Gestion des impayés et expulsions locatives

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Questions and Answers

Quel facteur peut accroître le risque d'expulsion locative selon la structure sociale ?

Le taux d'effort des locataires (correct)

La richesse des familles

La diversité des types de logements

Le nombre de locataires par logement

Quelles sont les principales faiblesses du système de prévention des expulsions ?

Disponibilité élevée des ressources

Coordination précoce des acteurs

Formation insuffisante des acteurs de terrain (correct)

Gouvernance nationale efficace

Quelle logique est souvent privilégiée dans le système de prévention des expulsions ?

Solutions rapides

Analyse des causes

Recouvrement des dettes (correct)

Prévention des conflits

Quel est un élément essentiel à développer pour améliorer la situation du logement ?

Une offre de logement abordable Signup and view all the answers

Comment la charte des loyers est-elle perçue dans le contexte des expulsions ?

Comme un élément aggravant du risque d'expulsion Signup and view all the answers

Quel est le nombre de ménages en impayés de loyers et de charges en 2022 ?

493 000 Signup and view all the answers

Quelle a été la hausse des décisions judiciaires entre 2019 et 2020 ?

9% Signup and view all the answers

En quelle année le nombre d'expulsions a-t-il atteint 17 500 ?

2022 Signup and view all the answers

Quel élément a contribué à la hausse des impayés de loyers ?

Hausse du coût de l'énergie Signup and view all the answers

Quelle loi a été adoptée en 1998 pour lutter contre les exclusions ?

Loi de lutte contre les exclusions Signup and view all the answers

Quel est le respect de l'instruction du 3 avril 2023 concernant l'hébergement avant expulsion ?

Faible Signup and view all the answers

Quelle loi conserve l'APL après résiliation du bail ?

Loi de programmation pour la cohésion sociale Signup and view all the answers

Quel était le nombre d'expulsés en 2020 ?

8 200 Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal de la loi sur l'Égalité Citoyenneté en matière de logement ?

Éliminer les expulsions sans relogement Signup and view all the answers

Quel est le rôle de la DIHAL dans la prévention des expulsions ?

Elle porte le plan d'action pour prévenir les expulsions Signup and view all the answers

Quelle contradiction est mentionnée concernant le fond d'indemnisation des bailleurs ?

Il baisse régulièrement Signup and view all the answers

Quelles difficultés rencontrent les ménages prioritaires DALO ?

Ils font face à des expulsions sans relogement adéquat Signup and view all the answers

Quelle situation est aggravée par le manque de moyens alloués aux familles ?

Isolement des familles Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui peut provoquer des conséquences pour l'État en matière d'expulsions ?

Le refus d Octroie du concours de la force publique Signup and view all the answers

Quelle est une des conséquences du manque d'accompagnement social et juridique pour les familles ?

Perte de fluidité dans le parcours résidentiel Signup and view all the answers

Quelle est la composition de l'impayé dans le cadre des expulsions ?

Loyer et/ou charges locatives, ou échéance de prêt Signup and view all the answers

Quelle compétence est essentielle pour les travailleurs sociaux dans le cadre de leur rôle ?

Analyse des situations individuelles et familiales Signup and view all the answers

Quelles sont les étapes clés devant être discutées lors des réunions de concertation ?

Demande de réquisition de la force publique Signup and view all the answers

Quelle est l'un des axes de travail pour maîtriser l'impayé et réduire les expulsions ?

Interventions rapides Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal des postures pro-actives adoptées par les travailleurs sociaux ?

Systématiser la prise de contact Signup and view all the answers

Quel type de protocoles peuvent être mis en place pour aider à la stabilisation des quittances ?

Protocoles automatiques pour charges débitrices Signup and view all the answers

Quel rôle joue le rédacteur juridique dans le contexte des travailleurs sociaux ?

Rôle plus coercitif Signup and view all the answers

Comment les organismes de logement social peuvent-ils améliorer le recouvrement des loyers ?

