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UE1 - Droit des entreprises en difficulté - #9 - Les sanctions du dirigeant

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UE1 - Droit des entreprises en difficulté - #9 - Les sanctions du dirigeant

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Questions and Answers

Qu'est-ce qu'un dirigeant de fait selon le texte?

Toute personne morale ayant la personnalité morale

Toute personne régulièrement désignée en tant qu’organe légal de la personne morale

Toute personne qui exerce une activité de gestion à la place des dirigeants de droit (correct)

Toute personne qui a la signature de la société et conclut des contrats

Quelles sanctions peuvent être appliquées au dirigeant de droit ou de fait selon le texte?

Sanction disciplinaire

Sanction pénale

Sanction patrimoniale (correct)

Sanction financière

Quelle sanction est prévue pour une faute très grave en matière de responsabilité civile ?

L'interdiction de gérer

La banqueroute (correct)

Rompre l'égalité des créanciers

Organiser son insolvabilité

Quel type de personne morale est visé par le texte?

Toute personnalité morale Signup and view all the answers

Quelles sont les infractions qui peuvent être commises même dans le cadre d'une sauvegarde ?

Organiser son insolvabilité Signup and view all the answers

Quel type de faute est désormais exclue dans l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif selon le texte?

Faute de simple négligence Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui exclut une action de droit commun dans le cas de responsabilité pour insuffisance d'actif ?

L'action en responsabilité Signup and view all the answers

Qui est concerné par la responsabilité pour insuffisance d'actif selon la L. 651-2 ?

Le dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale Signup and view all the answers

Quelle est la condition pour qu'une faute de gestion entraîne la responsabilité pour insuffisance d'actif ?

Elle doit être intentionnelle ou caractérisée par une négligence grave. Signup and view all the answers

Qui peut agir en cas d'insuffisance d'actif selon la loi mentionnée dans le texte ?

Les créanciers après l'ouverture de la liquidation judiciaire. Signup and view all the answers

Quel tribunal est compétent pour juger la responsabilité pour insuffisance d'actif ?

Le Tribunal de Grande Instance ou le Tribunal de Commerce ayant ouvert la liquidation judiciaire. Signup and view all the answers

Quelles mesures conservatoires peut ordonner le Président du tribunal concernant les biens du dirigeant en cas d'insuffisance d'actif ?

Toute mesure conservatoire à l'égard des biens du dirigeant en attendant la décision du tribunal. Signup and view all the answers

Quels sont les acteurs autorisés à agir en cas d'insuffisance d'actif dans l'intérêt collectif des créanciers ?

Les créanciers nommés contrôleurs et les créanciers dans l'intérêt collectif des créanciers. Signup and view all the answers

Dans quel délai faut-il agir pour engager une poursuite en cas d'insuffisance d'actif ?

Dans les 3 ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire. Signup and view all the answers