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Questions and Answers
quel est la définition de la sanction ?
quel est la définition de la sanction ?
types de sanctions existantes
types de sanctions existantes
- civiles (correct)
- administrative (correct)
- disciplinaire (correct)
- pénales (correct)
Quels sont les différentes fonctions d'une sanction
Quels sont les différentes fonctions d'une sanction
Les sanctions préventives
Les sanctions préventives
Types de sanction préventive
Types de sanction préventive
Exemple de sanctions positives
Exemple de sanctions positives
Une place consubstantielle
Une place consubstantielle
Exception à la place consubstantielle que détient la sanction en droit
Exception à la place consubstantielle que détient la sanction en droit
Une place grandissante
Une place grandissante
Exemple de proliférations
Exemple de proliférations
Les types de proliférations des sanctions
Les types de proliférations des sanctions
Définition du droit de la sanction
Définition du droit de la sanction
La fondamentalisation du droit de la sanction
La fondamentalisation du droit de la sanction
Un droit en quête d'efficience
Un droit en quête d'efficience
Les critères de distinction des sanctions
Les critères de distinction des sanctions
Les sanctions éradicatrices
Les sanctions éradicatrices
les sanctions éradicatrices portant sur un bien
les sanctions éradicatrices portant sur un bien
La démolition (1)
La démolition (1)
La destruction
La destruction
La confiscation
La confiscation
Les sanctions éradicatrices portant sur une activité
Les sanctions éradicatrices portant sur une activité
Les domaines d'applications de la cessation de l'illicite
Les domaines d'applications de la cessation de l'illicite
La cessation de l'illicite
La cessation de l'illicite
Sanction rétroactive
Sanction rétroactive
La nullité
La nullité
Les régimes de nullités
Les régimes de nullités
L'inexistence
L'inexistence
Les sanctions répressives
Les sanctions répressives
Quelle est la caractéristique principale de la nullité partielle d'un contrat ?
Quelle est la caractéristique principale de la nullité partielle d'un contrat ?
Qu'est-ce que le réputé non écrit (RNE) ?
Qu'est-ce que le réputé non écrit (RNE) ?
Quelle est la durée de prescription pour invoquer la nullité partielle ?
Quelle est la durée de prescription pour invoquer la nullité partielle ?
Quel est l'effet principal de la caducité d'un contrat ?
Quel est l'effet principal de la caducité d'un contrat ?
La résolution pour inexécution (RPI) s'applique à quel type de contrat ?
La résolution pour inexécution (RPI) s'applique à quel type de contrat ?
Quel est l'objectif principal des sanctions restauratives ?
Quel est l'objectif principal des sanctions restauratives ?
Quelle forme de réparation est privilégiée dans le droit de l'environnement ?
Quelle forme de réparation est privilégiée dans le droit de l'environnement ?
Qu'est-ce que la remise en état ?
Qu'est-ce que la remise en état ?
Que signifie la réfraction du contrat ?
Que signifie la réfraction du contrat ?
Quel principe impose que les dommages-intérêts correspondent strictement au préjudice subi ?
Quel principe impose que les dommages-intérêts correspondent strictement au préjudice subi ?
Quelle est l'exigence fondamentale pour les sanctions judiciaires ?
Quelle est l'exigence fondamentale pour les sanctions judiciaires ?
Quelle sanction extrajudiciaire permet au créancier de refuser d'exécuter son obligation ?
Quelle sanction extrajudiciaire permet au créancier de refuser d'exécuter son obligation ?
Quelle est la condition préalable pour la mise en œuvre de certaines sanctions extrajudiciaires ?
Quelle est la condition préalable pour la mise en œuvre de certaines sanctions extrajudiciaires ?
Quelle sanction met fin à un contrat en cas d'inexécution d'une obligation ?
Quelle sanction met fin à un contrat en cas d'inexécution d'une obligation ?
Quelles sanctions doivent respecter des procédures spécifiques ?
Quelles sanctions doivent respecter des procédures spécifiques ?
Qu'est-ce qui constitue une faute disciplinaire selon le droit du travail ?
Qu'est-ce qui constitue une faute disciplinaire selon le droit du travail ?
Quelle est la définition d'une sanction disciplinaire selon l'article L1331-1 du Code du travail ?
Quelle est la définition d'une sanction disciplinaire selon l'article L1331-1 du Code du travail ?
Quelle procédure est applicable pour des sanctions légères comme un avertissement ?
Quelle procédure est applicable pour des sanctions légères comme un avertissement ?
Quel est le délai maximum pour prononcer une sanction après l'entretien dans le cadre d'une procédure classique ?
