Glossaire des Finances Publiques UEMOA

Questions and Answers

Quel est le rôle du Gouvernement concernant le projet de budget?

Le Gouvernement doit procéder chaque année au renouvellement de l'autorisation budgétaire et déposer un projet de budget devant le Parlement.

L'annulation d'une dette est reconnue par le système SFP.

False

Quelles sont les autorisations d'engagement (AE)?

Limitations supérieures des dépenses pouvant être engagées au cours d'un exercice budgétaire.

À quoi sert une balance dans le contrôle financier?

Assurer que la somme des débits est égale à la somme des crédits. Signup and view all the answers

Quel est le but des bons du Trésor?

Faire face aux besoins courants de trésorerie de l'État. Signup and view all the answers

Le budget général retrace quelles informations?

Toutes les recettes budgétaires et dépenses de l'État. Signup and view all the answers

Quelle est la définition d'un bilan de l'État?

Un état financier qui retrace le patrimoine de l'État, c'est-à-dire les actifs et les passifs identifiés et comptabilisés. Signup and view all the answers

Le cadre de dépense à moyen terme assure la traduction budgétaire annuelle d'une stratégie pluriannuelle.

True Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le cadre harmonisé des finances publiques?

Un ensemble de directives adoptées par l'UEMOA pour consolider la gestion des finances publiques. Signup and view all the answers

Le Conseil des Ministres a adopté les six nouvelles Directives en 2009.

True Signup and view all the answers

La directive n° 02/2000/CM/UEMOA a été adoptée en ____.

2000 Signup and view all the answers

Quelles sont les composantes du programme d'appui aux réformes des finances publiques? (Sélectionnez toutes les réponses correctes)

Mise en œuvre des réformes Signup and view all the answers

Que caractérise un accord mutuel?

L'interaction de deux unités qui ont connaissance de cette interaction et y consentent au préalable. Signup and view all the answers

Quel est l'élément qui ne fait pas partie de la définition d'un actif?

Une dette à rembourser Signup and view all the answers

Quel rôle joue l'administration centrale?

Elle est responsable de la prestation de services collectifs et de la collecte des impôts. Signup and view all the answers

L'administration locale peut être habilitée ou non à prélever des ____.

impôts Signup and view all the answers

Les administrations publiques excluent les sociétés publiques.

True Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'un actif non produit?

Un actif requis pour la production mais non produit Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le calcul de l'impôt?

Estimation de l'impôt exigible par l'administration des impôts ou le contribuable. Signup and view all the answers

Quelle est la définition de la capacité/besoin de financement?

Acquisition nette d'actifs financiers moins accumulation nette de passifs. Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le capital fixe?

Catégorie d'actifs produits, autres que les stocks et les objets de valeur, utilisables dans un processus de production. Signup and view all the answers

Que signifie la centralisation comptable?

Mécanisme qui organise et structure la comptabilité générale de l'État. Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la certification des comptes?

L'audit des comptes permettant au commissaire aux comptes de formuler une opinion sur leur conformité. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'une cession d’un actif?

Toute transaction autre que la consommation de capital fixe qui diminue les actifs détenus par une unité. Signup and view all the answers

Quelle est la définition d'une charge selon le MSFP 2001?

Des transactions qui diminuent la valeur nette. Signup and view all the answers

À quoi sert une charte de gestion?

Document explicitant et formalisant les règles du jeu entre le responsable de programme et les acteurs participant à sa mise en œuvre. Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le coefficient d’actualisation?

Nombre utilisé pour convertir un flux de trésorerie futur à sa valeur actuelle. Signup and view all the answers

Comment define-t-on la comptabilité d'engagement?

Comptabilité basée sur le rattachement des charges et des produits à l'exercice. Signup and view all the answers

Quelle est la particularité de la comptabilité en partie double?

Chaque flux donne lieu à deux écritures de même valeur, l'une au crédit et l'autre au débit. Signup and view all the answers

Que signifie la comptabilité d'exercice?

Forme de comptabilité qui consigne les flux au moment de la création, de l'échange, ou du transfert de valeur économique. Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal de la comptabilité générale de l'Etat?

Donner une image fidèle du patrimoine et de la situation financière de l'Etat. Signup and view all the answers

La comptabilité de l'Etat est fondée sur le principe de la constatation des droits et des obligations.

