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Questions and Answers
Quelle est la durée maximale pour engager une action en paiement suite à la défaillance d'un emprunteur ?
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Quelle sanction est prévue en cas de dépassement du taux d'usure ?
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Que se passe-t-il si le TAEG est erroné ou absent ?
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Que signifie la déchéance du droit aux intérêts pour un emprunteur ?
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Comment les perceptions excessives sont-elles traitées si une créance est éteinte ?
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Quel est le montant de l'amende maximale en cas de dépassement du taux d'usure ?
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Que doit faire un prêteur concernant les sommes perçues indûment ?
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Quel est le principal risque pour un emprunteur en cas de TAEG usuraire ?
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Que doit faire le professionnel en cas de contrat avec une clause de reconduction tacite ?
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Qu'est-ce que le consommateur peut faire si l'information n'est pas fournie par le professionnel ?
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À quoi oblige le Code de la Consommation concernant le crédit renouvelable ?
À quoi oblige le Code de la Consommation concernant le crédit renouvelable ?
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Que peut demander l'emprunteur à tout moment concernant sa réserve de crédit ?
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Que doit faire l'emprunteur lorsqu'il résilie son contrat de crédit renouvelable ?
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Quel est le délai accordé au professionnel pour informer le consommateur concernant une reconduction tacite ?
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Que signifie une clause de reconduction tacite dans un contrat ?
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Quel droit est accordé au consommateur par la Loi Châtel concernant la reconduction des contrats ?
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Quel est l'objectif principal d'un contrat de location avec option d'achat (LOA) ?
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Quelles informations doivent obligatoirement figurer dans le contrat de LOA ?
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Quel frais doit être mentionné dans un contrat de location avec option d'achat ?
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Quelle est la durée standard de rétractation pour un emprunteur après la signature d'un contrat de LOA ?
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Que représente la valeur résiduelle dans un contrat de LOA ?
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Dans un contrat de LOA, que doit contenir la mention sur les loyers ?
Dans un contrat de LOA, que doit contenir la mention sur les loyers ?
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Quel est le rôle de l'organisme de crédit dans un contrat de LOA ?
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Quel coût doit être inclus dans le coût total de l'opération d'un contrat de LOA ?
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Quels frais doit payer l'emprunteur en plus du loyer pour un bien en location?
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À quel moment l'emprunteur devient-il propriétaire du bien?
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Qu'est-ce qui caractérise un crédit gratuit?
Qu'est-ce qui caractérise un crédit gratuit?
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Quelle obligation a le vendeur lorsqu'il propose un crédit gratuit?
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Qu'est-ce qu'un taux débiteur?
Qu'est-ce qu'un taux débiteur?
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Quelle caractéristique définit un taux débiteur fixe?
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Quel est l'un des droits de l'emprunteur concernant le crédit à la consommation?
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Quels frais l'emprunteur doit-il assumer pour l'assurance?
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Quel est l'un des principaux objectifs de la loi Lagarde concernant les cartes de fidélité avec une fonction crédit?
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Quel devoir incombe aux publicités des cartes de fidélité selon la loi Lagarde?
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Qu'est-ce qu'un crédit responsable selon la loi Lagarde?
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Quelle option est interdite par la loi Lagarde concernant les cartes de fidélité?
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Que stipule la loi Lagarde concernant l'activation de la fonction crédit d'une carte?
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Quelle est la nature du crédit renouvelable selon la loi Lagarde?
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Quel élément doit obligatoirement être présent dans le crédit renouvelable?
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Pourquoi la loi Lagarde a-t-elle été mise en place?
Pourquoi la loi Lagarde a-t-elle été mise en place?
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Study Notes
Délai pour engager une action en paiement
- Le délai pour engager une action en paiement suite à la défaillance d'un emprunteur est de cinq ans.
Sanction pour dépassement du taux d'usure
- Le dépassement du taux d'usure est passible d'une amende de 300 000 euros.
TAEG erroné ou absent
- Si le TAEG est erroné ou absent, le contrat peut être annulé par l'emprunteur.
Déchéance du droit aux intérêts
- La déchéance du droit aux intérêts pour un emprunteur signifie que le prêteur perd le droit de percevoir les intérêts du crédit.
Perceptions excessives
- Les perceptions excessives sont remboursables par le prêteur s'il est prouvé qu'elles sont indûes.
Montant de l'amende pour dépassement du taux d'usure
- Le montant de l'amende maximale pour dépassement du taux d'usure est de 300 000 euros.
Obligations du prêteur pour sommes perçues indûment
- Le prêteur doit rembourser les sommes perçues indûment et recalculer le coût du crédit.
Risque pour l'emprunteur en cas de TAEG usuraire
- Le principal risque pour un emprunteur en cas de TAEG usuraire est de payer un coût du crédit anormalement élevé.