Quel est le délai maximum pour prononcer une sanction après l'entretien dans le cadre d'une procédure classique ?
Que peut faire un juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Que peut faire un juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Quelle est la principale différence entre la motivation de la décision et la motivation de la sanction ?
Quelle est la principale différence entre la motivation de la décision et la motivation de la sanction ?
Quelle loi a instauré l'obligation de motiver les décisions des Cours d'assises en France ?
Quelle loi a instauré l'obligation de motiver les décisions des Cours d'assises en France ?
Quelle fonction de la motivation de la sanction permet aux juridictions supérieures de vérifier les conditions de la sanction ?
Quelle fonction de la motivation de la sanction permet aux juridictions supérieures de vérifier les conditions de la sanction ?
Quel arrêt a étendu l'obligation de motivation à toutes les peines correctionnelles ?
Quel arrêt a étendu l'obligation de motivation à toutes les peines correctionnelles ?
Dans quel domaine l'employeur doit-il motiver sa décision disciplinaire ?
Dans quel domaine l'employeur doit-il motiver sa décision disciplinaire ?
Qu'est-ce que la proportionnalité intrinsèque exige concernant la sanction ?
Qu'est-ce que la proportionnalité intrinsèque exige concernant la sanction ?
Quel article de la CEDH est lié au droit au respect de la vie privée ?
Quel article de la CEDH est lié au droit au respect de la vie privée ?
Quelle est la principale différence entre la proportionnalité intrinsèque et extrinsèque ?
Quelle est la principale différence entre la proportionnalité intrinsèque et extrinsèque ?
Les dommages-intérêts punitifs doivent être :
Les dommages-intérêts punitifs doivent être :
Quel type de sanctions n'est pas soumis à la proportionnalité intrinsèque ?
Quel type de sanctions n'est pas soumis à la proportionnalité intrinsèque ?
Quel est le rôle de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) concernant la proportionnalité ?
Quel est le rôle de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) concernant la proportionnalité ?
Quelle est la principale différence entre les sanctions répressives et les sanctions punitives ?
Quelle est la principale différence entre les sanctions répressives et les sanctions punitives ?
Quelles autorités peuvent imposer des sanctions répressives ?
Quelles autorités peuvent imposer des sanctions répressives ?
Quelle est la finalité des mesures de sûreté ?
Quelle est la finalité des mesures de sûreté ?
Quel article de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen concerne toutes les sanctions ayant un caractère punitif ?
Quel article de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen concerne toutes les sanctions ayant un caractère punitif ?
Quels critères la Cour européenne des droits de l'homme utilise-t-elle pour identifier une sanction pénale ?
Quels critères la Cour européenne des droits de l'homme utilise-t-elle pour identifier une sanction pénale ?
Quel principe interdit l'application rétroactive des lois pénales plus sévères ?
Quel principe interdit l'application rétroactive des lois pénales plus sévères ?
Quel article du Code Pénal précise que seuls les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis sont punissables ?
Quel article du Code Pénal précise que seuls les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis sont punissables ?
Quel principe exige que les peines soient proportionnées au fait incriminé ?
Quel principe exige que les peines soient proportionnées au fait incriminé ?
Quel principe implique que le juge doit moduler la peine en fonction des éléments spécifiques à chaque cas ?
Quel principe implique que le juge doit moduler la peine en fonction des éléments spécifiques à chaque cas ?
Quel droit est garanti par l'article 6 de la CEDH ?
Quel droit est garanti par l'article 6 de la CEDH ?
Quel principe a été étendu aux sanctions répressives extra-pénales par le Conseil Constitutionnel ?
Quel principe a été étendu aux sanctions répressives extra-pénales par le Conseil Constitutionnel ?
Quel est l'objectif principal des garanties procédurales en matière de sanctions répressives ?
Quel est l'objectif principal des garanties procédurales en matière de sanctions répressives ?
Quel principe exige que les textes de loi soient clairs, précis et accessibles ?
Quel principe exige que les textes de loi soient clairs, précis et accessibles ?
Quel est le rôle du Conseil Constitutionnel concernant les sanctions répressives ?
Quel est le rôle du Conseil Constitutionnel concernant les sanctions répressives ?
Quel article de la CEDH consacre les droits de la défense ?
Quel article de la CEDH consacre les droits de la défense ?
Quel principe doit être respecté durant la phase de sanction ?
Quel principe doit être respecté durant la phase de sanction ?
Dans quel domaine les droits de la défense peuvent-ils être aménagés en raison de la nature spécifique de la procédure ?
Dans quel domaine les droits de la défense peuvent-ils être aménagés en raison de la nature spécifique de la procédure ?
Quelle est la charge de la preuve selon le principe de la présomption d'innocence ?