True Signup and view all the answers

Quels états financiers sont produits par la comptabilité générale de l'Etat? (Sélectionnez toutes les réponses correctes)

Tableau des opérations financières du Trésor Signup and view all the answers

Qui est chargé de tenir la comptabilité générale de l'Etat?

Les comptables directs du Trésor et les comptables des administrations financières. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'un 'comptable public'?

Autorité chargée de recouvrer les créances d'une personne publique et de payer ses dépenses. Signup and view all the answers

Quels types de comptes sont mentionnés dans le cadre de la comptabilité publique?

Comptes de l'Etat Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence de la mise en œuvre de la LOLF sur le contrôle financier?

Elle a rendu nécessaire la rénovation de l'institution du contrôle financier. Signup and view all the answers

Les cotisations de sécurité sociale peuvent être uniquement volontaires.

False Signup and view all the answers

Quel manuel définit la comptabilité nationale pour tous les pays de l'ONU?

Le manuel SCN 93. Signup and view all the answers

Quel document écrit fixe les objectifs et obligations entre un service administratif et son autorité de tutelle?

Contrat de performance Signup and view all the answers

Les dividendes sont-ils obligatoires?

Non Signup and view all the answers

La distribution des bénéfices est formellement qualifiée de distribution de dividendes.

False Signup and view all the answers

D'où doivent être tirés les dividendes?

Des recettes de l'exercice courant Signup and view all the answers

Quels types de démarches sont considérés comme des retraits de capital?

Produit de privatisations Signup and view all the answers

Quelle est la période minimale couverte par le document de prévision budgétaire pluriannuel?

Trois ans Signup and view all the answers

Quel type de document présente l'évolution budgétaire des programmes sur une période de trois ans?

DPPD Signup and view all the answers

Quels éléments sont inclus dans les DPPD?

Crédits des programmes du secteur Signup and view all the answers

Un don courant est un transfert non obligatoire d'une unité d'administration publique destiné à couvrir des dépenses _____.

courantes Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'un don en capital?

Un transfert non obligatoire destiné à l'acquisition d'actifs Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'une cotisation sociale?

Paiement à un régime d'assurance sociale par la personne assurée ou par des tierces parties pour le compte des bénéficiaires, destiné à garantir les droits de ces derniers aux prestations sociales. Signup and view all the answers

Quelle est la fonction de la Cour des comptes?

Juger les comptes des comptables publics et se prononcer sur la qualité de la gestion des ordonnateurs. Signup and view all the answers

Le coût d'acquisition comprend le prix d'achat, les frais de ______, de manutention, d'installation et de montage.

transport Signup and view all the answers

Associez les termes suivants à leurs définitions appropriées:

Crédit = Fourniture de ressources remboursables par une unité à une autre. Déficit = Différence positive entre les charges et les produits d’un agent. Dette = Tout passif obligeant le débiteur à effectuer un paiement. Dépréciation = Action de diminuer la valeur comptable d’un actif. Signup and view all the answers

Une administration publique peut seulement recevoir des cotisations de sécurité sociale.

False Signup and view all the answers

Quelles sont les détresses classiques en matière de dette?

Dette à court terme Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le débit dans le système de comptabilité en partie double?

Une augmentation d'un actif ou une diminution d'un passif. Signup and view all the answers

Une dépense représente une augmentation de la valeur nette.

False Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal du budget programme?

Évaluer l'efficacité des politiques publiques Signup and view all the answers

Quelles informations sont exclues du budget général?

Les recettes affectées par la loi Signup and view all the answers

Quelle est la caractéristique du budget en base 'zéro'?

Justifier chaque dépense projetée Signup and view all the answers

Comment le budget programme contribue-t-il à la gestion des finances publiques?

En intégrant des notions d'efficience et d'efficacité Signup and view all the answers

Quel est le rôle de l’actualisation des prévisions budgétaires?

Évaluer l'impact macro-économique des finances Signup and view all the answers

Quelle approche le budget programme utilise-t-il pour relier les crédits budgétaires?

Mise en relation avec les politiques publiques Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui n'est pas inclus dans le cadre de dépense à moyen terme?

Les révisions fiscales Signup and view all the answers

Quelles sont les implications d'une présentation pluriannuelle dans le budget programme?

