Droit international et ses sanctions

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Questions and Answers

Quelles sanctions sont prévues par la charte dans l'ordre juridique international?

Sanctions politiques sans cadre légal

Sanctions corporelles appliquées par les États

Sanctions décentralisées et centralisées (correct)

Sanctions économiques uniquement

Quel aspect du droit international est considéré comme l'exception?

L'application des sanctions

Le respect des engagements par les États

L'élaboration de nouveaux traités

Le non-respect des règlements (correct)

Quel est un exemple de règle qui pourrait ne pas être considérée comme obligatoire?

Les règles d'immunité (correct)

Les règlements de l'ONU

Les traités signés entre les États

Les lois nationales

Quelles règles sont dites primaires dans le contexte du droit international?

Règles qui prescrivent des obligations aux États Signup and view all the answers

Quelles lacunes sont souvent soulignées par les positivistes concernant le droit international?

L'absence de règles secondaires Signup and view all the answers

Pourquoi certains États justifient-ils leur comportement par rapport au droit international?

Pour obtenir des avantages politiques Signup and view all the answers

Quelle affirmation est vraie concernant la perception du droit international par certaines grandes puissances?

Elles estiment qu'il n'existe pas Signup and view all the answers

Comment devient juridique une règle initialement considérée comme politique ou morale?

Par formalisation dans un traité Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui caractérise la situation des ambassades étrangères sur le territoire belge ?

Elles relèvent de la souveraineté de la Belgique. Signup and view all the answers

Pourquoi la principauté de Sealand n'a-t-elle jamais été reconnue comme un État ?

Elle est considérée comme un territoire artificiel sans assise matérielle. Signup and view all the answers

Quel lien existe entre un État et sa population ?

Chaque État détermine les conditions de nationalité de ses individus. Signup and view all the answers

Quel est un exemple d'un État avec une très faible population ?

Le Vatican. Signup and view all the answers

Quel article de la Charte des Nations Unies prévoit que l'ONU ne peut intervenir dans les affaires relevant de la compétence nationale d'un État ?

Article 2 §7 Signup and view all the answers

Qu'indique la loi du pavillon concernant les navires ?

Le territoire de l'État d'immatriculation ne s'applique pas à bord du navire. Signup and view all the answers

Le principe de non-intervention s'applique à quelle situation ?

Les interventions militaires directes Signup and view all the answers

Quelle affirmation est correcte concernant les États virtuels ?

Ils doivent nécessairement disposer d'un territoire physique. Signup and view all the answers

Quel est le lien entre souveraineté et droits humains selon le contenu ?

La protection des droits humains n'annule pas la souveraineté. Signup and view all the answers

En quoi consiste la population d'un État ?

Tous les individus vivant sur le territoire, quelle que soit leur nationalité. Signup and view all the answers

Quelle est une condition pour qu'une intervention soit considérée comme illicite ?

L'intervention doit viser la compétence nationale. Signup and view all the answers

Quel enjeux se pose concernant la reconnaissance d'un État ?

Un État doit avoir un territoire primaire, généralement naturel. Signup and view all the answers

Selon le contenu, quel type de régime politique un État peut adopter sans enfreindre le droit international ?

Une dictature communiste totalitaire Signup and view all the answers

Quel concept est représenté par la tension entre éthique et politique dans le droit international?

L'apologétique Signup and view all the answers

Quelle est une des implications du principe de non-intervention ?

Les États ne peuvent pas se prévaloir de ce principe en cas de coercition. Signup and view all the answers

Quelle déclaration stipule qu'aucun État n'a le droit d'intervenir dans les affaires intérieures d'un autre État ?

La déclaration sur les relations amicales Signup and view all the answers

Comment le droit international classique du 15ème au 16ème siècle était-il souvent utilisé?

Comme instrument religieux pour légitimer la colonisation Signup and view all the answers

Quelle notion est définie comme la compétence qui n'est pas engagée par une règle internationale ?

