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Questions and Answers
Qu'est-ce qu'un bail de durée déterminée ?
Qu'est-ce qu'un bail de durée déterminée ?
- Un contrat qui prend fin automatiquement à une certaine date ou après une certaine durée, sans possibilité de renouvellement. (correct)
- Un contrat qui ne prend pas fin automatiquement et nécessite une résiliation par l'une des parties.
- Un contrat qui peut être reconduit tacitement à l'issue de sa durée initiale.
- Un contrat qui peut être résilié par les parties à tout moment, avec un préavis de congé.
Quand peut intervenir une résiliation ordinaire d'un bail ?
Quand peut intervenir une résiliation ordinaire d'un bail ?
- Uniquement au terme d'une période de tacite reconduction.
- Uniquement en cas de faute grave du locataire ou du bailleur.
- À tout moment, avec un préavis de congé minimum. (correct)
- Uniquement à l'échéance du contrat, prévue dans le bail écrit.
Quelle est la forme que doit prendre le congé pour résilier un bail ?
Quelle est la forme que doit prendre le congé pour résilier un bail ?
- Un courrier simple.
- Une notification par voie d'huissier.
- Un acte notarié.
- Une lettre recommandée avec accusé de réception. (correct)
Qu'est-ce que la prolongation de bail ?
Qu'est-ce que la prolongation de bail ?
Quels sont les différents types de résiliations extraordinaires d'un bail ?
Quels sont les différents types de résiliations extraordinaires d'un bail ?
Quel est le délai de congé minimum pour résilier un bail commercial ?
Quel est le délai de congé minimum pour résilier un bail commercial ?
Quelle est la dure minimale du dlai de pravis pour la rsiliation d'un bail d'habitation ou commercial en cas de non-paiement du loyer ?
Quelle est la dure minimale du dlai de pravis pour la rsiliation d'un bail d'habitation ou commercial en cas de non-paiement du loyer ?
Qu'est-ce que le bailleur doit faire avant de pouvoir rsilier le bail en cas de non-paiement du loyer ?
Qu'est-ce que le bailleur doit faire avant de pouvoir rsilier le bail en cas de non-paiement du loyer ?
Quel est le dlai minimum pour que l'avis comminatoire soit rput reu par le locataire ?
Quel est le dlai minimum pour que l'avis comminatoire soit rput reu par le locataire ?
Quand le bailleur peut-il rsilier le bail en cas de manque de diligence du locataire ?
Quand le bailleur peut-il rsilier le bail en cas de manque de diligence du locataire ?
Que peut faire le bailleur si le locataire fait faillite aprs la prise de possession des lieux ?
Que peut faire le bailleur si le locataire fait faillite aprs la prise de possession des lieux ?
Que se passe-t-il lorsque le bailleur vend le bien lou ?
Que se passe-t-il lorsque le bailleur vend le bien lou ?
Dans quels cas le nouveau bailleur peut-il rsilier le bail aprs un changement de propritaire ?
Dans quels cas le nouveau bailleur peut-il rsilier le bail aprs un changement de propritaire ?
Que se passe-t-il si le locataire persiste manquer d'gards envers les voisins et les autres habitants de l'immeuble ?
Que se passe-t-il si le locataire persiste manquer d'gards envers les voisins et les autres habitants de l'immeuble ?
Qu'est-ce qui se passe lorsque le locataire fait faillite aprs la prise de possession des lieux ?
Qu'est-ce qui se passe lorsque le locataire fait faillite aprs la prise de possession des lieux ?
Selon le Tribunal fdral, quel moment le pli est-il considr comme reu par le destinataire ?
Selon le Tribunal fdral, quel moment le pli est-il considr comme reu par le destinataire ?
Quelle est la forme requise pour la notification du cong par le bailleur ?
Quelle est la forme requise pour la notification du cong par le bailleur ?
Quelle est la forme requise pour la rsiliation du contrat de bail par le locataire ?
Quelle est la forme requise pour la rsiliation du contrat de bail par le locataire ?
Quelles sont les principales causes de rsiliation extraordinaire du contrat de bail par le bailleur ?
Quelles sont les principales causes de rsiliation extraordinaire du contrat de bail par le bailleur ?
Quelle est la procdure suivre par le bailleur en cas de non-paiement du loyer par le locataire ?
Quelle est la procdure suivre par le bailleur en cas de non-paiement du loyer par le locataire ?
Qu'est-ce que la rsiliation extraordinaire du contrat de bail ?
Qu'est-ce que la rsiliation extraordinaire du contrat de bail ?
Quelles sont les principales causes de rsiliation extraordinaire du contrat de bail par le locataire ?
Quelles sont les principales causes de rsiliation extraordinaire du contrat de bail par le locataire ?
Qu'est-ce que la rsiliation du logement de famille ?
Qu'est-ce que la rsiliation du logement de famille ?
Quel est le délai de congé légal pour résilier un bail d'habitation en cas de changement de propriétaire?
Quel est le délai de congé légal pour résilier un bail d'habitation en cas de changement de propriétaire?
Que signifie 'justes motifs' pour résilier un bail?
Que signifie 'justes motifs' pour résilier un bail?
Quelle est la condition nécessaire pour qu'un défaut affectant le bien immobilier constitue un 'défaut grave' selon l'article 266i CO?
Quelle est la condition nécessaire pour qu'un défaut affectant le bien immobilier constitue un 'défaut grave' selon l'article 266i CO?
Quelles sont les conditions nécessaires pour que les héritiers d'un locataire puissent résilier le contrat de bail en cas de décès du locataire?
Quelles sont les conditions nécessaires pour que les héritiers d'un locataire puissent résilier le contrat de bail en cas de décès du locataire?
Dans quel délai le nouveau propriétaire peut-il résilier un contrat de bail pour les locaux commerciaux?
Dans quel délai le nouveau propriétaire peut-il résilier un contrat de bail pour les locaux commerciaux?
Quand une partie peut-elle résilier le bail à n'importe quel moment en observant le délai de congé légal selon l'article 266g al. 1 CO?
Quand une partie peut-elle résilier le bail à n'importe quel moment en observant le délai de congé légal selon l'article 266g al. 1 CO?
