AZ IOBSP 10 - CREDIT A LA CONSOMMATION ET CREDIT DE TRESORERIE.pdf
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Chapitre 1 Les principaux textes législatifs 1.1. Loi Scrivener Instaurée le 10 janvier 1978 puis complétée par le 13 juillet 1979, la loi Scrivener est destinée à protéger le consommateur. Le consommateur doit disposer d’une information suffisamment précise lui permettant de prendre en compte l’effort économique à réaliser sur la période du prêt. Il doit également connaître l’ensemble des éléments qui concourent au coût réel du crédit (frais, commissions, TAEG, etc). La loi Scrivener met l’accent sur : L’information de l’emprunteur concernant l’offre préalable : l’offre préalable doit contenir les informations utiles pour que l’emprunteur puisse opter pour les meilleures conditions de crédit. Ce offre doit être maintenue 15 jours à compter de l’émission. Elle doit comporter diverses mentions obligatoires notamment les identités des différentes parties sollicitant le crédit, le taux, l’assurance, les garanties, le coût total du crédit, etc. Le délai de rétractation : Avec la loi Scrivener, l’emprunteur disposait d’un délai de 7 jours de rétractation après avoir signé l’offre de prêt. A partir de 2011, le délai a été étendu à 14 jours suite à la réforme du crédit à la consommation initiée par Christine Lagarde. IMMO-IOBSPII-M10L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 8 Chapitre 1 Les principaux textes législatifs 1.2. Loi Neiertz La loi Neiertz du 31 décembre 1989 a pour but de prévenir et accompagner les personnes en surendettement. Elle complète la loi Scrivener du 10 janvier 1978 sur le crédit à la consommation. Ses principaux apports sont : ▪ Le vendeur doit conserver un exemplaire de l'offre préalable de crédit et respecter la législation sur les taux, ▪ L'établissement doit respecter les taux de référence de la Banque de France, et particulièrement le taux d'usure qu'il ne doit pas dépasser, et faire attention au surendettement des ménages, ▪ la création des commissions de surendettement. Ainsi, les emprunteurs surendettés constituent un dossier auprès de la Banque de France qu’ils transmettent à la commission de leur département afin que celle-ci statue sur la procédure à adopter. IMMO-IOBSPII-M10L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 10 Chapitre 1 Les principaux textes législatifs 1.2. Loi Neiertz Selon la gravité du dossier, la commission peut décider de : - Rééchelonner les dettes de l’emprunteur, - Réviser la durée des crédits en cours, - Procéder à un regroupement de prêts. Afin de prévenir le surendettement, la loi Neiertz a également institué le fichier national des incidents de remboursements des crédits aux particuliers (FICP). Ce fichier recense toutes les personnes endettées et qui ne sont pas en mesure de rembourser leurs créanciers. L’objectif du FICP est d’empêcher les organismes de prêts d’octroyer des crédits aux emprunteurs en difficulté et d’essayer de résoudre le problème de surendettement. IMMO-IOBSPII-M10L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 11 Chapitre Les principaux textes législatifs 1 1.3. Loi MURCEF Présentation La loi du 11 décembre 2001 portant Mesures Urgentes de Réformes à Caractère Economique et Financier, dite loi MURCEF, a été publiée au Journal officiel du 12 décembre 2001. Un certain nombre de dispositions ont pour objectif de définir un cadre juridique plus transparent et plus équilibré pour les relations entre les banques et leurs clients. L'objectif de cette loi est d'améliorer les relations entre les banques et leur clientèle. Afin de pouvoir satisfaire les deux parties, elle a pour objectif d'optimiser la transparence, augmenter l'information et bien sûr de protéger le consommateur. IMMO-IOBSPII-M10L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 13 Chapitre Les principaux textes législatifs 1 1.3. Loi MURCEF Les principales dispositions concernent : Les comptes bancaires Les offres Le crédit à la Les chèques (convention groupées consommation sans de compte) provision IMMO-IOBSPII-M10L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 14 Chapitre Les principaux textes législatifs 1 1.3. Loi MURCEF La convention de compte Pour tout compte bancaire, un contrat écrit (convention de compte) doit être passé entre le client et l'établissement de crédit. Cette convention de compte doit permettre au client de connaître précisément les différents tarifs liés à la gestion du compte et des services souscrits (assurances, cartes, etc.). Toute modification de tarif des produits et services prévus par la convention doit être communiqué par écrit au client 3 mois avant la date d'application envisagée. L'absence de contestation par le client dans un délai de deux mois après cette communication vaut acceptation du nouveau tarif. Le client qui conteste cette modification ne peut subir aucun frais du fait de la clôture ou du transfert du compte concerné. IMMO-IOBSPII-M10L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 15 Chapitre Les principaux textes législatifs 1 1.3. Loi MURCEF Les offres groupées La loi Murcef stipule que l'offre groupée est interdite, sauf si les produits et services associés à cette offre groupée peuvent être achetés séparément ou lorsqu'ils sont indissociables. Crédit à la consommation Toutes les cartes associées à une ligne de crédit : - De retrait, - De paiement (rattachée au réseau CB ou non), Doivent porter la - Liées à l'ouverture d'un crédit à la mention "carte de consommation (crédit renouvelable proposé crédit". par les grandes enseignes de la distribution), IMMO-IOBSPII-M10L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 16 Chapitre Les principaux textes législatifs 1 1.3. Loi MURCEF Les chèques sans provision Les chèques sans provision seront moins pénalisés. Obligation d'information préalable: Le banquier doit, avant de rejeter un chèque pour défaut de provision, avertir son client « par tout moyen approprié » (courrier postal, téléphone, courriel, etc.) de la situation, des conséquences liées aux rejets de chèques sans provisions (interdiction d'émettre des chèques, frais perçus par la banque, etc.) et l'inviter à régulariser au plus vite. Les banques accordent généralement un délai de 1 à 4 jours ouvrables. Pénalités libératoires: La loi du 1er juillet 2010 a supprimé les pénalités libératoires. Frais bancaires occasionnés: Le montant maximum que peut percevoir une banque pour un rejet de chèque est de 50€. Ce montant est fixé par décret. Ce montant englobe tous les frais liés au traitement d'un chèque sans provision. IMMO-IOBSPII-M10L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 17 Chapitre Les principaux textes législatifs 1 1.4. Loi Châtel Il existe deux « lois Châtel » : La loi de janvier 2005 "tendant à La loi « pour le développement de la conforter la confiance et la protection du concurrence au service des consommateur" consommateurs » ou loi Châtel 2, promulguée le 3 janvier 2008. La loi Châtel du 28 janvier 2005 Son objectif est de favoriser la libre promet davantage de transparence concurrence et de baisser les prix. pour les emprunteurs et davantage de souplesse pour les organismes financiers. Elle renforce la protection des consommateurs en matière de crédit renouvelable tout en assouplissant la communication sur le crédit gratuit. IMMO-IOBSPII-M10L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 19 Chapitre Les principaux textes législatifs 1 1.4. Loi Châtel La protection du consommateur porte sur : L’information du La résiliation consommateur L’encadrement des contrats sur les du crédit tacitement opérations de renouvelable, renouvelables crédit gratuit IMMO-IOBSPII-M10L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 20 Chapitre Les principaux textes législatifs 1 1.4. Loi Châtel La résiliation des contrats tacitement renouvelables La loi Châtel a créé à l’égard du professionnel une obligation d’information quant à la possibilité pour le consommateur de résilier un contrat tacitement reconductible. Le Code de la consommation prévoit que « le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite ». Cette disposition impose au professionnel, dans le cadre d’un contrat de prestation de service d’informer le consommateur de sa possibilité de ne pas reconduire un contrat tacitement reconductible. IMMO-IOBSPII-M10L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 21 Chapitre Les principaux textes législatifs 1 1.4. Loi Châtel Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du code, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Dès lors, le consommateur, en cas d’absence d’information de la part du professionnel à son égard, pourra mettre un terme au contrat à compter de la date de reconduction et ce, gratuitement. IMMO-IOBSPII-M10L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 22 Chapitre Les principaux textes législatifs 1 1.4. Loi Châtel L’encadrement