Quelle est la charge de la preuve selon le principe de la présomption d'innocence ?
Quel droit découle de la présomption d'innocence ?
Quel droit découle de la présomption d'innocence ?
Quelles sont les conditions pour admettre des présomptions de culpabilité selon la Cour EDH ?
Quelles sont les conditions pour admettre des présomptions de culpabilité selon la Cour EDH ?
Quel est un exemple d'aménagement des droits de la défense durant la phase d'enquête ?
Quel est un exemple d'aménagement des droits de la défense durant la phase d'enquête ?
Quel texte impose l'obligation de notifier le droit de garder le silence ?
Quel texte impose l'obligation de notifier le droit de garder le silence ?
Quel est le principal effet du droit de garder le silence ?
Quel est le principal effet du droit de garder le silence ?
Que se passe-t-il si le droit de garder le silence n'est pas respecté lors d'une interrogation ?
Que se passe-t-il si le droit de garder le silence n'est pas respecté lors d'une interrogation ?
Le silence d'une personne peut-il être interprété par les autorités judiciaires ?
Le silence d'une personne peut-il être interprété par les autorités judiciaires ?
En matière d'infractions routières, qui est généralement responsable ?
En matière d'infractions routières, qui est généralement responsable ?
Les communications forcées de documents sont-elles contraires au droit de garder le silence ?
Les communications forcées de documents sont-elles contraires au droit de garder le silence ?
Quel principe interdit de punir deux fois pour le même fait ?
Quel principe interdit de punir deux fois pour le même fait ?
L'article 4 du Protocole 7 de la CourEDH s'applique à quel type de juridictions ?
L'article 4 du Protocole 7 de la CourEDH s'applique à quel type de juridictions ?
Pour qu'il y ait identité des faits selon la jurisprudence de la CourEDH, que doit-on considérer ?
Pour qu'il y ait identité des faits selon la jurisprudence de la CourEDH, que doit-on considérer ?
Quel est le principe fondamental de l'article 4 du Protocole 7 ?
Quel est le principe fondamental de l'article 4 du Protocole 7 ?
Quelles sont les poursuites autorisées par l'article 4 du Protocole 7 ?
Quelles sont les poursuites autorisées par l'article 4 du Protocole 7 ?
Quelle exception permet la réouverture d'un procès selon l'article 4, paragraphe 2 ?
Quelle exception permet la réouverture d'un procès selon l'article 4, paragraphe 2 ?
Dans l'affaire A et B c. Norvège, quelle a été la décision de la CEDH ?
Dans l'affaire A et B c. Norvège, quelle a été la décision de la CEDH ?
Quelles sont les conditions pour que le cumul de sanctions soit prohibé selon le Conseil constitutionnel ?
Quelles sont les conditions pour que le cumul de sanctions soit prohibé selon le Conseil constitutionnel ?
Le cumul de sanctions est prohibé lorsque les faits sont les mêmes, commis par la même personne, avec application du même corps de règles, devant le même ordre de juridiction, protégeant les mêmes intérêts sociaux, et de même nature.
Le cumul de sanctions est prohibé lorsque les faits sont les mêmes, commis par la même personne, avec application du même corps de règles, devant le même ordre de juridiction, protégeant les mêmes intérêts sociaux, et de même nature.
Quel article de la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne traite de la protection contre le cumul des poursuites?
Quel article de la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne traite de la protection contre le cumul des poursuites?
Dans quel cas l'article 50 s'applique-t-il?
Dans quel cas l'article 50 s'applique-t-il?
Quelle condition est nécessaire pour l'application de la règle bis in idem?
Quelle condition est nécessaire pour l'application de la règle bis in idem?
Quelles sont les exceptions à la règle bis in idem selon la CJUE?
Quelles sont les exceptions à la règle bis in idem selon la CJUE?
Quel est le principe fondamental de l'article 50?
Quel est le principe fondamental de l'article 50?
Quel arrêt a établi que des procédures cumulées peuvent être admises si elles sont complémentaires?
Quel arrêt a établi que des procédures cumulées peuvent être admises si elles sont complémentaires?
Concernant le cumul de sanctions pénales et fiscales, quelle condition doit être respectée?
Concernant le cumul de sanctions pénales et fiscales, quelle condition doit être respectée?
Quelle est la position de la CJUE sur la proportionnalité des sanctions?
Quelle est la position de la CJUE sur la proportionnalité des sanctions?
Quel est le critère principal pour déterminer l'identité des faits selon la CJUE?
Quel est le critère principal pour déterminer l'identité des faits selon la CJUE?
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Capitale de la France (exemple de fiche)
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Paris
