Harcèlement et infractions connexes
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Questions and Answers

Quelle est la sanction pour des injures non publiques ?

  • 1500 € d’amende (correct)
  • 45 000 € d’amende
  • Un an de prison
  • 3000 € d’amende

    • Quel est le délai de prescription pour les infractions liées à des contenus publiés sur internet ?

  • 1 an (correct)
  • 2 ans
  • 5 ans
  • 6 mois

    • Quelles sont les sanctions pour la diffamation publique avec un caractère raciste ?

  • 5000 € d’amende
  • 12 000 € d’amende et 5 ans de prison
  • 30 000 € d’amende
  • Un an de prison et 45 000 € d’amende (correct)

    • Pour qu'une diffamation soit reconnue, quels critères doivent être remplis ?

    <p>Un fait précis et déterminé sur une personne vivante</p> Signup and view all the answers

    Quelle responsabilité a un serveur face à un contenu illicite sur son réseau ?

    <p>Il doit prouver qu'il avait connaissance du contenu illicite</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la définition de la diffamation ?

    <p>Une accusation qui porte atteinte à l'honneur d'une personne</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui constitue un cyberharcèlement ?

    <p>Des propos ou comportements répétés</p> Signup and view all the answers

    Quelle amende est prévue pour la diffamation non publique avec caractère raciste ?

    <p>3000 €</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle d'une Cour supérieure dans un conflit entre deux tribunaux au même niveau hiérarchique?

    <p>Régler le conflit par la loi ou par la Cour supérieure.</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi a introduit la première définition des données nominatives en France?

    <p>Loi « informatique et libertés » de 1978.</p> Signup and view all the answers

    Quel élément n'est pas inclus dans la définition des données personnelles selon la directive de 1995?

    <p>Préférences de consommation.</p> Signup and view all the answers

    Quelles données étaient protégées en 1978 selon la loi « informatique et libertés »?

    <p>Nom, prénom et date de naissance.</p> Signup and view all the answers

    Comment le RGPD définit-il les données personnelles?

    <p>Toute information concernant une personne physique identifiable.</p> Signup and view all the answers

    Quel type de données n'était pas protégé avant l'adoption du RGPD?

    <p>Adresse email.</p> Signup and view all the answers

    À quel moment la définition des données personnelles a-t-elle évolué pour inclure les adresses IP?

    <p>Avec l'adoption du RGPD en 2016.</p> Signup and view all the answers

    Quel principe fondamental est énoncé dans la loi « informatique et libertés » de 1978?

    <p>L'informatique doit respecter les droits humains et la vie privée.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée de prescription pour le harcèlement ?

    <p>3 ans</p> Signup and view all the answers

    Quelles infractions sont interdites selon l'article 222-33-3 du code pénal ?

    <p>La diffusion de scènes de violence</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les sanctions pour le fait de diffuser des scènes de violence ?

    <p>5 ans de prison et 75.000 d'amende</p> Signup and view all the answers

    Quelles exceptions permettent de ne pas être puni pour l'infraction de diffusion ?

    <p>Preuve en justice</p> Signup and view all the answers

    Quel article concerne l'enregistrement d'une image sans consentement ?

    <p>Article 226-1</p> Signup and view all the answers

    Quel type de complicité est impliqué si un serveur héberge du contenu illicite ?

    <p>Passive</p> Signup and view all the answers

    Quelle était l'origine principale du développement du Darkweb ?

    <p>Pour échanger librement dans les pays totalitaires</p> Signup and view all the answers

    Quel article du code pénal concerne l'absence d'assistance à personne en péril ?

    <p>Article 223-6</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal en matière de protection de la vie privée?

    <p>Protéger la vie privée et les données des utilisateurs</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la première étape du raisonnement juridique selon le contenu?

    <p>Identifier un problème et un objectif</p> Signup and view all the answers

    Comment le droit au respect de la vie privée est-il défini selon la jurisprudence de la CEDH?

    <p>Le droit de mener sa vie avec un minimum d'ingérence</p> Signup and view all the answers

    Quel article du Code civil est lié au droit au respect de la vie privée?

    <p>Article 9-1</p> Signup and view all the answers

    Quel type de décision est désigné comme arrêt de principe?

    <p>Une décision appliquée par toutes les cours</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il si un tribunal diverge d'un arrêt de principe?

    <p>L'arrêt divergent peut être cassé</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal du juge en droit français?

    <p>Interpréter la loi et appliquer les textes</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi internationale est associée au droit au respect de la vie privée?

    <p>CESDH</p> Signup and view all the answers

    Quel pourcentage du marché noir du Darkweb concerne la revente de données et logiciels selon l'étude de 2015?

    <p>26%</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'article du code pénal qui stipule la peine pour un commanditaire d'assassinat?

    <p>Article 221-1</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale différence entre un homicide et un assassinat?

    <p>L'existence de la préméditation</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences pour un tueur à gages s'il y a un commencement d'exécution?

    <p>Il est puni de réclusion criminelle à perpétuité</p> Signup and view all the answers

    Quelle condition doit être remplie pour que la responsabilité du serveur en ligne soit engagée?

