16 Questions
Que permettra la directive européenne selon le texte?
Elle permettra de requalifier automatiquement en salariés des travailleurs indépendants
Quelle est l'attitude de la France par rapport à la version précédente du texte?
Elle la trouve trop souple
Sur quel sujet les ambassadeurs des Vingt-Sept discuteront-ils selon le texte?
La régulation des plateformes
Quel effet la nouvelle mouture de la directive a-t-elle sur la présomption de salariat?
Elle durcit les critères sur la présomption de salariat
Quel risque d'image la France court-elle selon le texte?
Risque lié à la régulation des plateformes numériques
Quel est l'objet de la directive européenne selon le texte?
Réguler les plateformes numériques
Quelle est la conséquence si au moins deux des cinq critères définis dans le texte sont remplis?
La plateforme est considérée comme un employeur et l'indépendant comme un salarié.
Quel est le nombre approximatif de travailleurs des plateformes dans l'UE qui sont considérés à tort comme des indépendants, selon la Commission européenne?
Au moins 10 millions
Quel pays s'est opposé à la première version du texte en décembre, concernant la requalification salariale automatique de tous les travailleurs?
Irlande
Quel est l'objectif principal de la directive européenne mentionnée dans le texte?
Permettre de requalifier en salariés les travailleurs qui n'ont rien à faire dans le statut d'indépendant.
Quel accord a été signé début février sous l'égide de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (Arpe)?
Un accord sur la hausse du revenu minimal par course pour les chauffeurs de VTC.
Quel adoucissement a été ajouté dans la dernière version de la directive européenne concernant la définition du critère de supervision?
Le critère de supervision est rempli uniquement s'il y a une surveillance constante par des moyens électroniques.
Pourquoi le groupe estonien Bolt est-il très inquiet par rapport à la directive européenne?
Il ne pourra pas faire face aux changements requis par la directive aussi facilement qu'Uber.
Quels sont les deux premiers critères du texte qui posent problème selon le directeur des affaires publiques d'Estonian Bolt?
La fixation des prix et la supervision des prestations à distance
Quelle marge de manoeuvre supplémentaire auront les Etats pour appliquer le texte, selon la dernière version de la directive européenne?
Ils auront plus de liberté pour ignorer certains critères du salariat présumé.
Quel est le principal problème identifié par Bolt concernant le critère lié à la supervision?
Le critère ne permet pas aux chauffeurs d'avoir une autonomie suffisante dans leurs choix.
Learn about the European directive that proposes to automatically classify independent workers as employees under certain conditions. Explore the controversies and discussions surrounding this directive among the Twenty-Seven ambassadors in Brussels.
Make Your Own Quizzes and Flashcards
Convert your notes into interactive study material.
Get started for free
