Droit international et ses sanctions

<p>Règles qui prescrivent des obligations aux États (C)</p> Signup and view all the answers

<p>L'absence de règles secondaires (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Pour obtenir des avantages politiques (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Elles estiment qu'il n'existe pas (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Par formalisation dans un traité (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Elles relèvent de la souveraineté de la Belgique. (B), La Belgique a renoncé à sa juridiction sur ces lieux. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Elle est considérée comme un territoire artificiel sans assise matérielle. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Chaque État détermine les conditions de nationalité de ses individus. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Le Vatican. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Article 2 §7 (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Le territoire de l'État d'immatriculation ne s'applique pas à bord du navire. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Les interventions militaires directes (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Ils doivent nécessairement disposer d'un territoire physique. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>La protection des droits humains n'annule pas la souveraineté. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Tous les individus vivant sur le territoire, quelle que soit leur nationalité. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>L'intervention doit viser la compétence nationale. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Un État doit avoir un territoire primaire, généralement naturel. (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Une dictature communiste totalitaire (A)</p> Signup and view all the answers

<p>L'apologétique (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Les États ne peuvent pas se prévaloir de ce principe en cas de coercition. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>La déclaration sur les relations amicales (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Comme instrument religieux pour légitimer la colonisation (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Compétence nationale (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Le Traité de Tordesillas (A)</p> Signup and view all the answers

<p>L'ambivalence (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Respect des régimes politiques par la non-intervention (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Le droit naturel rationnel (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Les valeurs supposées universelles (C)</p> Signup and view all the answers

<p>Assurer la coexistence des États européens (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Assurer l'indépendance et la stabilité des nouveaux États (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Le principe d'autodétermination (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Comme une règle générale et universelle (A)</p> Signup and view all the answers

<p>L'affaire de la séparation de l'archipel des Chagos de Maurice (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Sa dimension pacificateur pour éviter les conflits (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Entre son application universelle et son application au cas par cas (B)</p> Signup and view all the answers

<p>Elle renforce l'idée de l'uti possidetis comme principe général (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Le droit à l'autodétermination (C)</p> Signup and view all the answers

<p>L'État originel cesse d'exister et de nouveaux États émergent. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Il demeure membre même avec une perte de territoire. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Un processus de séparation radicale. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Ils ne sont pas liés par les obligations conventionnelles. (D)</p> Signup and view all the answers

<p>Les procédures d'adhésion à l'ONU. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Elle a été sanctionnée pour violation du droit international. (A)</p> Signup and view all the answers

<p>Une décision volontaire des États de créer l'organisation. (B)</p> Signup and view all the answers

<p>La Convention de Vienne sur la succession des États et celle en matière de biens. (C)</p> Signup and view all the answers

Le droit international classique du 15e au 16e siècle était caractérisé par son caractère mondial, chrétien et dominé par la papauté. Il était alors un instrument religieux de légitimation de la colonisation et un cadre assurant la coexistence des États européens en construction.

Le Traité de Tordesillas, conclu en 1494 entre l'Espagne et le Portugal, illustre le droit international classique. Il justifiait le partage du monde entre les États colonisateurs et légitimait la conquête par la grâce de Dieu.

Le droit international classique était en réalité un aspect du droit canon qui régissait la vie de tous. Il n'était pas spécifiquement conçu pour les États, mais plutôt pour tous les hommes.

Le droit international moderne, qui émerge du 16e au 18e siècle, est fortement influencé par l'idée de droit naturel rationnel et par la notion de souveraineté. Il se concentre sur les États-nations et leurs relations.

Le droit international moderne est caractérisé par la tension entre l'universalisme et le particularisme. Il doit concilier l'idée de valeurs universelles avec le respect de la souveraineté de chaque État.

Le droit international moderne a pour objectif de garantir la coexistence pacifique des États et de créer un ordre mondial plus juste. Il est à la fois un outil de pouvoir pour les États et un instrument de promotion des principes démocratiques et de la justice.

Le territoire d'une ambassade ne fait pas partie du territoire de l'État où elle se trouve.

La loi du pavillon n'affecte pas le territoire d'un navire ou d'un aéronef.

Un État virtuel n'est pas reconnu par le droit international car il manque d'assise matérielle et de territoire.

Le territoire d'un État doit être composé de parcelles naturelles, même s'il comprend des îles.

Le lien entre un État et sa population est défini par la nationalité.

Tous les résidents d'un État, quelle que soit leur nationalité, sont soumis à sa juridiction.

Il n'y a pas de seuil quantitatif pour le nombre d'habitants d'un État.