Planification à long terme des dépenses Signup and view all the answers

Quel manuel définit la comptabilité publique et les obligations des administrateurs?

MSFP 2001 Signup and view all the answers

Quelle durée maximale peut être jointe à une période complémentaire selon le système comptable?

Un mois Signup and view all the answers

Quels types d'opérations comptables sont généralement centralisés par les comptables d'ordre?

Opérations financières exécutées par d'autres comptables Signup and view all the answers

Quelle est la principale caractéristique de la comptabilité publique?

Elle est soumise à des règles juridiques spécifiques Signup and view all the answers

Quel est le rôle principal des comptables dans le cadre de l'administration publique?

Vérifier les droits des parties prenantes Signup and view all the answers

À quel secteur de l'économie la comptabilité nationale ne s'applique-t-elle pas directement?

Banques centrales Signup and view all the answers

Quel est l'objectif de la comptabilité nationale décrite dans le cadre du SCN 93?

Décrire les opérations économiques d'un territoire Signup and view all the answers

Quel aspect doit la comptabilité de l'Etat concilier avec la sincérité des résultats patrimoniaux?

La fidélité aux décisions budgétaires Signup and view all the answers

Qui est principalement responsable de la tenue des comptes dans le cadre de la comptabilité publique?

Les comptables d'ordre Signup and view all the answers

Quelles opérations sont incluses dans la comptabilité de l'État jusqu'à la date de clôture du budget?

Les opérations de trésorerie et sur le patrimoine Signup and view all the answers

Quelle est la finalité principale de la comptabilité des matières?

Recensement et suivi comptable des biens Signup and view all the answers

Quels types d'immobilisations sont suivis par la comptabilité de l'État?

Les stocks et les immobilisations corporelles Signup and view all the answers

Quel énoncé décrit correctement une spécificité de la comptabilité d'État par rapport à celle des entreprises?

Elle doit rendre compte d'une exécution budgétaire. Signup and view all the answers

Quelles entités sont concernées par la comptabilité des matières?

Les collectivités publiques et établissements publics Signup and view all the answers

Quelle exigence doit être respectée par la comptabilité de l'État par rapport à la comptabilité privée?

Assurer la sincérité des résultats patrimoniaux Signup and view all the answers

Quels biens sont inclus dans le suivi comptable selon la comptabilité des matières?

Les biens, meubles et immeubles de l'État Signup and view all the answers

Quel principe fonde la comptabilité générale de l'Etat?

Le principe de la constatation des droits et des obligations Signup and view all the answers

Quelle est la fonction principale des états financiers produits par la comptabilité générale de l'Etat?

Donner une image fidèle du patrimoine et de la situation financière de l'Etat Signup and view all the answers

Qui est responsable de la tenue de la comptabilité générale de l'Etat?

Les comptables directs du Trésor et les comptables des administrations financières Signup and view all the answers

Quel est l'effet du principe d'exercice dans la comptabilité générale de l'Etat?

Les opérations sont prises en compte au titre de l'exercice auquel elles se rattachent indépendamment de leur date de paiement Signup and view all the answers

Quel type de mouvement la comptabilité générale de l'Etat est-elle capable de retracer?

Les opérations budgétaires, de trésorerie et d'attente Signup and view all the answers

Quelle directive régule la comptabilité générale de l'Etat?

La directive UEMOA de 2009 Signup and view all the answers

Quel est un des documents financiers produit par la comptabilité générale de l'Etat?

Le bilan Signup and view all the answers

Comment la comptabilité générale de l'Etat est-elle tenue?

En partie double Signup and view all the answers

Quelle est la principale fonction d'une charte de gestion ?

Formaliser les règles de gestion entre le responsable de programme et les acteurs. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui est généralement précisé dans une charte de gestion ?

Les espaces d'autonomie de chaque acteur. Signup and view all the answers

Quel est un exemple de résultat considéré comme une cible de résultat ?

La valeur chiffrée d'un indicateur à une date précise. Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal de la classification des fonctions des administrations publiques ?

Ventiler les dépenses par fonctions ou objectifs socioéconomiques. Signup and view all the answers

Quels éléments peuvent être inclus dans le cadre de la gestion de la performance ?

Les indicateurs de performance et les modalités d'exercice de la fongibilité. Signup and view all the answers

Quels types de documents peuvent aussi formaliser la gestion des programmes ?

