Prêt Immobilier et Conditions (M8 L4.5)

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Questions and Answers

Qu'est-ce qu'un taux capé ?

Un taux qui est révisé uniquement à la fin du prêt.

Un taux fixe pour toute la durée du prêt.

Un taux qui ne dépasse jamais un plafond prédéfini. (correct)

Un taux qui augmente automatiquement chaque année.

Dans un prêt à taux capé, que se passe-t-il en cas de baisse des taux ?

L'emprunteur doit continuer à payer le taux initial.

Le prêt doit être remboursé en une seule fois.

Le taux peut diminuer en fonction des conditions du marché. (correct)

Le prêt est annulé et remplacé par un nouveau.

Quel est l'effet d'un cap de 2 points sur un taux de départ de 3 % ?

Le taux peut atteindre jusqu'à 7 %.

Le taux maximum sera de 5 %. (correct)

Le taux doit rester constant à 3 %.

Il n'y a pas de cap avec un taux de départ de 3 %.

Quel type de cap permet de varier l'échéance tout en maintenant la durée constante ?

Un cap sur le taux. Signup and view all the answers

Quel est le principal avantage d'un prêt à taux capé par rapport à un prêt révisable sans couverture ?

Une sécurité contre les hausses excessives de taux. Signup and view all the answers

Quelle est la durée maximum de variation pour un cap sur la durée ?

5 ans. Signup and view all the answers

Quel type de cap implique que la durée varie d'abord avant de changer l'échéance ?

Mix des deux. Signup and view all the answers

Comment les organismes prêteurs déterminent-ils les caps sur les prêts ?

En fonction des taux d'intérêt du marché. Signup and view all the answers

Quel document l'emprunteur doit-il impérativement remplir lors d'une demande d'assurance emprunteur?

Un document d'adhésion Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal du questionnaire de santé lors de la demande d'assurance emprunteur?

Garantir la confidentialité des informations personnelles Signup and view all the answers

Que doit faire l'emprunteur avec le questionnaire de santé une fois rempli?

L'envoyer dans une enveloppe au médecin conseil Signup and view all the answers

En cas de risque aggravé de santé, quel document supplémentaire est requis?

Un nouveau questionnaire médical Signup and view all the answers

Qui peut prendre connaissance du questionnaire de santé une fois rempli?

Le médecin conseil Signup and view all the answers

Quel type de risque peut l'assureur proposer si la garantie spécifique invalidité n'est pas disponible?

Couverture de la perte totale et irréversible d'autonomie Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui est demandé à l'emprunteur pour assurer la confidentialité lors du remplissage du questionnaire de santé?

De le remplir seul, sur place ou chez lui Signup and view all the answers

Pourquoi le conseiller bancaire n'assiste-t-il l'emprunteur lors du remplissage du questionnaire de santé?

Pour éviter de divulguer des informations privées Signup and view all the answers

Quel est le régime des PACS conclus depuis le 1er janvier 2007 ?

Régime de séparation des patrimoines Signup and view all the answers

Que se passe-t-il pour les biens acquis avant la signature du PACS ?

Ils restent la propriété de chaque partenaire Signup and view all the answers

Comment les biens acquis pendant un PACS conclu avant le 1er janvier 2007 sont-ils légitimement considérés ?

Comme indivis par moitié Signup and view all the answers

Quel pouvoir a chaque partenaire sur les biens indivis ?

Agir seul pour gérer les biens Signup and view all the answers

Dans quelle situation les partenaires peuvent-ils choisir un régime d'indivision ?

S'ils le stipulent dans leur convention Signup and view all the answers

Que se passe-t-il lorsque plusieurs cautions solidaires sont impliquées ?

La banque peut poursuivre n'importe quelle caution pour la totalité de la dette. Signup and view all the answers

Si un actif a été acheté pendant le PACS, à condition qu'il ne soit pas stipulé autrement, comment est-il partagé ?

Indivis par moitié entre les deux partenaires Signup and view all the answers

L'assurance de prêt a pour bénéficiaire qui en cas de sinistre ?

La banque Signup and view all the answers

Quel type de PACS est soumis à la loi du 15 novembre 1999 ?

Les PACS conclus avant le 1er janvier 2007 Signup and view all the answers

Pourquoi les banques exigent-elles une assurance décès/invalidité pour les crédits immobiliers ?

Pour garantir le remboursement intégral de la dette. Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal d'une assurance de prêt pour l'emprunteur ?

Préserver sa famille contre les pertes de revenus en cas d'incapacité. Signup and view all the answers

Quel type de biens est affecté par le régime de séparation des patrimoines ?

Tous les biens acquis pendant le PACS avec des fonds propres Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui se passe si un emprunteur décède alors qu'il a un prêt avec assurance ?

L'assurance couvre la dette et ne la transmet pas aux héritiers. Signup and view all the answers

Quelle est la nature de l'assurance de prêt en France ?

