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Questions and Answers
Qu'est-ce qu'un taux capé ?
Qu'est-ce qu'un taux capé ?
- Un taux qui est révisé uniquement à la fin du prêt.
- Un taux fixe pour toute la durée du prêt.
- Un taux qui ne dépasse jamais un plafond prédéfini. (correct)
- Un taux qui augmente automatiquement chaque année.
Dans un prêt à taux capé, que se passe-t-il en cas de baisse des taux ?
Dans un prêt à taux capé, que se passe-t-il en cas de baisse des taux ?
- L'emprunteur doit continuer à payer le taux initial.
- Le prêt doit être remboursé en une seule fois.
- Le taux peut diminuer en fonction des conditions du marché. (correct)
- Le prêt est annulé et remplacé par un nouveau.
Quel est l'effet d'un cap de 2 points sur un taux de départ de 3 % ?
Quel est l'effet d'un cap de 2 points sur un taux de départ de 3 % ?
- Le taux peut atteindre jusqu'à 7 %.
- Le taux maximum sera de 5 %. (correct)
- Le taux doit rester constant à 3 %.
- Il n'y a pas de cap avec un taux de départ de 3 %.
Quel type de cap permet de varier l'échéance tout en maintenant la durée constante ?
Quel type de cap permet de varier l'échéance tout en maintenant la durée constante ?
Quel est le principal avantage d'un prêt à taux capé par rapport à un prêt révisable sans couverture ?
Quel est le principal avantage d'un prêt à taux capé par rapport à un prêt révisable sans couverture ?
Quelle est la durée maximum de variation pour un cap sur la durée ?
Quelle est la durée maximum de variation pour un cap sur la durée ?
Quel type de cap implique que la durée varie d'abord avant de changer l'échéance ?
Quel type de cap implique que la durée varie d'abord avant de changer l'échéance ?
Comment les organismes prêteurs déterminent-ils les caps sur les prêts ?
Comment les organismes prêteurs déterminent-ils les caps sur les prêts ?
Quel document l'emprunteur doit-il impérativement remplir lors d'une demande d'assurance emprunteur?
Quel document l'emprunteur doit-il impérativement remplir lors d'une demande d'assurance emprunteur?
Quel est l'objectif principal du questionnaire de santé lors de la demande d'assurance emprunteur?
Quel est l'objectif principal du questionnaire de santé lors de la demande d'assurance emprunteur?
Que doit faire l'emprunteur avec le questionnaire de santé une fois rempli?
Que doit faire l'emprunteur avec le questionnaire de santé une fois rempli?
En cas de risque aggravé de santé, quel document supplémentaire est requis?
En cas de risque aggravé de santé, quel document supplémentaire est requis?
Qui peut prendre connaissance du questionnaire de santé une fois rempli?
Qui peut prendre connaissance du questionnaire de santé une fois rempli?
Quel type de risque peut l'assureur proposer si la garantie spécifique invalidité n'est pas disponible?
Quel type de risque peut l'assureur proposer si la garantie spécifique invalidité n'est pas disponible?
Qu'est-ce qui est demandé à l'emprunteur pour assurer la confidentialité lors du remplissage du questionnaire de santé?
Qu'est-ce qui est demandé à l'emprunteur pour assurer la confidentialité lors du remplissage du questionnaire de santé?
Pourquoi le conseiller bancaire n'assiste-t-il l'emprunteur lors du remplissage du questionnaire de santé?
Pourquoi le conseiller bancaire n'assiste-t-il l'emprunteur lors du remplissage du questionnaire de santé?
Quel est le régime des PACS conclus depuis le 1er janvier 2007 ?
Quel est le régime des PACS conclus depuis le 1er janvier 2007 ?
Que se passe-t-il pour les biens acquis avant la signature du PACS ?
Que se passe-t-il pour les biens acquis avant la signature du PACS ?
Comment les biens acquis pendant un PACS conclu avant le 1er janvier 2007 sont-ils légitimement considérés ?
Comment les biens acquis pendant un PACS conclu avant le 1er janvier 2007 sont-ils légitimement considérés ?
Quel pouvoir a chaque partenaire sur les biens indivis ?
Quel pouvoir a chaque partenaire sur les biens indivis ?
Dans quelle situation les partenaires peuvent-ils choisir un régime d'indivision ?
Dans quelle situation les partenaires peuvent-ils choisir un régime d'indivision ?
Que se passe-t-il lorsque plusieurs cautions solidaires sont impliquées ?
Que se passe-t-il lorsque plusieurs cautions solidaires sont impliquées ?
Si un actif a été acheté pendant le PACS, à condition qu'il ne soit pas stipulé autrement, comment est-il partagé ?
Si un actif a été acheté pendant le PACS, à condition qu'il ne soit pas stipulé autrement, comment est-il partagé ?
L'assurance de prêt a pour bénéficiaire qui en cas de sinistre ?
L'assurance de prêt a pour bénéficiaire qui en cas de sinistre ?
Quel type de PACS est soumis à la loi du 15 novembre 1999 ?
Quel type de PACS est soumis à la loi du 15 novembre 1999 ?
Pourquoi les banques exigent-elles une assurance décès/invalidité pour les crédits immobiliers ?
Pourquoi les banques exigent-elles une assurance décès/invalidité pour les crédits immobiliers ?
Quel est l'objectif principal d'une assurance de prêt pour l'emprunteur ?
