Droit de la sanction
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Questions and Answers

quel est la définition de la sanction ?

types de sanctions existantes

  • civiles (correct)
  • administrative (correct)
  • disciplinaire (correct)
  • pénales (correct)

    • Quels sont les différentes fonctions d'une sanction

    Les sanctions préventives

    <p>pas uniquement judiciaire</p> Signup and view all the answers

    Types de sanction préventive

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    Exemple de sanctions positives

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    Une place consubstantielle

    <p>= la sanction est une notion essentiel en droit = lié à l'idée même d'un droit théorie du contrat social de JJR = l'état détient le monopole de la violence légitime pour protéger les individus les violences s'exprime à travers des sanctions = réactions encadré par l'état face aux violation des règles</p> Signup and view all the answers

    Exception à la place consubstantielle que détient la sanction en droit

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    Une place grandissante

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    Exemple de proliférations

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    Les types de proliférations des sanctions

    <h1>Pragmatique = Signe d'un déclin de l'autorité du droit : besoin accru de sanctions pr ê respecté</h1> <p>Pessimiste = Maturité du droit : sanctionne de man. ciblé et proportionné Optimiste = Eléments de 2 visions : perte d'autorité + raffinement des sanctions</p> Signup and view all the answers

    Définition du droit de la sanction

    <p>N'est pas une branche autonome</p> Signup and view all the answers

    La fondamentalisation du droit de la sanction

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    Un droit en quête d'efficience

    <h1>effectivité = atteindre les finalités de la manière la + adéquat efficacité = atteindre les but poursuivis efficience = produit des effets réels et concrets</h1> Signup and view all the answers

    Les critères de distinction des sanctions

    <p>critère personnel = sanction répressive / sanction préventive critère positif/négatif = selon l'auteur de la sanction critère temporel = classification selon leurs fonctions et objectifs : souvent cumulative critère fonctionnel = sanction qui favorise ou pénalise</p> Signup and view all the answers

    Les sanctions éradicatrices

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    les sanctions éradicatrices portant sur un bien

    <p>démolition : bien immobilier</p> Signup and view all the answers

    La démolition (1)

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    La destruction

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    La confiscation

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    Les sanctions éradicatrices portant sur une activité

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    Les domaines d'applications de la cessation de l'illicite

    <p>en matière de référé = action des asso de consommateur et action spécifique en matière de droit de la personnalité et trouble à l'ordre public = pas reconnue actuellement mais possible avec la réforme du Cciv en matière de droit de la consommation = CI : obtenir une décision provisoire d'un juge en cas d'urgence en matière de responsabilité délictuelle = le droit à la vie privé et la présomption d'innocence</p> Signup and view all the answers

    La cessation de l'illicite

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    Sanction rétroactive

    <p>nullité</p> Signup and view all the answers

    La nullité

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    Les régimes de nullités

    <p>= vice de fond = vice de forme = la forme de l'acte (mentions obligatoire, signature) = les conditions essentiels de l'acte (pouvoir du demandeur)</p> Signup and view all the answers

    L'inexistence

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    Les sanctions répressives

    <p>réputé non écrit</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la caractéristique principale de la nullité partielle d'un contrat ?

    <p>Elle affecte seulement certaines clauses</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le réputé non écrit (RNE) ?

    <p>Une sanction qui rend certaines clauses inapplicables.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée de prescription pour invoquer la nullité partielle ?

    <p>5 ans</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'effet principal de la caducité d'un contrat ?

    <p>Elle rend le contrat caduque pour l'avenir.</p> Signup and view all the answers

    La résolution pour inexécution (RPI) s'applique à quel type de contrat ?

    <p>Contrats synallagmatiques</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal des sanctions restauratives ?

    <p>Rétablir le lien entre l'auteur et la victime</p> Signup and view all the answers

    Quelle forme de réparation est privilégiée dans le droit de l'environnement ?

    <p>Réparation en nature</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la remise en état ?

    <p>Une forme de réparation en nature</p> Signup and view all the answers

    Que signifie la réfraction du contrat ?

    <p>La modification d'un contrat par le juge</p> Signup and view all the answers

    Quel principe impose que les dommages-intérêts correspondent strictement au préjudice subi ?

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    Quelle est l'exigence fondamentale pour les sanctions judiciaires ?

    <p>Intervention d'un juge ou d'un magistrat</p> Signup and view all the answers

    Quelle sanction extrajudiciaire permet au créancier de refuser d'exécuter son obligation ?

    <p>Exception d'inexécution</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition préalable pour la mise en œuvre de certaines sanctions extrajudiciaires ?