Les circulaires de cadrage et directives nationales. Signup and view all the answers

Quel acteur n'est pas mentionné comme participant à la mise en œuvre d'un programme dans une charte de gestion ?

Les opérateurs privés. Signup and view all the answers

Quelles informations la charte de gestion régule-t-elle en termes de communication ?

Les règles de circulation de l'information entre les acteurs. Signup and view all the answers

Quel objectif principal vise à faciliter l'exécution des dépenses publiques ?

Réduire les conflits de compréhension entre acteurs Signup and view all the answers

Quelles sont les étapes principales de l'exécution du budget ?

Engagement, liquidation, vérification Signup and view all the answers

Quel aspect est lié aux procédures dérogatoires dans le cadre de l'exécution budgétaire ?

Les exceptions à la procédure normale Signup and view all the answers

Quel type de dépenses publiques est généralement priorisé dans le budget-programme ?

Les investissements d'infrastructure Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui est essentiel pour renforcer les capacités des acteurs de la chaîne budgétaire ?

La formation sur les attributions et compétences Signup and view all the answers

Quel est un des résultats attendus d'un cadre harmonisé de gestion des finances publiques ?

Rationalisation des dépenses publiques Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal de l'adoption de la GAR ?

Assurer le suivi de l'exécution des programmes Signup and view all the answers

Quelles sont les vérifications effectuées lors de l'exécution des dépenses publiques ?

Engagement, liquidation, vérification Signup and view all the answers

Dans quel domaine le Médecin Chef de Région exerce-t-il une nouvelle fonction financière ?

Contrôle budgétaire Signup and view all the answers

Quelle innovation budgétaire est introduite par la LOLF ?

La pluri annualité Signup and view all the answers

Quel type de budget est favorisé par la réforme en cours ?

Un budget de résultats Signup and view all the answers

Quel est le rôle des responsables de programmes dans le cadre de la GAR ?

Atteindre les cibles et rendre des comptes Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'un budget-programme ?

Un outil de gestion budgétaire basé sur des résultats spécifiques Signup and view all the answers

Quelle est l'une des finalités des programmes budgétaires ?

Définir des objectifs d'intérêt général Signup and view all the answers

Qu'implique la notion de fongibilité des crédits ?

Les crédits peuvent être transférés entre différents programmes Signup and view all the answers

Quel est l'impact de la déconcentration du pouvoir d'ordonnateur principal ?

Accroître la transparence et la réactivité locale Signup and view all the answers

Quelles sont les principales étapes de l'exécution de la dépense dans les Centres de Services Partagés (CSP) ?

Engagement comptable, Constatation du service fait, Mandatement de la dépense Signup and view all the answers

Quel acteur est responsable de la certification du service fait dans le processus de dépense ?

Le Contrôleur budgétaire Signup and view all the answers

Qui procède aux paiements dans le cadre de la dépense publique ?

Les comptables Signup and view all the answers

Quel est le rôle du contrôle budgétaire dans le cadre de la dépense publique ?

Contrôler la légalité des opérations budgétaires Signup and view all the answers

Qui est chargé d'exercer le contrôle budgétaire au niveau central ?

Le Directeur du Contrôle budgétaire Signup and view all the answers

Quelle étape suit directement la livraison dans le processus d'exécution de la dépense ?

Constatation du service fait Signup and view all the answers

Quel est l'ordre des opérations d'exécution de la dépense ?

Demande d'achat, Commande, Liquidation de la dépense, Mandatement Signup and view all the answers

Quels types de contrôleurs interviennent au niveau déconcentré ?

Contrôleurs régionaux des Finances Signup and view all the answers

Study Notes

Calcul de l'impôt

Estimation de l'impôt exigible par l'administration ou le contribuable.
Capacité/besoin : acquisition nette d'actifs financiers moins accumulation nette de passifs.

Capital fixe

Catégorie d'actifs produits utilisables dans un processus de production.
Inclut les bâtiments, ouvrages de génie civil, machines et équipements.

Centralisation

Mécanisme qui organise la comptabilité de l'État pour en assurer l'unité.
Centralisation obligatoire en fin d'année pour produire les comptes de l'État.
Techniques de centralisation : informatiques, manuelles ou par un comptable centralisateur.

