14 Questions
Qu'est-ce qu'un dirigeant de fait selon le texte?
Toute personne qui exerce une activité de gestion à la place des dirigeants de droit
Quelles sanctions peuvent être appliquées au dirigeant de droit ou de fait selon le texte?
Sanction patrimoniale
Quelle sanction est prévue pour une faute très grave en matière de responsabilité civile ?
La banqueroute
Quel type de personne morale est visé par le texte?
Toute personnalité morale
Quelles sont les infractions qui peuvent être commises même dans le cadre d'une sauvegarde ?
Organiser son insolvabilité
Quel type de faute est désormais exclue dans l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif selon le texte?
Faute de simple négligence
Qu'est-ce qui exclut une action de droit commun dans le cas de responsabilité pour insuffisance d'actif ?
L'action en responsabilité
Qui est concerné par la responsabilité pour insuffisance d'actif selon la L. 651-2 ?
Le dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale
Quelle est la condition pour qu'une faute de gestion entraîne la responsabilité pour insuffisance d'actif ?
Elle doit être intentionnelle ou caractérisée par une négligence grave.
Qui peut agir en cas d'insuffisance d'actif selon la loi mentionnée dans le texte ?
Les créanciers après l'ouverture de la liquidation judiciaire.
Quel tribunal est compétent pour juger la responsabilité pour insuffisance d'actif ?
Le Tribunal de Grande Instance ou le Tribunal de Commerce ayant ouvert la liquidation judiciaire.
Quelles mesures conservatoires peut ordonner le Président du tribunal concernant les biens du dirigeant en cas d'insuffisance d'actif ?
Toute mesure conservatoire à l'égard des biens du dirigeant en attendant la décision du tribunal.
Quels sont les acteurs autorisés à agir en cas d'insuffisance d'actif dans l'intérêt collectif des créanciers ?
Les créanciers nommés contrôleurs et les créanciers dans l'intérêt collectif des créanciers.
Dans quel délai faut-il agir pour engager une poursuite en cas d'insuffisance d'actif ?
Dans les 3 ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire.
Testez vos connaissances sur la liquidation des entreprises, la responsabilité des dirigeants et les critères de faute de gestion en droit des sociétés. Ce quiz couvre les conditions d'ouverture de la liquidation, les obligations des dirigeants et les caractéristiques de la faute de gestion.
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