Quel est l'objectif principal d'une assurance de prêt pour l'emprunteur ?
Quel type de biens est affecté par le régime de séparation des patrimoines ?
Quel type de biens est affecté par le régime de séparation des patrimoines ?
Qu'est-ce qui se passe si un emprunteur décède alors qu'il a un prêt avec assurance ?
Qu'est-ce qui se passe si un emprunteur décède alors qu'il a un prêt avec assurance ?
Quelle est la nature de l'assurance de prêt en France ?
Quelle est la nature de l'assurance de prêt en France ?
Quel est le principal risque couvert par l'assurance de prêt ?
Quel est le principal risque couvert par l'assurance de prêt ?
Que doit faire une caution solidaire après avoir payé une dette pour laquelle elle est poursuivie ?
Que doit faire une caution solidaire après avoir payé une dette pour laquelle elle est poursuivie ?
Quels revenus sont pris en compte pour le calcul de la capacité d'emprunt ?
Quels revenus sont pris en compte pour le calcul de la capacité d'emprunt ?
Comment sont calculés les revenus immobiliers nets pour un emprunt ?
Comment sont calculés les revenus immobiliers nets pour un emprunt ?
Quels types de revenus ne sont pas pris en compte dans le calcul des revenus pour un prêt ?
Quels types de revenus ne sont pas pris en compte dans le calcul des revenus pour un prêt ?
Quel pourcentage des loyers de revenus fonciers est considéré dans le calcul de la capacité d'emprunt ?
Quel pourcentage des loyers de revenus fonciers est considéré dans le calcul de la capacité d'emprunt ?
Quelle déclaration est utilisée pour calculer le revenu net imposable ?
Quelle déclaration est utilisée pour calculer le revenu net imposable ?
Quelle situation doit être prise en compte pour la pension alimentaire perçue ?
Quelle situation doit être prise en compte pour la pension alimentaire perçue ?
Quelles allocations sont généralement exclues du calcul des revenus ?
Quelles allocations sont généralement exclues du calcul des revenus ?
Comment les revenus de l'emprunteur sont-ils majorés ?
Comment les revenus de l'emprunteur sont-ils majorés ?
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Study Notes
Garanties et Conditions de Fonctionnement d'un Prêt Immobilier
- Cautions Solidaires
- La banque peut poursuivre n'importe quelle caution pour la totalité de la dette.
- La caution peut ensuite se retourner contre les autres cautions pour récupérer une partie de ce qu'elle a payé.
Assurance de Prêt
- Obligation non légale mais exigée par les banques françaises
- Objet: Protéger la banque et l'emprunteur contre certains événements de la vie pendant la durée du prêt
- Bénéficiaire en cas de "sinistre": La banque
- Avantages pour l'emprunteur:
- Maintien du bien acheté en cas de perte de revenus (invalidité, incapacité)
- Évitement de la transmission de la dette aux héritiers en cas de décès
Taux Capé
- Protection de l'emprunteur contre une forte hausse des taux
- Fonctionnement: Le taux du prêt est révisé périodiquement mais il ne peut pas dépasser un plafond (cap) défini dans le contrat.
- Avantages:
- Sécurité face aux fluctuations du marché
- Réflexion des hausses et des baisses de taux sans dépasser un certain seuil
- Taux de départ: Plus élevé qu'un prêt révisable non capé
Types de Cap
- Cap sur le taux: L'échéance varie, le taux ne peut pas dépasser un certain seuil (+1, +2 ou +/-1, +/-2)
- Exemple: Un taux de départ de 3% avec un cap de 2 points signifie que le taux ne pourra pas dépasser 5% (3% + 2%)
- Cap sur la durée: L'échéance reste constante, la durée du prêt varie (+ 5 ans maximum)
- Cap mixte: La durée varie d'abord, et ensuite l'échéance une fois que le premier cap est atteint (ou inversement)
Confidentialité des informations personnelles
- Convention AERAS: Exige la confidentialité des informations relatives à l'état de santé de l'emprunteur
- Questionnaire de santé:
- L'emprunteur doit le remplir seul, sans l'aide du conseiller bancaire
- Le questionnaire ne doit pas porter sur des aspects intimes de la vie privée
- Enveloppe confidentielle adressée au médecin conseil
Fonctionnement de l'Assurance Emprunteur
- Deux documents à remplir:
- Document d'adhésion
- Questionnaire de santé
- Évaluation du risque:
- Le service médical de la compagnie d'assurance évalue la nature du risque.
- En cas de "risque aggravé de santé", l'emprunteur doit remplir un troisième questionnaire médical et fournir des documents médicaux.
PACS et Prêt Immobilier
- PACS avant le 1er janvier 2007: Régime de l'indivision par moitié, sauf mention contraire dans l'acte d'acquisition
- PACS après le 1er janvier 2007: Régime de séparation des patrimoines, sauf si les partenaires optent pour l'indivision dans leur convention
Revenus pour l'évaluation de la capacité d'emprunt
- Revenu foncier: Pris en compte à hauteur de 70% des loyers (Recommandations du HCSF)
- Revenus sociaux (ASSEDIC, RSA, CAF, APL): Non pris en compte
- Pension alimentaire: Prise en compte, en tenant compte de l'âge de l'enfant
- Allocations familiales: Non considérées comme des revenus, mais peuvent être ajoutées au reste à vivre ou au quotient familial
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