Crédit à la consommation (M10)

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Questions and Answers

Quelle est la durée maximale pour engager une action en paiement suite à la défaillance d'un emprunteur ?

3 ans

2 ans (correct)

1 an

5 ans

Quelle sanction est prévue en cas de dépassement du taux d'usure ?

Prison de 2 ans et amende de 45 000 € (correct)

Amende de 45 000 €

Aucune sanction

Amende de 4 500 €

Que se passe-t-il si le TAEG est erroné ou absent ?

Amende de 45 000 €

Aucune conséquence

Amende de 4 500 € (correct)

Sanction de prison uniquement

Que signifie la déchéance du droit aux intérêts pour un emprunteur ?

Il n'est tenu qu'au remboursement du capital Signup and view all the answers

Comment les perceptions excessives sont-elles traitées si une créance est éteinte ?

Restituées avec intérêt au taux légal Signup and view all the answers

Quel est le montant de l'amende maximale en cas de dépassement du taux d'usure ?

45 000 € Signup and view all the answers

Que doit faire un prêteur concernant les sommes perçues indûment ?

Les restituer ou les imputer sur le capital restant dû Signup and view all the answers

Quel est le principal risque pour un emprunteur en cas de TAEG usuraire ?

Prison de 2 ans et amende de 45 000 € Signup and view all the answers

Que doit faire le professionnel en cas de contrat avec une clause de reconduction tacite ?

Informer le consommateur au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme. Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le consommateur peut faire si l'information n'est pas fournie par le professionnel ?

Mettre un terme au contrat sans frais à tout moment après la reconduction. Signup and view all the answers

À quoi oblige le Code de la Consommation concernant le crédit renouvelable ?

Une offre préalable est obligatoire pour le contrat initial et toute augmentation de crédit. Signup and view all the answers

Que peut demander l'emprunteur à tout moment concernant sa réserve de crédit ?

La réduction, la suspension ou la résiliation de son contrat. Signup and view all the answers

Que doit faire l'emprunteur lorsqu'il résilie son contrat de crédit renouvelable ?

Rembourser le montant de la réserve d'argent déjà utilisée conformément au contrat. Signup and view all the answers

Quel est le délai accordé au professionnel pour informer le consommateur concernant une reconduction tacite ?

Au plus tôt un mois et au plus tard trois mois avant le terme. Signup and view all the answers

Que signifie une clause de reconduction tacite dans un contrat ?

Le contrat est automatiquement renouvelé sans action de la part de l'une des parties. Signup and view all the answers

Quel droit est accordé au consommateur par la Loi Châtel concernant la reconduction des contrats ?

Le droit à l'information sur la reconduction des contrats. Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal d'un contrat de location avec option d'achat (LOA) ?

Financer un bien spécifique par la location Signup and view all the answers

Quelles informations doivent obligatoirement figurer dans le contrat de LOA ?

La date et la durée de l'offre Signup and view all the answers

Quel frais doit être mentionné dans un contrat de location avec option d'achat ?

Le montant du dépôt de garantie Signup and view all the answers

Quelle est la durée standard de rétractation pour un emprunteur après la signature d'un contrat de LOA ?

14 jours Signup and view all the answers

Que représente la valeur résiduelle dans un contrat de LOA ?

La valeur de rachat au terme de la location Signup and view all the answers

Dans un contrat de LOA, que doit contenir la mention sur les loyers ?

Le montant, le nombre et la périodicité des loyers Signup and view all the answers

Quel est le rôle de l'organisme de crédit dans un contrat de LOA ?

Acheter le bien et le louer au consommateur Signup and view all the answers

Quel coût doit être inclus dans le coût total de l'opération d'un contrat de LOA ?

Le prix total des loyers TTC Signup and view all the answers

Quels frais doit payer l'emprunteur en plus du loyer pour un bien en location?

Les frais de carte grise et de vignette Signup and view all the answers

À quel moment l'emprunteur devient-il propriétaire du bien?

