European Directive on Independent Workers
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Questions and Answers

Que permettra la directive européenne selon le texte?

  • Elle permettra d'éliminer complètement la catégorie des travailleurs indépendants
  • Elle permettra de ne pas toucher aux travailleurs indépendants existants
  • Elle permettra d'instaurer des critères plus souples pour les travailleurs indépendants
  • Elle permettra de requalifier automatiquement en salariés des travailleurs indépendants (correct)

    • Quelle est l'attitude de la France par rapport à la version précédente du texte?

  • Elle la trouve trop souple (correct)
  • Elle la favorise fortement
  • Elle n'a pas exprimé d'opinion à ce sujet
  • Elle la rejette complètement

    • Sur quel sujet les ambassadeurs des Vingt-Sept discuteront-ils selon le texte?

  • La sécurité des transports publics
  • La fiscalité des travailleurs indépendants
  • Les normes environnementales
  • La régulation des plateformes (correct)

    • Quel effet la nouvelle mouture de la directive a-t-elle sur la présomption de salariat?

    <p>Elle durcit les critères sur la présomption de salariat</p> Signup and view all the answers

    Quel risque d'image la France court-elle selon le texte?

    <p>Risque lié à la régulation des plateformes numériques</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objet de la directive européenne selon le texte?

    <p>Réguler les plateformes numériques</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence si au moins deux des cinq critères définis dans le texte sont remplis?

    <p>La plateforme est considérée comme un employeur et l'indépendant comme un salarié.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nombre approximatif de travailleurs des plateformes dans l'UE qui sont considérés à tort comme des indépendants, selon la Commission européenne?

    <p>Au moins 10 millions</p> Signup and view all the answers

    Quel pays s'est opposé à la première version du texte en décembre, concernant la requalification salariale automatique de tous les travailleurs?

    <p>Irlande</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal de la directive européenne mentionnée dans le texte?

    <p>Permettre de requalifier en salariés les travailleurs qui n'ont rien à faire dans le statut d'indépendant.</p> Signup and view all the answers

    Quel accord a été signé début février sous l'égide de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (Arpe)?

    <p>Un accord sur la hausse du revenu minimal par course pour les chauffeurs de VTC.</p> Signup and view all the answers

    Quel adoucissement a été ajouté dans la dernière version de la directive européenne concernant la définition du critère de supervision?

    <p>Le critère de supervision est rempli uniquement s'il y a une surveillance constante par des moyens électroniques.</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi le groupe estonien Bolt est-il très inquiet par rapport à la directive européenne?

    <p>Il ne pourra pas faire face aux changements requis par la directive aussi facilement qu'Uber.</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les deux premiers critères du texte qui posent problème selon le directeur des affaires publiques d'Estonian Bolt?

    <p>La fixation des prix et la supervision des prestations à distance</p> Signup and view all the answers

    Quelle marge de manoeuvre supplémentaire auront les Etats pour appliquer le texte, selon la dernière version de la directive européenne?

    <p>Ils auront plus de liberté pour ignorer certains critères du salariat présumé.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal problème identifié par Bolt concernant le critère lié à la supervision?

    <p>Le critère ne permet pas aux chauffeurs d'avoir une autonomie suffisante dans leurs choix.</p> Signup and view all the answers

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