29 Questions
Que doivent faire le bailleur ou le locataire pour mettre fin à un bail de durée indéterminée ?
Respecter le délai et le terme de congé
Quels sont les délais de congé minimum pour les baux d'habitation selon le texte ?
3 mois
Dans un bail écrit, où est généralement prévue l'échéance ?
Dans le contrat de bail
Quelle est la raison pour laquelle un bail de durée indéterminée ne prend pas fin automatiquement ?
Il faut respecter le délai et le terme de congé
Qu'est-ce qu'un bail de durée déterminée ?
Un contrat dont les parties ont prévu qu'il prendra fin à une certaine date ou durée
Quelle est la durée du délai de congé minimum pour les baux commerciaux selon le texte ?
6 mois
Que doit mentionner la résiliation de bail par le bailleur?
Le formulaire officiel de résiliation de bail
Quelle action rend la résiliation du locataire nulle?
Consentement exprès du conjoint non obtenu
Dans quel délai le bailleur peut-il résilier le bail en cas de non-paiement du loyer?
10 jours
Quelle condition rend la résiliation du logement de famille valide?
Le congé est communiqué séparément au locataire et à son conjoint
Quel motif peut entraîner une résiliation extraordinaire par le locataire?
Défaut grave de la chose louée
Quel document doit accompagner la résiliation du bail par le locataire?
Envoi par pli recommandé
Quelle action peut entraîner une résiliation extraordinaire par le bailleur?
Manque de diligence envers les voisins
Que doit faire un époux lorsqu'il veut résilier un bail de logement de famille?
Obtenir l'autorisation explicite du conjoint pour la résiliation
Dans quel cas une résiliation est-elle considérée comme nulle à la fois pour le bailleur et le locataire?
Non-signature par les deux conjoints ou partenaires enregistrés
Quel est le délai de congé légal pour les baux d'habitation lors d'un changement de propriétaire ?
3 mois
Quels sont les termes légaux pour résilier un bail dans le canton de Vaud ?
1er avril, 1er juillet, 1er octobre
Selon l'article 266g al. 1 du Code des obligations, dans quelle situation une partie peut-elle résilier le bail à n'importe quel moment ?
Si l'exécution du contrat devient intolérable pour une partie, pour de justes motifs
Quelles sont les conditions pour qu'il y ait de justes motifs permettant la résiliation du bail ?
Un défaut grave doit affecter le bien immobilier, le bailleur en a connaissance et n'y a pas remédié dans un délai convenable
Dans quelle situation les héritiers du locataire peuvent-ils résilier le bail en observant le délai de congé légal ?
En cas de décès du locataire
Quelle condition doit être remplie pour que le bailleur puisse invoquer un juste motif de résiliation du bail ?
Un défaut grave doit affecter le bien immobilier
Que doit faire le bailleur en cas de non-paiement du loyer par le locataire ?
Envoyer un avis comminatoire contenant les mois impays, le montant en souffrance, un dlai de paiement d'au moins 30 jours et la menace de rsiliation du bail si le paiement n'est pas effectu dans le dlai imparti.
Aprs avoir envoy l'avis comminatoire, quel est le dlai minimum pour que le bailleur puisse rsilier le bail en cas de non-paiement ?
30 jours pour la fin d'un mois
Comment est calcul le dlai de paiement dans le cadre d'un avis comminatoire ?
Selon la thorie relative de la rception
Dans quelles circonstances le bailleur peut-il rsilier le bail en raison d'un manque de diligence du locataire ?
Lorsque le locataire persiste violer son devoir de diligence dans l'usage de la chose loue ou manquer d'gards envers les voisins, malgr une protestation crite du bailleur, et que le maintien du bail est devenu insupportable.
En cas de faillite du locataire, que peut exiger le bailleur ?
Le bailleur peut exiger que des srets lui soient fournies pour les loyers choir, en fixant un dlai convenable au locataire et l'administration de la faillite.
Que se passe-t-il lorsque le bailleur vend l'immeuble lou ?
Le bail passe l'acqureur avec la proprit de la chose.
Dans quelles circonstances le nouveau bailleur peut-il rsilier le bail aprs l'acquisition de l'immeuble ?
Le nouveau bailleur peut rsilier le bail s'il a un besoin urgent des locaux pour lui-mme ou ses proches, et que ce besoin est srieux, concret et actuel.
Que signifie l'expression 'thorie relative de la rception' dans le contexte du calcul du dlai de paiement ?
Le dlai de paiement commence courir partir de la date prsume de rception de l'avis comminatoire par le locataire.
Learn about ordinary and extraordinary terminations, notification requirements for a termination, lease extension, and different types of extraordinary terminations. This course is part of the Immobase - Lease Contract Termination 2 training program.
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