du crédit renouvelable Le Code de la Consommation dispose que « l’offre préalable est obligatoire pour le contrat initial et pour toute augmentation de crédit consenti ». Ainsi, pour un crédit renouvelable, toute augmentation de crédit doit être assorti d’une offre préalable. L’emprunteur peut également demander à tout moment la réduction de sa réserve de crédit, la suspension de son droit à l’utiliser ou la résiliation de son contrat. Dans ce dernier cas, il est tenu de rembourser, aux conditions du contrat, le montant de la réserve d’argent déjà utilisée. IMMO-IOBSPII-M10L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 23 Chapitre Les principaux textes législatifs 1 1.4. Loi Châtel L’information du consommateur sur les opérations de crédit gratuit La loi a élargi la possibilité de publicité sur le crédit gratuit en dehors de son lieu de vente, tout en améliorant l’encadrement de cette opération afin de mieux prévenir les risques de surendettement. Jusqu’à la promulgation de cette loi, la publicité du crédit gratuit était interdite en dehors des lieux de vente des produits ou des services auxquels il était associé. L’objectif de cette disposition est de permettre le développement du crédit gratuit et de favoriser la consommation des ménages. En parallèle, il est nécessaire d’améliorer l’encadrement du crédit gratuit afin de mieux prévenir les risques de surendettement. IMMO-IOBSPII-M10L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 24 Chapitre Les principaux textes législatifs 1 1.4. Loi Châtel Depuis mai 2012, la loi Châtel s'applique à toutes les compagnies d'assurances, y compris aux contrats groupe à adhésions facultatives. Les professionnels des assurances: - S'engagent à ce que les assurés reçoivent l'avis d'échéance au moins 20 jours avant la date d'échéance ; - Veillent à ce que la date d'envoi effective des avis d'échéance soit la plus proche possible de la date d'émission figurant sur l'avis d'échéance ; - Doivent mettre en évidence l'avertissement sur les avis d'échéance, en caractères lisibles et à bonne place. Avertissement sur l’avis d’échéance «Votre contrat est renouvelé chaque année automatiquement, par tacite reconduction. Si vous souhaitez ne pas le reconduire, vous disposez, quelles que soient les dispositions de votre contrat, d’un délai de vingt jours suivant l’envoi du présent avis d’échéance, le cachet de la poste faisant foi. Votre demande doit nous être adressée par lettre recommandée. » IMMO-IOBSPII-M10L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 25 Chapitre 1 Les principaux textes législatifs 1.5. Loi Lagarde Présentation La loi Lagarde vise à mettre fin aux abus et aux excès du crédit à la consommation et à prévenir le surendettement. Elle se décline en 13 points de réforme : Encadrement des cartes de fidélité Encadrement de la publicité Encadrement de la notion «un crédit responsable est un crédit qui se rembourse » Renforcement des obligations et responsabilités des prêteurs Réglementer les activités de rachats de crédits Renforcer les règles de protection des consommateurs emprunteurs Mise en place d’un nouveau dispositif de sanctions Faciliter le rebond des personnes surendettées Accélérer les procédures de surendettement Améliorer les relations entre les banques et leurs clients surendettés Développer de nouvelles sources de financement avec le micro-crédit Mise en place d’une transparence et concurrence en matière d’assurance emprunteur Mise en place d’un dispositif de taux d’intérêt mieux contrôlés IMMO-IOBSPII-M10L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 27 Chapitre 1 Les principaux textes législatifs 1.5. Loi Lagarde Encadrement des cartes de fidélités Certaines cartes de fidélité de magasins offrent aux consommateurs à la fois des avantages commerciaux et une fonction crédit. Une carte qui récompense la fidélité du consommateur doit être une carte responsable, c'est-à-dire une carte transparente et qui ne peut pas conduire le consommateur à utiliser le crédit associé à sa carte s'il ne l'a pas souhaité. Il en va de même pour les cartes bancaires qui offrent une fonction crédit. La loi Lagarde impose que la souscription de ces cartes donne lieu à une information spécifique du consommateur sur le crédit associé. Elle prévoit également que leur utilisation à crédit nécessite le consentement explicite du consommateur avant tirage du crédit. IMMO-IOBSPII-M10L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 28 Chapitre 1 Les principaux textes législatifs 1.5. Loi Lagarde Les 4 mesures de la loi ▪ Les cartes de fidélité auxquelles une fonction crédit est attachée doivent obligatoirement comprendre une fonction paiement au comptant. ▪ Par défaut, la fonction paiement au comptant de la carte de fidélité ou bancaire est activée. L'activation de la fonction crédit de la carte n’est plus possible sans l'accord exprès du consommateur. ▪ La publicité pour des avantages commerciaux associés à des cartes de fidélité doit obligatoirement faire apparaître si un crédit est associé à la carte, de même que les publicités pour les cartes bancaires. ▪ Il est interdit de conditionner les avantages commerciaux à l'utilisation à crédit des cartes de fidélité et des cartes de paiement. IMMO-IOBSPII-M10L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 29 Chapitre 1 Les principaux textes législatifs 1.5. Loi Lagarde Encadrement de la notion « un crédit responsable est un crédit qui se rembourse » Le crédit renouvelable est un instrument flexible qui peut notamment faciliter l'utilisation régulière de crédits de petits montants. Pour autant, ces flexibilités qu'autorise le crédit renouvelable ne doivent pas faire oublier qu'un crédit responsable est un crédit qui se rembourse. Le gouvernement souhaite que tout crédit renouvelable prévoit obligatoirement à chaque échéance un remboursement minimum du capital restant dû. IMMO-IOBSPII-M10L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 30 Chapitre 1 Les principaux textes législatifs 1.5. Loi Lagarde Les 4 mesures de la loi ❑ Afin de faciliter son remboursement, chaque échéance de crédit renouvelable comprend obligatoirement un amortissement minimum du capital restant dû. ❑ Pour aider les consommateurs-emprunteurs à mieux gérer leur endettement, la loi prévoit de les informer dans son relevé mensuel sur la durée estimée que prendra le remboursement de son crédit. ❑ Le consommateur-emprunteur est informé, au moins une fois par an, sur le montant du capital restant à rembourser, pour tous les crédits à la consommation. IMMO-IOBSPII-M10L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 31 Chapitre 1 Les principaux textes législatifs 1.5. Loi Lagarde Renforcement des obligations et responsabilités des prêteurs Christine Lagarde souhaite que la distribution de crédit sur le lieu de vente soit à la fois rapide et efficace pour faciliter la vie des consommateurs tout en assurant que le consommateur-emprunteur soit bien informé et que le crédit qui lui est proposé soit adapté à sa situation notamment au regard de ses revenus et de son endettement. Pour atteindre cet objectif, la loi Lagarde prévoit des garde-fous à la souscription d’un crédit. Les obligations et responsabilités des prêteurs sont renforcées dans la loi. IMMO-IOBSPII-M10L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 32 Chapitre 1 Les principaux textes législatifs 1.5. Loi Lagarde Les 7 mesures de la loi ▪ Afin d’éclairer le choix des consommateurs-emprunteurs, le prêteur a l’obligation de fournir des explications à l’emprunteur sur le crédit qu’il s’apprête à souscrire. ▪ Afin de distribuer aux consommateurs-emprunteurs des crédits adaptés à leur situation financière, le prêteur a l’obligation de vérifier la solvabilité de l’emprunteur à l’ouverture d’un crédit et régulièrement, tout au long de la vie du contrat, pour les crédits renouvelables. ▪ Dans le cadre de la vérification de la solvabilité de l’emprunteur, le prêteur a l’obligation de consulter le fichier FICP qui recense les incidents de remboursement sur les crédits aux particuliers. ▪ Sur le lieu de vente, la personne qui distribue un crédit a l’obligation de remplir avec le consommateur-emprunteur une fiche qui fait le point sur ses revenus et son niveau d’endettement. Pour les crédits d’un montant important, la loi prévoit la remise obligatoire de documents justificatifs. Le vendeur doit être formé par le prêteur et l’échange avec le consommateur-emprunteur doit respecter le principe de confidentialité. IMMO-IOBSPII-M10L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 33 Chapitre 1 Les principaux textes législatifs 1.5. Loi Lagarde ▪ Pour améliorer la qualité de la commercialisation du crédit notamment sur le lieu de vente, le contrôle et les sanctions sur la commercialisation des produits financiers, notamment le crédit, sont renforcés. ▪ La loi interdit de rémunérer le vendeur en fonction du type de