La cohérence ethnique ou culturelle n'est pas un critère pour déterminer la qualité d'un État.

Les sanctions internationales sont appliquées par des institutions et des traités, même si leur efficacité peut varier. Les violations sont considérées comme des exceptions, les états respectant généralement leurs engagements.

Le droit international repose sur des règles primaires qui prescrivent aux états des obligations, mais il manque de règles secondaires qui définissent la création, l'interprétation, la suspension ou l'abrogation de ces règles.

La Convention de Vienne, le droit des traités, les travaux de la Commission du droit international et le droit coutumier sont des exemples de règles secondaires qui établissent la base du fonctionnement du droit international.

Le droit international est un langage distinct de la morale et de la politique, même si des considérations morales et politiques peuvent influencer son application.

Les états consacrent des ressources et des efforts à justifier leur comportement à la lumière du droit international, ce qui montre son importance dans les relations interétatiques.

Certains états, notamment les puissances, remettent en question l'existence du droit international en utilisant des arguments politiques et économiques.

Lorsque le droit international est respecté et sanctionné efficacement, il devient une composante importante du débat politique entre les états.

La formalisation d'une règle politique ou morale dans un traité lui confère un caractère juridique.

Le principe de non-intervention interdit les actions directes ou indirectes, militaires ou autres, dans les affaires intérieures ou extérieures d'un autre État.

L'ONU ne peut pas intervenir dans les affaires qui relèvent de la compétence nationale des États.

La compétence nationale est définie comme toute compétence qui ne fait pas l'objet d'un engagement international de la part de l'État.

Le choix d'un régime politique est un exemple de compétence nationale.

La Charte des Nations Unies prévoit en son article 2 §7 que l'ONU ne peut pas intervenir dans les affaires qui relèvent de la compétence nationale d'un État.

Le principe de non-intervention comprend deux éléments : la compétence nationale doit être visée et la contrainte doit être exercée.

Il faut que l'intervention vise la compétence nationale pour qu'elle soit considérée comme illicite.

L'exercice d'une contrainte, qu'elle soit militaire, économique ou politique, est nécessaire pour qu'une intervention soit considérée comme illicite.

Le principe selon lequel les nouvelles frontières des États nouvellement indépendants sont celles des anciennes colonies.

L'uti possidetis est considéré comme un moyen de maintenir la paix et d'éviter les conflits liés aux frontières après l'indépendance.

Selon la doctrine, l'uti possidetis est une règle générale et universelle qui s'applique partout dans le monde, sans besoin d'accords spécifiques entre États.

L'application de l'uti possidetis est souvent contestée, car certains États peuvent ne pas être d'accord avec les frontières héritées de la colonisation.

Le droit à l'autodétermination implique le droit pour les peuples à créer un État avec des frontières définies.

La Cour a affirmé que l'uti possidetis est un principe général lié à l'accès à l'indépendance et doit être appliqué aux nouveaux États pour éviter les conflits.

L'uti possidetis a été appliqué dans de nombreuses régions du monde, même si certains États peuvent ne pas l'accepter comme un principe universel.

Le principe de l'uti possidetis vise à créer la stabilité et l'indépendance des nouveaux États en évitant les conflits liés aux frontières.

Lorsqu'un État se dissout, il cesse d'exister et de nouveaux États émergent. Cela implique que chaque nouvel État doit demander son adhésion à l'ONU, comme ce fut le cas avec la dissolution de l'URSS.

Si un État perd une partie de son territoire par la sécession, il reste membre de l'ONU. L'État conserve sa souveraineté malgré la perte territoriale.

Un processus de rupture complète entre un État et une partie de son territoire, conduisant à la création d'un nouvel État indépendant.

Le statut de membre de l'ONU n'est pas un droit automatique. L'adhésion à l'organisation dépend de la volonté des États membres et est une décision politique.

La Convention de Vienne sur la succession des États stipule que les États nouvellement indépendants peuvent choisir de ne pas être contraints par les obligations conventionnelles de l'ancien État.

Selon la Convention de Vienne sur la succession des États, les États non nouvellement indépendants héritent automatiquement des droits et obligations de l'État prédécesseur.

Les conventions internationales régissant la succession d'États couvrent des domaines tels que les traités, les biens, les archives et les dettes. Elles peuvent s'appliquer aux États nouvellement indépendants et aux États qui ne le sont pas.

Le droit international humanitaire et les droits humains s'appliquent automatiquement à tous les nouveaux États, quel que soit leur statut de nouvel État indépendant ou non.