Compétence nationale Signup and view all the answers

Quel traité incarne la division du monde entre les États colonisateurs au 15ème siècle?

Le Traité de Tordesillas Signup and view all the answers

Quel est l'élément caractéristique du droit international selon le contenu?

L'ambivalence Signup and view all the answers

Lequel des éléments suivants décrit le droit libéral?

Respect des régimes politiques par la non-intervention Signup and view all the answers

Quel mouvement apparaît avec l'émergence du droit international moderne au 16ème siècle?

Le droit naturel rationnel Signup and view all the answers

Quelles valeurs se trouvent derrière l'idée de droit providence?

Les valeurs supposées universelles Signup and view all the answers

Quelle est la principale fonction du droit international durant la période du droit international classique?

Assurer la coexistence des États européens Signup and view all the answers

Quel est le principal objectif de la Cour dans l'affaire des différends frontaliers entre le Burkina Faso et le Mali ?

Assurer l'indépendance et la stabilité des nouveaux États Signup and view all the answers

Quel principe est lié à l'accession à l'indépendance des nouveaux États ?

Le principe d'autodétermination Signup and view all the answers

Comment est considéré l'uti possidetis par une partie de la doctrine ?

Comme une règle générale et universelle Signup and view all the answers

Quel conflit est cité en exemple pour illustrer l'application des frontières coloniales ?

L'affaire de la séparation de l'archipel des Chagos de Maurice Signup and view all the answers

Quel est un des aspects éthiques associés à l'uti possidetis ?

Sa dimension pacificateur pour éviter les conflits Signup and view all the answers

Quelle est la tension considérée entre les dimensions éthique et politique de l'uti possidetis ?

Entre son application universelle et son application au cas par cas Signup and view all the answers

Quel rôle joue la jurisprudence dans le contexte de l'uti possidetis ?

Elle renforce l'idée de l'uti possidetis comme principe général Signup and view all the answers

Quel droit permet aux peuples de créer un nouvel État avec un territoire et des frontières ?

Le droit à l'autodétermination Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui se passe lors d'une dissolution d'État ?

L'État originel cesse d'exister et de nouveaux États émergent. Signup and view all the answers

Comment un État peut-il conserver son statut au sein de l'organisation internationale après une sécession ?

Il demeure membre même avec une perte de territoire. Signup and view all the answers

Qu'est-ce que témoigne une déclaration d'indépendance ?

Un processus de séparation radicale. Signup and view all the answers

Les États nouvellement indépendants peuvent, selon la Convention de Vienne, se prévaloir du principe de la table rase. Quel est l'effet de ce principe ?

Ils ne sont pas liés par les obligations conventionnelles. Signup and view all the answers

Quel aspect de la succession aux droits et obligations d'un État précédent n'est pas abordé par la Convention de Vienne ?

Les procédures d'adhésion à l'ONU. Signup and view all the answers

Pourquoi la République Fédérale de Yougoslavie n'a-t-elle pas pu continuer à siéger après le démantèlement de la Yougoslavie ?

Elle a été sanctionnée pour violation du droit international. Signup and view all the answers

Quel est le caractère de la qualité de membre d'une organisation internationale selon le contenu ?

Une décision volontaire des États de créer l'organisation. Signup and view all the answers

Quelles conventions régissent la succession aux droits et obligations des États ?

La Convention de Vienne sur la succession des États et celle en matière de biens. Signup and view all the answers

Study Notes

Droit International Public - Cours 2024/2025

Le cours est divisé en trois parties :
- La première partie traite des sujets du droit international (création de l'État, frontières, souveraineté des États, organisations internationales, personnes privées).
- La deuxième partie porte sur les sources du droit international (coutume, traités, autres sources de droit).
- La troisième partie analyse la mise en œuvre du droit international (droit international et guerre, responsabilité internationale, règlement pacifique des différends).