crédit qu’il distribue. ▪ Pour responsabiliser la distribution du crédit, le montant des cadeaux qui sont proposés lors de la souscription d’un crédit est plafonné. IMMO-IOBSPII-M10L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 34 Chapitre 1 Les principaux textes législatifs 1.5. Loi Lagarde Réglementer les activités de rachats de crédits L'activité de rachat ou de regroupement de crédits s'est développée hors de toute réglementation spécifique. Christine Lagarde a défini des règles spécifiques de protection des consommateurs- emprunteurs applicables aux opérations de rachat ou regroupement de crédits. IMMO-IOBSPII-M10L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 35 Chapitre 1 Les principaux textes législatifs 1.5. Loi Lagarde Les 3 mesures de la loi ❑ Des règles spécifiques de protection des consommateurs emprunteurs sont inscrites dans la loi pour s'appliquer aux opérations de regroupement de crédits: une information plus lisible et plus complète, en particulier pour permettre de comparer le coût total des crédits avant et après regroupement. ❑ Les dispositions d'encadrement de la publicité introduites par la loi sont applicables aux rachats ou regroupements de crédits. ❑ En cas de rachat de crédits renouvelables, le prêteur doit proposer à l'emprunteur de clôturer ces crédits. IMMO-IOBSPII-M10L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 36 Chapitre 1 Les principaux textes législatifs 1.5. Loi Lagarde Renforcer les règles de protection des consommateurs emprunteurs Christine Lagarde a profité de la réforme du crédit à la consommation pour transposer la directive européenne sur les crédits aux consommateurs. Cette directive renforce notamment la protection des consommateurs-emprunteurs: en étendant les règles de protection des consommateurs-emprunteurs du Code de la consommation à un plus grand nombre de crédits, en allongeant les délais de rétractation. IMMO-IOBSPII-M10L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 37 Chapitre 1 Les principaux textes législatifs 1.5. Loi Lagarde Les 4 mesures de la loi ❑ Les règles de protection des consommateurs-emprunteurs du Code de la consommation s’appliquent désormais automatiquement à tous les crédits à la consommation d’un montant inférieur à 75 000 €. ❑ Les délais de rétractation sur les crédits sont allongés et passent de 7 à 14 jours. ❑ La lisibilité des contrats de crédit est améliorée par l’introduction notamment d’un encadré présentant les informations essentielles. ❑ Les prêteurs ont l’obligation de fermer les comptes de crédit renouvelable inactifs après 2 ans d’inactivité. IMMO-IOBSPII-M10L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 38 Chapitre 1 Les principaux textes législatifs 1.5. Loi Lagarde Mise en place d’un nouveau dispositif de sanctions La loi développe le crédit responsable et prévoit un certain nombre de mesures nouvelles pour y parvenir. Ces mesures se traduisent pour plusieurs d'entre elles, par des obligations nouvelles relevant de la responsabilité des distributeurs de crédit, qu'il s'agisse du prêteur ou d'un intermédiaire comme le vendeur sur le lieu de vente. Afin d'assurer leur bonne mise en œuvre, la loi prévoit un dispositif de sanctions à la fois civiles et pénales qui repose pour l'essentiel sur une extension aux obligations nouvelles des sanctions déjà prévues par le code de la consommation dans son chapitre dédié au crédit à la consommation. Des règles nouvelles encadrent l'information, dont les manquements sont sanctionnés par une déchéance du droit à intérêts du prêteur. Ainsi, le prêteur qui omet de reproduire dans le contrat de crédit les informations prévues par la loi se voit déchu de son droit aux intérêts. La même logique a été adoptée s'agissant du devoir d'explication et de l'obligation d'évaluation de la solvabilité. IMMO-IOBSPII-M10L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 39 Chapitre 1 Les principaux textes législatifs 1.5. Loi Lagarde Les infractions pénales (peines de 1 500 € et 30 000 €) déjà existantes ont été étendues aux nouvelles dispositions prévues par la loi notamment en matière de cartes de fidélité et de publicité. Ainsi, si une publicité ne reproduit pas la mention obligatoire introduite par la loi, l'annonceur pour le compte duquel elle est diffusée sera puni d'une amende de 1 500 €. Enfin, la loi introduit une responsabilité de plein de droit des prêteurs à l'égard de l'emprunteur pour la bonne exécution des obligations relatives à la conclusion du contrat de crédit, y compris lorsque ces obligations sont exécutées par des intermédiaires. IMMO-IOBSPII-M10L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 40 Chapitre 1 Les principaux textes législatifs 1.5. Loi Lagarde Faciliter le rebond des personnes surendettées Le fichier FICP recense les incidents de remboursement sur les crédits aux particuliers. Si l'inscription au FICP protège les emprunteurs, elle rend également plus difficile l'accès au crédit dans la pratique. La loi Lagarde prévoit un nouvel équilibre pour les durées d'inscription afin qu'elles jouent leur rôle de protection des emprunteurs et des prêteurs tout en permettant aux personnes ayant connu des difficultés de surendettement de retrouver, une fois les difficultés surmontées, un accès facilité au crédit. Elle facilite également l'accès des consommateurs-emprunteurs aux données FICP les concernant. IMMO-IOBSPII-M10L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 41 Chapitre 1 Les principaux textes législatifs 1.5. Loi Lagarde Les 3 mesures de la loi ❑ La durée d'inscription au FICP pour les personnes en Procédure de rétablissement personnel (PRP) est réduite de 8 à 5 ans. Pour les personnes engagées dans un plan de remboursement elle est réduite de 10 à 5 ans si la personne rembourse son plan sans incident. En cas d'incident de remboursement du plan, l'inscription est prolongée sans que la durée totale d'inscription puisse dépasser une durée maximale de 8 ans. ❑ Un nouveau droit d'accès à distance aux informations FICP est créé pour les emprunteurs. Chacun peut interroger à distance la Banque de France pour savoir s’il est inscrit au fichier et connaître la durée de son inscription. ❑ Les personnes inscrites au FCC doivent toujours régulariser les chèques impayés pour être radiées du fichier mais les pénalités libératoires sont supprimées. IMMO-IOBSPII-M10L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 42 Chapitre 1 Les principaux textes législatifs 1.5. Loi Lagarde Accélérer les procédures de surendettement Une procédure de surendettement qui dure peut être socialement et psychologiquement déstabilisante et parfois empêcher de se reconstruire et de faire des projets. Accélérer au maximum les procédures de surendettement, c'est faciliter le rebond des personnes qui connaissent des difficultés d'endettement. C'est ce que prévoit la loi Lagarde. ➔Depuis le 1er juillet 2016, la durée d’inscription est de 7 ans maximum (8 ans auparavant) en cas de signature d'un plan de redressement. Cette durée peut être réduite à 5 ans si le plan est respecté sans incident. IMMO-IOBSPII-M10L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 43 Chapitre 1 Les principaux textes législatifs 1.5. Loi Lagarde ❖Les Les5 mesures mesures de delalaloiloi ❑ La commission de surendettement dispose d'un délai de 3 mois pour décider de la recevabilité et de l'orientation d'un dossier de surendettement. Les personnes propriétaires de leur logement ne peuvent plus être, du seul fait qu'elles sont propriétaires, exclues de la procédure de surendettement. ❑ Les voies d'exécution sont automatiquement suspendues dès la recevabilité du dossier de surendettement (et peuvent l'être dès le dépôt du dossier si la commission considère qu'il y a une urgence particulière). La commission, et en cas d'urgence le débiteur lui-même, peuvent saisir le juge afin de prononcer la suspension des procédures d'expulsion du logement. ❑ Afin d'accélérer les procédures de surendettement, les commissions de surendettement peuvent décider seules de mesures de rééchelonnement de dette et d'effacement d'intérêts. Ces décisions sont susceptibles de recours devant le juge dans les conditions de droit commun. IMMO-IOBSPII-M10L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 44 Chapitre 1 Les principaux textes législatifs 1.5. Loi Lagarde ❑ Afin d'accélérer les Procédures de rétablissement personnel (PRP), les commissions de surendettement peuvent recommander aux juges les mesures d'effacement total ou partiel de dette en cas d'insuffisance d'actifs. Ces mesures prennent effet après leur homologation par le juge. IMMO-IOBSPII-M10L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 45 Chapitre 1 Les principaux textes législatifs 1.5. Loi Lagarde Améliorer les relations entre les banques et leurs clients surendettés La loi Lagarde améliore la relation des banques avec leurs clients surendettés. La priorité est