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    Quelle sanction met fin à un contrat en cas d'inexécution d'une obligation ?

    <p>Résolution du contrat</p> Signup and view all the answers

    Quelles sanctions doivent respecter des procédures spécifiques ?

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    Qu'est-ce qui constitue une faute disciplinaire selon le droit du travail ?

    <p>Une méconnaissance des obligations contractuelles</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la définition d'une sanction disciplinaire selon l'article L1331-1 du Code du travail ?

    <p>Toute mesure prise par l'employeur à la suite d'un agissement fautif du salarié</p> Signup and view all the answers

    Quelle procédure est applicable pour des sanctions légères comme un avertissement ?

    <p>Procédure Disciplinaire Simplifiée</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai maximum pour prononcer une sanction après l'entretien dans le cadre d'une procédure classique ?

    <p>1 mois</p> Signup and view all the answers

    Que peut faire un juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

    <p>Condamner l'employeur à verser des indemnités</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale différence entre la motivation de la décision et la motivation de la sanction ?

    <p>La motivation de la sanction est une exigence supplémentaire.</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi a instauré l'obligation de motiver les décisions des Cours d'assises en France ?

    <p>Loi du 10 août 2011</p> Signup and view all the answers

    Quelle fonction de la motivation de la sanction permet aux juridictions supérieures de vérifier les conditions de la sanction ?

    <p>Lutte contre l'arbitraire</p> Signup and view all the answers

    Quel arrêt a étendu l'obligation de motivation à toutes les peines correctionnelles ?

    <p>Arrêt du 1er février 2017</p> Signup and view all the answers

    Dans quel domaine l'employeur doit-il motiver sa décision disciplinaire ?

    <p>Droit du travail</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la proportionnalité intrinsèque exige concernant la sanction ?

    <p>Qu'elle soit strictement nécessaire et adaptée à la gravité de la faute.</p> Signup and view all the answers

    Quel article de la CEDH est lié au droit au respect de la vie privée ?

    <p>Article 8.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale différence entre la proportionnalité intrinsèque et extrinsèque ?

    <p>La proportionnalité intrinsèque se concentre sur la sanction par rapport aux faits sanctionnés.</p> Signup and view all the answers

    Les dommages-intérêts punitifs doivent être :

    <p>Proportionnés au préjudice subi.</p> Signup and view all the answers

    Quel type de sanctions n'est pas soumis à la proportionnalité intrinsèque ?

    <p>La démolition.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) concernant la proportionnalité ?

    <p>Elle effectue un contrôle de proportionnalité concret.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale différence entre les sanctions répressives et les sanctions punitives ?

    <p>Les sanctions répressives sont des mesures prises pour réprimer des comportements jugés déviants.</p> Signup and view all the answers

    Quelles autorités peuvent imposer des sanctions répressives ?

    <p>Les autorités judiciaires et administratives.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la finalité des mesures de sûreté ?

    <p>Protéger la société en surveillant ou en éduquant des individus jugés dangereux.</p> Signup and view all the answers

    Quel article de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen concerne toutes les sanctions ayant un caractère punitif ?

    <p>8</p> Signup and view all the answers

    Quels critères la Cour européenne des droits de l'homme utilise-t-elle pour identifier une sanction pénale ?

    <p>La qualification juridique de l'infraction, la nature de l'infraction et le degré de sanction encouru</p> Signup and view all the answers

    Quel principe interdit l'application rétroactive des lois pénales plus sévères ?

    <p>Principe de Non-Rétroactivité</p> Signup and view all the answers

    Quel article du Code Pénal précise que seuls les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis sont punissables ?

    <p>Article 112-1</p> Signup and view all the answers

    Quel principe exige que les peines soient proportionnées au fait incriminé ?

    <p>Principe de Proportionnalité</p> Signup and view all the answers

    Quel principe implique que le juge doit moduler la peine en fonction des éléments spécifiques à chaque cas ?

    <p>Principe d'Individualisation</p> Signup and view all the answers

    Quel droit est garanti par l'article 6 de la CEDH ?

    <p>Droit à un Tribunal Indépendant</p> Signup and view all the answers

    Quel principe a été étendu aux sanctions répressives extra-pénales par le Conseil Constitutionnel ?

    <p>Principe de Responsabilité du Fait Personnel</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal des garanties procédurales en matière de sanctions répressives ?

    <p>Protéger les Droits Fondamentaux</p> Signup and view all the answers

    Quel principe exige que les textes de loi soient clairs, précis et accessibles ?

    <p>Principe de Légalité Matérielle</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du Conseil Constitutionnel concernant les sanctions répressives ?