En offrant des solutions sociales adaptées Signup and view all the answers

Quel est un des principaux risques à considérer avant d'agir contre un locataire en retard de paiement ?

Risque de troubles à l'ordre public Signup and view all the answers

Quels sont des exemples de partenaires que les organismes peuvent rechercher pour aider à résoudre les situations d'impayés?

Services sociaux, associations spécialisées, entreprises privées Signup and view all the answers

Quelle est une des causes qui peuvent compliquer le maintien dans les lieux des familles?

Troubles de voisinage ou pathologies mentales Signup and view all the answers

Quel type de diagnostic est souvent réalisé en cas de problèmes d'impayés avec des troubles comportementaux?

Diagnostic en binôme avec un travailleur social Signup and view all the answers

Quel est un exemple de partenariat spécifique nécessaire pour traiter les expulsions liées aux comportements de certains locataires?

Justice et bailleurs de logements Signup and view all the answers

Quelle commission est impliquée dans la prévention des expulsions locatives?

CCAPEX Signup and view all the answers

Quel organisme est chargé de l'hébergement et de l'accès au logement?

DIHAL Signup and view all the answers

Que signifie DREAL dans le contexte de l'hébergement?

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Signup and view all the answers

Quel type d'assistance est nécessaire pour les expulsions liées aux dealers?

Dispositif partenarial spécifique avec plusieurs acteurs Signup and view all the answers

Study Notes

Contexte de la gestion des impayés

Augmentation du nombre de ménages en situation d’impayés de loyer ces 5 dernières années.
Environ 493 000 ménages sont en situation d’impayé, soit 1 123 000 personnes.
La crise sanitaire de 2020 et 2021, la hausse du coût de l’énergie et l’inflation expliquent cette augmentation.

Procédures contentieuses et expulsions locatives

En 2019, il y a eu 130 519 décisions judiciaires liées aux impayés, soit une hausse de 9% par rapport à 2018.
Le nombre d’expulsions avec concours de la force publique a augmenté de 4% en 2019, passant de 15 998 à 16 700.
En 2020, on observe une baisse du nombre d’expulsions avec moins de 8 200 personnes expulsées.
En 2021, on compte 12 000 expulsions.
En 2022, 17 500 expulsions concernent 38 000 personnes.
Le respect de l’instruction du 3 avril 2023 enjoignant aux préfets d’héberger ou de reloger les personnes avant expulsion est très faible.

Historique législatif concernant la prévention des expulsions

La loi de lutte contre les exclusions de 1998 organise une procédure collective pour la gestion des impayés.
La loi de programmation pour la cohésion sociale de 2005 maintient le versement de l’APL après la résiliation du bail avec la signature de la Convention de Prévention des Expulsions (CPE).
Le pilotage du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) est transféré aux départements.
Un abondement de 50% supplémentaire sur l’APL est accordé, avec un plafond défini par l’enveloppe globale contractuelle.
Une condition supplémentaire pour l’aide est la hausse de la provision de charges pour l’année 2022.

Pistes de progrès pour la prévention des expulsions

Le système global de prévention des expulsions est jugé faible.
Une mobilisation effective des acteurs est constatée, mais souvent trop tardive.
Il existe un manque de coordination entre les acteurs.
Un manque de formation et de disponibilité des acteurs de terrain est constaté.
La logique de recouvrement est privilégiée au détriment d’une analyse des causes et de la recherche de solutions rapides.
Des disparités de traitement existent entre le parc privé et le parc social.
L’absence de gouvernance nationale est remarquée.
Un développement d’une offre de logement abordable est nécessaire.

Structures sociales déterminantes dans le risque d’expulsion

La structure sociale, démographique et économique des territoires joue un rôle déterminant dans le risque d’expulsion.
La charte des loyers, le taux d’effort des locataires, la proportion de familles monoparentales et de ménages surendettés accentuent le risque d’expulsion.
La loi Egalité et Citoyenneté prévoit une contribution des bailleurs au logement des personnes sans domicile fixe (DALO) et des personnes prioritaires.