d'assurer aux personnes qui tombent en surendettement la continuité de leurs services bancaires et leur offrir des services adaptés. IMMO-IOBSPII-M10L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 46 Chapitre 1 Les principaux textes législatifs 1.5. Loi Lagarde ❖Les Les6 6mesures mesuresde de la loi la loi ❑ Les banques qui assurent la tenue de comptes de personnes surendettées sont informées du dépôt du dossier devant la commission qu'à la date où sa recevabilité est prononcée ; elles ne peuvent plus procéder au remboursement direct du découvert utilisé qui est en quelque sorte « gelé » et inclus dans la procédure de surendettement. ❑ Obligation pour les banques ayant octroyé un découvert de prendre les dispositions nécessaires pour garantir le respect de la règle de non-paiement des dettes antérieures. ❑ La violation du principe de non-remboursement des dettes antérieures peut être sanctionnée par une nullité prononcée par le juge. IMMO-IOBSPII-M10L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 47 Chapitre 1 Les principaux textes législatifs 1.5. Loi Lagarde ❑ Les banques ne peuvent plus prélever de frais pour des opérations de prélèvement initiées par un créancier alors que sa créance est incluse dans la procédure et, le cas échéant, fait l'objet de mesures décidées par la commission de surendettement. ❑ Les banques ont l'obligation d'assurer la continuité du compte de la personne surendettée. ❑ Les banques doivent également proposer à leur client surendetté des services bancaires, et notamment des moyens de paiement, adaptés à sa situation. IMMO-IOBSPII-M10L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 48 Chapitre 1 Les principaux textes législatifs 1.5. Loi Lagarde Développer de nouvelles sources de financement avec le micro-crédit Les 2 mesures de la loi ❑ Les associations habilitées à faire du microcrédit peuvent bénéficier de prêts consentis par des particuliers. ❑ Les banques doivent obligatoirement faire état chaque année et de manière publique de leur activité en matière de microcrédit. IMMO-IOBSPII-M10L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 49 Chapitre 1 Les principaux textes législatifs 1.5. Loi Lagarde Mise en place d’une transparence et concurrence en matière d’assurance emprunteur Christine Lagarde a réformé l'assurance emprunteur pour accroître la transparence et la concurrence au bénéfice des consommateurs. L'assurance emprunteur est l'assurance que l'on prend habituellement lorsque l'on souscrit un crédit. Elle permet de faire face au remboursement du crédit en cas de décès, d'invalidité, d’incapacité ou de chômage de l'emprunteur. La souscription d'une assurance emprunteur est une condition quasi-systématique d'obtention d'un crédit immobilier. IMMO-IOBSPII-M10L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 50 Chapitre 1 Les principaux textes législatifs 1.5. Loi Lagarde Les 3 mesures de la loi ❑ Le consommateur peut librement choisir son assurance emprunteur à condition que l'assurance de son choix présente des garanties équivalentes à celles demandées par la banque pour son contrat de groupe. Si la banque refuse cette délégation, elle doit motiver sa décision. Elle ne peut pas moduler le taux d'intérêt du crédit immobilier selon que l'assurance est ou non déléguée. ❑ Dans leurs documents publicitaires, précontractuels ou contractuels, les distributeurs doivent afficher le prix de l'assurance emprunteur en matière de crédit à la consommation dans le même format. Le prix doit être exprimé par tous en euros par mois. Cette transparence sur les prix permet au consommateur de comparer les offres. ❑ La banque doit informer l'emprunteur des conséquences du non remboursement d'une mensualité de crédit sur son assurance. IMMO-IOBSPII-M10L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 51 Chapitre 1 Les principaux textes législatifs 1.5. Loi Lagarde Pour accompagner cette réforme, les professionnels se sont engagés à remettre à chaque consommateur qui souhaite souscrire une assurance emprunteur à l'occasion de la souscription d'un crédit immobilier, une nouvelle fiche de conseil et d'information. Cette fiche, qui est remplie conjointement par le consommateur et le distributeur, permet une meilleure information pour le consommateur. Elle contient des conseils pour les consommateurs et leur permet de comparer les offres. IMMO-IOBSPII-M10L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 52 Chapitre 1 Les principaux textes législatifs 1.5. Loi Lagarde Mise en place d’un dispositif de taux d’intérêt mieux contrôlé Le Gouvernement a souhaité réformer le mécanisme du taux de l'usure, qui constitue le taux d'intérêt maximum qu'un crédit ne peut pas dépasser. L'objectif est de favoriser un développement du crédit amortissable en augmentant légèrement son taux maximum et de réduire le taux du crédit renouvelable qui peut atteindre des niveaux excessifs. IMMO-IOBSPII-M10L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 53 Chapitre 1 Les principaux textes législatifs 1.5. Loi Lagarde ❖Les Les3 mesures mesures de delalaloiloi ❑ Les différentes catégories utilisées pour calculer le taux de l'usure ne dépendent plus de la nature des crédits mais de leur montant afin de réduire les incitations à favoriser tel ou tel type de crédit pour un montant donné. ❑ Un comité de suivi associant notamment les parlementaires et la Banque de France surveille tous les trimestres pendant deux ans le niveau et l'évolution des taux d'intérêt des crédits aux particuliers. ❑ Afin de financer l'achat d'un bien particulier au-delà d'un certain montant, le vendeur est obligé de proposer un crédit amortissable comme alternative au crédit renouvelable sur les lieux de vente et pour les crédits octroyés au moyen d'une technique de communication à distance. IMMO-IOBSPII-M10L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 54 Chapitre 1 Les principaux textes législatifs 1.6. Loi Hamon La loi Hamon (ou loi Consommation) a été promulguée le 17 mars 2014. Elle souligne une diminution de la durée maximale des plans de redressement des foyers surendettées. La loi Hamon porte sur deux mesures: ❖ L’encadrement du crédit renouvelable Les établissements ont l’obligation de proposer un prêt amortissable comme alternative au crédit renouvelable afin d’améliorer la prévention du surendettement. La loi soumet les professionnels à cette obligation à partir du moment où le montant du prêt dépasse un certain seuil, fixé à 1 000€. Les professionnels doivent fournir aux clients les informations permettant de comparer « de façon claire le fonctionnement, le coût et les modalités d’amortissement des deux crédits proposés selon au moins deux hypothèses de délai de remboursement ». IMMO-IOBSPII-M10L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 56 Chapitre 1 Les principaux textes législatifs 1.6. Loi Hamon ❖ L’encadrement des crédits renouvelables Auparavant, une ligne de crédit était résiliée automatiquement au bout de deux ans sans utilisation. Cette échéance est conservée. Mais la loi Hamon ajoute une étape intermédiaire. Dans le cas où l'emprunteur n'a pas fait usage de son crédit renouvelable depuis au moins un an au moment où survient l'échéance annuelle de renouvellement de son contrat, ce renouvellement n'est plus tacite, mais soumis à son approbation. Le prêteur doit ainsi, transmettre à l’emprunteur un document qu’il doit retourner signé et daté au plus tard 20 jours avant l’échéance. Si le document n’est pas retourné, le crédit est suspendu. L’emprunteur a alors un an pour faire lever cette suspension. À défaut, le contrat est résilié de plein droit. IMMO-IOBSPII-M10L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 57 Chapitre 1 Les principaux textes législatifs 1.7. La Directive MCD La Directive dite MCD (Mortgage Credit Directive) adoptée par la Parlement européen le 4 février 2016, a été transposée en droit français par l’ordonnance du 25 mars 2016. Elle a pour objectif d’instituer un cadre juridique au niveau européen pour la distribution de crédit immobilier et du crédit hypothécaire. Les dispositions de l’ordonnance relatives au crédit à la consommation, étendent le régime du crédit immobilier, aujourd’hui strictement défini au regard de sa finalité et d’un seuil supérieur à 75 000€ pour les crédits en matière de travaux, à l’ensemble des crédits hypothécaires, quel que soit le montant. S’agissant des crédits en matière de travaux, d’un montant supérieur à 75 000€, non garantis par une hypothèque, ils relèvent désormais du droit à la consommation. IMMO-IOBSPII-M10L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 59 Chapitre Les fichiers, finalité et modalités de consultation 2 2.1. Le FICP Le Fichier des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) est géré par la Banque de France. Il recense les informations sur les incidents de remboursements des crédits et mentionne les différentes mesures prises