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Questions and Answers
Quels types d'opérations sont réalisés par les sociétés de crédit foncier?
Quelles sont les caractéristiques des établissements publics dans le cadre de l'activité commerciale?
Quel est le rôle des personnes et sociétés procédant au lotissement?
Quelles activités peuvent mener les personnes qui donnent en location un établissement commercial?
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Les sociétés civiles peuvent-elles participer à des opérations commerciales?
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Quels types d'entreprises sont soumises à l'impôt sur les bénéfices en Côte d'Ivoire ?
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Que signifie la 'Zone Economique Exclusive' dans le contexte de l'impôt sur les bénéfices ?
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Dans une société en nom collectif, qui est responsable de l'impôt sur les bénéfices ?
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Qui, parmi les sociétés, est mentionné comme également passible de l'impôt sur les bénéfices ?
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Quels types de bénéfices sont soumis à l'impôt selon le Code général des Impôts ?
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Quelle est la conséquence fiscale pour une société en commandite simple concernant l'impôt sur les bénéfices ?
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Quel est le taux d'imposition applicable aux sociétés anonymes sur leurs bénéfices ?
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Quels sont les bénéfices visés par les articles 2 et 85 du Code des Impôts ?
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Study Notes
Impôts sur les bénéfices industriels et commerciaux
- Un impôt annuel est établi sur les bénéfices des professions commerciales, industrielles, artisanales, des exploitations forestières ou agricoles ainsi que des entreprises minières.
- Les bénéfices issus des activités de recherche, d'exploitation, de production et de vente d'hydrocarbures naturels en Côte d'Ivoire sont également imposables.
- L'impôt est dû pour les bénéfices réalisés sur le territoire ivoirien, incluant les opérations dans la Zone Économique Exclusive jusqu'à 200 miles marins.
Entreprises et sociétés soumises à l'impôt
- Les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée sont sujettes à l'impôt sur les bénéfices, indépendamment de leur objet.
- Les bénéfices des sociétés en nom collectif sont soumis à imposition personnelle pour chaque associé selon ses droits.
- Dans les sociétés en commandite simple, les commandités et la société sont chacun imposés pour leur part respective de bénéfice.
Autres entités passibles de l'impôt
- Les sociétés coopératives de consommation avec des établissements pour la vente de marchandises sont également imposables.
- Les coopératives d’artisans et les coopératives ouvrières de production sont assujetties à cet impôt.
- Les intermédiaires dans l’achat ou la vente de biens immobiliers ou fonds de commerce qui achètent pour revente sont concernés par l'imposition.
- Les sociétés de crédit foncier et celles pratiquant le lotissement et la vente de terrains sont incluses parmi les entités imposables.
- Les structures qui louent des établissements commerciaux ou industriels équipés sont concernées par l’impôt, incluant la location d'éléments incorporels.
- Les établissements publics et organismes d'État qui disposent de l'autonomie financière et mènent des activités lucratives sont également soumis à l’impôt.
- Les sociétés civiles, lorsqu'elles exercent une exploitation ayant un caractère industriel ou commercial, doivent également s'acquitter de cet impôt.
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Description
Ce quiz aborde les impôts sur les bénéfices des professions commerciales, industrielles et agricoles, ainsi que les entreprises impôts sur les bénéfices. Il couvre les types d'entreprises imposables et les spécificités de chaque catégorie. Testez vos connaissances sur ce sujet essentiel de la fiscalité.