Lorsqu'il rembourse la valeur résiduelle prévue au contrat Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui caractérise un crédit gratuit?

Il n'implique pas de paiement d'intérêts Signup and view all the answers

Quelle obligation a le vendeur lorsqu'il propose un crédit gratuit?

S'assurer que le prix du produit est le plus bas des 30 jours précédents Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'un taux débiteur?

Le taux d'intérêt appliqué au capital emprunté Signup and view all the answers

Quelle caractéristique définit un taux débiteur fixe?

Il reste constant pour toute la durée du contrat Signup and view all the answers

Quel est l'un des droits de l'emprunteur concernant le crédit à la consommation?

Obtenir des informations préalables sur le crédit Signup and view all the answers

Quels frais l'emprunteur doit-il assumer pour l'assurance?

Assurance en tous risques et au nom de la société Signup and view all the answers

Quel est l'un des principaux objectifs de la loi Lagarde concernant les cartes de fidélité avec une fonction crédit?

La fonction paiement au comptant doit être activée par défaut. Signup and view all the answers

Quel devoir incombe aux publicités des cartes de fidélité selon la loi Lagarde?

Elles doivent faire apparaître si un crédit est associé à la carte. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'un crédit responsable selon la loi Lagarde?

Un crédit qui implique un remboursement minimum du capital restant dû à chaque échéance. Signup and view all the answers

Quelle option est interdite par la loi Lagarde concernant les cartes de fidélité?

Conditionner les avantages commerciaux à l'utilisation à crédit des cartes. Signup and view all the answers

Que stipule la loi Lagarde concernant l'activation de la fonction crédit d'une carte?

Elle ne peut être activée qu'avec l'accord exprès du consommateur. Signup and view all the answers

Quelle est la nature du crédit renouvelable selon la loi Lagarde?

C'est un crédit flexible qui facilite l'accès à des petits montants. Signup and view all the answers

Quel élément doit obligatoirement être présent dans le crédit renouvelable?

Un remboursement minimum du capital restant dû à chaque échéance. Signup and view all the answers

Pourquoi la loi Lagarde a-t-elle été mise en place?

Pour protéger les consommateurs contre les pratiques de crédit abusives. Signup and view all the answers

Study Notes

Délai pour engager une action en paiement

Le délai pour engager une action en paiement suite à la défaillance d'un emprunteur est de cinq ans.

Sanction pour dépassement du taux d'usure

Le dépassement du taux d'usure est passible d'une amende de 300 000 euros.

TAEG erroné ou absent

Si le TAEG est erroné ou absent, le contrat peut être annulé par l'emprunteur.

Déchéance du droit aux intérêts

La déchéance du droit aux intérêts pour un emprunteur signifie que le prêteur perd le droit de percevoir les intérêts du crédit.

Perceptions excessives

Les perceptions excessives sont remboursables par le prêteur s'il est prouvé qu'elles sont indûes.

Montant de l'amende pour dépassement du taux d'usure

Le montant de l'amende maximale pour dépassement du taux d'usure est de 300 000 euros.

Obligations du prêteur pour sommes perçues indûment

Le prêteur doit rembourser les sommes perçues indûment et recalculer le coût du crédit.

Risque pour l'emprunteur en cas de TAEG usuraire

Le principal risque pour un emprunteur en cas de TAEG usuraire est de payer un coût du crédit anormalement élevé.

Obligations du professionnel en cas de clause de reconduction tacite

Le professionnel doit informer le consommateur par lettre recommandée avec accusé de réception au moins deux mois avant la date d'échéance du contrat.

Informations manquantes du professionnel

Si l'information n'est pas fournie par le professionnel, le consommateur peut résilier le contrat sans pénalité.

Obligations concernant le crédit renouvelable

Le Code de la Consommation oblige le professionnel à fournir au consommateur des informations détaillées sur le crédit renouvelable, notamment sur le TAEG, le montant maximum de crédit disponible et le coût total du crédit.
L'emprunteur peut demander à tout moment le montant de sa réserve de crédit.