par la commission de surendettement. Si l'inscription au FICP protège les emprunteurs, elle rend également plus difficile l'accès au crédit dans la pratique. Cette inscription intervient lorsque l'incident de paiement est caractérisé, à savoir : Le non-paiement de 2 mensualités consécutives d’un crédit ou si le montant de cette créance reste impayé pendant plus de 60 jours ; Pour un crédit sans échéance échelonnée (par exemple un découvert), si, après mise en demeure de l'établissement bancaire, l’emprunteur n'a pas régularisé la situation sous 60 jours pour un montant au moins égal à 500 € ; Faute de remboursements, lorsque le prêteur met l’emprunteur en demeure de payer l'intégralité du capital restant dû, sans y donner suite. IMMO-IOBSPII-M10L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 61 Chapitre Les fichiers, finalité et modalités de consultation 2 2.1. Le FICP Le prêteur avertit l’emprunteur qu'il est inscrit dans le FICP auprès de la Banque de France. Le client dispose d'un délai de 30 jours pour régulariser sa situation. Au terme de ce délai, l’inscription au FICP est effective. IMMO-IOBSPII-M10L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 62 Chapitre Les fichiers, finalité et modalités de consultation 2 2.1. Le FICP Dans le cadre d’inscription pour une procédure de surendettement : La ou les personnes sont immédiatement inscrites au FICP dès le dépôt du dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement de la Banque de France. La durée de l'inscription est de 5 ans pour les incidents de paiement caractérisés. Toute régularisation du paiement entraîne la radiation du FICP. Les mesures concernant un plan de redressement ou les mesures imposées ou recommandées prises par la commission de surendettement sont inscrites pour la durée de leur exécution, sans pouvoir dépasser 7 ans. Lorsqu'un plan de redressement et un plan de mesures imposés ou recommandés se suivent, l'inscription est maintenue pendant la durée globale des 2 plans sans pouvoir dépasser 7 ans. Dans le cadre de la procédure de surendettement, en cas de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (avec effacement des dettes), l'inscription est maintenue pendant 5 ans. IMMO-IOBSPII-M10L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 63 Chapitre Les fichiers, finalité et modalités de consultation 2 2.1. Le FICP À noter : Toutefois, lorsque la vente des biens du débiteur a été suffisante pour payer l'ensemble de ses créanciers, il n'y a pas lieu à inscription. Les établissements de crédit consultent le FICP pour apprécier la solvabilité d'une personne sollicitant un crédit. La personne concernée peut exercer son droit d'accès au fichier en s'adressant à un guichet de la Banque de France qui peut lui communiquer oralement seulement, les informations la concernant. Elle a la possibilité également d’adresser un courrier à la Banque de France pour consulter les informations la concernant en joignant une photocopie recto/verso de sa carte d'identité. La réponse est adressée par courrier. Lorsque toutes les dettes sont réglées, l'organisme de crédit, qui avait déclaré les incidents, doit demander à la Banque de France la levée d'inscription au fichier. IMMO-IOBSPII-M10L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 64 Chapitre Les fichiers, finalité et modalités de consultation 2 2.2. Le FCC Le fichier central des chèques (FCC) centralise toutes mesures d'interdiction bancaire à la suite d’une émission de chèque sans provision ainsi que les mesures d'interdiction judiciaire. Il assure également le recensement des retraits de cartes bancaires faisant suite à une utilisation abusive par le titulaire. Il est géré par la Banque de France. Les informations qui figurent dans le FCC sont : le numéro de compte concerné, le nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance du titulaire du compte ; le numéro et le montant du chèque, la date du rejet du chèque, la cause du rejet et le montant de l'insuffisance de la provision. Les établissements bancaires transmettent ces données dans les deux jours ouvrés suivants le refus de paiement du chèque à la Banque de France. IMMO-IOBSPII-M10L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 66 Chapitre 2 Les établissements bancaires teneurs de comptes chèques peuvent demander à la Banque de France les renseignements relatifs aux incidents de paiement de chèques d'une personne. Ils ont l'obligation légale de consulter ce fichier avant la délivrance d'un chéquier. Les autorités judiciaires peuvent également interroger ce fichier. Toute personne inscrite au fichier peut demander à la consulter : Soit en se rapprochant d'une succursale de la Banque de France, Soit en écrivant à la Banque de France, service FCC (Poitiers) et en joignant une photocopie recto-verso de la carte nationale d'identité. RAPPEL Les personnes inscrites au FCC doivent toujours régulariser les chèques impayés pour être radiées du fichier; les pénalités libératoires ont été supprimées depuis le 2 juillet 2010. IMMO-IOBSPII-M10L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 67 Chapitre 2 Les fichiers, finalité et modalités de consultation 2.3. Le FIBEN Le FIBEN (Fichier Bancaire des Entreprises) a été créé en 1982. Il s’agit d’une véritable banque de données où sont regroupées diverses données des entreprises collectées : Auprès de ces mêmes entreprises sur une base volontaire, Auprès de leurs banques ou des greffes du tribunal du commerce. Ces fichiers sont consultables par les établissements bancaires et autres organismes et constituent donc une véritable source de renseignements C’est la banque de France qui gère ce fichier où figurent les personnes morales ou physiques présentant un intérêt économique et financier. Celles-ci doivent être domiciliées en France métropolitaine ou dans la principauté de Monaco. Pour chaque entreprise, il y est spécifié : son chiffre d’affaire, la côte de paiement attribuée par la banque de France, les crédits en cours et surtout les fichiers des incidents de paiement, d’où l’intérêt qu’y portent les banques. IMMO-IOBSPII-M10L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 69 Chapitre 2 Les fichiers, finalité et modalités de consultation 2.3. Le FIBEN Ces informations reflètent la capacité des entreprises à honorer leurs engagements auprès des établissements bancaires ou autres créanciers et organismes de crédit qui peuvent les consulter gratuitement. Ce fichage est comparable à celui qu’utilise la banque de France pour les particuliers (FICP ou FCC). Les gérants de petites et moyennes entreprises, les commerçants etc. peuvent être fichés, et ce blocage peut se répercuter sur leur demande de crédit d’ordre personnel, comme un prêt immobilier ou une simple demande de réserve d’argent. Les adhérents FIBEN peuvent consulter les données en adressant un courriel à la Banque de France et reçoivent ainsi gratuitement une lettre d’information électronique professionnelle FIBEN ligne. IMMO-IOBSPII-M10L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 70 Chapitre 3 La règlementation en matière de publicité 3.1. Avant la réforme Encadrer la publicité pour empêcher les pratiques abusives Les publicités sont parfois trop agressives et peuvent prêter à confusion notamment s'agissant du coût du crédit. Elles ne permettent pas toujours au consommateur de prendre une décision réfléchie lorsqu'il est sollicité. Certaines pratiques peuvent même être qualifiées d’abusives. La loi Lalagarde encadre la publicité pour mettre fin aux pratiques abusives. Exemples de pratiques abusives Les publicités peuvent comprendre des mentions qui assimilent le crédit à un complément de revenus. C'est par exemple le cas des mentions suivantes qui ont pu être relevées dans des publicités : « Virement express sans avoir à se justifier », « Disposez d'un chèque ou d'un virement sur simple coup de fil », « Une réserve d'argent pour maîtriser votre budget ». IMMO-IOBSPII-M10L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 72 Chapitre 3 La règlementation en matière de publicité 3.1. Avant la réforme L'information sur les taux d'intérêt peut manquer de clarté avec des publicités qui mettent parfois en avant des taux d'intérêt promotionnels (valables seulement pendant les premiers mois du crédit) attractifs affichés en gros caractères alors que le taux d'intérêt permanent est relégué à des notes en petits caractères inscrites au pied des publicités. La diversité des expressions utilisées par les professionnels pour désigner le crédit renouvelable (« Réserve d'argent », « Réserve de crédit », « Compte disponible », etc.) peut entraîner une certaine confusion dans l'esprit des consommateurs et une certaine ambigüité dans les publicités. Il est parfois difficile pour le consommateur de se faire une idée du coût des crédits renouvelables à partir de l'information qui lui est communiquée dans les publicités. C'est par exemple