l'enduit du plafond du sous-sol, réfection de la peinture sur un mur du sous-sol, dommages aux effets vestimentaires, dommages à des objets mobiliers</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas s'applique l'IRSI selon le cas N°2 ?

    <p>En cas de sinistre survenu dans une habitation avec deux assureurs adhérents</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'assureur gestionnaire dans le cas N°2 ?

    <p>Celui du locataire occupant</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la tranche de sinistre applicable dans le cas N°2 ?

    <p>Tranche 1 (&lt; 1600 € HT)</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'assiette des dommages dans le cas N°2 ?

    <p>1400 € HT (tapisserie murale, parquet, table en bois, recherche de fuite)</p> Signup and view all the answers

    Quel assureur prend en charge les dommages dans le cas N°2 ?

    <p>L'assureur gestionnaire (celui du locataire occupant)</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Garanties et cotisations MRH

    • La garantie DDE représente 23% des cotisations MRH.
    • La principale garantie souscrite est DDE (Dommages aux Dégâts des Eaux).
    • Un sinistre DDE a un coût moyen d'environ 1 600 €.

    Contrats et sinistres en 2018

    • En 2018, environ 3 millions de contrats multirisques habitation (MRH) étaient estimés.
    • Les sinistres DDE constituent environ 17% des sinistres totaux.

    Gestion des dommages matériels

    • Dans le cas N°3, l'assureur est responsable de la prise en charge des dommages matériels et des frais afférents.
    • L'assiette du montant évalué dans le cas N°3 se fixe autour de 2 000 €.
    • Le sinistre du cas N°3 se situe dans la tranche ≤ 5 000 €.

    Rôle des assureurs et recours

    • L'assureur gestionnaire dans le cas N°4 est identifié comme étant le même que celui des parties communes.
    • En cas de non-assurance d'un copropriétaire, l'assureur gestionnaire assume les dommages.
    • En cas de coût des recherches de fuite ≤ 1 600 € HT, un recours en droit commun est possible.

    Dommages immatériels et embellissements

    • Les dommages immatériels excluent les pertes liées à la jouissance de l'immeuble.
    • Les embellissements incluent les améliorations apportées par le propriétaire ou le copropriétaire occupant.

    Responsabilité et assurances

    • La responsabilité du locataire est couverte par l'assurance DDE pour les dommages causés.
    • La Loi Alur impose aux propriétaires-bailleurs de s'assurer contre leur responsabilité civile.

    Expertise et délais de déclaration

    • L'expert doit ordonner une opération préliminaire avant son expertise. Cela doit être effectué dans un délai raisonnable.
    • Un sinistre DDE doit être déclaré dans un délai de 5 jours suivant la découverte des dommages.

    Recours et calculs d'assiette

    • En cas de plusieurs lésés, l'IRSI peut s'appliquer.
    • Les dommages doivent être estimés avec un minimum de 1 600 € HT pour que les procédures de chiffrage diffèrent.

    Congruence des conventions et vérifications

    • La Convention III exclut certains dommages non matériels.
    • L'assureur doit vérifier la matérialité des faits et peut demander un constat en cas de sinistre.

    Tranche d'application de l'IRSI

    • La limite d'application de l'IRSI pour des locaux professionnels est souvent plus élevée que celle des locaux d'habitation.

    Gestion des sinistres

    • En cas de sinistres multiples, un seul assureur est désigné comme gestionnaire.
    • L'expert doit fournir son rapport dans les 10 jours suivant ses conclusions dans la plupart des cas.

    Cas particuliers et exclusions

    • Des exclusions supplémentaires s'appliquent en cas d'événements jugés comme des catastrophes naturelles.
    • Des montants spécifiques s'appliquent pour déterminer si les dommages doivent être gérés différemment en fonction des évaluations préliminaires.

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    Description

    This quiz is a case study about the application of the IRSI convention in the context of water damage. It presents a scenario involving Mr. and Mrs. Hulin and their property, focusing on the assessment and resolution of water damage according to the convention.

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