Centre d'intérêt économique

Unité institutionnelle a un centre d'intérêt économique lorsqu'elle exerce des activités sur le territoire d'un pays.
La localisation n'a pas besoin d'être fixe, tant qu'elle est sur le territoire économique.

Certification des comptes

Audit permettant au commissaire aux comptes de certifier la régularité et la sincérité des comptes annuels.
La Cour des comptes est responsable de la certification des comptes de l'État.

Cession d'un actif

Transaction diminuant les actifs d'une unité, excluant les pertes de valeur inattendues.

Changement de volume

Modification de la quantité d'un actif, causée par des événements externes, excluant les transactions.

Charge

Transactions qui réduisent la valeur nette ; acquisitions d'actifs ne sont pas considérées comme des charges.

Charge de la dette

Montant des intérêts que l'État doit payer sur sa dette, souvent sous forme d'obligations.

Charge financière

Charges associées aux dettes et instruments financiers, à l'exclusion des frais bancaires.

Charge liée à la propriété

Charge versée par une unité pour l'utilisation d'actifs financiers ou corporels.

Charges

Diminution d’actif ou augmentation de passif non compensée par l'entrée d'une nouvelle valeur.

Charte de gestion

Document précisant les règles entre le responsable de programme et les acteurs impliqués.
Définit les responsabilités, espaces d'autonomie et règles d'information.

Cible de résultat

Résultat chiffré attendu à une échéance définie pour évaluer les performances.

Classification des fonctions

Ventilation des dépenses par fonctions socioéconomiques.

Classification économique des charges

Identification des types de dépense comme la rémunération, consommation intermédiaire, et transferts.

Coefficient d’actualisation

Outil pour convertir un flux de trésorerie futur à sa valeur actuelle, basé sur le taux d'intérêt.

Comptabilité

Système permettant la saisie, classification et présentation des données financières fidèles.

Comptabilité administrative

Traçabilité des dépenses et recettes, montrant l'utilisation des crédits budgétaires.

Comptabilité analytique

Évaluation des coûts des services et produits, servant à mesurer la performance.

Comptabilité budgétaire

Retrace les engagements et la consommation des crédits avec un focus sur les paiements réalisés.

Comptabilité de l'État

Comprend la comptabilité budgétaire et générale, retraçant recouvrements et paiements.

Comptabilité des matières

Recensement et suivi des biens appartenant à l'État sous deux aspects : quantité et valeur.

Comptabilité de trésorerie

Enregistre uniquement les paiements et recettes au moment où ils surviennent.

Comptabilité d’exercice

Enregistre les flux lorsqu'ils apparaissent, reflétant la création ou consommation de valeur.

Comptabilité en partie double

Système d'enregistrement où chaque flux a deux mouvements : un débit et un crédit.

Comptable de fait

Toute personne manipulant des deniers publics sans habilitation, soumise aux mêmes sanctions que les comptables publics.

Comptabilité générale de l'État

Retrace les opérations budgétaires, de trésorerie, et la gestion interne, y compris les amortissements et provisions.### Renouvellement Budgétaire
Le Gouvernement doit renouveler l'autorisation budgétaire annuellement.
Un projet de budget est soumis au Parlement pour adoption avant le début de l'année concernée.
L'objectif est d'éviter les douzièmes provisoires.

Annulation et Arriérés

L'annulation : renonciation par le créancier au recouvrement d'une dette.
L'annulation de crédits : suppression d'un crédit en cours d'année, soit par inutilité soit par régulation du ministre des Finances.
Arriéré : paiement non exécuté à la date d'exigibilité, inclus période de grâce.

Autorisations d'Engagement

Les autorisations d'engagement (AE) : limites supérieures des dépenses durant un exercice budgétaire.
Les AE sont consommées dès l'engagement juridique de la dépense, mais uniquement pour investissements et contrats de PPP (partenariats publics-privés).

Autorité Supranationale

Organisation internationale capable de lever des impôts dans les pays membres.
N'est résidente d'aucun pays.

Autres Charges et Actifs

Autres charges : dépenses autres que les principales catégories telles que rémunérations, intérêts, subventions.
Autres comptes à recevoir : inclut crédits commerciaux et montants exigibles non payés.