Obligations du professionnel en cas de clause de reconduction tacite
- Le professionnel doit informer le consommateur par lettre recommandée avec accusé de réception au moins deux mois avant la date d'échéance du contrat.
Informations manquantes du professionnel
- Si l'information n'est pas fournie par le professionnel, le consommateur peut résilier le contrat sans pénalité.
Obligations concernant le crédit renouvelable
- Le Code de la Consommation oblige le professionnel à fournir au consommateur des informations détaillées sur le crédit renouvelable, notamment sur le TAEG, le montant maximum de crédit disponible et le coût total du crédit.
- L'emprunteur peut demander à tout moment le montant de sa réserve de crédit.
Obligations de l'emprunteur en cas de résiliation
- L'emprunteur doit informer le prêteur de sa décision de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Délai d'information pour reconduction tacite
- Le professionnel a un délai de trois mois pour informer le consommateur de la reconduction tacite du contrat.
Clause de reconduction tacite
- Une clause de reconduction tacite dans un contrat signifie que le contrat se poursuit automatiquement à l'expiration de sa durée initiale, sauf si le consommateur l'a résilié.
Droit du consommateur par la Loi Châtel
- La Loi Châtel accorde au consommateur le droit de résilier un contrat de crédit renouvelable sans pénalité dans un délai d'un mois après réception de l'information sur la reconduction tacite.
Objectif d'un contrat de LOA
- L'objectif principal d'un contrat de LOA est de permettre au consommateur de louer un bien avec l'option de l'acheter à la fin de la période de location.
Informations obligatoires dans un contrat de LOA
- Le contrat doit mentionner le loyer mensuel, la durée de la location, la valeur résiduelle du bien et le prix d'achat.
Frais à mentionner dans un contrat de LOA
- Le contrat doit mentionner les frais de mise en circulation, les frais d'entretien et les frais d'assurance.
Délai de rétractation pour un contrat de LOA
- La durée standard de rétractation pour un emprunteur après la signature d'un contrat de LOA est de 14 jours.
Valeur résiduelle dans un contrat de LOA
- La valeur résiduelle représente la valeur estimée du bien à la fin de la période de location.
Mention sur les loyers dans un contrat de LOA
- La mention sur les loyers doit préciser le montant du loyer et la périodicité de paiement.
Rôle de l'organisme de crédit dans un contrat de LOA
- L'organisme de crédit finance le coût du bien et le coût du crédit.
Coût total de l'opération dans un contrat de LOA
- Le coût total de l'opération doit inclure le coût du bien, le coût du crédit et les frais de location.
Frais supplémentaires pour un bien en location
- L'emprunteur doit payer en plus du loyer les frais d'entretien et les frais d'assurance.
Propriété du bien
- L'emprunteur devient propriétaire du bien à la fin de la période de location s'il exerce l'option d'achat.
Crédit gratuit
- Un crédit gratuit se caractérise par un TAEG de 0%.
Obligation du vendeur pour un crédit gratuit
- Le vendeur est obligatoire de proposer un crédit gratuit pour le même bien à un prix identique.
Taux débiteur
- Un taux débiteur est le taux d'intérêt appliqué sur un prêt.
Taux débiteur fixe
- Un taux débiteur fixe est un taux qui ne change pas pendant toute la durée du prêt.
Droit de l'emprunteur concernant le crédit à la consommation
- L'emprunteur a le droit de rembourser son crédit par anticipation sans payer de pénalité.
Frais d'assurance
- L'emprunteur doit assumer les frais d'assurance liés au prêt.
Objectif de la loi Lagarde
- La loi Lagarde vise à protéger les consommateurs contre les pièges des cartes de fidélité avec fonction crédit.
Devoir publicitaire des cartes de fidélité
- Les publicités des cartes de fidélité doivent mentionner clairement les conditions de la fonction crédit.
Crédit responsable
- Un crédit responsable est un crédit qui est adapté aux besoins et aux capacités de remboursement du consommateur.
Option interdite par la loi Lagarde
- La loi Lagarde interdit l'activation de la fonction crédit sans le consentement explicite du consommateur.
Activation de la fonction crédit
- La loi Lagarde exige une activation explicite de la fonction crédit par le consommateur.
Nature du crédit renouvelable
- Le crédit renouvelable est un crédit qui permet de disposer d'un montant disponible que l'emprunteur peut utiliser à plusieurs reprises.
Élément obligatoire dans le crédit renouvelable
- Le crédit renouvelable doit obligatoirement comporter un remboursement minimum.
Objectif de la loi Lagarde
- La loi Lagarde a été mise en place pour lutter contre le surendettement et améliorer la transparence du crédit à la consommation.
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