32 Questions
Qu'est-ce que l'autonomie de volonté?
Les conditions de validité du contrat
Qu'est-ce que les clauses abusives entre consommateur et entreprise?
La liste grise des entreprises
Qu'est-ce que la liste noire des entreprises?
La liste grise des entreprises
Quels sont les types de consentement vicié?
Le consentement vicié par le dol, la violence et abus de circonstances
Qu'est-ce qui doit être prouvé dans un contrat?
Que doit-on prouver
Qu'est-ce que les preuves non-pré-constituées?
Les preuves pré-constituées
Qu'est-ce qui constitue la cause du contrat?
L'objet
Qu'est-ce qu'une entreprise selon le texte?
Les deux
Quelles sont les caractéristiques des professions libérales selon le texte?
Les deux
Qu'est-ce qui est réglementé par le droit civil pour les contrats de vente C2C et B2B selon le texte?
Transfert de propriété
Quelles sont les différentes responsabilités mentionnées dans le texte?
Toutes les réponses ci-dessus
Pour quelles raisons un indépendant peut-il être radié selon le texte?
Les deux
Quelle est la définition des contrats de vente selon le texte?
Transfert de propriété, obligations et modalités, exécution, extinction des obligations
Quels sont les principes liés à l'exécution des contrats de vente selon le texte?
Contractuelle ou unilatérale
Quelles sont les causes d'exonération de responsabilité mentionnées dans le texte?
Toutes les réponses ci-dessus
Qu'est-ce qu'une profession libérale selon le texte?
Personne physique ou morale exerçant une activité intellectuelle indépendamment et sous sa responsabilité
Qu'est-ce que le transfert de propriété dans les contrats de vente selon le texte?
Une obligation et une modalité
Qu'est-ce que l'autonomie de volonté dans un contrat?
La liberté contractuelle dans les limites des dispositions impératives
Qu'est-ce que les clauses abusives dans un contrat entre consommateur et entreprise?
Toutes clauses/conditions créant un déséquilibre entre les droits et les obligations au détriment du consommateur
Qu'est-ce que la liste noire des entreprises dans un contrat B2B?
Prévoir un engagement irrévocable de l'autre partie
Qu'est-ce que la liste grise des entreprises dans un contrat B2B?
Autoriser l'entreprise à modifer unilatéralement sans raison valable le prix, les caractéristiques ou les conditions du contrat
Qu'est-ce que le con-sensualisme dans les contrats?
Un échange de consentement concluant un contrat
Quelles sont les règles obligatoires pour l'e-commerce selon le texte?
Confirmer la réception de la commande et le récapitulatif de celle-ci ; Interdire le pré-cochage des cases ; Conserver ou reproduire les conditions générales
Quelles sont les conditions de validité du contrat selon le texte?
Objet + cause licite + possible et réalisable + jouissance d'exercice + consentement licite
Quelle est la définition d'un contrat consensuel ?
Un contrat qui ne nécessite pas le consentement des deux parties pour être valide.
Qu'est-ce qu'une règle impérative en droit ?
Une règle qui vise à protéger la société et à laquelle on ne peut pas déroger.
Quelle est la différence entre une personne morale entreprise et une entreprise indépendante ?
Une personne morale entreprise est une entité juridique, tandis qu'une entreprise indépendante est une personne physique exerçant une activité professionnelle sans contrat de travail ni statut.
Quelle est la caractéristique principale d'une offre dans le cadre d'un contrat ?
Elle doit être complète, ferme, et portée à la connaissance du destinataire avec des délais raisonnables.
Que signifie la notion de bonne foi dans les pourparlers d'un contrat ?
Elle implique que chaque partie doit agir de manière honnête et loyale pendant les négociations.
Qu'est-ce qu'un contrat unilatéral ?
Un contrat qui engage une seule partie à fournir quelque chose à l'autre partie.
Quels sont les types de contrats mentionnés dans le texte ?
Formel, réel, consensuel.
Qu'est-ce qu'une règle supplétive en droit ?
Une règle qui s'applique en l'absence de manifestation de volonté des parties.
Study Notes
- Personnes physiques :
- Entreprise indépendante : personne physique exerçant une activité professionnelle sans contrat de travail ni statut, obligée d'inscrire à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) et d'être inscrite à une mutuelle.
- Consommateur : personne physique qui achète des biens ou services en vue de leur utilisation personnelle.
- Personne morale entreprise : entité juridique.
- Obligations :
- Engagement : prise d'obligation envers un créancier.
- Obligations contractuelles : proviennent d'un contrat.
- Obligations légales : proviennent de la loi.
- Contrat : accord de volonté entre deux parties comme vente, bail, contrat de travail, etc.
- Types de contrats : consensuel, formel, réel.
- Négociation :
- Les contrats peuvent laisser place à une négociation.
- Contrats d'adhésion : remplacent la négociation par des conditions générales.
- Stages de la négociation : pourparlers, offre, acceptation, conclusion.
- Pourparlers :
- Lancement d'une négociation.
- Fait preuve de bonne foi : ne pas mentir ou abuser de la non-conclusion du contrat.
- Exemple : une rupture fautive lors d'un mariage préparé coûteusement.
- Offre :
- Proposition de contracter : complète, ferme, portée à la connaissance du destinataire, avec délais raisonnables et irrévocable.
- Possibilité de réserves.
- Acceptation :
- Si l'offre est acceptée par les deux parties, un contrat est accepté.
- Pas d'acceptation tacite.
- Conclusion :
- Se conclut entre deux parties : débiteur et créancier.
- Types de contrats : synallagmatique, unilatéral.
- Cinq principes : autonomie de la volonté, consentionalisme, convention-loi, bonne foi, relativité, liberté contractuelle.
- Droit :
- Se plie aux règles impérative et supplétive.
- Règle impérative : règle à laquelle on ne peut pas déroger, qui vise à protéger la société.
- Règle supplétive : règle s'établissant par défaut de manifestation de volonté.
- Exemple : loi sur les contrats de vente de voitures.
This quiz covers the characteristics of an independent worker, including their registration requirements with the Crossroads Bank for Enterprises (CBE) and health insurance. It also discusses the status of a consumer, defining their role in purchasing goods and services for personal use.
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