Balance Comptable

Instrument de contrôle pour vérifier le principe de partie double en comptabilité.
La balance établit des totaux périodiques pour les débiteurs et créditeurs, permettant d'assurer l'équilibre des comptes.

Banque Centrale

Entité financière publique émettant la monnaie et gérant les réserves d'autres institutions.
Les banques centrales régionales : institutions communes à plusieurs pays membres avec des représentations dans chaque pays.

Budget de l'État

Document prévoyant et autorisant les recettes et dépenses annuelles de l'État.
Comprend toutes les ressources et charges, à l'exception des recettes affectées à d'autres budgets.

Budgétisation et Planification

Le budget en base "zéro" requiert justifications détaillées pour chaque dépense projetée.
Le budget programme relie les crédits budgétaires aux politiques publiques, incluant des évaluations d'efficience.

Cadres et Scénarios Économiques

Cadre macroéconomique : compilation de scénarios économiques pluriannuels basés sur des hypothèses variables (ex. : croissance, prix, investissements).
Cadre de dépense à moyen terme (CDMT) : programme de traduction budgétaire d'une stratégie pluriannuelle.

Caisse de Sécurité Sociale

Administration publique dédiée à la gestion des régimes de sécurité sociale, fonctionnant en tant qu'unité institutionnelle distincte.### Cadre harmonisé des finances publiques
Adoption de cinq Directives constitutives par le Conseil des Ministres de l'UEMOA en 1997 et 1998.
Directive n° 02/2000/CM/UEMOA adoptée en 2000 pour établir un Code de transparence dans la gestion des finances publiques.
Évaluation des premières directives en 2004, recommandation d'une réécriture formulée.

Révisions et nouvelles directives

Adoption en mars et juin 2009 de six nouvelles Directives pour rénover le cadre harmonisé.
Élaboration d'un plan d'action pour assurer la bonne transposition des directives au niveau national.

Composantes du programme d'appui aux réformes

Communication et diffusion des directives.
Formation des acteurs concernés.
Transposition des directives dans le droit national.
Suivi et évaluation de la transposition.
Adaptation des systèmes d’information.
Mise en œuvre des réformes des finances publiques.

Glossaire important

Accord mutuel : Interaction consensuelle entre deux unités.
Accumulation brute : Acquisition de biens diminuée des engagements de la période ; accumulation nette après déductions.
Acquisition d’un actif : Augmentation des actifs d'une unité.
Actif : Élément de patrimoine avec valeur économique, droit de propriété, et avantages économiques potentiels.
Actif fixe : Utilisé de façon répétée dans une production pendant plus d’un an.
Actif incorporel : Création humaine attestée par des transactions, comme brevets et contrats.

Aspects du patrimoine et des finances

Actifs non financiers : Inclut les actifs fixes, stocks, et objets de valeur ; a des avantages via la production de biens ou services.
Administration centrale : Autorité de lever des impôts sur l'ensemble du territoire national, responsable de services collectifs.
Administrations publiques (APU) : Un secteur dont les principales fonctions sont la fourniture de services non marchands et la redistribution des richesses.

Éléments financiers

Actifs conditionnels : Éléments financiers résultant d’événements contingents, non considérés comme des créances inconditionnelles.
Amendement : Modification d’un projet de loi, soumise au vote d'une assemblée.

Processus de gestion financière

Annuité budgétaire : Obligation que la loi de finances soit déposée annuellement, excluant des droits au-delà de l'année civile en cours.
Amortissement : Réduction de la valeur d'un actif ou remboursement d'emprunts.

Ces points résument les éléments clés du cadre harmonisé des finances publiques de l'UEMOA, ses révisions, ses directives et ses implications pour les administrations et la gestion financière.

Prévisions et Budget

Actualisation des prévisions sur l'année courante et cadrage pour l'année suivante en amont du projet de loi de finances.
Évaluation de l'incidence de la conjoncture sur le solde public et impact macro-économique des finances publiques.

Types de Budgets

Budget en base zéro : chaque composante doit justifier la totalité de son budget et prouver la nécessité des dépenses projetées.
Budget général : document détaillant toutes les recettes et dépenses de l'État, excluant les recettes affectées aux budgets annexes.
Budget programme (BP) : relie l'utilisation de crédits budgétaires et les politiques publiques, avec un suivi de l'efficience et de l'efficacité à travers l'évaluation des politiques mises en œuvre.