C'est une option recommandée mais non obligatoire. Signup and view all the answers

Quel est le principal risque couvert par l'assurance de prêt ?

Le décès ou l'invalidité de l'emprunteur Signup and view all the answers

Que doit faire une caution solidaire après avoir payé une dette pour laquelle elle est poursuivie ?

Se retourner contre les autres cautions pour récupérer une partie de la somme. Signup and view all the answers

Quels revenus sont pris en compte pour le calcul de la capacité d'emprunt ?

Les salaires fixes et variables des trois dernières années Signup and view all the answers

Comment sont calculés les revenus immobiliers nets pour un emprunt ?

Hors charges exceptionnelles et travaux Signup and view all the answers

Quels types de revenus ne sont pas pris en compte dans le calcul des revenus pour un prêt ?

Les revenus exceptionnels non récurrents Signup and view all the answers

Quel pourcentage des loyers de revenus fonciers est considéré dans le calcul de la capacité d'emprunt ?

70% Signup and view all the answers

Quelle déclaration est utilisée pour calculer le revenu net imposable ?

Le bulletin de salaire de décembre de l'année N-1 Signup and view all the answers

Quelle situation doit être prise en compte pour la pension alimentaire perçue ?

L'âge de l'enfant bénéficiaire Signup and view all the answers

Quelles allocations sont généralement exclues du calcul des revenus ?

Les allocations familiales Signup and view all the answers

Comment les revenus de l'emprunteur sont-ils majorés ?

En ajoutant les abattements forfaitaires Signup and view all the answers

Study Notes

Garanties et Conditions de Fonctionnement d'un Prêt Immobilier

Cautions Solidaires
- La banque peut poursuivre n'importe quelle caution pour la totalité de la dette.
- La caution peut ensuite se retourner contre les autres cautions pour récupérer une partie de ce qu'elle a payé.

Assurance de Prêt

Obligation non légale mais exigée par les banques françaises
Objet: Protéger la banque et l'emprunteur contre certains événements de la vie pendant la durée du prêt
Bénéficiaire en cas de "sinistre": La banque
Avantages pour l'emprunteur:
- Maintien du bien acheté en cas de perte de revenus (invalidité, incapacité)
- Évitement de la transmission de la dette aux héritiers en cas de décès

Taux Capé

Protection de l'emprunteur contre une forte hausse des taux
Fonctionnement: Le taux du prêt est révisé périodiquement mais il ne peut pas dépasser un plafond (cap) défini dans le contrat.
Avantages:
- Sécurité face aux fluctuations du marché
- Réflexion des hausses et des baisses de taux sans dépasser un certain seuil
Taux de départ: Plus élevé qu'un prêt révisable non capé

Types de Cap

Cap sur le taux: L'échéance varie, le taux ne peut pas dépasser un certain seuil (+1, +2 ou +/-1, +/-2)
- Exemple: Un taux de départ de 3% avec un cap de 2 points signifie que le taux ne pourra pas dépasser 5% (3% + 2%)
Cap sur la durée: L'échéance reste constante, la durée du prêt varie (+ 5 ans maximum)
Cap mixte: La durée varie d'abord, et ensuite l'échéance une fois que le premier cap est atteint (ou inversement)

Confidentialité des informations personnelles

Convention AERAS: Exige la confidentialité des informations relatives à l'état de santé de l'emprunteur
Questionnaire de santé:
- L'emprunteur doit le remplir seul, sans l'aide du conseiller bancaire
- Le questionnaire ne doit pas porter sur des aspects intimes de la vie privée
- Enveloppe confidentielle adressée au médecin conseil

Fonctionnement de l'Assurance Emprunteur

Deux documents à remplir:
- Document d'adhésion
- Questionnaire de santé
Évaluation du risque:
- Le service médical de la compagnie d'assurance évalue la nature du risque.
- En cas de "risque aggravé de santé", l'emprunteur doit remplir un troisième questionnaire médical et fournir des documents médicaux.

PACS et Prêt Immobilier

PACS avant le 1er janvier 2007: Régime de l'indivision par moitié, sauf mention contraire dans l'acte d'acquisition
PACS après le 1er janvier 2007: Régime de séparation des patrimoines, sauf si les partenaires optent pour l'indivision dans leur convention

Revenus pour l'évaluation de la capacité d'emprunt

Revenu foncier: Pris en compte à hauteur de 70% des loyers (Recommandations du HCSF)
Revenus sociaux (ASSEDIC, RSA, CAF, APL): Non pris en compte
Pension alimentaire: Prise en compte, en tenant compte de l'âge de l'enfant
Allocations familiales: Non considérées comme des revenus, mais peuvent être ajoutées au reste à vivre ou au quotient familial

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Description

Testez vos connaissances sur les garanties et conditions de fonctionnement d'un prêt immobilier. Ce quiz aborde des concepts clés tels que les cautions solidaires, l'assurance de prêt, et le taux capé. Préparez-vous à comprendre les avantages et les obligations liés à un prêt immobilier en France.