le cas avec les mentions suivantes relevées dans certaines publicités : « Le coût total du crédit varie selon le montant, la durée du découvert effectif du compte et le montant des mensualités », IMMO-IOBSPII-M10L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 73 Chapitre La règlementation en matière de publicité 3 3.2. Les 7 mesures de la loi Lagarde Pour empêcher une présentation ambiguë des crédits, les mentions qui suggèrent qu'un prêt améliore la situation financière ou le budget de l'emprunteur sont interdites. Pour clarifier l'information de l'emprunteur sur le coût des crédits, le taux d'intérêt du crédit (taux annuel effectif global) doit apparaître dans une taille de caractère au moins aussi importante que celle utilisée pour les taux promotionnels. Pour éviter toute confusion, les professionnels ont l'obligation de désigner le crédit renouvelable dans toute publicité sous le nom « crédit renouvelable » à l'exclusion de tout autre. Pour ne pas perturber le jugement du consommateur, les professionnels ne peuvent plus faire de publicités mentionnant un éventuel cadeau offert à l'ouverture d'un crédit. IMMO-IOBSPII-M10L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 75 Chapitre La règlementation en matière de publicité 3 3.2. Les 7 mesures de la loi Lagarde Afin d'empêcher les présentations imprécises ou trompeuses du coût des crédits renouvelables et d'aider les consommateurs à comparer les crédits, toute publicité pour un crédit doit illustrer son coût en étant accompagnée d'un exemple standardisé et représentatif, le même sur toutes les publicités. Pour mettre un terme aux sollicitations commerciales abusives, la loi prévoit un encadrement renforcé de la publicité envoyée au domicile des consommateurs ou distribuée sur la voie publique. Pour éveiller l'attention des consommateurs, toute publicité pour un crédit doit comprendre une mention obligatoire, la même sur toutes les publicités : «Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ». IMMO-IOBSPII-M10L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 76 Chapitre La règlementation en matière de publicité 3 3.3. Crédits renouvelables: des mentions légales renforcées De plus, le décret du 30 août 2010 fixe le contenu et les modalités de présentation de l’exemple représentatif utilisé pour les publicités portant sur des crédits renouvelables. Pour son exemple représentatif, le prêteur peut choisir de présenter un ou plusieurs des 3 montants suivants : Un montant de 500 €, Un montant de 1 000 €, Un montant de 3 000 €. La durée de remboursement maximale prévue par l’offre commerciale sur laquelle porte la publicité devra, par ailleurs, être précisée. IMMO-IOBSPII-M10L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 78 Chapitre La règlementation en matière de publicité 3 3.3. Crédits renouvelables: des mentions légales renforcées La taille de caractères de certaines mentions (nature d’exemple et nombre d’échéances pour chacune des échéances d’un même montant) doit être la même que celle prévue au premier alinéa du nouvel article L. 311-5 du Code de la consommation pour les mentions dites « mentions essentielles », à savoir : Le TAEG, son caractère fixe ou révisable, Le montant total dû par l’emprunteur, Le montant des échéances, La mention « Pédagogique » : Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Pour mémoire, la taille de caractères de ces mentions essentielles doit être plus importante que celle utilisée pour indiquer toute autre information relative aux caractéristiques du financement. IMMO-IOBSPII-M10L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 79 Chapitre La règlementation en matière de publicité 3 3.3. Crédits renouvelables: des mentions légales renforcées Ce décret prévoit également cette même taille de caractères pour l’indication du coût de l’assurance facultative en euros et par mois. A noter Le coût de l’assurance doit être mentionné « sur la base de la cotisation mensuelle la plus élevée prévue par l’offre commerciale sur laquelle porte la publicité ». Une nouvelle mention est posée par le décret : il s’agit de la mention « hors assurance facultative » précisant que la mensualité est donnée sans cette assurance. Cette nouvelle mention doit également respecter les conditions de taille précitées. Enfin, conformément à ce décret, si un taux promotionnel ou des modalités spéciales d’utilisation du crédit sont mentionnés dans la publicité, l’exemple représentatif « illustre les conditions normales d’exécution du contrat de crédit». IMMO-IOBSPII-M10L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 80 Chapitre Types de crédit aux particuliers, adaptation aux besoins client 4 4.1. Le prêt personnel Il existe plusieurs types de crédit à la consommation. Le prêt personnel est un crédit accordé sans affectation particulière. L’emprunteur peut ainsi utiliser la somme d’argent prêtée comme bon lui semble et sans justificatif particulier. Il peut servir à financer des travaux, une voiture ou encore tout autre bien de consommation courante. Son fonctionnement reste très classique : L’emprunteur fixe avec le prêteur le montant du crédit, la durée et le montant des mensualités. Il rembourse chaque mois les mensualités définies par contrat jusqu'à la fin du crédit. Le taux (TAEG) varie selon la durée, le montant et le prêteur. Les frais de dossier peuvent atteindre 1 % du crédit mais sont plafonnés à 75 €, Le client peut souscrire une assurance-crédit utile en cas de problème (chômage, arrêt de travail, décès). IMMO-IOBSPII-M10L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 82 Chapitre 4 Types de crédit aux particuliers, adaptation aux besoins client 4.2. Le crédit affecté ou crédit lié à un achat Le crédit affecté est un prêt accordé pour financer la réalisation d’une opération spécifique (financement d’une prestation de service ou achat d’un bien). La plupart du temps, ces crédits sont proposés sur les lieux de vente par le commerçant lié à un organisme de crédit. Le taux (TAEG) varie selon la durée, le montant et le prêteur. Les frais de dossier peuvent atteindre 1 % du crédit, plafonnés à 75 €. L’emprunteur bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours. Il reçoit également une fiche précontractuelle normalisée qui lui permet de comparer les offres. Le préteur procède à un déblocage des fonds après un délai minimum légal de 7 jours, à compter de la signature du prêt. IMMO-IOBSPII-M10L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 84 Chapitre 4 Types de crédit aux particuliers, adaptation aux besoins client 4.2. Le crédit affecté ou crédit lié à un achat Pour être défini juridiquement comme un crédit à la consommation, le crédit doit respecter des critères stricts, et notamment : o Un montant inférieur à 75 000 € ; o Une durée supérieure à 3 mois ; o Un remboursement anticipé possible, sans frais. Les principaux éléments de la protection juridique définie par les lois Scrivener et Lagarde sont : o Un délai de réflexion de 15 jours à partir de la date d'émission de l'offre. o Un délai de rétractation de 14 jours après signature. o En cas de non-conformité ou de non-livraison du bien, le crédit s'arrête. o L'organisme de prêt doit clairement écrire un certain nombre d'informations, et notamment le TAEG, à l'aide d'un encadré sur le contrat. IMMO-IOBSPII-M10L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 85 Chapitre 4 Types de crédit aux particuliers, adaptation aux besoins client 4.3. Le crédit renouvelable ou permanent Ce type de crédit est également désigné sous les noms de réserve disponible, d’ouverture de crédit ou encore de crédit autorisé. Il s'agit pour le prêteur de mettre à la disposition d’un particulier une réserve d'argent sur un compte qui fonctionne indépendamment des autres comptes bancaires de l’emprunteur. Ce dernier a la libre disposition de cette somme, qui se renouvelle au fur et à mesure des remboursements, permettant ainsi de financer de nouveaux achats. Les mensualités de remboursement ne sont pas fixes. Souvent, il y a un minimum de remboursement mensuel à respecter. Ce sont des crédits de 3 mois à 1 an, renouvelable après 1 an. Il est possible de prendre une assurance-crédit, utile en cas de problème (chômage, arrêt de travail, décès). IMMO-IOBSPII-M10L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 87 Chapitre Types de crédit aux particuliers, adaptation aux besoins client 4 4.4. La location avec option d’achat (LOA) ou leasing ou crédit-bail C’est un contrat complexe destiné au financement d’un bien spécifique, et assimilé par la loi à un crédit à la consommation pour faire bénéficier les consommateurs de la protection mise en place en la matière. Il s’agit d’un contrat par lequel un organisme de crédit achète un bien puis le loue au consommateur pendant une période déterminée. Le consommateur (ou crédit- preneur) est donc locataire du bien. Il pourra l’acquérir en exerçant son option d’achat, moyennant un prix convenu par le contrat. ❖ Comment se présente le contrat ? Le contrat doit obligatoirement contenir les éléments suivants (fixés par les pouvoirs publics) : o La date et la durée de l'offre ; o L'identité des parties ; o La désignation et le prix comptant de la voiture louée (sa valeur effective lors de la location) ; o Les modalités de remboursement de la location. IMMO-IOBSPII-M10L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 89 Chapitre Types de crédit aux particuliers, adaptation aux besoins client 4 4.4. La location avec option d’achat (LOA) ou leasing ou crédit-bail Le contrat doit également mentionner les frais de la location qui comportent : o La durée de la location ; o Le montant du dépôt de garantie ; o Le montant, le nombre et la périodicité des loyers (avec ou sans assurance); o La valeur de rachat au terme de la location en cas d'acquisition du bien (valeur résiduelle) ; o Le coût total de l'opération (prix total des loyers TTC auxquels il faut ajouter la valeur de rachat et le coût des éventuelles assurances souscrites). L'emprunteur peut se rétracter dans un délai de 14 jours suite à la signature du contrat. Il doit, en plus du loyer, s’acquitter des frais de carte grise (établie au nom de la société de location) et de vignette, d’assurance (en tous risques et au nom de la société) et aura à sa charge les frais d’entretien et de réparations éventuelles. L’emprunteur ne devient propriétaire du bien que lorsqu’il a acquitté la valeur résiduelle du bien prévue au contrat. IMMO-IOBSPII-M10L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 90 Chapitre 4 Types de crédit aux particuliers, adaptation aux besoins client 4.5. Le crédit gratuit Le crédit gratuit met à la disposition de l’acquéreur une somme qu’il remboursera sur une période déterminée, sans frais ni intérêts. Il est généralement proposé au consommateur sur le lieu de vente. L'acheteur bénéficiant d'un crédit gratuit ne doit pas payer le produit plus cher. Le vendeur doit donc garantir que le prix payé est le plus bas effectivement pratiqué dans son enseigne pour ce bien (ou cette prestation) au cours des 30 jours précédant l’achat. En revanche, s'il propose à ses clients de bénéficier du crédit gratuit, le vendeur n'est pas tenu d'accorder un escompte à l'acheteur qui voudrait payer comptant. Ce crédit doit respecter les règles des crédits à la consommation, en particulier en ce qui concerne l'information préalable de l'emprunteur et le délai de rétractation. IMMO-IOBSPII-M10L1_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 92 Chapitre 1 Caractéristiques financières d’un crédit à la consommation 1.1. Le taux débiteur Le taux débiteur est le taux d'intérêt exprimé en pourcentage fixe ou variable, appliqué au capital emprunté ou au montant de crédit utilisé, sur une base annuelle. Le taux débiteur est fixe lorsque le contrat de crédit prévoit : Soit un taux débiteur constant sur toute la durée du contrat de crédit, Soit plusieurs taux débiteurs constants appliqués à des périodes partielles prédéterminées. Dans ce dernier cas, le taux est fixe uniquement pour ces périodes partielles, dans les autres cas, le taux débiteur est variable ou révisable. IMMO-IOBSPII-M10L2_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 6 Chapitre 1 Caractéristiques financières d’un crédit à la consommation 1.2. Le taux annuel effectif global Définition Le TAEG (Taux Annuel Effectif Global) tient compte de tous les frais obligatoires, frais de dossier, assurances, frais annexes, etc. Le TAEG incorpore différents éléments : Le taux nominal du prêt sert à calculer les intérêts. Il est fixé à partir du taux interbancaire, auquel l’organisme prêteur peut lui-même emprunter à d’autres établissements bancaires, Les frais de dossier peuvent représenter 1 à 1,5 % du montant du crédit, Les cotisations des assurances souscrites auprès de l’organisme prêteur peuvent concerner les risques liés au décès, à l’invalidité, à l’incapacité de travail et/ou à la perte d’emploi. Le TAEG est un élément essentiel d'une offre de prêt. Il constitue une base de comparaison globale. Il a été institué pour protéger le consommateur. Il doit être mentionné dans tous les écrits. IMMO-IOBSPII-M10L2_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 8 Chapitre 1 Caractéristiques financières d’un crédit à la consommation 1.2. Le taux annuel effectif global Les emprunteurs et les financements concernés par le TAEG La législation sur le taux annuel effectif global concerne : Tous les financements consentis aux particuliers, Tous les financements consentis aux professionnels (y compris l’escompte et l’affacturage), ✓ Les personnes morales: SA, SARL, etc. ✓ Les personnes physiques: artisans, commerçants, agriculteurs, professions libérales, etc. Il ne concerne pas les opérations de location: Crédit-bail, LOA, LLD, etc. IMMO-IOBSPII-M10L2_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 9 Chapitre 1 Caractéristiques financières d’un crédit à la consommation 1.2. Le taux annuel effectif global Les éléments entrant dans le calcul du TAEG selon la législation Contrairement au taux nominal mis en avant par les établissements de crédit, le TAEG tient compte de tous les frais obligatoires, tels que: les frais de dossier, les frais d’assurances, les frais annexes, Etc. Ainsi, tous les frais qui sont imposés par le banquier pour obtenir le prêt doivent être intégrés dans la détermination du TAEG. Toutefois, les frais de notaire ne sont pas intégrés dans le TAEG. IMMO-IOBSPII-M10L2_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 10 Chapitre 1 Caractéristiques financières d’un crédit à la consommation 1.2. Le taux annuel effectif global Selon le Code de la consommation : « Pour la détermination du taux effectif global du prêt (...) sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels. (...) les charges liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement assortis ainsi que les honoraires d'officiers ministériels ne sont pas compris dans le taux effectif global défini ci-dessus, lorsque leur montant ne peut être indiqué avec précision antérieurement à la conclusion définitive du contrat. En outre, pour les prêts qui font l'objet d'un amortissement échelonné, le taux effectif global doit être calculé en tenant compte des modalités de l'amortissement de la créance. » IMMO-IOBSPII-M10L2_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 11 Chapitre 1 Caractéristiques financières d’un crédit à la consommation 1.2. Le taux annuel effectif global Le TAEG et le taux d'usure Le taux annuel effectif global d'un crédit ne peut en aucun cas être supérieur au taux de l’usure: il s’agit du taux maximum que ne peuvent dépasser les banques en tenant compte de tous les frais annexes du prêt. Ce taux de l'usure est fixé pour chaque catégorie de financement. Il est calculé chaque trimestre par la Banque de France et publié au Journal Officiel. Tous les financements aux particuliers sont soumis à la législation sur l’usure. IMMO-IOBSPII-M10L2_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 12 Chapitre 1 Caractéristiques financières d’un crédit à la consommation 1.2. Le taux annuel effectif global Délai pour contester le calcul du TAEG (ou son absence) ❖ Point de départ du délai S’il s’agit d’un prêt, la prescription court : En cas d’absence de TAEG, à partir de la date du contrat, En cas de TAEG erroné, du jour où l’erreur a été révélée. S'il s’agit d’un découvert, la prescription court à la réception des relevés de compte indiquant ou devant indiquer le TAEG appliqué. IMMO-IOBSPII-M10L2_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 13 Chapitre 1 Caractéristiques financières d’un crédit à la consommation 1.2. Le taux annuel effectif global ❖ Durée de ladeprescription Durée la prescription La prescription est de cinq ans. Ne pas confondre avec la forclusion de deux ans en matière d’impayés sur les crédits à la consommation. Les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. IMMO-IOBSPII-M10L2_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 14 Chapitre 1 Caractéristiques financières d’un crédit à la consommation 1.2. Le taux annuel effectif global Les sanctions en cas de TAEG usuraire, erroné ou absent L’action pour dépassement du taux de l’usure et celle pour absence de TAEG (ou TAEG erroné) ne sont pas exclusives l’une de l’autre. DÉPASSEMENT DU TAUX D’USURE ABSENCE DE TEG OU TEG ERRONÉ Emprisonnement de 2 ans et amende de Amende de 4 500 € Sanction 45 000 € pénale ou l'une de ces deux peines seulement Prêts à la consommation : Les perceptions excessives sont imputées de plein droit sur les intérêts normaux alors échus et subsidiairement sur le Déchéance du droit aux intérêts: l'emprunteur n'est tenu qu'au seul capital de la créance. remboursement du capital suivant l'échéancier prévu. Les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au Si la créance est éteinte en capital et intérêts, les sommes taux légal à compter du jour de leur versement, seront restituées indûment perçues doivent être restituées avec intérêt au par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû. Sanction taux légal du jour où elles auront été payées. civile Autres financements : Substitution du taux d'intérêt légal au taux d'intérêt contractuel depuis l’origine de la dette sur toute ou partie de la dette (à l’appréciation du juge). IMMO-IOBSPII-M10L2_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 15 Chapitre 1 Caractéristiques financières d’un crédit à la consommation 1.3. Le coût total du crédit Le coût total du crédit comprend : - Tous les coûts dus par l’emprunteur, y compris les intérêts, - Les commissions, - Les taxes et autres frais que ce dernier est tenu de payer pour la conclusion et l'exécution du contrat de crédit et qui sont connus du prêteur, à l'exception des frais d'acte notarié. Ce coût comprend également les coûts relatifs aux services accessoires au contrat de crédit s'ils sont exigés par le prêteur pour l'obtention du crédit, notamment les primes d'assurance. En revanche, ce coût ne comprend pas les frais dont l'emprunteur est redevable en cas d'inexécution de l'une de ses obligations prévues au contrat de crédit. IMMO-IOBSPII-M10L2_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 17 Chapitre 1 Caractéristiques financières d’un crédit à la consommation 1.3. Le coût total du crédit Le montant total dû par l’emprunteur C’est la somme du montant total du crédit et du coût total du crédit dû par l'emprunteur. Le montant total du crédit C’est le plafond ou le total des sommes rendues disponibles en vertu d'un contrat ou d'une opération de crédit. IMMO-IOBSPII-M10L2_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 18 Chapitre 1 Caractéristiques financières d’un crédit à la consommation 1.4. Le montant, le nombre et le contenu des échéances Le montant de remboursement est le prix du remboursement qui est fixé dans le cadre d’un prêt à la consommation. Il peut cependant varier dans le cadre d’un renouvelable si la personne décide de «piocher» dans la réserve disponible. Dans tous les contrats, il est obligatoirement indiqué le nombre d’échéance de remboursement et dans certains contrats comme dans le prêt personnel on y ajoute un tableau d’amortissement permettant ainsi aux emprunteurs de visualiser : Le montant de l’échéance, avec et sans assurance, La répartition entre le capital et les intérêts. IMMO-IOBSPII-M10L2_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 20 Chapitre 1 Caractéristiques financières d’un crédit à la consommation 1.5. La location avec option d’achat La location avec option d’achat (location avec promesse de vente ou leasing) consiste à louer un véhicule pour une période allant de deux à cinq ans, avec possibilité, au terme du contrat de location, d’acheter le véhicule pour un prix convenu à l’avance. Concrètement, l’établissement prêteur achète un bien pour le compte d'un client, qui devient locataire du bien. Au terme du contrat, l'emprunteur peut choisir en 2 solutions : Acquérir le bien pour une valeur résiduelle, définie à la signature du contrat, Rendre le bien à l'établissement prêteur qui en est propriétaire suivant les modalités fixées au contrat initial. Cette formule est intéressante car aucun apport n’est à verser lors de la signature du contrat. Néanmoins, la location avec option d'achat ne concerne que le financement du bien, les frais d'entretien restant à la charge du locataire. Ainsi, par exemple, dans le cas d'une LOA d'une automobile, le locataire prendra en charge le paiement de l'assurance du véhicule et de son entretien. IMMO-IOBSPII-M10L2_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 22 Chapitre 2 Garanties des crédits et conditions de fonctionnement 2.1. L’assurance emprunteur Il existe plusieurs types de garanties pour garantir un prêt à la consommation. On répertorie notamment : L’assurance emprunteur, La caution personnelle, La garantie hypothécaire, Le gage. L’assurance emprunteur C’est une garantie pour la banque mais aussi pour les emprunteurs. Elle permettra de palier à une situation de l’emprunteur notamment en matière d’invalidité, d’incapacité ou de décès. La banque est donc assurée du remboursement de sa dette. Le ou les emprunteurs ont la possibilité de souscrire l’assurance de la banque comme de faire le choix d’une assurance extérieure. IMMO-IOBSPII-M10L2_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 24 Chapitre Garanties des crédits et conditions de fonctionnement 2 2.2. La caution personnelle Le cautionnement est une pratique très répandue pour les crédits à la consommation. L’organisme de crédit demande qu'une tierce personne se porte caution pour le compte de l’emprunteur. L'organisme a ainsi la certitude d'être remboursé en cas de défaillance financière. En effet, dans le cas où l'emprunteur se trouve dans l'incapacité de faire face au remboursement de son prêt, l'organisme de crédit se tourne vers la personne caution et exige les sommes dues. IMMO-IOBSPII-M10L2_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 26 Chapitre Garanties des crédits et conditions de fonctionnement 2 2.2. La caution personnelle Conditions pour se porter caution Avoir une capacité juridique et disposer de ses biens et de son argent : seules les personnes majeures ou les mineurs émancipés peuvent donc légalement se porter caution. Etre proche de l'emprunteur. Avoir la capacité financière pour rembourser le crédit. La personne se portant caution s'engage à payer le montant du crédit (ou une partie), les intérêts, les pénalités de retard et les frais, en cas de défaillance financière de l'emprunteur. Cependant, la personne se portant caution, lors de la souscription d'un crédit, pourra toujours, après paiement, se retourner contre l'emprunteur afin d'être remboursé. IMMO-IOBSPII-M10L2_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 27 Chapitre Garanties des crédits et conditions de fonctionnement 2 2.2. La caution personnelle Cautionnement simple ou solidaire Dans le cas d'un cautionnement simple, l'organisme de crédit doit d'abord se retourner vers l'emprunteur et ensuite, en cas d'insuccès, vers la personne qui s’est portée caution, afin d'obtenir le paiement du prêt accordé. Avec un cautionnement solidaire, l'organisme de crédit peut directement s'adresser à la personne s'étant portée caution, dès qu'il constate un défaut de paiement par l'emprunteur. La personne se portant caution est tenue informée dès que l'organisme de crédit remarque un incident de paiement caractérisé (FICP). Si l'emprunteur se retrouve en situation de surendettement, la personne se portant caution est également informée par la commission de surendettement. IMMO-IOBSPII-M10L2_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 28 Chapitre Garanties des crédits et conditions de fonctionnement 2 2.2. La caution personnelle Fin des effets de la caution En général, le cautionnement s'étale pendant toute la durée du crédit. La personne cesse d'être engagée en tant que caution dès que le crédit est totalement remboursé par l'emprunteur. Si la personne décède et que le contrat ne bénéficie pas d’assurance décès, le cautionnement est intégré dans la succession. La personne se portant caution bénéficie du même délai de rétractation que lors de la souscription d'un crédit, soit 14 jours. IMMO-IOBSPII-M10L2_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 29 Chapitre Garanties des crédits et conditions de fonctionnement 2 2.2. La caution personnelle Protection juridique de la personne se portant caution Chaque année, la caution est tenue informée par l'organisme de crédit du montant restant à payer, des frais et pénalités éventuelles. Si l'organisme de crédit oublie d'informer la caution dans le mois qui suit la première relance non régularisée, la personne s'étant portée caution n'est pas tenue de payer les pénalités de retard comprises entre la date du premier impayé et la relance de l'organisme de crédit. IMMO-IOBSPII-M10L2_V102023 Document écrit par Prodemial Business School – Reproduction interdite 30 Chapitre Garanties des crédits et conditions de fonctionnement 2 2.2. La caution personnelle Les recours de la personne se portant caution Lors d'un cautionnement simple, la personne se portant caution a la possibilité d'exiger : Le bénéfice de division : si plusieurs personnes se sont portées caution, l'une d'entre elles peut demander à diviser le montant dû, en parties égales. Le bénéfice de discussion : la caution peut demander à l'organisme de crédit de se tourner vers l'emprunteur. Par ailleurs, la personne se portant caution a, à sa disposition, le « recours subrogatoire », dès qu'elle a payé la dette de l'emprunteur : Elle reprend à son compte les droits de l'organisme de crédit et peut exiger de l'emprunteur le remboursement de la d