Charte de gestion

Document formalisant les règles entre le responsable de programme et les acteurs impliqués (services finances, ressources humaines, etc.).
Précise les espaces d’autonomie et de responsabilité des différents acteurs, ainsi que les règles d’information et de gestion.

Cibles et Imputations

Cible (de résultat) : résultat attendu chiffré pour une échéance définie.
Classification des fonctions : ventilation détaillée des dépenses par fonctions socioéconomiques, veille à la sincérité des résultats patrimoniaux et à la fidélité aux décisions budgétaires.

Comptabilité Publique

Comptabilité de l'État : rend compte de l'exécution budgétaire et de la situation patrimoniale, incluant toutes les opérations rattachées au budget et à la trésorerie.
Logique de conciliation entre sincérité patrimoniale et respect des décisions budgétaires.

Comptabilité des Matières

Recensement des biens de l'État et des collectivités publiques, permettant un suivi des immobilisations et des valeurs.
Se concentre sur la quantité et la valeur des biens immatériels et immobiliers.

Comptabilité Générale de l'État

Retrace les opérations budgétaires, de trésorerie et les mouvements de patrimoine, offrant une image fidèle de la situation financière de l'État.
Tenu en partie double, respectant les directives UEMOA de 2009 sur le Plan comptable de l'État.

Comptabilité Nationale

Cadre pour décrire les opérations économiques d'un territoire, visible pour chaque secteur (ménages, sociétés, administrations).
Basée sur le manuel SCN 93, applicable à tous les pays de l'ONU.

Règles de Comptabilité Publique

Ensemble des règles régissant les opérations financières des organismes publics.
Définit les obligations et responsabilités des administrateurs et comptables, ainsi que les règles d'exécution des recettes et dépenses.

Rôle des Comptables

Comptables : vérifient les droits et la régularité des opérations financières, exigent des pièces justificatives.
Comptables d’ordre : centralisent et présentent les opérations exécutées par d'autres comptables dans leurs écritures et comptes.

Objectifs

Renforcement des capacités des acteurs de la chaîne budgétaire sur les procédures d’exécution et les compétences des acteurs.
Facilitation de l’exécution des dépenses publiques dans le cadre du budget-programme.
Réduction des conflits d’interprétation entre acteurs impliqués dans le processus d’exécution des dépenses.

Innovations du cadre harmonisé

Adoption de la pluriannualité pour améliorer la gestion budgétaire.
Transition vers un budget-programme, permettant une approche centrée sur les résultats.
Déconcentration du pouvoir d’ordonnateur principal pour une meilleure répartition des responsabilités.
Régulation budgétaire pour mieux gérer les ressources.
Fongibilité des crédits pour une utilisation flexible en fonction des besoins.
Modernisation des cadres comptables et statistiques.

Présentation des crédits

Les crédits alloués par la loi de finances sont regroupés par programme, représentant des actions cohérentes d'une politique publique.

Catégories de dépenses de l'État

Les dépenses de l'État se divisent en plusieurs grandes catégories : fonctionnelles, économiques, et autres selon les besoins nationaux.

Procédures d'exécution du budget

Importance de la lisibilité budgétaire améliorée et de la responsabilité des responsables de programmes.
Phases d'exécution : engagement, liquidation, mandatement.
Processus normal et dérogatoire pour gérer les dépenses.

Vérifications durant l'exécution

Contrôles effectués lors de l'engagement et de la liquidation des dépenses publiques.

Système de gestion budgétaire

Système d’information SYSBUDGEP pour paramétrer les opérations budgétaires.
Établissement de Centres de Services Partagés (CSP) pour optimiser l’exécution du budget.

Acteurs de la dépense

Les comptables effectuent les paiements sur ordre des ordonnateurs.
Contrôle budgétaire est géré par le Directeur du Contrôle budgétaire (DCB) et ses collaborateurs.

Conclusion sur le programme

Les programmes budgétaires comportent des objectifs précis, associés à des résultats attendus, garantissant ainsi une gestion efficace et responsable des ressources publiques.

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Description

Ce quiz explore le glossaire du cadre harmonisé des finances publiques de l'UEMOA, mettant en lumière les directives adoptées en 1997 et 1998. Testez vos connaissances sur les concepts et termes clés liés à l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine.