64 Questions
Quelle garantie représente 23% des cotisations MRH selon le texte?
DDE
Quel est le coût moyen d'un sinistre DDE selon le texte?
1136€
En 2018, combien de contrats multirisques habitation (MRH) sont estimés selon le texte?
41.929 millions
Quel pourcentage de sinistres est un DDE selon le texte?
25%
Quelle est la principale garantie souscrite selon le texte?
DDE
Quel événement est moins onéreux que l'incendie selon le texte?
DDE
Qui est responsable de la prise en charge des dommages matériels et frais afférents dans le cas N°3 ?
L'assureur responsable de l'immeuble
Quelle est l'assiette du montant évalué dans le cas N°3 ?
3700 € HT
Dans quel cas de barème se situe le sinistre du cas N°3 ?
Tranche 1.3
Qui est l'assureur gestionnaire dans le cas N°4 ?
Assureur de l'occupant
Quelle est la tranche applicable entre les assureurs de locaux pour l'appartement n°1 dans le cas N°4 ?
Tranche 1.1
Quelle expertise est diligentée par l’assureur gestionnaire dans le cas N°3 ?
Expertise pour compte commun
Quelle assurance prend en charge les dommages matériels et frais afférents dans le cas N°3 ?
Assureur du copropriétaire non occupant
Dans quelle tranche se situe le sinistre du cas N°3 en termes de montant évalué ?
> 1600 € HT
Combien y a-t-il de recours exercés contre l'assureur responsable dans le cas N°3 ?
Deux recours
Qui prend en charge les dommages matériels et les frais afférents s'il est le gestionnaire?
L'assureur indemnisateur local privatif
Quel assureur prend en charge les dommages matériels et les frais afférents en cas de non-assurance du copropriétaire occupant ou non?
L'assureur de l'immeuble
Quel type de recours est possible en cas de coût des recherches de fuite effectuées par un assureur autre que le gestionnaire inférieur ou égal à 1600 € HT?
Abandon de recours
Quels dommages sont exclus de la catégorie des dommages immatériels?
Dégâts des eaux
Quels éléments sont considérés comme des embellissements pour le propriétaire ou copropriétaire occupant?
Boiseries et faux-plafonds
Quel est l'élément qui n'est pas considéré comme un appareil à effet d'eau?
Radiateur
Quel montant limite détermine la base pour le recours sur les dommages immatériels consécutifs à des dommages matériels selon la convention IRSI?
$5000 € HT
Quelles sont les conclusions du rapport d'expertise commun opposables en cas de recours contre un assureur RC 'vie privée' pour le non professionnel selon la convention d'expertise amiable et contradictoire (art. 7)?
Base pour le recours sur les dommages immatériels consécutifs à des dommages matériels
Qui exerce un recours en droit commun contre le responsable ou son assureur du tiers assureur 'dommages à l’assuré' + recours subis pour le professionnel en tranche 1 selon la convention IRSI?
L'assureur gestionnaire
Pour quel type d'assureur la convention est-elle déclarée inapplicable en tranche 2 selon la convention IRSI?
Assureur gestionnaire
Qu'est-ce que la garantie DDE vise à couvrir selon le texte ?
Les dommages causés par des fuites accidentelles, débordements et ruptures de canalisations non enterrées.
Qui est obligé d'avoir une assurance DDE selon le texte ?
Les locataires et copropriétaires.
Qu'est-ce qui est couvert par les principales extensions de l'assurance DDE selon le texte ?
Les infiltrations au travers des murs et façades.
Quels éléments sont exclus de la couverture de l'assurance DDE selon le texte ?
Les frais d'entretien et de réparation des canalisations, installations, appareils à effet d'eau.
Quels biens sont garantis par l'assurance DDE selon le texte ?
La construction, les biens et aménagements immobiliers, les murs de soutènement, les dépendances.
Qu'est-ce qui constitue une garantie immatérielle de l'assurance DDE selon le texte ?
Frais de relogement.
Quelle responsabilité est couverte pour le locataire ou occupant à titre gratuit selon le texte ?
Responsabilité locative y compris la perte des loyers subie par le propriétaire.
Quelle opération l'expert ordonnera-t-il à titre de préalable à son expertise?