Obligations de l'emprunteur en cas de résiliation

L'emprunteur doit informer le prêteur de sa décision de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Délai d'information pour reconduction tacite

Le professionnel a un délai de trois mois pour informer le consommateur de la reconduction tacite du contrat.

Clause de reconduction tacite

Une clause de reconduction tacite dans un contrat signifie que le contrat se poursuit automatiquement à l'expiration de sa durée initiale, sauf si le consommateur l'a résilié.

Droit du consommateur par la Loi Châtel

La Loi Châtel accorde au consommateur le droit de résilier un contrat de crédit renouvelable sans pénalité dans un délai d'un mois après réception de l'information sur la reconduction tacite.

Objectif d'un contrat de LOA

L'objectif principal d'un contrat de LOA est de permettre au consommateur de louer un bien avec l'option de l'acheter à la fin de la période de location.

Informations obligatoires dans un contrat de LOA

Le contrat doit mentionner le loyer mensuel, la durée de la location, la valeur résiduelle du bien et le prix d'achat.

Frais à mentionner dans un contrat de LOA

Le contrat doit mentionner les frais de mise en circulation, les frais d'entretien et les frais d'assurance.

Délai de rétractation pour un contrat de LOA

La durée standard de rétractation pour un emprunteur après la signature d'un contrat de LOA est de 14 jours.

Valeur résiduelle dans un contrat de LOA

La valeur résiduelle représente la valeur estimée du bien à la fin de la période de location.

Mention sur les loyers dans un contrat de LOA

La mention sur les loyers doit préciser le montant du loyer et la périodicité de paiement.

Rôle de l'organisme de crédit dans un contrat de LOA

L'organisme de crédit finance le coût du bien et le coût du crédit.

Coût total de l'opération dans un contrat de LOA

Le coût total de l'opération doit inclure le coût du bien, le coût du crédit et les frais de location.

Frais supplémentaires pour un bien en location

L'emprunteur doit payer en plus du loyer les frais d'entretien et les frais d'assurance.

Propriété du bien

L'emprunteur devient propriétaire du bien à la fin de la période de location s'il exerce l'option d'achat.

Crédit gratuit

Un crédit gratuit se caractérise par un TAEG de 0%.

Obligation du vendeur pour un crédit gratuit

Le vendeur est obligatoire de proposer un crédit gratuit pour le même bien à un prix identique.

Taux débiteur

Un taux débiteur est le taux d'intérêt appliqué sur un prêt.

Taux débiteur fixe

Un taux débiteur fixe est un taux qui ne change pas pendant toute la durée du prêt.

Droit de l'emprunteur concernant le crédit à la consommation

L'emprunteur a le droit de rembourser son crédit par anticipation sans payer de pénalité.

Frais d'assurance

L'emprunteur doit assumer les frais d'assurance liés au prêt.

Objectif de la loi Lagarde

La loi Lagarde vise à protéger les consommateurs contre les pièges des cartes de fidélité avec fonction crédit.

Devoir publicitaire des cartes de fidélité

Les publicités des cartes de fidélité doivent mentionner clairement les conditions de la fonction crédit.

Crédit responsable

Un crédit responsable est un crédit qui est adapté aux besoins et aux capacités de remboursement du consommateur.

Option interdite par la loi Lagarde

La loi Lagarde interdit l'activation de la fonction crédit sans le consentement explicite du consommateur.

Activation de la fonction crédit

La loi Lagarde exige une activation explicite de la fonction crédit par le consommateur.

Nature du crédit renouvelable

Le crédit renouvelable est un crédit qui permet de disposer d'un montant disponible que l'emprunteur peut utiliser à plusieurs reprises.

Élément obligatoire dans le crédit renouvelable

Le crédit renouvelable doit obligatoirement comporter un remboursement minimum.

Objectif de la loi Lagarde

La loi Lagarde a été mise en place pour lutter contre le surendettement et améliorer la transparence du crédit à la consommation.

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