    <p>Il doit avoir connaissance de la présence d'un contenu illicite</p> Signup and view all the answers

    Comment est défini le viol selon l'article 222-23 du Code pénal?

    <p>Tout acte de pénétration sexuelle par violence, contrainte, menace ou surprise</p> Signup and view all the answers

    Quel type de trafic représente 59% du marché noir du Darkweb?

    <p>Trafic de drogues</p> Signup and view all the answers

    Que subit une personne effectuant une offre d'avantages pour un assassinat si aucun meurtre n'est commis?

    <p>Elle est sanctionnée pour provocation</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    ### Harcèlement

    • Le harcèlement est un délit qui se prescrit trois ans après la dernière occurrence.

    Happy Slapping

    • Le fait de filmer ou photographier des scènes de violences, d’actes de torture et de barbarie, de viols ou d’agressions sexuelles est interdit.
    • Le fait de filmer est puni des mêmes peines que l’infraction principale, le fait de diffuser est puni de 5 ans de prison et 75 000 € d’amende.
    • Les exceptions à l’infraction sont l’exercice normal de sa profession (journaliste) ou lorsque cela sert de preuve en justice.

    Infractions connexes

    • L’enregistrement de l’image d’une personne sans son consentement est interdit (article 226-1 du code pénal).
    • Le défaut d’assistance à personne en péril est puni (article 223-6 du code pénal).
    • La complicité du serveur est punie lorsque le serveur a connaissance de la présence d’un contenu illicite sur son réseau.

    Darknet

    • Le Darknet a été développé pour permettre aux internautes des pays totalitaires d’échanger librement.

    ### Droit au respect de la vie privée

    • Le droit au respect de la vie privée est protégé par la jurisprudence et l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.
    • La jurisprudence de la CEDH définit le droit au respect de la vie privée comme le droit de mener sa propre existence avec le minimum d’ingérences extérieures.

    Données personnelles

    • La loi « informatique et libertés » de 1978 définissait les données personnelles comme le nom, le prénom et la date de naissance.
    • La directive européenne de 1995 a élargi la définition des données personnelles pour inclure le numéro d’identification, la voix, l’image, le numéro de téléphone, l’adresse IP et les cookies.
    • Le RGPD de 2016 a confirmé la définition élargie des données personnelles.

    Propos racistes, sexistes, homophobes et handiphobes

    • Les injures non publiques sont punies de 1500 € d’amende.
    • Les injures publiques sont punies d’un an de prison et 45 000 € d’amende.
    • La prescription pour ces infractions est d’un an à compter de la publication, et un an de plus pour chaque lien hypertexte.
    • La responsabilité du serveur est engagée lorsque ce dernier a connaissance de la présence d’un contenu illicite sur son réseau.

    Diffamation

    • La diffamation est l’allégation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur et à la considération d’une personne.
    • La diffamation non publique est punie de 38 € d’amende et de 1500 € si elle présente un caractère raciste, sexiste, homophobe ou handiphobe.
    • La diffamation publique est punie de 12 000 € d’amende et d’un an de prison et 45 000 € d’amende si elle présente un caractère raciste, sexiste, homophobe ou handiphobe.
    • La complicité du serveur est engagée lorsqu’il a connaissance de la présence d’un contenu illicite sur son réseau.

    Cyberharcèlement

    • Le cyberharcèlement est constitué de propos et de comportements répétés qui visent à humilier, dégrader ou menacer une personne.
    • Le cyberharcèlement peut prendre différentes formes, notamment les insultes, les menaces, la diffusion de photos ou vidéos compromettantes, la création de faux profils et la usurpation d’identité.

    ### Darknet et Marché noir

    • Le Darknet est un réseau utilisé pour des activités illégales comme le trafic de drogues, de produits contrefaits, d’armes et d’êtres humains.
    • Le Darknet est également utilisé pour la vente de données et de logiciels piratés.
    • Le marché noir du Darknet est estimé à 59% pour le trafic de drogue, 26% pour le trafic de données et logiciels, et 2% pour le trafic de médicaments contrefaits.

    ### Meurtre commandité

    • Le commanditaire d’un meurtre est complice d’assassinat et donc passible de réclusion criminelle à perpétuité.
    • La responsabilité du tueur à gages est également engagée pour assassinat dès lors qu’il y a commencement d’exécution, et ce indépendamment des moyens utilisés.
    • La responsabilité du serveur est engagée lorsqu’il a connaissance de la présence d’un contenu illicite sur son réseau.

    ### Viol à distance

    • Le viol est constitué par tout acte de pénétration sexuelle commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise.
    • Le viol à distance est possible lorsque la victime subit une forme de contrainte ou de menace par le biais de technologies numériques.

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    Description

    Ce quiz aborde des thèmes importants liés au harcèlement, aux infractions pénales comme le happy slapping, et aux lois sur l'enregistrement de l'image sans consentement. Vous découvrirez également les implications juridiques de ces actes et l'impact du darknet sur ces problématiques.

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