La recherche de fuite
Quelle responsabilité est couverte pour le propriétaire louant (bailleur) selon le texte ?
RC du propriétaire vis-à-vis de ses locataires en cas de vice de construction ou de défaut d’entretien.
Quel est le montant de l'indemnisation correspondant aux 4 postes de dommages constatés et évalués?
$2,100
Qui est tenu d'assurer sa responsabilité selon la Loi Alur mentionnée dans le texte ?
Le copropriétaire occupant ou non.
Le coût de l'opération préalable ordonnée par l'expert s'ajoutera-t-il au montant de l'indemnisation pour son intégralité?
Partiellement
Dans quel délai un sinistre DDE doit-il être déclaré selon le texte ?
Dans les 5 jours ouvrés suivant la constatation du sinistre.
Combien y-a-t-il de lésés et l'IRSI s'applique-t-elle?
2 lésés et l'IRSI ne s'applique pas
À quel montant fixez-vous l'assiette des dommages?
$1,200
Quelle est la tranche de sinistre applicable?
Tranche 2
Comment sont évalués les dommages et qui les prend en charge?
Les dommages sont évalués par l'assureur gestionnaire et pris en charge par le locataire
Y a-t-il un recours dans ce cas?
Oui, il y a un recours possible
Qui est l'assureur gestionnaire dans ce cas?
L'assureur du locataire
Quel est le cas de barème dans ce cas de sinistre?
Barème B
Quelles parties sont exclues de la Convention III ?
Les chambres d'hôtes
Qui est responsable de vérifier la matérialité des faits et de demander le constat en cas de sinistre ?
L'assureur gestionnaire
Quelle est la limite d'application de l'IRSI pour les locaux professionnels ?
1600 € HT
Qu'est-ce qui est exclu de la Convention III en cas de sinistre ?
Frais de recherche de fuite
Quel assureur est chargé de déterminer l'origine, la cause, les circonstances et l'imputabilité du dommage en tranche 2 ?
L'expert
Qui prend en charge la totalité de l'assiette des dommages en tranche 1 pour le local privatif occupé par le propriétaire ?
L'assureur gestionnaire
Que doit fournir l'expert dans les 10 jours de ses conclusions en tranche 2 ?
Le rapport d'expertise
Qui prend en charge la totalité de l'assiette des dommages en tranche 1 pour le contenu des parties communes ?
L'assureur gestionnaire
Que fait l’expert s’il est empêché de réaliser la recherche de fuite pour une raison prévue à la Convention ?
Il sollicite l’accord des parties concernées.
Quel montant doit atteindre les dommages pour que le chiffrage soit différent lorsqu’ils sont ± 1600 € HT. ou > 5000€ HT ?
± 4000 € HT.
Quels dommages sont exclus de la Convention III en cas de sinistre ?
Frais afférents engagés par l’assureur gestionnaire
S'il y a plusieurs locaux endommagés par une même cause, qui est désigné comme assureur gestionnaire ?
L’assureur gestionnaire distinct pour chaque local endommagé.
Quelle opération l'expert va-t-il ordonner à titre de préalable à son expertise dans le cas N°1 ?
Recherche de fuite pour localiser l'origine de la fuite dans la cuisine ou la salle de bain
Quels sont les dommages constatés et évalués dans le cas N°1 ?
Réfection de l'enduit du plafond du sous-sol, réfection de la peinture sur un mur du sous-sol, dommages aux effets vestimentaires, dommages à des objets mobiliers
Dans quel cas s'applique l'IRSI selon le cas N°2 ?
En cas de sinistre survenu dans une habitation avec deux assureurs adhérents
Quel est l'assureur gestionnaire dans le cas N°2 ?
Celui du locataire occupant
Quelle est la tranche de sinistre applicable dans le cas N°2 ?
Tranche 1 (< 1600 € HT)
Quelle est l'assiette des dommages dans le cas N°2 ?
1400 € HT (tapisserie murale, parquet, table en bois, recherche de fuite)
Quel assureur prend en charge les dommages dans le cas N°2 ?
L'assureur gestionnaire (celui du locataire occupant)
This quiz is a case study about the application of the IRSI convention in the context of water damage. It presents a scenario involving Mr. and Mrs. Hulin and their property, focusing on the assessment and resolution of water damage according to the convention.
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