Objectif zéro expulsion

Il est nécessaire de tendre vers un objectif zéro expulsion sans relogement.

Volonté de l’État concernant la prévention des expulsions

L’État affiche une volonté d’améliorer la prévention des expulsions et de faire diminuer le nombre.
Le deuxième plan d’action du pôle national de prévention des expulsions est porté par la DIHAL.
L’État souhaite développer le logement d’abord via la prévention des expulsions et du sans-abrisme.
L’État est aussi amené à apporter son concours à l’exécution des expulsions.

Contradictions subsistant concernant la gestion des expulsions

Le fonds d’indemnisation des bailleurs, qui permet d’indemniser les bailleurs lorsque l’État refuse d’octroyer le concours de la force publique, diminue régulièrement.
Les expulsions de ménages prioritaires DALO, qui devraient être relogés avant d’être expulsés, sont en hausse.
Un manque de moyens humains et financiers pour accompagner socialement et juridiquement les familles est constaté.
Le secteur de l’hébergement ne parvient plus à prendre en compte l’ensemble des personnes en besoin.

Actions des bailleurs dans la gestion des impayés

Rôle des bailleurs dans la procédure de résiliation de bail et d’expulsion pour impayé de loyer.

Procédure de suspension des aides au logement en cas d’impayés

Composition de l’impayé : loyer, charges locatives ou échéance de prêt.
Rôle des professionnels reconnus par les travailleurs sociaux : analyse des situations individuelles et familiales, aide à la gestion budgétaire, connaissance du réseau d’acteurs.

Des réunions de concertation sont organisées dès le premier impayé.
Des rendez-vous sont organisés pour la mise en œuvre de l’expulsion, avec une décision prise au regard de la bonne foi du locataire et des situations sociales, sanitaires et de risques de troubles à l’ordre public.

Axes de travail pour la maîtrise des impayés et la réduction des expulsions

Intervention rapide pour éviter l’augmentation des dettes.
Stabilisation de la quittance : protocoles automatiques, modes de paiement facilitants, TIP, paiement cash.
Objectifs précis pour les collaborateurs concernant le respect des délais.
Culture de la bienveillance tout en restant rigoureux et fermes.

Postures pro-actives des bailleurs

Prise de contact systématique et rendez-vous avec les locataires les plus fragiles.
Étude prédictive pour améliorer le recouvrement et le paiement du loyer.
Solutions mixtes : voies d’exécution et solutions sociales.

Recherches de partenariats élargis

Secteur social traditionnel : CAF, CAS des villes, commissions de surendettement, services sociaux des grands employeurs.
Justice, Police : magistrats, commissariats locaux, tutelles.
Sanitaires : CMP, hôpitaux psychiatriques.
Associations spécialisées : personnes âgées, toxicomanie, femmes battues.

Procédures d’expulsion liées aux troubles de jouissance

Diagnostic spécifique réalisé en binôme avec le travailleur social du secteur et l’assistante sociale.
Signalements auprès du Procureur de la République ou du Juge des tutelles.
Nécessité de partenariats spécifiques avec le secteur psychiatrique, les associations de personnes âgées, la Police Nationale, l’I3P.
Dispositif partenarial pour l’expulsion de dealers et de leurs familles.

Lexique

CCAPEX : Commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.
DIHAL : Délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement.
DRIHL : Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement.
DREAL : Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement.
PDALHPD : Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées.

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Description

Ce quiz traite des problématiques liées aux impayés de loyer. Il aborde l'augmentation des ménages en difficulté, les procédures judiciaires et les expulsions locatives en France. Vous découvrirez également l'impact de la crise sanitaire et des évolutions législatives sur cette situation.