    <p>Contrôler la Légalité des Sanctions</p> Signup and view all the answers

    Quel article de la CEDH consacre les droits de la défense ?

    <p>Article 6 §3</p> Signup and view all the answers

    Quel principe doit être respecté durant la phase de sanction ?

    <p>Le principe du contradictoire</p> Signup and view all the answers

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    Dans quel domaine les droits de la défense peuvent-ils être aménagés en raison de la nature spécifique de la procédure ?

    <p>Droit fiscal</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la charge de la preuve selon le principe de la présomption d'innocence ?

    <p>Incombe à l'accusation</p> Signup and view all the answers

    Quel droit découle de la présomption d'innocence ?

    <p>Droit de garder le silence</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions pour admettre des présomptions de culpabilité selon la Cour EDH ?

    <p>Respect des droits de la défense</p> Signup and view all the answers

    Quel est un exemple d'aménagement des droits de la défense durant la phase d'enquête ?

    <p>Peu de respect des droits</p> Signup and view all the answers

    Quel texte impose l'obligation de notifier le droit de garder le silence ?

    <p>Code de procédure pénale</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal effet du droit de garder le silence ?

    <p>Empêche l'auto-incrimination</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il si le droit de garder le silence n'est pas respecté lors d'une interrogation ?

    <p>L'acte est nul et les preuves irrecevables</p> Signup and view all the answers

    Le silence d'une personne peut-il être interprété par les autorités judiciaires ?

    <p>Oui, il peut être un élément de preuve</p> Signup and view all the answers

    En matière d'infractions routières, qui est généralement responsable ?

    <p>Le titulaire du certificat d'immatriculation</p> Signup and view all the answers

    Les communications forcées de documents sont-elles contraires au droit de garder le silence ?

    <p>Non, elles ne le sont pas</p> Signup and view all the answers

    Quel principe interdit de punir deux fois pour le même fait ?

    <p>Non bis in idem</p> Signup and view all the answers

    L'article 4 du Protocole 7 de la CourEDH s'applique à quel type de juridictions ?

    <p>Uniquement aux juridictions du même État</p> Signup and view all the answers

    Pour qu'il y ait identité des faits selon la jurisprudence de la CourEDH, que doit-on considérer ?

    <p>Les faits identiques, soit en termes juridiques, soit matériels</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principe fondamental de l'article 4 du Protocole 7 ?

    <p>Interdire la punition d'une personne déjà acquittée ou condamnée pour les mêmes faits.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les poursuites autorisées par l'article 4 du Protocole 7 ?

    <p>Les poursuites parallèles tant qu'elles ne se terminent pas par une décision définitive.</p> Signup and view all the answers

    Quelle exception permet la réouverture d'un procès selon l'article 4, paragraphe 2 ?

    <p>En cas de faits nouveaux affectant la décision initiale.</p> Signup and view all the answers

    Dans l'affaire A et B c. Norvège, quelle a été la décision de la CEDH ?

    <p>Il n'y a pas eu violation de l'article 4.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions pour que le cumul de sanctions soit prohibé selon le Conseil constitutionnel ?

    <p>Mêmes faits, même personne, même type de sanction, même juridiction.</p> Signup and view all the answers

    Le cumul de sanctions est prohibé lorsque les faits sont les mêmes, commis par la même personne, avec application du même corps de règles, devant le même ordre de juridiction, protégeant les mêmes intérêts sociaux, et de même nature.

    <p>Le principe non ibis in idem.</p> Signup and view all the answers

    Quel article de la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne traite de la protection contre le cumul des poursuites?

    <p>Article 50</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas l'article 50 s'applique-t-il?

    <p>Aux poursuites infra-pénales si elles remplissent certains critères</p> Signup and view all the answers

    Quelle condition est nécessaire pour l'application de la règle bis in idem?

    <p>L'identité des faits matériels</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les exceptions à la règle bis in idem selon la CJUE?

    <p>Exceptions basées sur l'article 52 de la Charte</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principe fondamental de l'article 50?

    <p>Interdiction des poursuites multiples pour une même infraction</p> Signup and view all the answers

    Quel arrêt a établi que des procédures cumulées peuvent être admises si elles sont complémentaires?

    <p>Arrêt du 20 mars 2018</p> Signup and view all the answers

    Concernant le cumul de sanctions pénales et fiscales, quelle condition doit être respectée?

    <p>Le cumul doit être prévu par la loi</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la position de la CJUE sur la proportionnalité des sanctions?

    <p>Elle est plus stricte que celle du Conseil Constitutionnel</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère principal pour déterminer l'identité des faits selon la CJUE?

    <p>L'identité des faits matériels</p> Signup and view all the answers

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