Chapitre 1 : Les Ambivalences de l'Ordre Juridique International

Le droit international vise l'émancipation et l'égalité des États.
Deux conceptions s'opposent : une vision universaliste et une vision politique.
Le droit international est ambivalent, à la fois aspiration morale universelle et contingence politique.
Les principes du droit international évoluent et ont été instrumentalisés comme outils de domination, d'impérialisme ou de colonisation.

Chapitre 2 : La Création de l'État

L'État est une collectivité caractérisée par un territoire, une population et une souveraineté.
L'existence d'un État est une question de fait, mais la définition des éléments constitutifs est complexe et sujette à débat, parfois controversée.

Chapitre 3 : Les Frontières de l'État

L'accord est le critère fondamental de délimitation des frontières.
Les arguments historiques, religieux, linguistiques ou culturels ne sont pas suffisants pour établir une frontière.
La forme ou le caractère de l'accord (formel, informel) ne change rien à la validité de la frontière.

Chapitre 4 : L'Exercice de la Souveraineté

La souveraineté étatique implique la liberté d'action de l'État sur son territoire.
L'État a des obligations internationales en matière de protection des droits humains.

Chapitre 5 : Les Organisations Internationales

Les organisations internationales sont créées par traité entre États.
Elles ont une personnalité juridique autonome mais limitée.
Les organisations internationales sont sujettes à un système d'attribution de leurs compétences.

Chapitre 6 : Les Personnes Privées

Le développement des droits humains au 20ème siècle se traduit par une multitude d'instruments internationaux.
Les droits humains sont à la fois universels et relatifs.
Les conventions internationales permettent de définir des règles pour restreindre l'exercice de la souveraineté de l'État.

Chapitre 7 : La Coutume

La coutume est une source essentielle du droit international.
Les comportements répétés des États, accompagnés d'une conviction de l'obligation de se conformer à cette règle, constituent la coutume.
Des divergences existent sur la qualification de la coutume, les approches volontariste et objectiviste coexistent.

Chapitre 8 : Les Traités

Un traité est un accord écrit entre États régis par le droit international.
L'accord formalise les droits et obligations des États.
La ratification et l'enregistrement sont essentiels pour l'entrée en vigueur d'un traité.
La validité des traités peut être affectée par des vices de consentement (erreur, dol, contrainte).
La relativité des traités est un principe essentiel.

Chapitre 9 : Les Autres Sources du Droit International

Les engagements unilatéraux des États peuvent être une source autonome d'obligations juridiques.
Ces engagements sont liés à la bonne foi et à la confiance réciproque entre les États.
Des critères précis doivent être respectés pour qu'un engagement unilatéral soit juridiquement contraignant.

Chapitre 10 : Le Droit International et la Guerre

Le droit de recours à la force est limité au seul cas de légitime défense.
Les interventions d'États sur sol d'autres États doivent être autorisées par le Conseil de Sécurité.
Le droit applicable dépend de la qualification du conflit
La nécessité d'empêcher les violations de droits humains s'oppose à la souveraineté étatique.

Chapitre 11 : La Responsabilité Internationale

La responsabilité internationale peut être engagée quand un État viole une obligation internationale.
L'attribution des actes à l'État peut être complexe et fait l'objet de jurisprudence spécifique.
Des circonstances exceptionnelles peuvent justifier l'absence de responsabilité.

Chapitre 12 : Le Règlement Pacifique des Différends

Le règlement doit se faire par la voie pacifique (négociation, enquête, médiation).
Divers mécanismes permettent le règlement des différends (médiation, arbitrage).
La jurisprudence explique les conditions de mise en œuvre des possibilités de règlement.
L'intervention d'une cour ou d'un organe international est soumise au consentement des États partie.

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Description

Ce quiz explore les sanctions prévues par la charte dans l'ordre juridique international, ainsi que les exceptions et les ambiguïtés des règles. Il aborde les lacunes souvent signalées par les positivistes et la justification des comportements des États par rapport au droit international. Testez vos connaissances sur les règles primaires et leur évolution juridique.