Termination of Lease Contract Training Module

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Que doivent faire le bailleur ou le locataire pour mettre fin à un bail de durée indéterminée ?

Modifier les conditions du bail

Respecter le délai et le terme de congé (correct)

Informer les voisins

Engager un avocat

Quels sont les délais de congé minimum pour les baux d'habitation selon le texte ?

3 mois (correct)

1 mois

2 semaines

6 mois

Dans un bail écrit, où est généralement prévue l'échéance ?

Dans les annonces immobilières

Dans la lettre de motivation

Dans le contrat de bail (correct)

Dans le testament du locataire

Quelle est la raison pour laquelle un bail de durée indéterminée ne prend pas fin automatiquement ?

Il faut respecter le délai et le terme de congé Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'un bail de durée déterminée ?

Un contrat dont les parties ont prévu qu'il prendra fin à une certaine date ou durée Signup and view all the answers

Quelle est la durée du délai de congé minimum pour les baux commerciaux selon le texte ?

6 mois Signup and view all the answers

Que doit mentionner la résiliation de bail par le bailleur?

Le formulaire officiel de résiliation de bail Signup and view all the answers

Quelle action rend la résiliation du locataire nulle?

Consentement exprès du conjoint non obtenu Signup and view all the answers

Dans quel délai le bailleur peut-il résilier le bail en cas de non-paiement du loyer?

10 jours Signup and view all the answers

Quelle condition rend la résiliation du logement de famille valide?

Le congé est communiqué séparément au locataire et à son conjoint Signup and view all the answers

Quel motif peut entraîner une résiliation extraordinaire par le locataire?

Défaut grave de la chose louée Signup and view all the answers

Quel document doit accompagner la résiliation du bail par le locataire?

Envoi par pli recommandé Signup and view all the answers

Quelle action peut entraîner une résiliation extraordinaire par le bailleur?

Manque de diligence envers les voisins Signup and view all the answers

Que doit faire un époux lorsqu'il veut résilier un bail de logement de famille?

Obtenir l'autorisation explicite du conjoint pour la résiliation Signup and view all the answers

Dans quel cas une résiliation est-elle considérée comme nulle à la fois pour le bailleur et le locataire?

Non-signature par les deux conjoints ou partenaires enregistrés Signup and view all the answers

Quel est le délai de congé légal pour les baux d'habitation lors d'un changement de propriétaire ?

3 mois Signup and view all the answers

Quels sont les termes légaux pour résilier un bail dans le canton de Vaud ?

1er avril, 1er juillet, 1er octobre Signup and view all the answers

Selon l'article 266g al. 1 du Code des obligations, dans quelle situation une partie peut-elle résilier le bail à n'importe quel moment ?

Si l'exécution du contrat devient intolérable pour une partie, pour de justes motifs Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions pour qu'il y ait de justes motifs permettant la résiliation du bail ?

Un défaut grave doit affecter le bien immobilier, le bailleur en a connaissance et n'y a pas remédié dans un délai convenable Signup and view all the answers

Dans quelle situation les héritiers du locataire peuvent-ils résilier le bail en observant le délai de congé légal ?

En cas de décès du locataire Signup and view all the answers

Quelle condition doit être remplie pour que le bailleur puisse invoquer un juste motif de résiliation du bail ?

Un défaut grave doit affecter le bien immobilier Signup and view all the answers

Que doit faire le bailleur en cas de non-paiement du loyer par le locataire ?

Envoyer un avis comminatoire contenant les mois impays, le montant en souffrance, un dlai de paiement d'au moins 30 jours et la menace de rsiliation du bail si le paiement n'est pas effectu dans le dlai imparti. Signup and view all the answers

Aprs avoir envoy l'avis comminatoire, quel est le dlai minimum pour que le bailleur puisse rsilier le bail en cas de non-paiement ?

30 jours pour la fin d'un mois Signup and view all the answers

Comment est calcul le dlai de paiement dans le cadre d'un avis comminatoire ?

Selon la thorie relative de la rception Signup and view all the answers

Dans quelles circonstances le bailleur peut-il rsilier le bail en raison d'un manque de diligence du locataire ?

Lorsque le locataire persiste violer son devoir de diligence dans l'usage de la chose loue ou manquer d'gards envers les voisins, malgr une protestation crite du bailleur, et que le maintien du bail est devenu insupportable. Signup and view all the answers

En cas de faillite du locataire, que peut exiger le bailleur ?

Le bailleur peut exiger que des srets lui soient fournies pour les loyers choir, en fixant un dlai convenable au locataire et l'administration de la faillite. Signup and view all the answers

Que se passe-t-il lorsque le bailleur vend l'immeuble lou ?

Le bail passe l'acqureur avec la proprit de la chose. Signup and view all the answers

Dans quelles circonstances le nouveau bailleur peut-il rsilier le bail aprs l'acquisition de l'immeuble ?

Le nouveau bailleur peut rsilier le bail s'il a un besoin urgent des locaux pour lui-mme ou ses proches, et que ce besoin est srieux, concret et actuel. Signup and view all the answers

Que signifie l'expression 'thorie relative de la rception' dans le contexte du calcul du dlai de paiement ?

Le dlai de paiement commence courir partir de la date prsume de rception de l'avis comminatoire par le locataire. Signup and view all the answers