Termination of Lease Contract Module

Qu'est-ce qu'un bail de durée déterminée ?

Un contrat qui prend fin automatiquement à une certaine date ou après une certaine durée, sans possibilité de renouvellement.

Quand peut intervenir une résiliation ordinaire d'un bail ?

À tout moment, avec un préavis de congé minimum.

Quelle est la forme que doit prendre le congé pour résilier un bail ?

Une lettre recommandée avec accusé de réception.

Qu'est-ce que la prolongation de bail ?

La reconduction automatique du bail à l'issue de sa durée initiale. Signup and view all the answers

Quels sont les différents types de résiliations extraordinaires d'un bail ?

Résiliation pour travaux, résiliation pour vente du bien, résiliation pour reprise du bien. Signup and view all the answers

Quel est le délai de congé minimum pour résilier un bail commercial ?

6 mois Signup and view all the answers

Quelle est la dure minimale du dlai de pravis pour la rsiliation d'un bail d'habitation ou commercial en cas de non-paiement du loyer ?

30 jours Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le bailleur doit faire avant de pouvoir rsilier le bail en cas de non-paiement du loyer ?

Envoyer une mise en demeure au locataire Signup and view all the answers

Quel est le dlai minimum pour que l'avis comminatoire soit rput reu par le locataire ?

18 jours Signup and view all the answers

Quand le bailleur peut-il rsilier le bail en cas de manque de diligence du locataire ?

Aprs un dlai de 30 jours suivant la mise en demeure crite Signup and view all the answers

Que peut faire le bailleur si le locataire fait faillite aprs la prise de possession des lieux ?

Demander des garanties pour les loyers choir Signup and view all the answers

Que se passe-t-il lorsque le bailleur vend le bien lou ?

Le bail se transfre au nouvel acqureur Signup and view all the answers

Dans quels cas le nouveau bailleur peut-il rsilier le bail aprs un changement de propritaire ?

S'il a besoin des locaux pour lui-mme ou ses proches, et que ce besoin est srieux, concret et actuel Signup and view all the answers

Que se passe-t-il si le locataire persiste manquer d'gards envers les voisins et les autres habitants de l'immeuble ?

Le bailleur peut rsilier le bail avec un pravis de 30 jours pour la fin d'un mois Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui se passe lorsque le locataire fait faillite aprs la prise de possession des lieux ?

Le bailleur peut exiger des garanties pour les loyers choir Signup and view all the answers

Selon le Tribunal fdral, quel moment le pli est-il considr comme reu par le destinataire ?

Lorsque le destinataire prend connaissance de l'avis de retrait au bureau de poste, gnralement le lendemain du dpt de l'avis. Signup and view all the answers

Quelle est la forme requise pour la notification du cong par le bailleur ?

Le bailleur doit utiliser la formule officielle de rsiliation de bail et envoyer la rsiliation sparment chacun des poux ou partenaires enregistrs. Signup and view all the answers

Quelle est la forme requise pour la rsiliation du contrat de bail par le locataire ?

Le locataire doit rsilier le bail par crit et obtenir le consentement exprs de son conjoint. Signup and view all the answers

Quelles sont les principales causes de rsiliation extraordinaire du contrat de bail par le bailleur ?

Non-paiement du loyer, manque de diligence et d'gards envers les voisins, faillite du locataire, transfert de proprit. Signup and view all the answers

Quelle est la procdure suivre par le bailleur en cas de non-paiement du loyer par le locataire ?

Le bailleur doit d'abord fixer un dlai de paiement d'au moins 10 jours (30 jours pour un bail d'habitation ou commercial) et menacer de rsilier le bail en cas de non-paiement. Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la rsiliation extraordinaire du contrat de bail ?

Une rsiliation qui intervient de manire prmature suite la survenance de circonstances particulires. Signup and view all the answers

Quelles sont les principales causes de rsiliation extraordinaire du contrat de bail par le locataire ?

Dfaut grave de la chose loue, dcs du locataire, justes motifs. Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la rsiliation du logement de famille ?

Une rsiliation qui ncessite le consentement exprs du conjoint du locataire. Signup and view all the answers

Quel est le délai de congé légal pour résilier un bail d'habitation en cas de changement de propriétaire?

3 mois Signup and view all the answers

Que signifie 'justes motifs' pour résilier un bail?

Circonstances graves, imprévisibles lors de la conclusion du contrat et non imputables à la partie qui s’en prévaut Signup and view all the answers

Quelle est la condition nécessaire pour qu'un défaut affectant le bien immobilier constitue un 'défaut grave' selon l'article 266i CO?

Le défaut doit être suffisamment grave et le bailleur doit en avoir connaissance Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions nécessaires pour que les héritiers d'un locataire puissent résilier le contrat de bail en cas de décès du locataire?

Observation du délai de congé légal pour le prochain terme légal Signup and view all the answers

Dans quel délai le nouveau propriétaire peut-il résilier un contrat de bail pour les locaux commerciaux?